{"id":13446,"date":"2020-02-02T10:48:31","date_gmt":"2020-02-02T08:48:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=13446"},"modified":"2020-02-03T10:49:19","modified_gmt":"2020-02-03T08:49:19","slug":"les-budgets-du-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/02\/02\/les-budgets-du-cse\/","title":{"rendered":"Les budgets du CSE"},"content":{"rendered":"\n

Un CSE \u00e0 partir de 11 salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les diff\u00e9rentes\ninstitutions repr\u00e9sentatives du personnel (comit\u00e9 d\u2019entreprise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du\npersonnel et CHSCT) sous le nom de CSE<\/strong> pour comit\u00e9 social et\n\u00e9conomique<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, contrairement au comit\u00e9 d\u2019entreprise, le CSE\ndoit \u00eatre mis en place dans les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s<\/strong>,\ncomme pour les anciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et non 50 comme pour l\u2019ancien\ncomit\u00e9 d\u2019entreprise (CE). <\/p>\n\n\n\n

L\u2019ancien CE devait \u00eatre mis en place si l\u2019effectif d\u00e9passait\n50 salari\u00e9s pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois. Le CSE doit en\nrevanche \u00eatre mis en place si le seuil de 11 salari\u00e9s est atteint au cours des 12\nderniers mois<\/strong> de mani\u00e8re cons\u00e9cutive.<\/p>\n\n\n\n

Des budgets \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme dans l\u2019ancienne version du CE, l\u2019employeur \u00e0 l\u2019obligation\nde verser des budgets au Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) \u00e0 partir de 50\nsalari\u00e9s. Pour calculer ce seuil, on retient \u00e9galement la r\u00e8gle des 12 derniers\nmois cons\u00e9cutifs. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019effectif est d\u00e9termin\u00e9 en \u00e9quivalent temps plein en\nint\u00e9grant les salari\u00e9s suivants : <\/p>\n\n\n\n

  • Les salari\u00e9s en CDI<\/li>
  • Les salari\u00e9s en CDD au prorata de leur temps de\npr\u00e9sence<\/li>
  • Depuis le 1er<\/sup> janvier 2019, sont pris\nen compte, les salari\u00e9s en contrats CIE (contrat initiative emploi) et CAE\n(contrat d\u2019accompagnement dans l\u2019emploi).<\/li>
  • Les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition<\/strong> ou en int\u00e9rim<\/strong>\ns\u2019ils sont r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sents dans les locaux de l\u2019entreprise depuis au moins\n1 an.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    En revanche, les salari\u00e9s en contrat de\nprofessionnalisation, en contrat d\u2019apprentissage<\/strong> et en contrat CUI (contrat\nunique d\u2019insertion) ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil. De m\u00eame\nles salari\u00e9s rempla\u00e7ant un salari\u00e9 absent ne sont pas d\u00e9compt\u00e9s (CDD,\nint\u00e9rimaires).<\/p>\n\n\n\n

    Le versement des budgets<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Comme pour l\u2019ex- comit\u00e9 d\u2019entreprise, 2 budgets distincts\ndoivent \u00eatre vers\u00e9s par l\u2019employeur au CSE : <\/p>\n\n\n\n

    • Le budget de fonctionnement<\/strong><\/li>
    • Le budget des activit\u00e9s sociales et culturelles\n(ASC<\/strong>).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      L\u2019absence de versement de\nces budgets \u00e0 l\u2019employeur est constitutive du d\u00e9lit d\u2019entrave<\/strong> qui est\npuni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 an et de 7.500 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n

      Ces budgets sont\ng\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9s en pourcentage de la masse salariale.<\/p>\n\n\n\n

      La masse salariale<\/strong>\nprise en compte est la m\u00eame que celle qui est d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre de la DSN.\nLes primes de participation et d\u2019int\u00e9ressement sont exclues de cette masse\nsalariale. <\/p>\n\n\n\n

      Il doit s\u2019agir de celle\nrelative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e en cours. Dans la pratique, ils sont vers\u00e9s en fonction de\nla masse salariale de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et une r\u00e9gularisation doit ensuite\nintervenir.<\/p>\n\n\n\n

      Le\nbudget est calcul\u00e9 en principe sur la base de l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019ann\u00e9e des\n\u00e9lections des membres du CSE, les budgets doivent donc \u00eatre vers\u00e9s au prorata du\nnombre de mois entre l\u2019\u00e9lection du CSE et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019employeur\nn\u2019a pas l\u2019obligation de verser en une seule fois en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e ces budgets.\nIl peut proc\u00e9der \u00e0 un versement \u00e9tal\u00e9,<\/strong> mais il ne doit pas emp\u00eacher le\nfonctionnement normal du CSE (circulaire DRT 1983-3 du 6 mai 1983).<\/p>\n\n\n\n

      Le budget de fonctionnement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Le budget de fonctionnement<\/strong> a pour objectif de\ncouvrir les frais du CSE lui permettant d\u2019exercer son r\u00f4le \u00e9conomique. Il lui\npermet de r\u00e9gler ses d\u00e9penses de pr\u00e9paration des consultations (documentation,\nappel \u00e0 un expert), ses fournitures administratives, ses d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la\ntenue de sa comptabilit\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n

      Le budget de fonctionnement minimum \u00e0 allouer est d\u00e9termin\u00e9\npar le code du travail. Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve : <\/p>\n\n\n\n

      • pour les entreprises de 50 \u00e0 2.000 salari\u00e9s : \u00e0\n 0,2 % de la masse salariale brute<\/strong> de l’ann\u00e9e en cours<\/li>
      • pour les entreprises de plus de 2.000 salari\u00e9s :\n \u00e0 0,22%<\/strong> de la masse salariale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        La pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislation pour le CE ne pr\u00e9voyait pas de\nbudget major\u00e9 pour les entreprises de plus de 2.000 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        Un accord collectif peut\npr\u00e9voir un taux sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

        En outre l\u2019employeur a la\npossibilit\u00e9 de ne pas verser ce budget au CSE et de financer lui-m\u00eame toutes\nles d\u00e9penses n\u00e9cessaires relatives au fonctionnement du CSE. Mais lorsque cette\nprise en charge s\u2019av\u00e8re d\u2019un montant inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal (0,2 ou 0,22%)\nou conventionnel, l\u2019employeur \u00e0 l\u2019obligation de verser la diff\u00e9rence. \u00c0 l\u2019inverse,\nl\u2019employeur ne peut proc\u00e9der ainsi pour le budget des ASC. Il est dans l\u2019obligation\nde proc\u00e9der au versement direct des budgets.<\/p>\n\n\n\n

        Le budget des activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        La nouvelle l\u00e9gislation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Le budget des activit\u00e9s sociales et culturelles<\/strong> a pour\nobjectif de financer les \u0153uvres sociales propos\u00e9es par le CSE (voyages, billetterie\ncin\u00e9ma, spectacles, etc.). Contrairement au budget fonctionnement, le minimum\nl\u00e9gal s\u2019applique par d\u00e9faut. En priorit\u00e9, le budget ASC doit faire l\u2019objet d\u2019un\naccord d\u2019entreprise<\/strong>. Un minimum peut \u00eatre fix\u00e9 par convention ou accord\ncollectif. Certaines conventions collectives de branche en proposent une. <\/p>\n\n\n\n

        Une fois n\u00e9goci\u00e9, il ne peut baisser d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre\nen pourcentage <\/strong>de la masse salariale. Ainsi, un budget ASC en euros ne\npourra diminuer qu\u2019en cas de r\u00e9duction de la masse salariale.<\/p>\n\n\n\n

        En l\u2019absence d\u2019accord, un calcul complexe doit \u00eatre mis en\nplace. Le budget minimum est dans ce cas \u00e9gal \u00e0 la somme des \u0153uvres sociales\nmise en place par l\u2019employeur la derni\u00e8re ann\u00e9e avant la mise en place du CSE,\nrapport\u00e9e au montant de la masse salariale de cette m\u00eame ann\u00e9e (code du travail,\narticle L. 231-81). Le pourcentage obtenu constitue alors le taux minimum de\nparticipation de l\u2019employeur au budget CSE. <\/p>\n\n\n\n

        En l\u2019absence d\u2019ASC prise en charge par l\u2019employeur avant la\nmise en place du CSE, aucun budget d\u00e9di\u00e9 n\u2019est obligatoirement \u00e0 verser. La\ntotalit\u00e9 des d\u00e9penses sociales de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, y compris celles\ndont le CSE n\u2019assure pas directement la gestion, doit \u00eatre prise en compte. Le\nco\u00fbt de la gestion de la cantine d\u2019entreprise doit ainsi \u00eatre pris en compte.<\/p>\n\n\n\n

        Ancienne l\u00e9gislation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Dans l\u2019ancienne l\u00e9gislation, en l\u2019absence d\u2019accord avec l\u2019employeur\nsur le budget ASC, un double plancher devait \u00eatre calcul\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n

        • 1er<\/sup> plancher\n: avant mise en place du CE<\/strong><\/li>
        • calcul de la moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es des\n sommes investies en ASC par l\u2019employeur.<\/li>
        • Ou m\u00eame calcul, mais en pourcentage (moyenne ASC\n en \u20ac \/ masse salariale).<\/li>
        • 2nd<\/sup> plancher<\/strong> (en valeur relative et en valeur absolue) :\nBudget ASC minimum = total le plus \u00e9lev\u00e9 des sommes affect\u00e9es aux ASC des 3\nderni\u00e8res ann\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Ce double plancher a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 au profit de la r\u00e8gle de\nla derni\u00e8re ann\u00e9e avant la mise en place du CSE, en pourcentage de la masse salariale.<\/p>\n\n\n\n

          CSE central et CSE d\u2019\u00e9tablissement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Dans les entreprises disposant de plusieurs \u00e9tablissements, les\n\u00e9lections doivent avoir lieu au niveau de chaque \u00e9tablissement. Dans ce cas des\nCSE d\u2019\u00e9tablissements<\/strong> sont \u00e9lus et un CSE central<\/strong> est mis en\nplace. <\/p>\n\n\n\n

          Pour le budget de fonctionnement<\/strong>, ce sont les CSE d\u2019\u00e9tablissements<\/strong>\nqui b\u00e9n\u00e9ficient de la subvention.<\/p>\n\n\n\n

          Sauf convention ou accord collectif contraire, l\u2019employeur n\u2019a\naucun budget suppl\u00e9mentaire \u00e0 verser au CSE central. C\u2019est aux CSE d\u2019\u00e9tablissements\nde reverser une quote-part de leur budget de fonctionnement au CSE central. En\nl\u2019absence d\u2019accord \u00e0 ce sujet, les comit\u00e9s doivent appliquer les \u00e9ventuelles\nstipulations pr\u00e9vues dans la convention collective de branche. \u00c0 d\u00e9faut de\ntelles stipulations, il appartient au tribunal d\u2019instance de fixer cette quote-part.<\/p>\n\n\n\n

          Pour le budget des ASC<\/strong>, c\u2019est l\u2019inverse, le budget\nest calcul\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise<\/strong>. La r\u00e9partition entre les CSE d\u2019\u00e9tablissements\nest fix\u00e9e par accord d\u2019entreprise au prorata des effectifs des \u00e9tablissements ou\nde la masse salariale ou de ces 2 crit\u00e8res combin\u00e9s. En l\u2019absence d\u2019accord, la\nr\u00e9partition est effectu\u00e9e au prorata de la masse salariale de chaque\n\u00e9tablissement. <\/p>\n\n\n\n

          Les frais restant \u00e0 la charge de l\u2019employeur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Malgr\u00e9 le versement de ces deux budgets au CSE, certaines d\u00e9penses<\/strong>\nli\u00e9es au CSE restent \u00e0 la charge de l\u2019employeur<\/strong> : <\/p>\n\n\n\n

          • Les frais de d\u00e9placement<\/strong> vers le lieu des\nr\u00e9unions du CSE<\/li>
          • L\u2019assurance<\/strong> responsabilit\u00e9 civile du CSE<\/li>
          • Les d\u00e9penses en expert-comptable du CSE<\/strong> :\nce dernier peut faire appel \u00e0 l\u2019expert-comptable de son choix afin que celui-ci\nr\u00e9alise une analyse financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et de la participation aux\nr\u00e9sultats. Il peut \u00e9galement intervenir pour accompagner le CSE afin de faire\ndes propositions dans le cadre d\u2019un licenciement \u00e9conomique collectif. Dans tous\nces cas, l\u2019employeur \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9gler la facture de l\u2019expert en\ntotalit\u00e9. Aucune imputation n\u2019est possible sur le budget de fonctionnement.<\/li>
          • Les d\u00e9penses en expert <\/strong>dans le cadre de l\u2019accompagnement\ndu CSE pour la consultation sur les orientations strat\u00e9giques<\/strong>. Dans ce\ncas, 80% de la facture de l\u2019expert est \u00e0 la charge de l\u2019employeur, et les 20%\nrestant, \u00e0 la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            L\u2019employeur doit \u00e9galement mettre \u00e0 la disposition du CSE un\nlocal am\u00e9nag\u00e9<\/strong> comprenant : <\/p>\n\n\n\n

            • Une table<\/li>
            • Des chaises en nombre suffisant<\/li>
            • Une armoire fermant \u00e0 cl\u00e9<\/strong><\/li>
            • Un ordinateur<\/strong> avec un logiciel de\ntraitement de texte (circulaire DRT 1983-3 du 6 mai 1983).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              L\u2019employeur doit \u00e9galement mettre \u00e0 disposition une ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique avec un commutateur externe, s\u00e9par\u00e9 de l\u2019entreprise et des moyens\nde photocopie. Il peut en revanche refacturer les frais t\u00e9l\u00e9phoniques et de\nphotocopie au CSE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Un CSE \u00e0 partir de 11 salari\u00e9s L’ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les diff\u00e9rentes institutions repr\u00e9sentatives du personnel (comit\u00e9 d\u2019entreprise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et CHSCT) sous le nom de CSE pour comit\u00e9 social et \u00e9conomique. 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