{"id":13416,"date":"2020-01-27T15:03:41","date_gmt":"2020-01-27T13:03:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=13416"},"modified":"2020-01-27T15:03:43","modified_gmt":"2020-01-27T13:03:43","slug":"gouvernance-systeme-retraite-universel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/01\/27\/gouvernance-systeme-retraite-universel\/","title":{"rendered":"Gouvernance du syst\u00e8me de retraite universel : qui tiendra les r\u00eanes ?"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>1. Aujourd\u2019hui, une gouvernance rendue complexe par la\nmultiplicit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La conception d\u2019une gouvernance unique pour le syst\u00e8me de\nretraite obligatoire par r\u00e9partition fran\u00e7ais est un exercice \u00e9pineux. Notamment\ncar il s\u2019agit de r\u00e9unir, au sein d\u2019une caisse de retraite, les 42 r\u00e9gimes de\nretraite existants qui disposent pour la plupart de leur propre gouvernance.\nDes r\u00e9gimes sp\u00e9cifiques, tant sur la population d\u2019assur\u00e9s, que sur les\ncaract\u00e9ristiques des retraites qui sont g\u00e9r\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n<p>On peut essayer de les distinguer en 3 principaux groupes&nbsp;:\nles r\u00e9gimes priv\u00e9s, les r\u00e9gimes publics, et les r\u00e9gimes professionnels.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e9gimes priv\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant des r\u00e9gimes priv\u00e9s, on distingue le r\u00e9gime de\nretraite de base g\u00e9r\u00e9 par la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse (CNAV), et\nle r\u00e9gime compl\u00e9mentaire AGIRC-ARRCO :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La\ngouvernance de la CNAV fait intervenir deux acteurs. Un r\u00f4le central est confi\u00e9\nau Parlement, qui d\u00e9cide des grandes orientations des politiques publiques en\nmati\u00e8re de retraite et veille \u00e0 son \u00e9quilibre financier en votant chaque ann\u00e9e la\nloi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette loi permet, compte tenu des\npr\u00e9visions de recettes du r\u00e9gime, de fixer ses objectifs de d\u00e9penses. C\u2019est\ndonc bien le gouvernement en place (s\u2019il a la majorit\u00e9 du moins) qui fixe les\nr\u00e8gles. La gestion op\u00e9rationnelle est confi\u00e9e \u00e0 un conseil d\u2019administration\nparitaire compos\u00e9s de repr\u00e9sentants des organisations patronales et des\nsalariales&nbsp;; <\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La\ngouvernance du r\u00e9gime AGIRC-ARRCO est exclusivement paritaire. Ce sont les\npartenaires sociaux qui fixent seuls les r\u00e8gles pour le r\u00e9gime en signant des\naccords nationaux interprofessionnels. Ils ont \u00e9galement la charge de la\ngestion op\u00e9rationnelle afin de mettre en \u0153uvre les accords et d\u2019assurer\nl\u2019\u00e9quilibre de long terme du r\u00e9gime. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La gouvernance des r\u00e9gimes priv\u00e9s est donc \u00ab&nbsp;bic\u00e9phale&nbsp;\u00bb,\navec un r\u00e9gime de base sous le contr\u00f4le du Parlement et un r\u00e9gime\ncompl\u00e9mentaire g\u00e9r\u00e9 paritairement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e9gimes publics<\/h3>\n\n\n\n<p>Je vise ici \u00e0 la fois les r\u00e9gimes de retraite de la fonction publique, mais \u00e9galement certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux (SNCF, RATP pour ne pas les citer\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p>La Gouvernance de ces r\u00e9gimes donne \u00e0 l\u2019employeur public le\ncontr\u00f4le \u00ab&nbsp;de fait&nbsp;\u00bb de l\u2019organisation du r\u00e9gime via le vote des lois\nfinanci\u00e8res par le Parlement. L\u00e0 encore, un conseil d\u2019administration est mis en\nplace, g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des affili\u00e9s aux r\u00e9gimes ainsi que\nde l\u2019employeur public concern\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est donc bel et bien l\u2019Etat, en tant que puissance publique\net en tant qu\u2019employeur, qui fixe les r\u00e8gles. Le conseil d\u2019administration est quant\n\u00e0 lui charg\u00e9 du contr\u00f4le de la situation financi\u00e8re, valide le budget de\ngestion etc.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e9gimes professionnels \u00ab&nbsp;autonomes&nbsp;\u00bb<\/h3>\n\n\n\n<p>On pourra citer par exemple la caisse de retraite des avocats\n(CNBF) ou la caisse de retraite des pharmaciens (CAVP).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce sont des r\u00e9gimes autonomes cat\u00e9goriels dans le sens o\u00f9 le\nchamp d\u2019intervention cible une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Ce sont\npour la plupart des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite, qui vienne en\ncompl\u00e9ment d\u2019un r\u00e9gime de base calqu\u00e9 sur le mod\u00e8le de la CNAV (la caisse\nnationale d\u2019assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales \u2013 CNAVPL \u2013 dans mon\nexemple). <\/p>\n\n\n\n<p>Les instances dirigeantes de ces caisses professionnelles\nsont exclusivement compos\u00e9es de repr\u00e9sentants de la profession. La puissance\npublique n\u2019a pas \u00e0 interf\u00e9rer dans la gestion.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un constat&nbsp;: le co\u00fbt de gestion \u00e9lev\u00e9 d\u00fb \u00e0 la\nmultiplicit\u00e9 des r\u00e9gimes existants<\/h3>\n\n\n\n<p>Le nombre de caisses de retraite engendre naturellement un\nco\u00fbt de gestion tr\u00e8s important, quand bien m\u00eame de gros efforts soient faits\nces derni\u00e8res ann\u00e9es en termes d\u2019efficience et de mutualisation des moyens.<\/p>\n\n\n\n<p>Le co\u00fbt r\u00e9el reste tr\u00e8s difficile \u00e0 estimer, et il existe peu d\u2019\u00e9tudes sur le sujet. N\u00e9anmoins dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2013 par le cabinet Accenture, la gestion du syst\u00e8me de retraite avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e entre 4,5 et 6 milliards d\u2019euros par an (pour un montant global de d\u00e9penses retraite de 320 milliards d\u2019euros actuellement). <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un embryon de pilotage inter-r\u00e9gimes&nbsp;: le GIP UR<\/h3>\n\n\n\n<p>Le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public Union-retraite a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2003.\nIl a notamment pour objectif de&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Mettre\nen place un droit \u00e0 l\u2019information permettant \u00e0 chaque assur\u00e9 de disposer tout\nau long de sa carri\u00e8re d\u2019une vision consolid\u00e9e de ses droits acquis et d\u2019une\nestimation de sa future pension. <\/li><li>Piloter\nles projets de coordination, de simplification et de mutualisation inter-r\u00e9gimes\n(acc\u00e8s en ligne au droit \u00e0 l\u2019information, demande de rectification de carri\u00e8re,\ndemande unique de retraite en ligne etc.). <\/li><li>Piloter\nle r\u00e9pertoire unique de gestion des carri\u00e8res (RGCU), qui vise \u00e0 rassembler\nl\u2019ensemble des informations relatives aux carri\u00e8res des assur\u00e9s dans une base de\ndonn\u00e9es unique et centralis\u00e9e (celui-ci ne sera pas d\u00e9ploy\u00e9 en 2022).&nbsp; <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ses missions ont permis une am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de retraite, en particulier pour les poly pensionn\u00e9s (assur\u00e9s qui ont\ncotis\u00e9 \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes au cours de leur carri\u00e8re). N\u00e9anmoins il n\u2019a pas\npermis de rem\u00e9dier \u00e0 une complexit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la multiplicit\u00e9 des r\u00e9gimes.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>2. Demain, une caisse universelle de retraite<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La formation d\u2019un syst\u00e8me de retraite universel n\u00e9cessite en principe de mettre en place une gouvernance unique. Le sch\u00e9ma imagin\u00e9 par le Gouvernement affirme concilier \u00ab\u00a0<em>la place de l\u2019\u00c9tat dans la d\u00e9finition des orientations politiques et dans la maitrise de leurs cons\u00e9quences sur les d\u00e9penses publiques, le r\u00f4le des partenaires sociaux dans le pilotage du syst\u00e8me (\u2026) l\u2019\u00e9valuation par des experts ind\u00e9pendants des projections financi\u00e8res et des performances du syst\u00e8me <\/em>\u00bb (extrait du rapport DELEVOYE sur la r\u00e9forme syst\u00e9mique &#8211; juillet 2018). <\/p>\n\n\n\n<p>Une caisse nationale de retraite universelle (CNRU) doit \u00eatre\ncr\u00e9\u00e9e rapidement (d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020) afin de \u00ab&nbsp;<em>pr\u00e9parer\nla mise en place du syst\u00e8me universel et assurer l\u2019unification de la\ngouvernance et du pilotage des r\u00e9gimes de retraite actuels<\/em>&nbsp;\u00bb. <\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit donc, avant m\u00eame la mise en \u0153uvre des nouvelles r\u00e8gles (pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2025 \u2013 donc pas de pensions liquid\u00e9es avant 2037 au mieux), de r\u00e9unir autour d\u2019un m\u00eame conseil d\u2019administration la gouvernance des 42 r\u00e9gimes de retraite existants. Pour \u00eatre repr\u00e9sentatif, il devra \u00eatre compos\u00e9 d\u2019administrateurs repr\u00e9sentant les organisations syndicales et patronales, les employeurs publics et les travailleurs ind\u00e9pendants. Dans un premier temps, cette caisse universelle devra assurer la tutelle des diff\u00e9rentes caisses existantes. Un directeur g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre nomm\u00e9 qui disposera d\u2019un droit \u00ab d\u2019alerte \u00bb ou droit de regard sur la gestion et le pilotage du syst\u00e8me dans sa globalit\u00e9. Le pilotage sera op\u00e9r\u00e9 par le conseil d\u2019administration paritaire. Il sera cependant fortement contraint et encadr\u00e9 par les lois financi\u00e8res. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e0 cet effet l\u2019instauration d\u2019une r\u00e8gle d\u2019or et notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier sur 5 ans. In fine, les recettes et les d\u00e9penses de l&rsquo;ensemble des r\u00e9gimes seront donc de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur. Les partenaires sociaux \u00e0 l\u2019AGIRC-ARRCO, les professions lib\u00e9rales dans leurs caisses autonomes se verront ainsi d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de l\u2019essentiel de leurs pr\u00e9rogatives.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois ces r\u00e9gimes mis en extinction (apr\u00e8s une longue\np\u00e9riode de transition), la caisse universelle pilotera seule le syst\u00e8me de\nretraite par r\u00e9partition.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors est-ce vraiment une mauvaise chose&nbsp;? Un coup d\u2019\u0153il\nrapide sur la situation financi\u00e8re des r\u00e9gimes existants ne nous incite pas \u00e0\nl\u2019optimisme&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les r\u00e9gimes encadr\u00e9s par les lois financi\u00e8res (comme la CNAV). Ces r\u00e9gimes sont g\u00e9r\u00e9s par la puissance publique, elle-m\u00eame guid\u00e9e par des contraintes financi\u00e8res. Sans pr\u00e9juger de l\u2019avenir, l\u2019Histoire a montr\u00e9 qu\u2019en p\u00e9riode de contraction \u00e9conomique, les gouvernements ont souvent choisi de laisser filer les d\u00e9ficits sociaux. La situation de la branche vieillesse de s\u00e9curit\u00e9 sociale en est le parfait exemple : alors qu\u2019en 2018, les pr\u00e9visions du gouvernement \u00e9taient optimistes puisqu\u2019elles tablaient sur un \u00e9quilibre des comptes, le solde sera finalement n\u00e9gatif de 4,4 milliards d\u2019euros pour l\u2019exercice 2019, et de 5,2 milliards d\u2019euros pour 2020 (rapport commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale &#8211; septembre 2019). La raison principale ? Les mesures politiques prises suite au mouvement \u00ab gilets jaunes \u00bb (prime Macron, baisse de CSG sur les retraites modestes) et non compens\u00e9s dans les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>De\nl\u2019autre, les r\u00e9gimes g\u00e9r\u00e9s par les partenaires sociaux et les r\u00e9gimes professionnels.\nCes r\u00e9gimes, caract\u00e9ris\u00e9s par une gestion autonome donc responsabilisante pour\nles assur\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants, sont aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre\nfinanci\u00e8rement, voir m\u00eame pour certains ont pu constituer des r\u00e9serves\nfinanci\u00e8res. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Au final, on peut craindre que la gouvernance du syst\u00e8me\nuniversel, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus, soit contrainte par le \u00ab&nbsp;temps\npolitique&nbsp;\u00bb et marqu\u00e9e par l\u2019instabilit\u00e9 et le \u00ab&nbsp;court-termisme&nbsp;\u00bb,\nce qui est peu compatible avec la gestion et le pilotage d\u2019un syst\u00e8me de\nretraite par r\u00e9partition. Le pilotage op\u00e9rationnel par un conseil\nd\u2019administration paritaire n\u2019y changera rien <em>\u00e0 priori<\/em> puisqu\u2019il sera\ncontraint par le cadre des lois financi\u00e8res, je le rappelle.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est en ayant comme objectif d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre financier\nde long terme que la retraite par r\u00e9partition sera pr\u00e9serv\u00e9e, que la confiance des\ng\u00e9n\u00e9rations d\u2019aujourd\u2019hui sera restaur\u00e9e et que celle de demain sera assur\u00e9e.<br><\/p>\n\n\n\n<p><br><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Aujourd\u2019hui, une gouvernance rendue complexe par la multiplicit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite La conception d\u2019une gouvernance unique pour le syst\u00e8me de retraite obligatoire par r\u00e9partition fran\u00e7ais est un exercice \u00e9pineux. 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