Ceci \u00e9tant, on notera que le texte vot\u00e9 ne concerne que les transports publics terrestres<\/b> \u00e0 vocation non touristique. <\/p>\n
Logiquement, il exclut donc les transports maritimes<\/b>. On remarquera \u00e9galement, que la loi ne d\u00e9finit en aucune mani\u00e8re ce qu’il convient d’entendre par la notion de \u00ab\u00a0service minimum\u00a0\u00bb.
<\/b><\/p>\n
Enfin, le texte ne peut \u00eatre mis en oeuvre qu’en cas de \u00ab\u00a0perturbation pr\u00e9visible du trafic<\/b>\u00a0\u00bb (art 4 de la loi). <\/p>\n
Or, la loi pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0sontr\u00e9put\u00e9es pr\u00e9visibles les perturbations qui r\u00e9sultent : de gr\u00e8ves, deplans de travaux, d’incidents techniques, d\u00e8s lors qu’un d\u00e9lai detrente-six heures s’est \u00e9coul\u00e9 depuis leur survenance, d’al\u00e9asclimatiques, d\u00e8s lors qu’un d\u00e9lai de trente-six heures s’est \u00e9coul\u00e9depuis le d\u00e9clenchement d’une alerte m\u00e9t\u00e9orologique, de tout \u00e9v\u00e9nementdont l’existence a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l’entreprise detransport par le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat, l’autorit\u00e9 organisatrice detransport ou le gestionnaire de l’infrastructure depuis trente-sixheures\u00a0\u00bb
<\/b><\/p>\n
A contrario donc, \u00ab lesgr\u00e8ves \u00e9motionnelles, d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 la suite de l’agression d’uncoll\u00e8gue par exemple, portent le nom de gr\u00e8ve mais ne sont pas vis\u00e9escomme telles par ce texte, <\/b>qui vise les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9visibles \u00ab\u00a0 (d\u00e9claration du ministre du travail au d\u00e9put\u00e9 socialiste Fran\u00e7ois Brottes).<\/p>\nPr\u00e9vention des conflits<\/h3>\n
L’article 2 de la loi pr\u00e9voit les niveaux de n\u00e9gociation<\/b> visant \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits. Les employeurs et syndicats repr\u00e9sentatifs ont l’obligation de signer un accord cadre, avant le 1er janvier 2008<\/b>, sur la pr\u00e9vention des conflits sociaux.<\/p>\n
Les accords conclus \u00e0 la SNCF et \u00e0 la RATP <\/b>devront aussi \u00eatre adopt\u00e9s \u00ab\u00a0au plus tard\u00a0\u00bb \u00e0 cette date. Un accord au niveau de la branche professionnelle<\/b> est \u00e9galement pr\u00e9vu avant le 1er janvier 2008.<\/p>\n
Dans les entreprises o\u00f9 aucun accord-cadre n’aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 cettedate et o\u00f9 aucun accord de branche ne s’applique, un d\u00e9cret en Conseil d’Etat<\/b>\u00ab\u00a0pris apr\u00e8s consultation des organisations syndicales repr\u00e9sentativesdes employeurs et des salari\u00e9s des secteurs d’activit\u00e9 concern\u00e9s\u00a0\u00bb,fixera les r\u00e8gles d’organisation et de d\u00e9roulement de la n\u00e9gociationpr\u00e9alable pr\u00e9vue.<\/p>\n
Dans tous les cas,le d\u00e9p\u00f4t d’un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve ne pourra intervenir qu’apr\u00e8s unen\u00e9gociation pr\u00e9alable entre l’employeur et la ou les organisationssyndicales repr\u00e9sentatives<\/b> qui envisagent de d\u00e9poser le pr\u00e9avis et ce,\u00a0 sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article L.\u00a0521-3 du code du travail.<\/p>\n
En d’autres termes,le d\u00e9lai de n\u00e9gociation s’ajoute au pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l’article L 521-3qui est de 5 jours francs avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve.<\/b> \u00a0<\/span>En outre, suivant l’article 3, lorsqu’unpr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par une ou plusieurs organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives, un nouveau pr\u00e9avis ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la ou lesm\u00eames organisations et pour les m\u00eames motifs qu’\u00e0 l’issue du d\u00e9lai dupr\u00e9avis en cours et avant que la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation pr\u00e9alablen’ait \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre (interdiction de la pratique des \u00ab\u00a0pr\u00e9avisglissants\u00a0\u00bb).<\/b><\/p>\n La loi laisse aux autorit\u00e9s organisatrices de transport le soin d’organiser ce service minimum par l’organisation d’un plan de transport minimum <\/b>qui devra comporter les horaires et fr\u00e9quences<\/b> ainsi que le nombre de personnels n\u00e9cessaires, bas\u00e9 sur les \u00ab priorit\u00e9s de dessertes \u00bb. <\/p>\n Ce niveau minimal de service \u00ab\u00a0doit permettre d’\u00e9viter que soit port\u00e9e uneatteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’aller et venir, \u00e0 la libert\u00e9d’acc\u00e8s aux services publics, \u00e0 la libert\u00e9 du travail, \u00e0 la libert\u00e9 ducommerce et de l’industrie et \u00e0 l’organisation des transportsscolaires. Il correspond \u00e0 la couverture des besoins essentiels de la population<\/b>. Il doit \u00e9galement garantir l’acc\u00e8s au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux.<\/b> Il prend en compte les besoins particuliers des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite\u00a0\u00bb<\/b> (art 4 de la loi). <\/p>\n Les priorit\u00e9s de desserte et les diff\u00e9rents niveaux de service sont rendus publics. Encas de carence de l’autorit\u00e9 organisatrice de transport, et apr\u00e8s unemise en demeure, le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat arr\u00eate les priorit\u00e9s dedesserte. En cas de gr\u00e8ve, les personnels disponibles sont lespersonnels de l’entreprise non gr\u00e9vistes (art 5 de la loi).<\/b><\/p>\n Quant aux usagers, le texte pr\u00e9voit qu’ils soient inform\u00e9s de fa\u00e7on \u00ab\u00a0gratuite, pr\u00e9cise et fiable \u00bb<\/b> sur le service assur\u00e9 en cas de gr\u00e8ve au moins 24 heures avant le d\u00e9but du mouvement (art 7 de la loi).<\/p>\n L’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il acontract\u00e9 un abonnement ou achet\u00e9 un titre de transport a droit \u00e0 laprolongation de la validit\u00e9 de cet abonnement pour une dur\u00e9e\u00e9quivalente \u00e0 la p\u00e9riode d’utilisation dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, ou \u00e0l’\u00e9change ou au remboursement du titre de transport non utilis\u00e9 ou del’abonnement. En cas de d\u00e9faut d’ex\u00e9cution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapt\u00e9, l?autorit\u00e9 organisatrice de transport impose \u00e0 l’entreprise de transport un remboursement total des titres de transport <\/b>aux usagers en fonction de la dur\u00e9e d’inex\u00e9cution de ces plans (art 9 de la loi).<\/p>\n La loi pr\u00e9cise ici quatre points importants\u00a0:<\/b><\/p>\n Signalons, pour achever cet \u00e9tat des lieux, que\u00a0 la loi pr\u00e9voit qu’avant le 1er<\/sup>\u00a0octobre 2008, un rapport d’\u00e9valuation sur l’application de la loi sera adress\u00e9 par le Gouvernement au Parlement <\/b>(art 11 de la loi).<\/p>\n En outre, le gouvernement devra \u00e9tablir \u00ab\u00a0avant le 1er mars 2008\u00a0\u00bb un \u00ab\u00a0\u00e9tat des lieux de l’\u00e9volution du dialogue social\u00a0\u00bb <\/b>dans les transports publics de voyageurs \u00ab\u00a0autres que terrestres\u00a0\u00bb. <\/p>\n A la demande de plusieurs \u00e9lus de Corse, cet article stipule aussi laprise en compte dans le rapport gouvernemental\u00a0 de \u00ab\u00a0la sp\u00e9cificit\u00e9insulaire, des dessertes c\u00f4ti\u00e8res et de la continuit\u00e9 territoriale\u00a0\u00bb.<\/b><\/p>\n Auteur : Fra\u00e7ois TAQUET, professeur de Droit Social, Avocat, Conseil en Droit Social, consultant-formateur pour GERESO.<\/p>\n > Acc\u00e9der au texte de loi sur le site legifrance.gouv.fr : Quelques pr\u00e9cisions Ceci \u00e9tant, on notera que le texte vot\u00e9 ne concerne que les transports publics terrestres \u00e0 vocation non touristique. Logiquement, il exclut donc les transports maritimes. On remarquera \u00e9galement, que la loi ne d\u00e9finit en aucune mani\u00e8re ce qu’il convient d’entendre par la notion de \u00ab\u00a0service minimum\u00a0\u00bb. Enfin, le texte ne peut \u00eatre […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1322","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nOrganisation du service minimum<\/h3>\n
<\/b><\/p>\n
<\/b><\/p>\nProc\u00e9dure<\/h3>\n
Le texte de loi<\/h3>\n
LOI n\u00b0 2007-1224 du 21 ao\u00fbt 2007 sur le dialogue social et lacontinuit\u00e9 du service public dans les tra
\nnsports terrestres r\u00e9guliersde voyageurs<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"