{"id":1298,"date":"2006-01-01T00:00:00","date_gmt":"2005-12-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/conge-pour-evenement-familial-en-cas-de-deces-dun-conjoint-ou-dun-enfant\/"},"modified":"2021-07-23T09:49:45","modified_gmt":"2021-07-23T07:49:45","slug":"conge-pour-evenement-familial-en-cas-de-deces-dun-conjoint-ou-dun-enfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/01\/conge-pour-evenement-familial-en-cas-de-deces-dun-conjoint-ou-dun-enfant\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e9nement familial en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint ou d'un enfant"},"content":{"rendered":"

La dur\u00e9e actuelle para\u00eet largement insuffisante.<\/h3>\n

Dans l’\u00e9tat actuel de notre droit, le chapitre VI du code du travailpr\u00e9voit un certain nombre de \u00a0\u00bb cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux \u00a0\u00bb aub\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s.<\/p>\n

Son article L. 226-1 (voir texte ci-dessous) les \u00e9num\u00e8re. En vertu dece texte, \u00a0\u00bb Tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, sur justification et \u00e0 l’occasionde certains \u00e9v\u00e9nements familiaux, d’une autorisation exceptionnelled’absence de deux jours pour le d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint ou d’un enfant \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Cette \u00a0\u00bb autorisation exceptionnelle d’absence \u00a0\u00bb est un droit l\u00e9gitimedu salari\u00e9. Il se justifie pour des raisons morales \u00e9videntes. Il est\u00e9galement n\u00e9cessaire pour permettre au salari\u00e9 d’organiser lesfun\u00e9railles et d’effectuer toutes les d\u00e9marches administrativescons\u00e9cutives au d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint ou d’un enfant.<\/p>\n

Toutefois, au regard de l’objet de ce cong\u00e9 exceptionnel, sa dur\u00e9eactuelle de deux jours para\u00eet largement insuffisante. Elle ne permetpas au salari\u00e9 de faire face \u00e0 la fois au deuil qui le touche et auxdiverses obligations administratives. La pratique le confirme : lessalari\u00e9s ont souvent recours \u00e0 la consultation d’un m\u00e9decin pourobtenir un arr\u00eat maladie. Le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux jours serait ainsicompl\u00e9t\u00e9 de trois jours.<\/p>\n

De plus, il est difficilement compr\u00e9hensible d’accorder quatre jourspour le mariage du salari\u00e9 ou encore trois jours pour chaque naissanceou adoption et seulement deux jours pour le d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou d’unenfant. Rien ne peut justifier que les cong\u00e9s pr\u00e9vus pour des\u00e9v\u00e9nements familiaux heureux soient sup\u00e9rieurs au cong\u00e9 accord\u00e9 pour led\u00e9c\u00e8s de l’enfant \u00e0 charge ou du conjoint.<\/p>\n

C’est pour toutes ces raisons que nous proposons de faire passer ladur\u00e9e du cong\u00e9 exceptionnel d\u00fb au salari\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s du conjointou d’un enfant \u00e0 charge de deux \u00e0 cinq jours.<\/p>\n

Source: S\u00e9nat, 28 f\u00e9vr. 2006, communiqu\u00e9. Proposition de loi du S\u00e9nateurChristian Gaudin membre UMP, enregistr\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 13janv. 2006<\/p>\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

\u00a0DUR\u00c9E DU TRAVAIL<\/h2>\n

2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n