{"id":13205,"date":"2019-12-24T10:27:47","date_gmt":"2019-12-24T08:27:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=13205"},"modified":"2021-04-16T10:28:12","modified_gmt":"2021-04-16T08:28:12","slug":"transformation-fonction-publique-lignes-directrices-gestion-evolution-attributions-commissions-administratives-paritaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/12\/24\/transformation-fonction-publique-lignes-directrices-gestion-evolution-attributions-commissions-administratives-paritaires\/","title":{"rendered":"Transformation de la fonction publique : parution du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l’\u00e9volution des attributions des commissions administratives paritaires"},"content":{"rendered":"\n

La g\u00e9n\u00e9ralisation des lignes directrices de gestion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cr\u00e9\u00e9es par la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016<\/a>), les lignes directrices de gestion (LDG) avaient pour objet, dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat, la d\u00e9finition de crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires en vue du classement pr\u00e9alable des demandes de mutation par l\u2019administration. <\/p>\n\n\n\n

La loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> et le d\u00e9cret du 29 novembre<\/a> dernier en \u00e9tendent sensiblement le champ d\u2019application. <\/p>\n\n\n\n

\u00c9laboration des lignes directrices de gestion<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour \u00e9laborer les LDG diff\u00e8re logiquement selon le versant de la\nfonction publique concern\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Fonction publique d\u2019\u00c9tat<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les LDG sont\n\u00e9tablies par le ministre pour le d\u00e9partement minist\u00e9riel dont il est charg\u00e9, et\nsont transmises pour accord au ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Elles peuvent\ncomporter des dispositions propres notamment \u00e0 certains services ou \u00e0 un ensemble\nde corps.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve que\nles LGD minist\u00e9rielles le pr\u00e9voient, des LDG peuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablies\npar un chef de service pour un ensemble de services centraux ou d\u00e9concentr\u00e9s\nainsi que par les chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Dans les \u00e9tablissements\npublics, les organes dirigeants ayant autorit\u00e9 sur les personnels sont\npareillement comp\u00e9tents pour \u00e9laborer des LDG. <\/p>\n\n\n\n

Ces lignes doivent\ntoutefois \u00eatre rendues compatibles avec les LDG \u00e9tablies par le(s) ministre(s),\nauxquelles elles peuvent se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

Fonction publique territoriale<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les LDG sont \u00e9tablies par l’autorit\u00e9 territoriale et, comme dans\nla fonction publique d\u2019\u00c9tat, peuvent prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de\ncertains services ou cadres d\u2019emplois. <\/p>\n\n\n\n

Par d\u00e9rogation, le centre de gestion est comp\u00e9tent pour\n\u00e9laborer les LDG en mati\u00e8re de promotion interne pour les collectivit\u00e9s\nterritoriales et \u00e9tablissements publics obligatoirement affili\u00e9s \u00e0 un centre de\ngestion, ou volontairement lorsqu\u2019ils lui ont confi\u00e9 la comp\u00e9tence\nd’\u00e9tablissement des listes d’aptitude. Dans cette hypoth\u00e8se, le projet de LDG\ndoit \u00eatre transmis \u00e0 chaque collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement affili\u00e9 pour avis de son\ncomit\u00e9 social territorial. <\/p>\n\n\n\n

Fonction publique hospitali\u00e8re<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les LDG sont r\u00e9alis\u00e9es par le chef d’\u00e9tablissement et sont\nsusceptibles d\u2019\u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 certaines missions, certaines structures\ninternes ou certains corps. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est en revanche au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de\ngestion qu\u2019il revient d\u2019\u00e9laborer les LDG relatives aux corps et emplois des\npersonnels de direction et des directeurs des soins.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tablies pour une dur\u00e9e pluriannuelle qui ne peut toutefois exc\u00e9der\ncinq ann\u00e9es dans les fonctions publiques d\u2019\u00c9tat et hospitali\u00e8re, et six ann\u00e9es\ndans la fonction publique territoriale, les LDG peuvent, en cours de p\u00e9riode, faire\nl’objet d’une r\u00e9vision selon la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 social d\u2019administration (FPE), le comit\u00e9 social\nterritorial (FPT) ou le comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement (FPH) est consult\u00e9 sur tout\nprojet de LDG. <\/p>\n\n\n\n

Contenu des lignes directrices de gestion<\/h3>\n\n\n\n

Au sein du m\u00eame titre I, le d\u00e9cret\npr\u00e9cise le contenu des LDG relativement \u00e0 la strat\u00e9gie pluriannuelle de\npilotage des ressources humaines, la promotion et la valorisation des parcours\nprofessionnels et, pour la seule fonction publique d\u2019\u00c9tat, en mati\u00e8re de\nmobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les LDG ont pour objet la d\u00e9finition des enjeux et des\nobjectifs de la politique de ressources humaines \u00e0 conduire au sein de\nl’administration, compte tenu des politiques publiques qui y sont men\u00e9es et de\nla situation des effectifs, des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences. Elles portent par\nexemple sur le recrutement, la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des\ncomp\u00e9tences, ou l’accompagnement des transitions professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Dans la fonction\npublique hospitali\u00e8re, les LDG prennent en compte les missions confi\u00e9es \u00e0\nl\u2019\u00e9tablissement notamment dans le cadre du projet m\u00e9dical ou soignant, et\npeuvent d\u00e9finir l’accompagnement du d\u00e9veloppement des\ncoop\u00e9rations professionnelles, ou l’\u00e9volution des organisations de travail.<\/p>\n\n\n\n

La promotion et la valorisation des parcours professionnels <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les LDG sont\namen\u00e9es \u00e0 fixer les orientations et les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 int\u00e9grer pour les\npromotions au choix dans les corps\/cadres d\u2019emplois et les grades ainsi que les\nmesures favorisant l’\u00e9volution professionnelle des agents et leur acc\u00e8s \u00e0 des\nresponsabilit\u00e9s sup\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi peuvent-elles\npr\u00e9ciser dans quelle mesure sont consid\u00e9r\u00e9s la valeur professionnelle et les\nacquis de l’exp\u00e9rience des agents, eu \u00e9gard notamment aux fonctions exerc\u00e9es y\ncompris dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 syndicale ainsi qu\u2019aux formations suivies.<\/p>\n\n\n\n

Les LDG tendent\n\u00e9galement \u00e0 assurer l’\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les\nproc\u00e9dures de promotion relativement \u00e0 leur part respective dans les corps\/cadres\nd\u2019emplois et grades concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour les fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re, le d\u00e9cret ajoute que les LDG visent par exemple \u00e0 favoriser, dans le cadre des recrutements, l’adaptation des comp\u00e9tences \u00e0 l’\u00e9volution des m\u00e9tiers et la diversit\u00e9 des profils[<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des personnels de direction et des directeurs de soins dans la fonction publique hospitali\u00e8re, les LDG encouragent la mobilit\u00e9 et pr\u00e9voient les modalit\u00e9s de prise en compte des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires (article 38 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986<\/a>) \u00e9tablis pour l\u2019examen des demandes individuelles de mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La mobilit\u00e9 au sein de la fonction publique d\u2019\u00c9tat<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Les LDG fixent les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de mobilit\u00e9[<\/a>, les proc\u00e9dures de gestion des demandes individuelles de mobilit\u00e9 ainsi que la prise en compte des priorit\u00e9s de mutation. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret comprend en annexe une liste d\u2019administrations et\nservices susceptibles d\u2019\u00e9tablir des tableaux p\u00e9riodiques de mutation.<\/p>\n\n\n\n

Ces lignes fixent\n\u00e9galement les modalit\u00e9s d’application des dur\u00e9es minimales et maximales\nd’occupation de certains emplois compte tenu par exemple des difficult\u00e9s de\nrecrutement, des imp\u00e9ratifs de continuit\u00e9 du service ou des enjeux de pr\u00e9vention des risques d’usure professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Les LDG d\u00e9terminent la strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage\ndes ressources humaines d\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2020, alors que les\nlignes relatives \u00e0 la promotion et la valorisation des parcours, comme celles\nayant trait \u00e0 la mobilit\u00e9 dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat, s’appliqueront pour\nl’\u00e9laboration des d\u00e9cisions individuelles prenant effet \u00e0 compter du 1er<\/sup>\njanvier 2021.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019 \u00ab \u00e9volution \u00bb des attributions des commissions administratives paritaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur, dans la loi du 6 ao\u00fbt susvis\u00e9e (Art. 10, loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de trans\u00adfor\u00adma\u00adtion de la fonc\u00adtion publi\u00adque<\/a>), avait laiss\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence du pouvoir r\u00e9glementaire le soin de pr\u00e9ciser les contours de l\u2019\u00e9volution des comp\u00e9tences des commissions administratives paritaires (CAP). Le d\u00e9cret supprime nombre d\u2019attributions, alors que les CAP ne demeurent comp\u00e9tentes qu\u2019en mati\u00e8re de d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables complexes. <\/p>\n\n\n\n

Suppression des attributions en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, d\u2019avancement et de promotion<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s le 1er<\/sup>\njanvier 2020, les CAP perdent leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de changement\nd\u2019affectation, de d\u00e9tachement, d\u2019int\u00e9gration, de r\u00e9int\u00e9gration\napr\u00e8s d\u00e9tachement, et de mise en disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021, elles ne seront plus saisies pour l\u2019examen des d\u00e9cisions d\u2019avancement de grade et de promotion interne. Le d\u00e9cret supprime en cons\u00e9quence les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la consultation des commissions administratives paritaires en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, d\u2019avancement et de promotion dans le d\u00e9cret n\u00b082-451 du 28 mai 1982<\/a> modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires, le d\u00e9cret n\u00b089-229 du 17 avril 1989 <\/a>modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, et le d\u00e9cret n\u00b02003-655 du 18 juillet 2003<\/a> modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires locales et d\u00e9partementales de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n\n\n
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