Le relev\u00e9 doit contenir les mentions suivantes : <\/p>\n
Nouveaut\u00e9 : depuis le 1er juin 2007, les entreprises peuvent remplir cette d\u00e9claration via le site Internet :
> <\/p>\n
Les\u00e9tablissements ou professions dans lesquels toute embauche our\u00e9siliation de contrat de travail doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissancedes services publics de la main-d’oeuvre sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 duministre charg\u00e9 du travail et des ministres int\u00e9ress\u00e9s. Lorsqu’\u00e0l’occasion d’un licenciement pour motif \u00e9conomique, le ministre charg\u00e9du travail passe avec une entreprise l’une des conventions pr\u00e9vues au2\u00b0 de l’article L. 322-4 du pr\u00e9sent code, cette convention peut \u00eatresubordonn\u00e9e \u00e0 l’engagement de l’entreprise de soumettre ses embauchesult\u00e9rieures, pendant la dur\u00e9e d’effet de ladite convention, \u00e0 l’accordpr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n
Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 1987, relatif aux \u00e9tablissements assujettis \u00e0l’obligation de d\u00e9claration des mouvements de maind’oeuvre.<\/p>\n
Art. 1er. Sont soumis aux obligations pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a del’article L. 320-1 du Code du travail dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l’article R. 320-1 du m\u00eame code les \u00e9tablissements agricoles,industriels ou commerciaux publics ou priv\u00e9s, les offices publics etminist\u00e9riels, les professions lib\u00e9rales, les soci\u00e9t\u00e9s civiles, lessyndicats professionnels et les associations de quelque nature que cesoit employant au moins cinquante salari\u00e9s.<\/p>\n
Art. 2. Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations vis\u00e9es \u00e0l’article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lorsque le contrat de travail estconclu pour une dur\u00e9e maximum d’un mois non susceptible d’\u00eatreprorog\u00e9e. Cette d\u00e9rogation ne s’applique pas aux contrats conclus \u00e0titre d’essai.<\/p>\n
Art.R. 320-1-1 (D\u00e9cret n\u00b0 76-295 du 2 avril 1976 ; D\u00e9cret n\u00b0 87-134 du 27f\u00e9vrier 1987). Les employeurs des professions et \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article L. 320-1 sont tenusd’adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeurd\u00e9partemental du travail et de la main-d’oeuvre, le relev\u00e9 des contratsde travail conclus ou r\u00e9sili\u00e9s au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Ce relev\u00e9 doit contenir les mentions suivantes :<\/p>\n
La DMMO en d\u00e9tails Le relev\u00e9 doit contenir les mentions suivantes : nom de l’employeur, adresse de l’employeur nature de l’activit\u00e9 de l’entreprise, nom, pr\u00e9noms, nationalit\u00e9, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salari\u00e9s dont le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ou r\u00e9sili\u00e9, date d’effet du ou des contrats de travail ou de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1323","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n