Sont pris en compte int\u00e9gralement dans l’effectif :<\/b><\/p>\n Sont pris en compte dans l’effectif au pro rata de leur temps de pr\u00e9sence au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents : Sontpris en compte dans l’effectif en divisant la somme totale des horairesinscrits dans leur contrat de travail par la dur\u00e9e l\u00e9gale ou la dur\u00e9econventionnelle du travail : <\/b> <\/p>\n Ne sont pas pris en compte dans l’effectif :<\/b> <\/p>\n (Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) Pour la mise en oeuvre des dispositions du pr\u00e9sent code, les effectifsde l’entreprise sont calcul\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions suivantes.<\/p>\n Les salari\u00e9s titulaires d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps pleinet les travailleurs \u00e0 domicile sont pris int\u00e9gralement en compte dansl’effectif de l’entreprise.<\/p>\n Les salari\u00e9s titulaires d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les salari\u00e9stitulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis \u00e0la disposition de l’entreprise par une entreprise ext\u00e9rieure, y comprisles travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif del’entreprise au prorata de leur temps de pr\u00e9sence au cours desdouze\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dents. Toutefois, les salari\u00e9s titulaires d’un contrat\u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d’un contrat de travail temporaire ou mis \u00e0disposition par une entreprise ext\u00e9rieure sont exclus du d\u00e9compte deseffectifs lorsqu’ils remplacent un salari\u00e9 absent ou dont le contrat detravail est suspendu.<\/p>\n Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, quelle que soit la nature de leur contratde travail, sont pris en compte en divisant la somme totale deshoraires inscrits dans leurs contrats de travail par la dur\u00e9e l\u00e9gale oula dur\u00e9e conventionnelle du travail.<\/p>\n (Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, ilest tenu compte, d’une part, des salari\u00e9s permanents de cesentreprises, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, d’autrepart, des travailleurs qui ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 elles par des contrats detravail temporaires pendant une dur\u00e9e totale d’au moins trois mois aucours de la derni\u00e8re ann\u00e9e civile.<\/p>\n (ins\u00e9r\u00e9 par Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 1 III Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n Les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition par une entreprise de travailtemporaire, un groupement d’employeurs ou une association interm\u00e9diairene sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entrepriseutilisatrice pour l’application des dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires relatives \u00e0 la formation professionnelle continue et \u00e0la tarification des risques accident du travail et maladieprofessionnelle qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une condition d’effectif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Principe Sont pris en compte int\u00e9gralement dans l’effectif : les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein, les travailleurs \u00e0 domicile. Sont pris en compte dans l’effectif au pro rata de leur temps de pr\u00e9sence au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents : les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les salari\u00e9s titulaires d’un […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1326","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/b> <\/p>\nSources : articles L620-10 \u00e0 L620-12 du Code du travail <\/h3>\n
Article L620-10<\/h4>\n
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 69 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(ins\u00e9r\u00e9 par Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 1 III Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\nArticle L620-11<\/h4>\n
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 69 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(ins\u00e9r\u00e9 par Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 1 III Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\nArticle L620-12<\/h4>\n