{"id":1313,"date":"2007-01-01T00:00:00","date_gmt":"2006-12-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/secteur-public-le-recrutement-des-agents-non-titulaires\/"},"modified":"2007-01-01T00:00:00","modified_gmt":"2006-12-31T22:00:00","slug":"secteur-public-le-recrutement-des-agents-non-titulaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/secteur-public-le-recrutement-des-agents-non-titulaires\/","title":{"rendered":"Secteur public : le recrutement des agents non-titulaires"},"content":{"rendered":"

Modalit\u00e9s de recrutement des agents contractuels
<\/b><\/h3>\n

Principe : recours limit\u00e9 aux agents contractuels\u00a0<\/b><\/h4>\n

Les emplois permanents de l’administration (que ce soit la fonctionpublique d’Etat, territoriale ou hospitali\u00e8re) sont normalement occup\u00e9spar des fonctionnaires.<\/p>\n

Toutefois, celle-ci peut recruter \u00e0 titre d\u00e9rogatoire<\/b>, dans certains cas, des agents non-titulaires<\/b>.<\/p>\n

On parle d’agents contractuels de droit public.<\/p>\n

Contrat ou engagement \u00e9crit\u00a0<\/b><\/h4>\n

L’agent non-titulaire est recrut\u00e9 par contrat ou par un engagement \u00e9crit<\/b> (arr\u00eat\u00e9).<\/p>\n

Ce contrat ou cet engagement pr\u00e9cise la disposition l\u00e9gislative en vertu duquel il est \u00e9tabli, sa date d’effet, la d\u00e9finition du poste occup\u00e9<\/b>, les conditions d’emploi <\/b>de l’agent, notamment les modalit\u00e9s de sa r\u00e9mun\u00e9ration<\/b>, et ses droits et obligations lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans un texte g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Conditions requises pour le recrutement\u00a0<\/b><\/h4>\n

Le candidat doit remplir un certain nombre de conditions.<\/p>\n

Il faut :<\/p>\n

  • s’il est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d’un pays membre de l’Union europ\u00e9enne (UE) <\/b>qu’il jouisse de ses droits civiques et qu’il soit en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du service national,<\/li>\n
  • s’il est ressortissant d’un pays tiers \u00e0 l’UE<\/b>, qu’il soit en s\u00e9jour r\u00e9gulier en France et autoris\u00e9 \u00e0 travailler,<\/li>\n
  • que les mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b02 de son casier judiciaire ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions,<\/b> (les ressortissants \u00e9trangers font l’objet d’un enqu\u00eate administrative destin\u00e9e \u00e0 s’assurer qu’ils peuvent \u00eatre recrut\u00e9s),<\/li>\n
  • qu’il poss\u00e8de les conditions d’aptitude physique <\/b>requises pour la fonction.<\/li>\n

    Cas de recutement des agents contractuels : remplacements, besoins occasionnels…<\/h3>\n

    Cas de recrutement<\/h4>\n

    Lorsque le service ne peut \u00eatre assur\u00e9 par des fonctionnairestitulaires, l’administration peut faire appel, momentan\u00e9ment et pourune dur\u00e9e temporaire, \u00e0 des agents contractuels.
    <\/b><\/p>\n

    Le recours \u00e0 ces agents, fix\u00e9 par la loi, est possible pour :\u00a0<\/b><\/h4>\n
  • assurer le remplacement momentan\u00e9 de fonctionnaires<\/b>autoris\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions \u00e0 temps partiel ou indisponibles(notamment en raison d’un cong\u00e9 de maladie, de maternit\u00e9, parental),<\/li>\n
  • exercer des fonctions correspondant \u00e0 un besoin occasionnel ou saisonnier<\/b>.<\/li>\n

    En outre, dans les collectivit\u00e9s locales (et leurs \u00e9tablissements publics) et les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et assimil\u00e9s<\/b>, la conclusion de contrats est \u00e9galement pr\u00e9vue pour faire face temporairement \u00e0 la vacance d’un emploi <\/b>qui ne peut \u00eatre imm\u00e9diatement pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.<\/p>\n

    Attention : la situation des agents auxiliaires, vacataires et dupersonnel recrut\u00e9 sous contrat pour occuper des emplois de cabinetn’est pas d\u00e9velopp\u00e9e ici.<\/p>\n

    Dur\u00e9e du recrutement<\/h4>\n

    Ces contrats sont toujours des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/b>
    <\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>Leur dur\u00e9e est fonction soit de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du remplacement,<\/b> soit du besoin occasionnel : <\/b><\/p>\n

  • 6 mois<\/b> (administrations territoriales),<\/li>\n
  • 10 mois<\/b> (Etat) ou<\/li>\n
  • 12 mois<\/b> maximum (administrations hospitali\u00e8res) au cours d’une ann\u00e9e) ou saisonnier (6 mois maximum au cours d’une ann\u00e9e).<\/li>\n

    Les contrats pass\u00e9s en vue d’assurer temporairement la vacance d’un emploi <\/b>dans une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou assimil\u00e9 sont conclus pour une dur\u00e9e maximale d’un an<\/b>.<\/p>\n

    Autres cas de recrutement d’agents contractuels<\/h3>\n

    Autres cas de recrutement dans l’administration d’Etat <\/h4>\n

    L’Etat et ses \u00e9tablissements publics administratifs peuvent aussi recruter des agents non-titulaires : <\/p>\n

  • lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,<\/b><\/li>\n
  • pour les emplois de cat\u00e9gorie A, et dans les ambassades etrepr\u00e9sentations de l’Etat \u00e0 l’\u00e9tranger, des autres cat\u00e9gories (B et C),lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,<\/b><\/li>\n
  • pour occuper les emplois permanents \u00e0 temps incomplet <\/b>d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 70% d’un temps complet.<\/li>\n

    Autres cas de recrutement dans l’administration territoriale <\/h4>\n

    Les communes, d\u00e9partements, r\u00e9gions et leurs \u00e9tablissements publics <\/b>ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’engager des agents non-titulaires :<\/p>\n

  • lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions demand\u00e9es,<\/li>\n
  • pour les emplois du niveau de la cat\u00e9gorie A exclusivement, lorsquela nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,<\/li>\n
  • dans les communes et groupements de communes de moins de 1000habitants uniquement, pour pourvoir des emplois permanents \u00e0 tempsnon-complet inf\u00e9rieur au mi-temps.<\/li>\n

    Autre cas de recrutement dans l’administration hospitali\u00e8re <\/h4>\n

    Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et assimil\u00e9s peuvent de la m\u00eame mani\u00e8re recourir \u00e0 des agents contractuels : <\/p>\n

  • pour l’ensemble des cat\u00e9gories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,<\/b>notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaireshospitaliers correspondants aux fonctions, ou lorsqu’il s’agit denouvelles fonctions prises en charge par l’administration oun\u00e9cessitant des connaissances techniques hautement sp\u00e9cialis\u00e9es,<\/li>\n
  • pour pourvoir les emplois permanents \u00e0 temps non complet inf\u00e9rieur au mi-temps.<\/li>\n

    Dur\u00e9e de l’engagement <\/h4>\n

    Les agents ainsi recrut\u00e9s dans les trois fonctions publiques sont engag\u00e9s par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), de 3 ans maximum.<\/b>
    <\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse<\/b>.<\/p>\n

    Depuis le 27 juillet 2005, la dur\u00e9e des contrats successifs ne peut d\u00e9passer 6 ans<\/b>.<\/p>\n

    Si, \u00e0 l’issue de ces 6 ann\u00e9es, ces contrats sont de nouveau reconduits, il ne peuvent l’\u00eatre que pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/b> Une d\u00e9cision expresse doit intervenir.<\/p>\n

    A noter : les contrats conclus dans les fonctions publiques d’Etat ethospitali\u00e8re pour occuper des emplois \u00e0 temps incomplet peuvent \u00eatred\u00e8s leur origine des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).
    <\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>Par ailleurs, les r\u00e8gles de reconduction des CDD en CDI cit\u00e9es plushaut ne s’appliquent pas dans la fonction publique d’Etat aux contratsconclus pour la mise en oeuvre d’un programme de formation,d’insertion, de reconversion professionnelles ou de formationprofessionnelle d’apprentissage.
    <\/b><\/p>\n

    Dispositif transitoire <\/h4>\n

    Un dispositif transitoire, qui s’applique dans les trois fonctionspubliques, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu afin de r\u00e9gler la situation des agents enfonction ou en cong\u00e9 au 27 juillet 2005, et recrut\u00e9s sur un emploipermanent. <\/p>\n

    Elle est r\u00e9gl\u00e9e diff\u00e9remment selon leur anciennet\u00e9 suivant ces modalit\u00e9s : <\/p>\n

  • les agents recrut\u00e9s depuis moins de 6 ans pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant,si l’administration le souhaite, voir leur engagement reconduit pourune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans la limite de 6 ans. A l’issue de ces 6ann\u00e9es, ils ne pourront plus \u00eatre recrut\u00e9s que par CDI ;<\/li>\n
  • les agents employ\u00e9s de mani\u00e8re continue depuis 6 ans ou plusb\u00e9n\u00e9ficient, au terme de leur contrat, si leur engagement est reconduitpar d\u00e9cision expresse, d’un CDI.<\/li>\n

    Mesures sp\u00e9ciales en faveur de certains agents <\/h4>\n

    Certains agents sous CDD b\u00e9n\u00e9ficient automatiquem
    \nent<\/b> de la transformation de leur contrat en CDI, \u00e0 la date du 27 juillet 2005.<\/p>\n

    Cette mesure s’applique aux agents qui satisfont au 1er juin 2004 ou auplus tard au terme de leur contrat en cours aux conditions suivantes : <\/p>\n

  • \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 50 ans<\/b>,<\/li>\n
  • \u00eatre en fonction ou b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9,<\/li>\n
  • justifier d’une dur\u00e9e de services effectifs d’au moins 6 ans au cours des 8 derni\u00e8res ann\u00e9es,<\/b><\/li>\n
  • occuper un des emplois cit\u00e9s plus haut (cas de recrutement dans lesadministrations d’Etat, territoriale ou hospitali\u00e8re).<\/li>\n

    Les textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n

    D\u00e9cretn\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’applicationde l’article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/p>\n

    D\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 pris pour l’application de l’article136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e et relatif aux agents nontitulaires de la fonction publique territoriale<\/p>\n

    D\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/p>\n

    Loin\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures detransposition du droit communautaire \u00e0 la fonction publique articles 12 \u00e0 19<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Modalit\u00e9s de recrutement des agents contractuels Principe : recours limit\u00e9 aux agents contractuels\u00a0 Les emplois permanents de l’administration (que ce soit la fonctionpublique d’Etat, territoriale ou hospitali\u00e8re) sont normalement occup\u00e9spar des fonctionnaires. Toutefois, celle-ci peut recruter \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, dans certains cas, des agents non-titulaires. On parle d’agents contractuels de droit public. 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