{"id":12997,"date":"2019-12-10T11:21:18","date_gmt":"2019-12-10T09:21:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=12997"},"modified":"2019-12-10T11:21:20","modified_gmt":"2019-12-10T09:21:20","slug":"commissions-administratives-paritaires-nouvelles-attributions-trois-versants-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/12\/10\/commissions-administratives-paritaires-nouvelles-attributions-trois-versants-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 cet effet, la loi\nn\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a><\/strong>, portant droits et obligations des\nfonctionnaires ; les lois\nstatutaires n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a><\/strong> (fonction publique d\u2019\u00c9tat), n\u00b0\n84-53 du 26 janvier 1984<\/a><\/strong> (fonction publique territoriale) et n\u00b0\n86-33 du 9 janvier 1986<\/a><\/strong> (fonction publique hospitali\u00e8re) ont \u00e9t\u00e9\nmodifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le d\u00e9cret\nn\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019<\/a><\/strong> (publi\u00e9 au JO du 1er<\/sup>\nd\u00e9cembre 2019) est venu supprimer la\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la consultation des CAP en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, de promotion et\nd’avancement au sein des textes r\u00e9glementaires applicables<\/strong>. Il pr\u00e9cise,\nen outre, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent faire appel\n\u00e0 un repr\u00e9sentant syndical dans le cadre d’un recours administratif form\u00e9\ncontre les d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, de promotion et\nd’avancement, d\u00e8s lors que ces d\u00e9cisions ne sont plus soumises \u00e0 l\u2019avis des\nCAP.<\/p>\n\n\n\n

Le calendrier de la r\u00e9forme des CAP<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les CAP ne seront\nplus comp\u00e9tentes pour examiner les d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de\nmobilit\u00e9<\/strong> applicables \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2020, ainsi\nque pour les d\u00e9cisions individuelles en\nmati\u00e8re de promotion <\/strong>applicables \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n

Les autres \u00e9volutions des attributions des CAP entreront en\nvigueur pour les d\u00e9cisions individuelles applicables \u00e0 compter du 1er<\/sup>\njanvier 2021. Par ailleurs, la suppression\ndes groupes hi\u00e9rarchiques au sein des CAP, <\/strong>s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019occasion des\nprochaines \u00e9lections professionnelles g\u00e9n\u00e9rales de la fonction publique qui\ndevraient se d\u00e9rouler en d\u00e9cembre 2022, pour une installation des nouvelles CAP\n\u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9cisions individuelles prises \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2020 qui ne sont plus soumises \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable des CAP<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les d\u00e9cisions qui sont relatives \u00e0 la mutation, au d\u00e9tachement, \u00e0 l’int\u00e9gration et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s\nd\u00e9tachement et \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 <\/strong>des fonctionnaires qui prennent\neffet \u00e0 compter du 1e<\/sup> janvier 2020 ne sont plus soumises \u00e0 l\u2019avis\npr\u00e9alable des CAP, au sein des trois versants de la fonction publique. Cette\nr\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux demandes de renouvellement de d\u00e9tachement ou de\nmise en disponibilit\u00e9, prises \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n

Les autres d\u00e9cisions individuelles prenant effet \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021 qui ne seront plus soumises \u00e0 l\u2019avis des CAP<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il s\u2019agit des d\u00e9cisions\nindividuelles relatives aux avancements \u00e0 un \u00e9chelon sp\u00e9cial d\u2019un grade, aux\navancements de grade et aux nominations au titre de la promotion interne<\/strong>. Les\ncrit\u00e8res relatifs aux avancements de grades et \u00e0 la promotion interne seront\nd\u00e9finis dans le cadre des lignes directrices de gestions \u00e9labor\u00e9s par les\ndiff\u00e9rents employeurs, ou leurs repr\u00e9sentants, au sein de chaque versant de la\nfonction publique, apr\u00e8s avis des comit\u00e9s techniques (puis des futurs comit\u00e9s\nsociaux install\u00e9s en 2023, apr\u00e8s les \u00e9lections professionnelles g\u00e9n\u00e9rales\npr\u00e9vues en d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n\n\n\n

Les recours de fonctionnaires contre des d\u00e9cisions d\u00e9favorables en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, d\u2019avancement et de promotion interne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les fonctionnaires qui se voient refuser un tel avancement ou\nune telle promotion, ou un refus de mobilit\u00e9 ne pourront plus saisir la CAP\ncomp\u00e9tente, mais pourront choisir un\nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l’organisation syndicale repr\u00e9sentative de leur choix<\/strong>\npour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre de telles\nd\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables.<\/p>\n\n\n\n

Au sein de la fonction\npublique de l\u2019\u00c9tat<\/strong>, sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives, les\norganisations syndicales disposant d’au moins un si\u00e8ge au sein du comit\u00e9 social\nd’administration minist\u00e9riel ou au sein de tout autre comit\u00e9 social\nd’administration (comit\u00e9 technique jusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections\nprofessionnelles de d\u00e9cembre 2022) dont rel\u00e8ve le fonctionnaire (article 30 du\nd\u00e9cret du 29 novembre 2019, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Au sein de la fonction\npublique territoriale<\/strong>, sont repr\u00e9sentatives, les organisations syndicales\ndisposant d’au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 social territorial (comit\u00e9 technique\njusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections professionnelles de d\u00e9cembre 2022) de la\ncollectivit\u00e9 ou de l’\u00e9tablissement o\u00f9 l’agent exerce ses fonctions. A\nd\u00e9faut de repr\u00e9sentant du personnel relevant d’organisations syndicales\nrepr\u00e9sentatives au sein du comit\u00e9 social territorial (comit\u00e9 technique\njusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections professionnelles de d\u00e9cembre 2022), les\nfonctionnaires peuvent choisir un repr\u00e9sentant syndical de leur choix pour les\nrecours administratifs concernant les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9cit\u00e9es (article\n33 du d\u00e9cret du 29 novembre 2019, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Au sein de la fonction\npublique hospitali\u00e8re<\/strong>, sont repr\u00e9sentatives, les organisations\nsyndicales disposant d’au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 social au comit\u00e9 social\nd’\u00e9tablissement (comit\u00e9 technique jusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections\nprofessionnelles de d\u00e9cembre 2022) de l’\u00e9tablissement ou du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions. Il\nest en de m\u00eame s\u2019agissant du comit\u00e9 consultatif national. A d\u00e9faut de\nrepr\u00e9sentant du personnel relevant d’organisations syndicales repr\u00e9sentatives\nau sein du comit\u00e9 social d’\u00e9tablissement (comit\u00e9 technique jusqu\u2019aux prochaines\n\u00e9lections professionnelles de d\u00e9cembre 2022), les fonctionnaires peuvent\nchoisir un repr\u00e9sentant syndical de leur choix pour les recours administratifs\nconcernant les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9cit\u00e9es (article 34 du d\u00e9cret du 29 novembre 2019, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Jusqu’au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de la fonction\npublique, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales est appr\u00e9ci\u00e9e en\nfonction des r\u00e9sultats obtenues aux derni\u00e8res \u00e9lections (article 39 du d\u00e9cret\ndu 29 novembre 2019, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Les cas de saisine obligatoire des CAP<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les CAP\ncontinuent \u00e0 \u00e9mettre des avis du les d\u00e9cisions relatives :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  • Au recrutement<\/strong> : des\nrefus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance\nprofessionnelle ou de faute disciplinaire ;<\/li>
  • Aux\nquestions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire<\/strong> mis en\ndisponibilit\u00e9 apr\u00e8s refus de trois postes qui lui sont propos\u00e9s en vue de sa\nr\u00e9int\u00e9gration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;<\/li>
  • Au\nb\u00e9n\u00e9fice des cong\u00e9s pour formation syndicale<\/strong> r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et\nde formation en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    En outre, s\u2019agissant des fonctionnaires\nterritoriaux elle est saisie\nobligatoirement en cas de double refus successifs d’une formation<\/strong> de perfectionnement<\/strong>, dispens\u00e9e en cours de carri\u00e8re \u00e0 la demande de l’employeur ou de\nl’agent ; ou d\u2019une formation de pr\u00e9paration aux concours et examens\nprofessionnels de la fonction publique ; ou d\u2019une formation personnelle suivie\n\u00e0 l’initiative de l’agent ; ou encore d\u2019actions de lutte contre l’illettrisme\net pour l’apprentissage de la langue fran\u00e7aise. <\/p>\n\n\n\n

    En ce qui concerne les fonctionnaires hospitaliers<\/strong>, il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 un deuxi\u00e8me\nrefus \u00e0 un agent demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, au titre du plan de formation, d’une\naction de pr\u00e9paration aux examens et concours et autres proc\u00e9dures de promotion\ninterne qu’apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, les CAP se r\u00e9unissent de plein droit en conseil\nde discipline pour l’examen des propositions de sanction des deuxi\u00e8me,\ntroisi\u00e8me et quatri\u00e8me groupes de l’\u00e9chelle des sanctions pr\u00e9vue par les lois\nstatutaires propres \u00e0 chaque versant de la fonction publique. En outre, il ne\npeut \u00eatre oppos\u00e9 un troisi\u00e8me refus \u00e0 un agent, sans l’avis de la commission\nadministrative paritaire comp\u00e9tente, en mati\u00e8re de de formation professionnelle\nafin de parfaire leur formation personnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Les cas de saisine de la CAP par le fonctionnaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Elles sont saisies, \u00e0 la demande du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

    • des d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9 ;<\/strong><\/li>
    • des d\u00e9cisions refusant l’autorisation d’accomplir\nun service \u00e0 temps partiel<\/strong>, des\nlitiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel\net des d\u00e9cisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de\npr\u00e9paration \u00e0 un concours administratif ou une action de formation continue ;<\/li>
    • des d\u00e9cisions refusant l’acceptation de sa d\u00e9mission<\/strong> ;<\/li>
    • des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9vision du compte rendu de l’entretien professionnel ;<\/strong><\/li>
    • des d\u00e9cisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;<\/strong><\/li>
    • des d\u00e9cisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail ;<\/strong><\/li>
    • des d\u00e9cisions refusant une demande de cong\u00e9s au titre du compte \u00e9pargne-temps.<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

      En outre, lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa r\u00e9int\u00e9gration<\/strong> aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9\nayant pouvoir de nomination, \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de privation des droits\nciviques ou de la p\u00e9riode d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas\nde r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, celle-ci recueille l’avis de la\nCAP comp\u00e9tente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      \u00c0 cet effet, la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d\u2019\u00c9tat), n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitali\u00e8re) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. 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