{"id":1302,"date":"2006-01-01T00:00:00","date_gmt":"2005-12-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/conges-payes-combien-de-jours-en-cas-de-mariage\/"},"modified":"2021-07-21T14:51:15","modified_gmt":"2021-07-21T12:51:15","slug":"conges-payes-combien-de-jours-en-cas-de-mariage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/01\/conges-payes-combien-de-jours-en-cas-de-mariage\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s : combien de jours en cas de mariage ?"},"content":{"rendered":"\n

 Article mis \u00e0 jour le 16 mars 2021  <\/span><\/p>\n

R\u00e9ponse<\/h3>\n

La bonne r\u00e9ponse est : 4 jours.
<\/b><\/p>\n

L’article L 226-1 du code du travail<\/a> <\/b>(voir texte int\u00e9gral ci-dessous) pr\u00e9voit que le salari\u00e9, qui demande un cong\u00e9 pour se marier, peut b\u00e9n\u00e9ficier de 4 jours. Ce cong\u00e9 s’applique aussi en cas de remariage <\/b>du salari\u00e9.<\/p>\n

Cependant, la convention collective applicable \u00e0 votre entreprise pourra pr\u00e9voir un cong\u00e9 plus long<\/b>. Il vous est donc conseill\u00e9 de consulter cette convention collective afin de savoir si celle-ci vous accorde un cong\u00e9 plus long que le cong\u00e9 l\u00e9gal de 4 jours.<\/p>\n

Le cong\u00e9 qui vous sera accord\u00e9 pour vous marier est une autorisation d’absence n’ayant aucune cons\u00e9quence sur votre r\u00e9mun\u00e9ration<\/b>. En effet, votre employeur reste tenu de maintenir votre r\u00e9mun\u00e9ration pendant votre cong\u00e9, il s’agit donc d’un cong\u00e9 pay\u00e9<\/b>.<\/p>\n

Il faut aussi pr\u00e9ciser que ce cong\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif pris en compte dans le calcul de vos cong\u00e9s pay\u00e9s et de votre anciennet\u00e9.
<\/b><\/p>\n

N\u00e9anmoins, vous avez l’obligation de justifier votre demande de cong\u00e9 <\/b>aupr\u00e8s de votre employeur en lui fournissant un document justifiant que vous allez vous marier. \u00c0 d\u00e9faut, ce cong\u00e9 ne pourra pas vous \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n

Source : http:\/\/www.juritravail.com\/conges<\/a> <\/p>\n

Article L226-1 du code du travail<\/h3>\n

(Loi n\u00ba 78-49 du 19 janvier 1978<\/a> Journal Officiel du 20 janvier 1978)
(Loi n\u00ba 80-386 du 30 mai 1980<\/a> art. 5 Journal Officiel du 31 mai 1980)
(Loi n\u00ba 86-1307 du 29 d\u00e9cembre 1986<\/a> art. 11 Journal Officiel du 30 d\u00e9cembre 1986)
(Loi n\u00ba 2001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001<\/a> art. 55 III Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2001)
(Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art. 5<\/a> I Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n

Tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, sur justification et \u00e0 l’occasion de certains \u00e9v\u00e9nements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de : <\/p>\n

  • 4 jours<\/b> pour le mariage du salari\u00e9 ou pour la conclusion d’un PACS ;<\/li>\n
  • 5 jours<\/b> pour le d\u00e9c\u00e8s d’un enfant, depuis le 1er juillet 2020. Le nombre de jours est \u00e9gal \u00e0 7 (jours ouvr\u00e9s) lorsque l’enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans ;<\/li>\n
  • 3 jours<\/b> pour le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, du concubin ou du partenaire li\u00e9 par un PACS ;<\/li>\n
  • 1 jour<\/b> pour le mariage d’un enfant ;<\/li>\n
  • 3 jours <\/b>pour le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, de la m\u00e8re, du beau-p\u00e8re, de la belle-m\u00e8re, d’un fr\u00e8re ou d’une s\u0153ur.<\/li>\n

    Ces jours d’absence n’entra\u00eenent pas de r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration. Ils sont assimil\u00e9s \u00e0 des jours de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel. <\/p>\n

  • 3 jours<\/b> pour chaque naissance survenue \u00e0 son foyer ou pour l’arriv\u00e9e d’un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption ; ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les cong\u00e9s accord\u00e9s pour ce m\u00eame enfant dans le cadre du cong\u00e9 de maternit\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l’article L. 122-26<\/a>.<\/li>\n

    Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux salari\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l’article 1144 (1\u00ba \u00e0 7\u00ba, 9\u00ba et 10\u00ba) du code rural.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n

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    Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

     L’ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL <\/h2>\n

    3 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n