Saisie par un salari\u00e9 d’une r\u00e9clamationrelative au refus du b\u00e9n\u00e9fice des cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux etde la prime pour mariage qui lui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 alors qu’il venait deconclure un Pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS),<\/b> la HALDE a consid\u00e9r\u00e9que les dispositions de la convention collective relatives aux cong\u00e9spour \u00e9v\u00e9nements familiaux et \u00e0 la prime de mariage constituent unediscrimination en raison de la situation de famille des salari\u00e9s,m\u00e9connaissant l’article L.122-45 du Code du travail.<\/p>\n
La HALDE rel\u00e8ve en effet, quele caract\u00e8re comparable des situations, notamment au regard desobligations patrimoniales, des cocontractants d’un contrat de mariageet d’un PACS justifie la suppression de l’in\u00e9galit\u00e9 de traitement entresalari\u00e9s mari\u00e9s et pacs\u00e9s.<\/b> La Haute autorit\u00e9 recommande que soitconsacr\u00e9e dans la convention collective l’extension du b\u00e9n\u00e9fice desavantages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux aux salari\u00e9s unis par unpacte civil de solidarit\u00e9. <\/p>\n
Par ailleurs, ellerecommande au ministre du Travail, des Relations sociales et de laSolidarit\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 l’amendement de l’article L.226-1 du Code du travail afin d’\u00e9tendrel’ensemble des cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux r\u00e9serv\u00e9s aux seulssalari\u00e9s mari\u00e9s aux salari\u00e9s unis par un pacte civil de solidarit\u00e9.
<\/b><\/p>\n
Source : HALDE, 11 f\u00e9vr. 2008, d\u00e9lib\u00e9ration 2007-366<\/p>\n
Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02006-340 du 23 mars 2006 – art. 2 () JORF 24 mars 2006<\/p>\n
Abrog\u00e9 par Ordonnance n\u00b02007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008<\/p>\n
Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d’une proc\u00e9dure de recrutement oude l’acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise,aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’unemesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en mati\u00e8re der\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 140-2, de mesures d’int\u00e9ressementou de distribution d’actions, de formation, de reclassement,d’affectation, de qualification, de classification, de promotionprofessionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raisonde son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientationsexuelle, de son \u00e2ge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, deses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, de son appartenance ou de sanon-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou unerace, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales oumutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique,de son patronyme ou en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap.<\/p>\n
Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’unemesure discriminatoire vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent en raison del’exercice normal du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n
Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’unemesure discriminatoire pour avoir t\u00e9moign\u00e9 des agissements d\u00e9finis auxalin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ou pour les avoir relat\u00e9s.<\/p>\n
En cas de litige relatif \u00e0 l’application des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, lesalari\u00e9 concern\u00e9 ou le candidat \u00e0 un recrutement, \u00e0 un stage ou \u00e0 unep\u00e9riode de formation en entreprise pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de faitlaissant supposer l’existence d’une discrimination directe ouindirecte. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderessede prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs\u00e9trangers \u00e0 toute discrimination. Le juge forme sa conviction apr\u00e8savoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’ilestime utiles.<\/p>\n
Toute disposition ou tout acte contraire \u00e0 l’\u00e9gard d’un salari\u00e9 est nul de plein droit.<\/p>\n
NOTA:<\/p>\n
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de lapr\u00e9sente ordonnance entrent en vigueur en m\u00eame temps que la partier\u00e9glementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.<\/p>\n
La loi n\u00b0 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fix\u00e9 ladate d’entr\u00e9e en vigueur de la partie l\u00e9gislative du code du travail au1er mai 2008.<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 78-49 du 19 janvier 1978 Journal Officiel du 20 janvier 1978)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 80-386 du 30 mai 1980 art. 5 Journal Officiel du 31 mai 1980)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 86-1307 du 29 d\u00e9cembre 1986 art. 11 Journal Officiel du 30 d\u00e9cembre 1986)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 2001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 art. 55 III Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2001)<\/p>\n
(Ordonnance n\u00c2\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art. 5 I Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n
Tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, sur justification et \u00e0 l’occasion de certains\u00e9v\u00e9nements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :<\/p>\n
Ces jours d’absence n’entra\u00eenent pas de r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration.Ils sont assimil\u00e9s \u00e0 des jours de travail effectif pour lad\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel.<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux salari\u00e9sd\u00e9finis \u00e0 l’article 1144 (1\u00c2\u00ba \u00e0 7\u00c2\u00ba, 9\u00c2\u00ba et 10\u00c2\u00ba) du code rural.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
R\u00e9ponse Saisie par un salari\u00e9 d’une r\u00e9clamationrelative au refus du b\u00e9n\u00e9fice des cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux etde la prime pour mariage qui lui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 alors qu’il venait deconclure un Pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS), la HALDE a consid\u00e9r\u00e9que les dispositions de la convention collective relatives aux cong\u00e9spour \u00e9v\u00e9nements familiaux et \u00e0 la prime […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1300","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n