Le cong\u00e9 d’accompagnement de fin de vie a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale. \u00a0<\/p>\n
Peut en b\u00e9n\u00e9ficier tout salari\u00e9 dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile<\/b> (concubin, \u00e9poux,…) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital<\/b>.\u00a0<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit alors adresser \u00e0 son employeur une lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception au moins 15 jours avant le d\u00e9but de son cong\u00e9<\/b>.<\/p>\n
Il doit y joindre un certificat m\u00e9dical attestant que la personneassist\u00e9e souffre bien d’une pathologie mettant en jeu le pronosticvital. <\/p>\n
Le cong\u00e9 peut cependant commencer imm\u00e9diatement <\/b>si le m\u00e9decin constate l’urgence absolue.\u00a0<\/p>\n
Sous r\u00e9serve de l’accord de son employeur, le salari\u00e9 peut opter pour le passage au temps partiel.\u00a0 <\/p>\n
Ce cong\u00e9 est d’une dur\u00e9e maximale de 3 mois<\/b>, renouvelable une fois.\u00a0<\/p>\n
Il prend donc fin :\u00a0<\/p>\n
A son retour, le salari\u00e9 doit retrouver son emploi ou un emploi\u00e9quivalent assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente. <\/p>\n
Sachez que ce cong\u00e9 est pris en compte pour la d\u00e9termination des avantages li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9<\/b>. \u00a0<\/p>\nModalit\u00e9s pratiques
<\/h3>\n
Si le salari\u00e9 d\u00e9cide de renouveler son cong\u00e9<\/b>, il doit en avertir son employeur par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception au moins 15 jours avant le terme<\/b> initialement pr\u00e9vu du pr\u00e9c\u00e9dent cong\u00e9.<\/p>\n
C’est ce que pr\u00e9cise un d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel du jeudi 18 novembre 2004. <\/p>\n
Ce cong\u00e9 peut se cumuler<\/b>avec le cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e9nement familial pr\u00e9vu en cas de d\u00e9c\u00e8s ou toutautre cong\u00e9 pour convenance personnelle (cong\u00e9 sans solde , cong\u00e9sabbatique ?).
<\/b><\/p>\nSource : d\u00e9cret n\u00b0 2004-1213 du 16 novembre 2004 pr\u00e9cisant les conditions d’obtention d’un cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale
<\/h3>\n
J.On\u00b0 268 du 18 novembre 2004 page 19364, texte n\u00b0 13, D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s,circulaires, Textes g\u00e9n\u00e9raux, Minist\u00e8re de l’emploi, du travail et dela coh\u00e9sion sociale<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2004-1213 du 16 novembre 2004 portantapplication de l’article L. 225-15 du code du travail, modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites <\/p>\n
NOR: SOCT0411560D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,<\/p>\n
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-19,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9 un article D. 225-2 du code du travail ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. D. 225-2. – Le certificat m\u00e9dical, mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9ade l’article L. 225-15 du code du travail, est \u00e9tabli par le m\u00e9decintraitant de la personne que le salari\u00e9 souhaite assister. Ce certificatatteste que la personne assist\u00e9e souffre d’une pathologie mettant enjeu le pronostic vital.<\/p>\n
Lorsque le salari\u00e9 d\u00e9cide de renouveler son cong\u00e9 ou son activit\u00e9 \u00e0temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommand\u00e9eavec demande d’avis de r\u00e9ception, au moins quinze jours avant le termeinitialement pr\u00e9vu. \u00bb<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale, leministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la p\u00eache et desaffaires rurales et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations du travail sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sentd\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 16 novembre 2004.<\/p>\n
Jean-Pierre Raffarin <\/p>\n
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la p\u00eache et des affaires rurales,
Herv\u00e9 Gaymard<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations du travail,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
(Loi n\u00ba 99-477 du 9 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juin 1999)<\/p>\n
(Loi n\u00ba 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 art. 38 1\u00ba, 2\u00ba Journal Officiel du 22 ao\u00fbt 2003)<\/p>\n
(Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 5 I Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n
Tout salari\u00e9 dont un ascendant, descendant ou une personne partageantson domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vitala le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale, dans desconditions d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n
Il peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce cong\u00e9 en p\u00e9riode d’activit\u00e9 \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
Le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale a une dur\u00e9e maximale de trois mois,renouvelable une fois. Il prend fin soit \u00e0 l’expiration de cettep\u00e9riode, soit dans les trois jours qui suivent le d\u00e9c\u00e8s de la personneassist\u00e9e, sans pr\u00e9judice du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions relatives auxcong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements personnels et aux cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nementsfamiliaux, soit \u00e0 une date ant\u00e9rieure. Dans tous les cas, le salari\u00e9informe son employeur de la date pr\u00e9visible de son retour avec unpr\u00e9avis de trois jours francs.<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit adresser \u00e0 son employeur, au moins quinze jours avantle d\u00e9but du cong\u00e9, une lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis der\u00e9ception ou lui remettre en main propre une lettre contre d\u00e9chargel’informant de sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de solidarit\u00e9familiale, ainsi qu’un certificat m\u00e9dical attestant que la personneassist\u00e9e souffre effectivement de la pathologie susmentionn\u00e9e.<\/p>\n
En cas d’urgence absolue constat\u00e9e par \u00e9crit par le m\u00e9decin qui \u00e9tablitle certificat m\u00e9dical vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le cong\u00e9 de solidarit\u00e9familiale d\u00e9bute sans d\u00e9lai \u00e0 la date de r\u00e9ception par l’employeur dela lettre du salari\u00e9.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 99-477 du 9 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juin 1999)<\/p>\n
(Loi n\u00ba 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 art. 38 1\u00ba, 3\u00ba Journal Officiel du 22 ao\u00fbt 2003)<\/p>\n
Le salari\u00e9 en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ou qui travaille \u00e0 tempspartiel conform\u00e9ment aux dispositions de l’article\u00a0L.\u00a0225-15 ne peutexercer par ailleurs aucune activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 99-477 du 9 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juin 1999)<\/p>\n
(Loi n\u00ba 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 art. 38 1\u00ba, 3\u00ba Journal Officiel du 22 ao\u00fbt 2003)<\/p>\n
A l’issue du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ou de sa p\u00e9riode d’activit\u00e9\u00e0 temps partiel, le salari\u00e9 retrouve son emploi ou un emploi similaireassorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 99-477 du 9 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juin 1999)<\/p>\n
(Loi n\u00ba 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 art. 38 1\u00ba, 3\u00ba Journal Officiel du 22 ao\u00fbt 2003)<\/p>\n
La dur\u00e9e du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale est prise en compte pour lad\u00e9termination des avantages li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9. Le salari\u00e9 conserve leb\u00e9n\u00e9fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le d\u00e9but ducong\u00e9.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 99-477 du 9 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juin 1999)<\/p>\n
(Loi n\u00ba 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 art. 38 1\u00ba Journal Officiel du 22 ao\u00fbt 2003)<\/p>\n
Toute convention contraire aux articles L.\u00a0225-15, L.\u00a0225-17 et\u00a0L.\u00a0225-18 est nulle de plein droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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