\u00a0<\/p>\n
L’expression collectivit\u00e9 locale<\/b> d\u00e9signe dans le langage courant ce que la Constitution nomme \u00ab\u00a0collectivit\u00e9 territoriale\u00a0\u00bb<\/b>.En effet, jusqu’\u00e0 la r\u00e9vision constitutionnelle du 28 mars 2003, lesdeux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivit\u00e9 locale \u00e0l’article 34 et collectivit\u00e9 territoriale au titre XII. Mais depuisseule cette derni\u00e8re expression figure dans la Constitution. Lescollectivit\u00e9s sont donc d\u00e9sormais des \u00a0\u00bb collectivit\u00e9s territoriales \u00ab\u00a0,l’expression \u00a0\u00bb collectivit\u00e9 locale \u00a0\u00bb , n’\u00e9tant plus juridiquementfond\u00e9e.<\/b><\/p>\nQu’est ce qu’une collectivit\u00e9 territoriale ?<\/h3>\n
\u00a0<\/p>\n
Les collectivit\u00e9s territoriales sont des structures administratives fran\u00e7aises<\/b>, distinctes de l’administration de l’\u00c9tat, qui doivent prendre en charge les int\u00e9r\u00eats de la population d’un territoire pr\u00e9cis.<\/b> \u00a0<\/span>Ainsi une commune est-elle charg\u00e9e des int\u00e9r\u00eats des personnes vivant sur son territoire. Lad\u00e9finition et l’organisation des collectivit\u00e9s territoriales sontd\u00e9termin\u00e9es par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et lesd\u00e9crets. Ces dispositions sont rassembl\u00e9es dans le Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.<\/b> \u00a0<\/span>Une collectivit\u00e9 territoriale est d\u00e9finie par trois crit\u00e8res<\/b> :<\/p>\n Au contraire,les minist\u00e8res, les services de l’\u00c9tat au niveau local ne sont pas despersonnes morales. Il s’agit seulement d’administrations \u00e9manant del’\u00c9tat.<\/p>\n Les collectivit\u00e9s territoriales ne suivent cependant pas toutes lesm\u00eames r\u00e8gles de fonctionnement et n’ont pas toutes le m\u00eame statut.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Sont d\u00e9finies comme \u00ab\u00a0collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb \u00e0l’article 72 de la Constitution, apr\u00e8s la r\u00e9vision du 28 mars 2003 :<\/p>\n Lacat\u00e9gorie des territoires d’outre-mer (TOM) n’existe plus dans laConstitution depuis la r\u00e9vision constitutionnelle du 28 mars 2003.<\/b> \u00a0<\/span>Cependant, les TAAF (Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises) <\/b>restentle seul TOM en vertu de la loi statutaire du 6 ao\u00fbt 1955 toujours envigueur, qui \u00e9tablissait notamment que les TAAF formaient un territoired’outre-mer. <\/p>\n La Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/b> dispose d’un statut situ\u00e9 entre ind\u00e9pendance et gouvernement autonome. Le titre XIII de la Constitution lui est consacr\u00e9.<\/p>\n Laplupart des collectivit\u00e9s suivent les m\u00eames r\u00e8gles de fonctionnementd\u00e9finies par la Constitution et les lois et d\u00e9crets. Elles sont ditesde droit commun.<\/p>\n Elles sont compos\u00e9es :<\/p>\n Les r\u00e9gions sont dot\u00e9es, en plus de ces deux instances, d’un conseil \u00e9conomique et social r\u00e9gional<\/b>.<\/p>\n Il existe cependant des exceptions. C’est le cas :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Si les d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 1790, le conseil g\u00e9n\u00e9ral et lepr\u00e9fet \u00e9tablis par le Consulat en 1800, c’est la loi du 10 ao\u00fbt 1871qui donne au d\u00e9partement le statut de collectivit\u00e9 territoriale. Leconseil g\u00e9n\u00e9ral est alors reconnu comp\u00e9tent pour r\u00e9gler les affairesd’int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental, mais il ne dispose pas du pouvoir de d\u00e9cisiondans tous les domaines. La loi pr\u00e9cise ses modalit\u00e9s de fonctionnement,instaure le renouvellement du conseil par moiti\u00e9 tous les trois ans etl’\u00e9lection du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s chaque renouvellement.Les conseillers sont \u00e9lus, pour un mandat de six ans, au suffrageuniversel \u00e0 raison d’un conseiller g\u00e9n\u00e9ral par canton. Le pouvoirex\u00e9cutif reste cependant confi\u00e9 au pr\u00e9fet. La loi du 2 mars 1982 confieaux conseillers g\u00e9n\u00e9raux de nouvelles comp\u00e9tences tandis que l’Ex\u00e9cutifest transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9pare et met enoeuvre le budget du d\u00e9partement.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Si les communes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es le 14 d\u00e9cembre 1789, la loi du 5 avril1884 est consid\u00e9r\u00e9e comme la grande loi municipale d\u00e9finissant lesprincipes g\u00e9n\u00e9raux d’organisation, de tutelle et de comp\u00e9tences descommunes. Elle refuse de traiter diff\u00e9remment les grandes et lespetites communes et pr\u00e9voit un r\u00e9gime uniforme pour toutes :<\/p>\n un conseil municipal \u00e9lu pour six ans et renouvel\u00e9 int\u00e9gralement. Laloi \u00e9tablit que le \u00ab conseil municipal r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations lesaffaires de la commune \u00bb ce qui lui ouvre un champ de comp\u00e9tences large;<\/p>\n un maire investi du pouvoir ex\u00e9cutif, qui pr\u00e9pare et ex\u00e9cute lesd\u00e9cisions du conseil municipal. Il est aussi un repr\u00e9sentant de l’\u00c9tatinvesti de certaines comp\u00e9tences : \u00e9tat civil, police administrative,et ex\u00e9cution des lois. Bien qu’elle ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis, cette loiconstitue encore la base du r\u00e9gime actuel des communes. Il fautn\u00e9anmoins pr\u00e9ciser que quelques communes fran\u00e7aises ont acquis unstatut particulier. C’est le cas de Paris, Marseille et Lyon depuis laloi dite \u00ab PML \u00bb du 31 d\u00e9cembre 1982.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les d\u00e9partements d’outre-mer (DOM) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la loi du 19 mars1946. Ils sont au nombre de quatre : la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la R\u00e9union. Ce Les territoires d’outre-mer (TOM) ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par la constitutionde 1946. Les TOM regroupaient la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, laNouvelle-Cal\u00e9donie, l’archipel Wallis et Futuna, les Terres australeset antarctiques fran\u00e7aises (TAAF). La Constitution de 1958 avait \u00e9tabliqu’ils avaient \u00ab une organisation particuli\u00e8re \u00bb (article 74). Leursstatuts \u00e9taient fix\u00e9s et modifi\u00e9s par une loi organique apr\u00e8sconsultation de leur assembl\u00e9e territoriale. Les lois et les d\u00e9crets dela R\u00e9publique n’y \u00e9taient applicables que s’ils le pr\u00e9cisaientexpress\u00e9ment. Les TOM ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s par la r\u00e9visionconstitutionnelle du 28 mars 2003.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La loi de d\u00e9centralisation du 2 mars 1982 donne aux r\u00e9gions le rang decollectivit\u00e9s territoriales (art.59). Cette disposition ne deviendracependant effective qu’en 1986, lors de la premi\u00e8re \u00e9lection desconseillers r\u00e9gionaux au suffrage universel.<\/p>\n Cette loi constitue l’aboutissement du processus de mise en place d’unestructure r\u00e9gionale li\u00e9e au d\u00e9veloppement de l’am\u00e9nagement duterritoire. En 1955, \u00ab 21 r\u00e9gions de programme \u00bb avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es.Elles sont remplac\u00e9es en 1960 par des \u00ab circonscriptions d’actionr\u00e9gionale \u00bb (CAR). Un d\u00e9cret du 14 mars 1964 cr\u00e9e des pr\u00e9fets der\u00e9gion, charg\u00e9s de mettre en oeuvre la politique du gouvernementconcernant le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l’am\u00e9nagement du territoirede sa circonscription. La loi du 5 juillet 1972 met en place les 22r\u00e9gions. Ce sont des \u00e9tablissements publics pourvus de deux assembl\u00e9es: le conseil r\u00e9gional non \u00e9lu et un Comit\u00e9 \u00e9conomique et social. Lepr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u00e9tient le pouvoir ex\u00e9cutif. La loi de 1982 instaurel’\u00e9lection du conseil r\u00e9gional au suffrage universel, transf\u00e8re lepouvoir ex\u00e9cutif au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et \u00e9tablit que leconseil r\u00e9gional r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la r\u00e9gion.<\/p>\n Il existe cependant des r\u00e9gions avec un statut particulier. C’est lecas des r\u00e9gions d’outre-mer (ROM) constitu\u00e9es d’un seul d\u00e9partement, etde la Corse, dot\u00e9e d’un statut particulier depuis 1991.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Saint-Pierre-et-Miquelon est un ancien DOM qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 encollectivit\u00e9 territoriale par la loi du 11 juin 1985. Son conseilg\u00e9n\u00e9ral exerce les m\u00eames comp\u00e9tences que les autres conseils r\u00e9gionauxet g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 quelques exceptions. Par contre, il dispose d’importantescomp\u00e9tences consultatives. Il doit donner son avis sur tout projetd’accord de coop\u00e9ration r\u00e9gionale, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique,sociale ou d’environnement, et sur les projets d’accords internationauxconcernant la zone \u00e9conomique fran\u00e7aise au large de ses c\u00f4tes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Corse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dot\u00e9e en 1982 d’un statut sp\u00e9cial mais dontl’application s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e insatisfaisante. Le 13 mai 1991, un nouveaustatut (dit statut Joxe) met en place l’exemplaire unique d’unecollectivit\u00e9 territoriale : la collectivit\u00e9 territoriale de Corse(CTC). Il s’agit d’implanter des institutions (Assembl\u00e9e de Corse,conseil ex\u00e9cutif et conseil \u00e9conomique, social et culturel) permettantune responsabilit\u00e9 effective des \u00e9lus locaux afin d’aller plus loindans le sens de l’autonomie de gestion. La loi du 22 janvier 2002 acompl\u00e9t\u00e9 ce statut en renfor\u00f4ant ses comp\u00e9tences et en reconnaissant \u00e0la CTC un pouvoir d’adaptation des r\u00e8glements nationaux apr\u00e8s y avoir\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 par le L\u00e9gislateur.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le 12 avril 1996, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est dot\u00e9e d’un statutparticulier d’autonomie. Il lui donne les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 sond\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, \u00e0 l’exclusion de celles relevant del’\u00c9tat, et \u00e9tablit des institutions sp\u00e9cifiques au territoire.Cependant depuis le 27 f\u00e9vrier 2004, la Polyn\u00e9sie est dot\u00e9e d’unnouveau statut renfor\u00f4ant encore son autonomie. Elle est qualifi\u00e9e de \u00abpays d’outre-mer au sein de la R\u00e9publique \u00bb et se gouverne librementpar ses repr\u00e9sentants \u00e9lus et par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum local.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La loi organique du 19 mars 1999 d\u00e9finit les conditions d’applicationde la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui a modifi\u00e9 le statutde la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Elle est dot\u00e9 d’un statut transitoire enattendant qu’elle se d\u00e9termine, \u00e0 partir de 2014, entre l’ind\u00e9pendanceet un gouvernement autonome. Des institutions sp\u00e9cifiques lui ont \u00e9t\u00e9accord\u00e9es, une nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences avec l’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9d\u00e9finie et une citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Mayotte est une collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 statut particulier depuis1976. La loi du 11 juillet 2001 a modifi\u00e9 son statut et \u00e9tablit la \u00abcollectivit\u00e9 d\u00e9partementale de Mayotte \u00bb. Le conseil g\u00e9n\u00e9ral, assembl\u00e9ede Mayotte, est maintenu. Apr\u00e8s son renouvellement en 2004, l’Ex\u00e9cutif,jusqu’\u00e0 maintenant d\u00e9tenu par le pr\u00e9fet, sera transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sident duconseil g\u00e9n\u00e9ral. De nouvelles comp\u00e9tences lui sont reconnues et en2010, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral pourra adopter une r\u00e9solution modifiant lestatut de Mayotte.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les collectivit\u00e9s d’outre-mer sont des anciens TOM (Polyn\u00e9sie etWallis-et-Futuna) ou des anciennes collectivit\u00e9s \u00e0 statut particulier(Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Afin de tenir \u00a0\u00bb compte de leursint\u00e9r\u00eats propres \u00a0\u00bb (art. 74 de la Constitution), elles ont toutes desstatuts diff\u00e9rents. Ceux-ci sont d\u00e9sormais obligatoirement d\u00e9finis,apr\u00e8s avis de leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, par une loi organique. Ce quiest nouveau pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dont les statutssont r\u00e9gis jusqu’\u00e0 maintenant par des lois simples. Les lois et d\u00e9cretsde la R\u00e9publique s’y appliquent sous certaines conditions fix\u00e9es par laloi organique d\u00e9finissant leur statut. Certaines sont dot\u00e9es del’autonomie ( ex : la Polyn\u00e9sie).<\/p>\n Source : vie-publique.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Collectivit\u00e9 locale, collectivit\u00e9 territoriale : quelles diff\u00e9rences ? \u00a0 L’expression collectivit\u00e9 locale d\u00e9signe dans le langage courant ce que la Constitution nomme \u00ab\u00a0collectivit\u00e9 territoriale\u00a0\u00bb.En effet, jusqu’\u00e0 la r\u00e9vision constitutionnelle du 28 mars 2003, lesdeux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivit\u00e9 locale \u00e0l’article 34 et collectivit\u00e9 territoriale au titre XII. Mais depuisseule cette derni\u00e8re expression figure […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1337","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nQuelles sont les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s territoriales ?<\/h3>\n
<\/span><\/p>\nComposition des collectivit\u00e9s<\/h3>\n
Quand sont apparues les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s territoriales ?<\/h3>\n
10 ao\u00fbt 1871 : les d\u00e9partements<\/h4>\n
5 avril 1884 : les communes<\/h4>\n
1946 : les d\u00e9partements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer<\/h4>\n
\ns d\u00e9partements ont le m\u00eame statut que lesd\u00e9partements m\u00e9tropolitains mais l’article 73 de la constitution de1958 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d’adapter les textes l\u00e9gislatifs etr\u00e9glementaires en raison de leur situation particuli\u00e8re. C’est dans cecadre que la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 d\u00e9cembre 2000 aapport\u00e9 des modifications importantes en faveur d’une plus forteautonomie interne.<\/p>\n2 mars 1982 : les r\u00e9gions<\/h4>\n
1985 : Saint-Pierre-et-Miquelon<\/h4>\n
13 mai 1991 : la Corse<\/h4>\n
12 avril 1996 : la Polyn\u00e9sie<\/h4>\n
19 mars 1999 : la Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/h4>\n
11 juillet 2001 : Mayotte<\/h4>\n
28 mars 2003 : r\u00e9forme constitutionnelle et cr\u00e9ation des collectivit\u00e9s d’outre-mer<\/h4>\n