Lel\u00e9gislateur introduit donc une certaine souplesse, puisqu’il laisse \u00e0l’employeur le choix des modalit\u00e9s de cette journ\u00e9e de solidarit\u00e9 :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dans les collectivit\u00e9s, c’est \u00e0 l’organe ex\u00e9cutif qu’il revient defixer, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique paritaire, les modalit\u00e9s de cettejourn\u00e9e de solidarit\u00e9 (qui, dans les d\u00e9partements de la Moselle, duHaut-Rhin et du Bas-Rhin, ne peut \u00eatre fix\u00e9e les premier et secondjours de No\u00ebl ni le vendredi saint).<\/p>\n
Les d\u00e9cisions qui auraient d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre prises pour fixer la date de lajourn\u00e9e de solidarit\u00e9 au titre de l’ann\u00e9e 2008 demeurent en vigueur sielles sont conformes aux principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
Le texte de la proposition modifie la loi du 30 juin 2004<\/b> instituant notamment une journ\u00e9e de solidarit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Cette journ\u00e9e travaill\u00e9e mais non pay\u00e9e donne lieu au paiement par les entreprises d’une contribution de 0,3% de la masse salariale <\/b>quidoit correspondre aux salaires non vers\u00e9s. Cette journ\u00e9e fix\u00e9einitialement au lundi de Pentec\u00f4te a, dans les faits, \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e defa\u00e7on tr\u00e8s in\u00e9gale.<\/p>\n
La loi maintient le principe d’une journ\u00e9e de solidarit\u00e9 mais donne \u00ab\u00a0enti\u00e8re libert\u00e9\u00a0\u00bb aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ou \u00e0 d\u00e9faut, au niveau de la branche<\/b>pour fixer les modalit\u00e9s d’application \u00ab\u00a0les plus adapt\u00e9es aux besoinsde l’entreprise\u00a0\u00bb (travail d’un jour f\u00e9ri\u00e9 autre que le 1er mai,suppression d’une journ\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9duction du temps de travail (RTT), etc.).<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale a ajout\u00e9 au texte plusieurs amendements dont l’un pr\u00e9cise que ce dispositif concerne aussi l’ensemble de la fonction publique <\/b>etun autre qui vise \u00e0 tenir compte du r\u00e9gime concordataire toujours envigueur dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle et donc interdit l’organisation de cette journ\u00e9e, dans cesd\u00e9partements, le vendredi saint, le jour de No\u00ebl et le lendemain deNo\u00ebl.<\/p>\nLe texte de loi<\/h3>\n
> T\u00e9l\u00e9charger le texte de loi sur legifrance.gouv.fr
<\/b>
JORF n\u00b00091 du 17 avril 2008 page 6378
texte n\u00b0 2<\/p>\nLOI n\u00b0 2008-351 du 16 avril 2008 relative \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 (1)<\/h4>\n
NOR: MTSX0807748L<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n
I.- Le code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance n\u00b02007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partiel\u00e9gislative), est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Dans le 2\u00b0 del’article L. 3133-7, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 11 de la loi n\u00b0 2004-626du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l’autonomie des personnes\u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00abarticle L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 L’article L. 3133-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 3133-8. – Les modalit\u00e9s d’accomplissement de la journ\u00e9e desolidarit\u00e9 sont fix\u00e9es par accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0d\u00e9faut, par accord de branche.<\/p>\n
\u00ab L’accord peut pr\u00e9voir :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Soit le travail d’un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ch\u00f4m\u00e9 autre que le 1er mai ;<\/b><\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Soit le travail d’un jour de r\u00e9duction du temps de travail tel que pr\u00e9vu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ;<\/b><\/p>\n
\u00ab3\u00b0 Soit toute autre modalit\u00e9 permettant le travail de sept heurespr\u00e9c\u00e9demment non travaill\u00e9es en application de dispositionsconventionnelles ou des modalit\u00e9s d’organisation des entreprises.<\/b><\/p>\n
\u00abA d\u00e9faut d’accord collectif, les modalit\u00e9s d’accomplissement de lajourn\u00e9e de solidarit\u00e9 sont d\u00e9finies par l’employeur, apr\u00e8s consultationdu comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s’ilsexistent.<\/b><\/p>\n
\u00ab Toutefois, dansles d\u00e9partements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accordou, \u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9cision de l’employeur ne peut d\u00e9terminer ni lepremier et le second jour de No\u00ebl ni, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9senced’un temple protestant ou d’une \u00e9glise mixte dans les communes, leVendredi Saint comme la date de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9. \u00bb ;<\/b><\/p>\n
3\u00b0 L’article L. 3133-9 est abrog\u00e9.<\/p>\n
II. – 1. A compter de la publication de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 titreexceptionnel pour l’ann\u00e9e 2008, \u00e0 d\u00e9faut d’accord collectif,l’employeur peut d\u00e9finir unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9sd’accomplissement de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 apr\u00e8s consultation ducomit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s’ilsexistent.<\/p>\n
2. Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 212-16 du code du travail est supprim\u00e9.<\/p>\n
I.-L’article6 de la loi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pourl’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es est ainsir\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. 6.-Pour les fonctionnaires etagents non titulaires relevant de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del’Etat, de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et de la loin\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re ainsi que pour les praticiensmentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 6152-1 du code de la sant\u00e9 publique, lajourn\u00e9e de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 3133-7 du code dutravail est fix\u00e9e dans les conditions suivantes :<\/p>\n
\u00ab ? dans la fonction publique territoriale, par une d\u00e9lib\u00e9ration del’organe ex\u00e9cutif de l’assembl\u00e9e territoriale comp\u00e9tente, apr\u00e8s avis ducomit\u00e9 technique paritaire concern\u00e9 ;<\/p>\n
\u00ab ? dans la fonction publique hospitali\u00e8re ainsi que pour lespraticiens mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 6152-1 du code de la sant\u00e9publique, par une d\u00e9cision des directeurs des \u00e9tablissements, apr\u00e8savis des instances concern\u00e9es ;<\/p>\n
\u00ab ? dans la fonction publique de l’Etat, par un arr\u00eat\u00e9 du ministrecomp\u00e9tent pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9rielconcern\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, lajourn\u00e9e de solidarit\u00e9 peut \u00eatre accomplie selon les modalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Le travail d’un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ch\u00f4m\u00e9 autre que le 1er mai ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Le travail d’un jour de r\u00e9duction du temps de travail tel que pr\u00e9vu par les r\u00e8gles en vigueur ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 Toute autre modalit\u00e9 permettant le travail de sept heurespr\u00e9c\u00e9demment non travaill\u00e9es, \u00e0 l’exclusion des jours de cong\u00e9 annuel. \u00bb<\/p>\n
II.-Les dispositifs d’application de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-626du 30 juin 2004 pr\u00e9cit\u00e9e en vigueur \u00e0 la date de publication de lapr\u00e9sente loi et qui sont conformes au I du pr\u00e9sent article demeurent envigueur.<\/p>\n
Toutefois, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Haut-Rhin et duBas-Rhin, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 ne peut \u00eatre accomplie ni lespremier et second jours de No\u00ebl ni, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence d’untemple protestant ou d’une \u00e9glise mixte dans les communes, le VendrediSaint.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 16 avril 2008.<\/p>\n
Nicolas Sarkozy
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :
Le Premier ministre,
Fran\u00e7ois Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit\u00e9,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth<\/p>\n
(1) Travaux pr\u00e9paratoires : loi n\u00b0 2008-351.<\/p>\n
Assembl\u00e9e nationale :
Proposition de loi n\u00b0 711 ;
Rapport de M. Jea
\nn Leonetti, au nom de la commission des affaires culturelles, n\u00b0 738 ;
Discussion et adoption le 26 mars 2008 (TA n\u00b0 116).<\/p>\n
S\u00e9nat :
Proposition de loi, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 245 (2007-2008) ;
Rapport de M. Andr\u00e9 Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n\u00b0 259 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n\u00b0 71).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les modalit\u00e9s Lel\u00e9gislateur introduit donc une certaine souplesse, puisqu’il laisse \u00e0l’employeur le choix des modalit\u00e9s de cette journ\u00e9e de solidarit\u00e9 : travail d’un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ch\u00f4m\u00e9 autre que le 1er mai travail d’un jour de RTT toute modalit\u00e9 permettant le travail de 7 heures pr\u00e9c\u00e9demment non travaill\u00e9es, autre que les cong\u00e9s annuels. \u00a0 Dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1321","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n