Entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2007, le cong\u00e9 de soutien familialpermet au salari\u00e9 qui aide quotidiennement un parent d\u00e9pendant, deb\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, d’une dur\u00e9e de 3 mois renouvelabledans la limite maximale d’un an pour l’ensemble de la carri\u00e8re. Lepoint complet sur cette nouveaut\u00e9.<\/p>\n
L’article125 de la loi de Financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, cr\u00e9e cecong\u00e9 mais confie \u00e0 un d\u00e9cret le soin de d\u00e9finir les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation de la particuli\u00e8re gravit\u00e9 du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aid\u00e9e. <\/b><\/p>\n
C’est aussi un d\u00e9cret qui fixera les conditions dans lesquelles le salari\u00e9 pourra demander le b\u00e9n\u00e9fice de cong\u00e9<\/b> ainsi que son retour dans l’entreprise.<\/p>\nLes conditions exig\u00e9es
<\/h3>\n
Le salari\u00e9 doit justifier d’une anciennet\u00e9 minimale de 2 ans dans l’entreprise<\/b> et ne pourra pas exercer une activit\u00e9 professionnelle durant ce cong\u00e9. <\/p>\n
Toutefois, lesalari\u00e9 pourra \u00eatre employ\u00e9 par la personne aid\u00e9e en qualit\u00e9 d’aidantsfamiliaux, si cette derni\u00e8re est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’allocationpersonnalis\u00e9e d’autonomie ou de l’allocation d’\u00e9ducation de l’enfanthandicap\u00e9.<\/b><\/p>\n
La personne aid\u00e9e doit \u00eatre handicap\u00e9e ou connaitre une perte d’autonomie d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 <\/b>et faire partie de la liste suivante :<\/p>\n La personne aid\u00e9e doit r\u00e9sider en France de fa\u00e7on stable et r\u00e9guli\u00e8re<\/b> et ne pas faire l’objet d’un placement en \u00e9tablissement ou chez un tiers autre que le salari\u00e9.<\/p>\n Les caract\u00e9ristiques du cong\u00e9<\/b>Le cong\u00e9 de soutien familial n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/b>mais les droits \u00e0 la retraite sont maintenus lorsque ses ressources oucelles du m\u00e9nage ne d\u00e9passent pas le plafond du compl\u00e9ment familial.<\/p>\n S<\/span>a dur\u00e9e est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois pour l’ensemble de la carri\u00e8re.<\/b><\/p>\n L’article L225-22 du code du travail permet au salari\u00e9 de mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au cong\u00e9<\/b> de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :<\/p>\n A l’issue du cong\u00e9 de soutien familial, le salari\u00e9 retrouve son emploi ou un emploi similaire<\/b> assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente.<\/p>\n La dur\u00e9e du cong\u00e9 de soutien familial est prise en compte pour la d\u00e9termination des avantages li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9. <\/p>\n Le salari\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n Le salari\u00e9 qui suspend son activit\u00e9 par un cong\u00e9 de soutien familial adroit \u00e0 un entretien avec son employeur avant et apr\u00e8s son cong\u00e9relatif \u00e0 son orientation professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2007, le cong\u00e9 de soutien familialpermet au salari\u00e9 qui aide quotidiennement un parent d\u00e9pendant, deb\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, d’une dur\u00e9e de 3 mois renouvelabledans la limite maximale d’un an pour l’ensemble de la carri\u00e8re. Lepoint complet sur cette nouveaut\u00e9. Des d\u00e9crets \u00e0 venir L’article125 de la loi de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1305","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\nDemande anticip\u00e9e de fin de cong\u00e9
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