L’Assembl\u00e9e Nationale a vot\u00e9 le 26 mars dernier<\/b> une proposition de loi rendant le lundi de Pentec\u00f4te \u00e0 nouveau ch\u00f4m\u00e9.<\/p>\n
Cette proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 7 f\u00e9vrier 2008 par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses coll\u00e8gues.<\/b><\/p>\n
Le 9 avril prochain, le S\u00e9nat, <\/b>au cours d’une discussion en s\u00e9ance publique,doit adopter ce texte afin qu’il soit applicable d\u00e8s le mois de mai.<\/p>\n
Le principe d’une journ\u00e9e de solidarit\u00e9 ayant pour objet le financementde la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es est maintenu.<\/b> Le dispositif en \u00e9tant toutefois assoupli.<\/b> \u00a0<\/span>Ainsi, les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre de cette journ\u00e9e de solidarit\u00e9 sont dor\u00e9navant laiss\u00e9es \u00e0 la convenance des entreprises, <\/b>qui doivent adopter, en concertation avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ou le comit\u00e9 d’entreprise, un accord collectif <\/b>ou se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’accord conclu par leur branche professionnelle.<\/b> \u00a0<\/span>La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 peut \u00eatre fix\u00e9e un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ch\u00f4m\u00e9 autre que le 1er mai.<\/b> \u00a0<\/span>Dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est interdit d’organiser cette journ\u00e9e les jours suivants : Les autres possibilit\u00e9s sont les suivantes : <\/p>\n > Acc\u00e9der au sch\u00e9ma de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative sur le site du S\u00e9nat<\/p>\n<\/p>\n S\u00c9NAT<\/p>\n SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008<\/p>\n Annexe au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du 26 mars 2008<\/p>\n PROPOSITION DE LOI ADOPT\u00c9E PAR L’ASSEMBL\u00c9E NATIONALE, relative \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9,<\/p>\n TRANSMISE PAR M. LE PR\u00c9SIDENT DE L’ASSEMBL\u00c9E NATIONALE \u00c0 M. LE PR\u00c9SIDENT DU S\u00c9NAT<\/p>\n (Renvoy\u00e9e \u00e0 la commission des Affaires sociales, sous r\u00e9serve de laconstitution \u00e9ventuelle d’une commission sp\u00e9ciale dans les conditionspr\u00e9vues par le R\u00e8glement).<\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la proposition de loi dont la teneur suit :<\/p>\n Voir les num\u00e9ros : Assembl\u00e9e nationale (13\u00e8me l\u00e9gisl.) : 711, 738 et T.A. 116<\/p>\n \u00a0<\/p>\n I.- Le code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance n\u00b02007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partiel\u00e9gislative), est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n 1\u00b0 Dans le 2\u00b0 del’article L. 3133-7, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 11 de la loi n\u00b0 2004-626du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l’autonomie des personnes\u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00abarticle L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles \u00bb ;<\/p>\n 2\u00b0 L’article L. 3133-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. L. 3133-8. – Les modalit\u00e9s d’accomplissement de la journ\u00e9e desolidarit\u00e9 sont fix\u00e9es par accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0d\u00e9faut, par accord de branche.<\/p>\n \u00ab L’accord peut pr\u00e9voir :<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 Soit le travail d’un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ch\u00f4m\u00e9 autre que le 1er mai ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Soit le travail d’un jour de r\u00e9duction du temps de travail tel que pr\u00e9vu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ;<\/p>\n \u00ab 3\u00b0 Soit toute autre modalit\u00e9 permettant le travail de sept heurespr\u00e9c\u00e9demment non travaill\u00e9es en application de dispositionsconventionnelles ou des modalit\u00e9s d’organisation des entreprises.<\/p>\n \u00ab \u00c0 d\u00e9faut d’accord collectif, les modalit\u00e9s d’accomplisse-ment de lajourn\u00e9e de solidarit\u00e9 sont d\u00e9finies par l’employeur, apr\u00e8s consultationdu comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s’ilsexistent. <\/p>\n \u00ab Toutefois, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Haut-Rhin et duBas-Rhin, l’accord ou, \u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9cision de l’employeur ne peutd\u00e9terminer ni le premier et le second jours de No\u00ebl ni, ind\u00e9pendammentde la pr\u00e9sence d’un temple protestant ou d’une \u00e9glise mixte dans lescommunes, le Vendredi Saint comme la date de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9.\u00bb ;<\/p>\n 3\u00b0 L’article L. 3133-9 est abrog\u00e9.<\/p>\n II. – 1. \u00c0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 titreexceptionnel pour l’ann\u00e9e 2008, \u00e0 d\u00e9faut d’accord collectif,l’employeur peut d\u00e9finir unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9sd’accomplissement de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 apr\u00e8s consultation ducomit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s’ilsexistent.<\/p>\n 2. Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 212-16 du code du travail est supprim\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n I. – L’article 6 de la loi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004 relative \u00e0 lasolidarit\u00e9 pour l’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personneshandicap\u00e9es est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. 6. – Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevantde la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l’\u00c9tat, de la loi n\u00b0 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale et de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8reainsi que pour les praticiens mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 6152-1 du codede la sant\u00e9 publique, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’articleL. 3133-7 du code du travail est fix\u00e9e dans les conditions suivantes :<\/p>\n \u00ab – dans la fonction publique territoriale, par une d\u00e9lib\u00e9ration del’organe ex\u00e9cutif de l’assembl\u00e9e territoriale comp\u00e9tente, apr\u00e8s avis ducomit\u00e9 technique paritaire concern\u00e9 ;<\/p>\n \u00ab – dans la fonction publique hospitali\u00e8re ainsi que pour lespraticiens mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 6152-1 du code de la sant\u00e9publique, par une d\u00e9cision des directeurs des \u00e9tablissements, apr\u00e8savis des instances concern\u00e9es ;<\/p>\n \u00ab – dans la fonction publique de l’\u00c9tat, par un arr\u00eat\u00e9 du ministrecomp\u00e9tent pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9rielconcern\u00e9.<\/p>\n \u00ab Dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, lajourn\u00e9e de solidarit\u00e9 peut \u00eatre accomplie selon les modalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 Le travail d’un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ch\u00f4m\u00e9 autre que le 1er mai ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Le travail d’un jour de r\u00e9duction du temps de travail tel que pr\u00e9vu par les r\u00e8gles en vigueur ;<\/p>\n \u00ab 3\u00b0 Toute autre modalit\u00e9 permettant le travail de sept heurespr\u00e9c\u00e9demment non travaill\u00e9es, \u00e0 l’exclusion des jours de cong\u00e9 annuel. \u00bb<\/p>\n II. – Les dispositifs d’application de l’article 6 de la loi n\u00b02004-626 du 30 juin 2004 pr\u00e9cit\u00e9e en vigueur \u00e0 la date de publicationde la pr\u00e9sente loi et qui sont conformes au I du pr\u00e9sent article,demeurent en vigueur.<\/p>\n Toutefois, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Haut-Rhin et duBas-Rhin, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 ne peut \u00eatre accomplie ni lespremier et second jours de No\u00ebl ni, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence d’untemple protestant ou d’une \u00e9glise mixte dans les communes, le VendrediSaint.<\/p>\n D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance publique, \u00e0 Paris, le 26 mars 2008.<\/p>\n Le Pr\u00e9sident, En d\u00e9tail L’Assembl\u00e9e Nationale a vot\u00e9 le 26 mars dernier une proposition de loi rendant le lundi de Pentec\u00f4te \u00e0 nouveau ch\u00f4m\u00e9. Cette proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 7 f\u00e9vrier 2008 par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses coll\u00e8gues. Le 9 avril prochain, le S\u00e9nat, au cours d’une discussion […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1320","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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<\/b><\/p>\nLa synth\u00e8se de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative relative \u00e0 la journ\u00e9e de Solidarit\u00e9
<\/h3>\nLa proposition de loi vot\u00e9e par l’Assembl\u00e9e Nationale le 26 mars 2008<\/h3>\n
Article 1er<\/h4>\n
Article 2<\/h4>\n
Sign\u00e9 : BERNARD ACCOYER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"