{"id":13529,"date":"2020-02-17T15:38:02","date_gmt":"2020-02-17T13:38:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=13529"},"modified":"2020-02-17T17:25:31","modified_gmt":"2020-02-17T15:25:31","slug":"fonction-publique-actualites-statutaires-janvier-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/02\/17\/fonction-publique-actualites-statutaires-janvier-2020\/","title":{"rendered":"Fonction publique : les actualit\u00e9s statutaires de janvier 2020"},"content":{"rendered":"\n

1\u00e8re partie :<\/strong> Statuts<\/a><\/h3>\n\n\n\n

2\u00e8me partie :<\/strong> Contractuels<\/a><\/h3>\n\n\n\n

3\u00e8me partie :<\/strong> Protection sociale<\/a><\/h3>\n\n\n\n

4\u00e8me partie :<\/strong> Discipline<\/a><\/h3>\n\n\n\n

5\u00e8me partie :<\/strong> Autres<\/a><\/h3>\n\n\n\n
\n

Statuts<\/strong><\/h2>\n

Un changement d\u2019affectation se traduisant par une modification de positionnement hi\u00e9rarchique et une diminution sensible des responsabilit\u00e9s est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le juge administratif.<\/h3>\n

Les mesures prises \u00e0 l’\u00e9gard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre int\u00e9rieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les t\u00e2ches qu’ils ont \u00e0 accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et pr\u00e9rogatives qu’ils tiennent de leur statut ou \u00e0 l’exercice de leurs droits et libert\u00e9s fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilit\u00e9s ou de r\u00e9mun\u00e9ration. Le recours contre de telles mesures, \u00e0 moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, le changement d’affectation de M. C. s’est traduit par une modification de son positionnement hi\u00e9rarchique et une diminution sensible des responsabilit\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. A cet \u00e9gard, s’il est vrai que les fonctions d'\u00a0\u00bb administrateur syst\u00e8me missionn\u00e9 sur le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit num\u00e9rique \u00a0\u00bb font partie de celles qui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un ing\u00e9nieur territorial, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que ces fonctions comportent des responsabilit\u00e9s moins importantes que celles de directeur des syst\u00e8mes d’information, d\u00e8s lors que l’int\u00e9ress\u00e9, qui dirigeait auparavant l’ensemble des services informatiques de la commune, a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 dans l’un de ces services, \u00e0 savoir le service exploitation et assistance. Par suite, la d\u00e9cision constitue non une simple mesure d’ordre int\u00e9rieur mais une d\u00e9cision qui fait grief \u00e0 M. C., lequel \u00e9tait bien recevable \u00e0 en demander l’annulation.<\/p>\n

CAA Versailles, 7 novembre 2019, n\u00b0 17VE01344.<\/a><\/i><\/p>\n
\n

L\u2019administration engage sa responsabilit\u00e9 si elle ne trouve pas, dans un d\u00e9lai raisonnable, une affectation \u00e0 un fonctionnaire.<\/h3>\n

Sous r\u00e9serve de dispositions statutaires particuli\u00e8res, tout fonctionnaire en activit\u00e9 tient de son statut le droit de recevoir, dans un d\u00e9lai raisonnable, une affectation correspondant \u00e0 son grade. <\/p>\n\n

D’autre part, en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux qui r\u00e9gissent la responsabilit\u00e9 de la puissance publique, un fonctionnaire qui a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement maintenu sans affectation a droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice qu’il a effectivement subi du fait de son maintien ill\u00e9gal sans affectation. \nPour d\u00e9terminer l’\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la personne publique, il est tenu compte des d\u00e9marches qu’il appartient \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 d’entreprendre aupr\u00e8s de son administration, eu \u00e9gard tant \u00e0 son niveau dans la hi\u00e9rarchie administrative que de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les pr\u00e9judices de toute nature avec lesquels l’ill\u00e9galit\u00e9 commise pr\u00e9sente un lien direct de causalit\u00e9. Pour l’\u00e9valuation du montant de l’indemnit\u00e9 due, doit \u00eatre prise en compte la perte des primes et indemnit\u00e9s dont l’int\u00e9ress\u00e9 avait, pour la p\u00e9riode en cause qui d\u00e9bute \u00e0 la date d’expiration du d\u00e9lai raisonnable dont disposait l’administration pour lui trouver une affectation, une chance s\u00e9rieuse de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l’exception de celles qui, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature, \u00e0 leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont vers\u00e9es, sont seulement destin\u00e9es \u00e0 compenser des frais, charges ou contraintes li\u00e9s \u00e0 l’exercice effectif des fonctions. <\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, l’universit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la r\u00e9int\u00e9gration de Mme A. dans son \u00e9tablissement \u00e0 l’issue de son cong\u00e9 parental le 2 juillet 2012. Il n’est pas \u00e9tabli, en particulier par un courriel de l’universit\u00e9 du 29 novembre 2012, que l’absence d’affectation de Mme A. \u00e9tait justifi\u00e9e par la circonstance qu’elle aurait \u00e9voqu\u00e9 lors d’un entretien l’\u00e9loignement de son domicile ou son souhait de solliciter une mise en disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles. Il r\u00e9sulte au contraire de l’instruction que la requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 l’universit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour obtenir une affectation. <\/p>\n

Dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, compte tenu des d\u00e9marches effectu\u00e9es par Mme A. et d\u00e8s lors qu’il n’est pas \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 qu’aucun poste disponible au sein de l’universit\u00e9 ne correspondait \u00e0 son profil, la requ\u00e9rante est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que l’administration a m\u00e9connu son droit \u00e0 recevoir, dans un d\u00e9lai raisonnable, une affectation correspondant \u00e0 son grade. Ainsi, cette absence d’affectation dans un d\u00e9lai raisonnable a constitu\u00e9 une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’universit\u00e9.<\/p>\n\n

Dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, compte tenu des d\u00e9marches effectu\u00e9es par Mme A. et d\u00e8s lors qu’il n’est pas \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 qu’aucun poste disponible au sein de l’universit\u00e9 ne correspondait \u00e0 son profil, la requ\u00e9rante est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que l’administration a m\u00e9connu son droit \u00e0 recevoir, dans un d\u00e9lai raisonnable, une affectation correspondant \u00e0 son grade. Ainsi, cette absence d’affectation dans un d\u00e9lai raisonnable a constitu\u00e9 une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’universit\u00e9.<\/p>\n

CAA Versailles, 21 novembre 2019, n\u00b0 17VE02204.<\/a><\/i><\/p>\n\n
\n

Nature des nouveaux contrats propos\u00e9s aux salari\u00e9s dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 d’une entit\u00e9 \u00e9conomique employant des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif.<\/h3>\n

A la suite de la reprise en r\u00e9gie directe par deux SDIS de leur service public de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ces \u00e9tablissements publics ont \u00e9t\u00e9 tenus par le dispositif d’un arr\u00eat du 16 janvier 2015 de la cour d’appel de proposer \u00e0 Mme B… A. un contrat de travail unique de droit public en ex\u00e9cution de leur obligation d’assurer la continuit\u00e9 des contrats de travail de droit priv\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment conclus dans le cadre de l’ex\u00e9cution d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du service public. A l’issue de leurs pourparlers avec Mme A., les deux SDIS lui ont notifi\u00e9 la rupture de son contrat de travail par des d\u00e9cisions prises, respectivement, les 6 et 30 juillet 2015.<\/p>\n\n

Lorsque l’activit\u00e9 d’une entit\u00e9 \u00e9conomique employant des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 est, par transfert de cette entit\u00e9, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient \u00e0 cette personne de proposer \u00e0 ces salari\u00e9s un contrat de droit public, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n

En cas de refus des salari\u00e9s d’accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenci\u00e9s pr\u00e9vues par le droit du travail et par leur contrat. Tant que les salari\u00e9s concern\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous un r\u00e9gime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit priv\u00e9 de sorte que le juge judiciaire est seul comp\u00e9tent pour statuer sur les litiges n\u00e9s du refus de l’un ou l’autre des deux employeurs successifs de poursuivre l’ex\u00e9cution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu’\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de droit public, que des rapports de droit priv\u00e9. <\/p>\n

La cour n’a ni inexactement qualifi\u00e9 les faits, qu’elle a souverainement appr\u00e9ci\u00e9s sans les d\u00e9naturer, en en d\u00e9duisant qu’alors m\u00eame que la lettre du 11 mars 2015 proposant le contrat de travail \u00e9tait sign\u00e9e par l’autorit\u00e9 responsable d’un des deux SDIS, aucun contrat de travail de droit public n’avait \u00e9t\u00e9 conclu d\u00e8s lors qu’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les trois parties et que Mme A. avait exprim\u00e9 des r\u00e9serves ni commis en cons\u00e9quence d’erreur de droit.<\/p>\n\n

Elle n’a ni insuffisamment motiv\u00e9 son arr\u00eat ni commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que Mme A. avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 compter du mois d’avril 2015 par les SDIS n’\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l’existence d’un contrat de droit public, d\u00e8s lors qu’en vertu de l’arr\u00eat de la cour d’appel, les SDIS \u00e9taient tenus de la r\u00e9mun\u00e9rer en application de son contrat de droit priv\u00e9, sans qu’ait d’influence \u00e0 cet \u00e9gard le fait que les bulletins de paie mentionnaient des cotisations sociales applicables aux agents de droit public.<\/p>\n

Elle n’a pas davantage commis d’erreur de droit en jugeant, de mani\u00e8re suffisamment motiv\u00e9e, qu’un des deux SDIS avait r\u00e9guli\u00e8rement retir\u00e9, par sa lettre du 19 mai 2015, la proposition de contrat qu’il avait faite le 11 mars 2015, laquelle n’\u00e9tait pas cr\u00e9atrice de droits, et qu’en cons\u00e9quence, Mme A. \u00e9tait demeur\u00e9e plac\u00e9e sous un r\u00e9gime de droit priv\u00e9.<\/p>\n

CE, 24 octobre 2019, n\u00b0 419516.<\/a><\/i><\/p>\n\n
\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection de la collectivit\u00e9 pour obtenir r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice ne fait pas obstacle \u00e0 la recherche de la responsabilit\u00e9 pour faute de la collectivit\u00e9 en cas d\u2019agression sexuelle d\u2019un agent par un coll\u00e8gue. <\/h3>\n

Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires qu’elle emploie \u00e0 la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l’occasion de leurs fonctions et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9, sont relatives \u00e0 un droit statutaire \u00e0 protection qui d\u00e9coule des liens particuliers qui unissent une collectivit\u00e9 publique \u00e0 ses agents et n’ont pas pour objet d’instituer un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 publique \u00e0 l’\u00e9gard de ses agents.<\/p>\n\n

La circonstance qu’un agent soit susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la collectivit\u00e9 qui l’emploie pour obtenir r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice qu’il estime avoir subi ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu’il recherche, \u00e0 raison des m\u00eames faits, la responsabilit\u00e9 pour faute de cette collectivit\u00e9.<\/p>\n\n

En l’esp\u00e8ce, si Mme D. invoque l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, elle soutient que la responsabilit\u00e9 de la commune doit \u00eatre engag\u00e9e en raison d’un manquement ant\u00e9rieur \u00e0 l’agression dont elle a \u00e9t\u00e9 victime puisqu’elle soutient que la commune, qui, selon elle, avait connaissance du comportement de cet agent de s\u00e9curit\u00e9, n’a pris aucune mesure permettant de pr\u00e9venir tout risque d’agression sexuelle. Ainsi, en invoquant une faute ant\u00e9rieure \u00e0 son agression, Mme D. doit \u00eatre regard\u00e9e comme invoquant la responsabilit\u00e9 pour faute de la commune.<\/p>\n\n

Pour \u00e9tablir que la commune avait connaissance du comportement de l’agent de s\u00e9curit\u00e9 en cause, Mme D. se fonde sur le proc\u00e8s-verbal du 13 septembre 2011 concernant l’audition, lors de l’enqu\u00eate concernant son agression sexuelle, d’une coll\u00e8gue de cet agent de s\u00e9curit\u00e9 ayant indiqu\u00e9 qu’elle-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 victime en 2009 et 2010 de propos et de gestes d\u00e9plac\u00e9s de la part de cet agent en pr\u00e9cisant qu’\u00e0 l’\u00e9poque, elle avait effectu\u00e9 un signalement aupr\u00e8s de son chef de service qui, \u00e0 sa connaissance, n’aurait rien fait. Cependant cette seule d\u00e9claration, d\u00e9pourvue de toute pr\u00e9cision sur la date, les modalit\u00e9s et le contenu du signalement, dont l’existence n’est confirm\u00e9e par aucune autre pi\u00e8ce jointe \u00e0 l’instruction, ne permet pas, \u00e0 elle seule, d’\u00e9tablir que la commune avait connaissance de l’attitude de cet agent avant l’agression dont Mme D. a \u00e9t\u00e9 victime, agression dont la commune n’a au demeurant eu connaissance que le 27 juillet 2011. D\u00e8s lors, la faute all\u00e9gu\u00e9e n’\u00e9tant pas \u00e9tablie, Mme D. n’est pas fond\u00e9e \u00e0 rechercher \u00e0 ce titre la responsabilit\u00e9 de la commune.<\/p>\n

CAA Bordeaux, 4 novembre 2019, n\u00b0 17BX02491.<\/a><\/i><\/p>\n\n
\n

Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la certification relative aux comp\u00e9tences acquises dans l’exercice d’un mandat de repr\u00e9sentant du personnel ou d’un mandat syndical<\/h3>\n

Un d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2019 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la certification relative aux comp\u00e9tences acquises dans l’exercice d’un mandat de repr\u00e9sentant du personnel ou d’un mandat syndical pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 6112-4 du code du travail.<\/a><\/p>\n\n

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixi\u00e8me partie du code du travail (partie r\u00e9glementaire) est compl\u00e9t\u00e9 par un article ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab\u00a0Art. D. 6112-2. – Les actions de formation certifiantes n\u00e9cessaires \u00e0 l’obtention de la certification relative aux comp\u00e9tences acquises dans l’exercice d’un mandat de repr\u00e9sentant du personnel ou d’un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’\u00e9valuation des comp\u00e9tences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur d\u00e9roulement au maintien par l’entreprise de la r\u00e9mun\u00e9ration, conform\u00e9ment aux dispositions de l’ article L. 6321-6<\/a>, d\u00e8s lors qu’elles ne rel\u00e8vent pas des exceptions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de ce m\u00eame article.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Publics concern\u00e9s : repr\u00e9sentants du personnel, repr\u00e9sentants syndicaux et employeurs.<\/p>\n\n

V. D\u00e9cret n\u00b0 2019-1422 du 20 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la certification relative aux comp\u00e9tences acquises dans l’exercice d’un mandat de repr\u00e9sentant du personnel ou d’un mandat syndical.<\/a><\/i><\/p>\n\n
\n

Sur les fonctionnaires momentan\u00e9ment priv\u00e9s d\u2019emploi<\/h3>\n

Adopt\u00e9e par le Parlement le 23 juillet 2019 et publi\u00e9e au Journal officiel du 7 ao\u00fbt 2019, la loi de transformation de la fonction publique contient des dispositions modifiant le dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentan\u00e9ment priv\u00e9s d\u2019emploi (FMPE) tel que d\u00e9fini aux articles 97 et 97 bis de la loi n\u00b084-53 modifi\u00e9e du 26 janvier 1984<\/a> portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. <\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s la loi du 26 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e, le m\u00e9canisme de prise en charge des FMPE a \u00e9volu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement afin d\u2019en pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre. A l\u2019issue d\u2019une ann\u00e9e durant laquelle le fonctionnaire priv\u00e9 d\u2019emploi, plac\u00e9 en surnombre dans sa collectivit\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9, il est alors pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa cat\u00e9gorie d\u2019emploi et rel\u00e8ve du r\u00e9gime des FMPE tel que pr\u00e9cis\u00e9 aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e. <\/p>\n

Une note d\u2019information d\u00e9taille les \u00e9volutions induites par la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique<\/a> sur le m\u00e9canisme de prise en charge des FMPE. <\/p>\n

L\u2019accompagnement des FMPE a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019un projet personnalis\u00e9 de retour \u00e0 l\u2019emploi tendant \u00e0 favoriser leur reclassement. Par ailleurs, le l\u00e9gislateur a r\u00e9vis\u00e9 la d\u00e9gressivit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration des FMPE. La d\u00e9finition du terme de leur prise en charge ayant \u00e9galement \u00e9volu\u00e9, les conditions de licenciement et d\u2019admission \u00e0 la retraite des FMPE ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9es.<\/p>\n

V. Note d\u2019information du 16 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalit\u00e9s de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentan\u00e9ment priv\u00e9s d\u2019emploi.<\/i><\/p>\n\n
\n

Mise en \u0153uvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.<\/h3>\n

Un d\u00e9cret, en date du 31 d\u00e9cembre 2019, a \u00e9t\u00e9 pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> de transformation de la fonction publique. Il pr\u00e9voit les conditions et la proc\u00e9dure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation d\u00e9finitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une proc\u00e9dure exp\u00e9rimentale de rupture conventionnelle entra\u00eenant la radiation des cadres et la perte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle. Il institue \u00e9galement une proc\u00e9dure de rupture conventionnelle entra\u00eenant la fin du contrat pour les agents contractuels b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ainsi que le versement d’une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle.<\/p>\n

V. D\u00e9cret n\u00b0 2019-1593 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.<\/a><\/i><\/p>\n

Un autre d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2019 fixe les r\u00e8gles relatives au montant plancher de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle instaur\u00e9e par l’article 72 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> de transformation publique et fixe un montant plafond \u00e0 cette indemnit\u00e9. En outre, le d\u00e9cret tire les cons\u00e9quences de l’instauration de cette indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle en abrogeant \u00e0 compter du 1er janvier 2020 l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire pour cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.<\/p>\n

V. D\u00e9cret n\u00b0 2019-1596 du 31 d\u00e9cembre 2019<\/a> relatif \u00e0 l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.<\/i><\/p>\n\n
\n

Possibilit\u00e9 d’imposer une mesure d’affectation, de mutation ou de d\u00e9tachement \u00e0 un agent victime de harc\u00e8lement moral.<\/h3>\n

Si la circonstance qu’un agent a subi ou refus\u00e9 de subir des agissements de harc\u00e8lement moral ne saurait l\u00e9galement justifier que lui soit impos\u00e9e une mesure relative \u00e0 son affectation, \u00e0 sa mutation ou \u00e0 son d\u00e9tachement, elles ne font pas obstacle \u00e0 ce que l’administration prenne, \u00e0 l’\u00e9gard de cet agent, dans son int\u00e9r\u00eat ou dans l’int\u00e9r\u00eat du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa comp\u00e9tence, prise notamment \u00e0 l’\u00e9gard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature \u00e0 atteindre le m\u00eame but.<\/p>\n\n

Lorsqu’une telle mesure est contest\u00e9e devant lui par un agent public au motif qu’elle m\u00e9conna\u00eet l’article 6 quinquies de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983,<\/a> il incombe d’abord au juge administratif d’appr\u00e9cier si l’agent a subi ou refus\u00e9 de subir des agissements de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n\n

S’il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d’appr\u00e9cier si l’administration justifie n’avoir pu prendre, pour pr\u00e9server l’int\u00e9r\u00eat du service ou celui de l’agent, aucune autre mesure, notamment \u00e0 l’\u00e9gard des auteurs du harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

CE, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 419062.<\/a><\/i><\/p>\n\n
\n

Ouverture des emplois de direction de l’Etat aux personnes n’ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaires.<\/h3>\n

Un d\u00e9cret, en date du 31 d\u00e9cembre 2019, a \u00e9t\u00e9 pris en application du I de l’article 16 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> de transformation de la fonction publique, lequel pr\u00e9voit l’ouverture des emplois de direction de l’Etat aux personnes n’ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaires, par l’introduction d’un 1\u00b0 bis \u00e0 l’article 3 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a> portant statut de la fonction publique de l’Etat. \nLe d\u00e9cret fixe les dispositions communes \u00e0 l’ensemble des emplois de direction de l’Etat. Il pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des candidats \u00e0 ces emplois, en d\u00e9finit le vivier et fixe les conditions d’exp\u00e9rience professionnelle exig\u00e9es pour les occuper.<\/p> \n\n

Il pr\u00e9cise les dispositions relatives aux emplois interminist\u00e9riels de direction ainsi que celles relatives \u00e0 des statuts d’emplois sp\u00e9cifiques des administrations centrales et assimil\u00e9es. <\/p>\n\n

Il proc\u00e8de \u00e0 la modification des dispositions des d\u00e9crets r\u00e9gissant certains emplois minist\u00e9riels en coh\u00e9rence avec ses dispositions. <\/p>\n\n

Il cr\u00e9e une voie d’acc\u00e8s sp\u00e9cifique aux emplois de direction de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de chefs de poste consulaire. Il institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-pr\u00e9fet.<\/p>\n\n

V. d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.<\/a><\/i><\/p>\n

Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n
\n\n

\n

Contractuels<\/strong><\/h2>\n

Nouvelle proc\u00e9dure r\u00e9glementaire de recrutement d\u2019agents contractuels sur des emplois permanents de l\u2019administration.<\/h3>\n

Un d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2019 s’applique aux proc\u00e9dures de recrutement dont l’avis de cr\u00e9ation ou de vacance est publi\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n\n

Le d\u00e9cret fixe les principes g\u00e9n\u00e9raux et les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il pr\u00e9voit un socle commun et minimal de la proc\u00e9dure de recrutement ainsi que des dispositions particuli\u00e8res visant \u00e0 moduler la proc\u00e9dure en fonction de la nature de l’emploi, de la dur\u00e9e du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

V. D\u00e9cret n\u00b0 2019-1414 du 19 d\u00e9cembre 2019<\/a> relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.<\/i><\/p>\n\n
\n

Pr\u00e9cisions sur la notion de \u00ab besoin permanent \u00bb lorsque l\u2019administration fait appel \u00e0 un agent pour remplacer un fonctionnaire titulaire<\/h3>\n

Un agent de droit public employ\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l’article 2 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984<\/a> doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour ex\u00e9cuter un acte d\u00e9termin\u00e9 lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 pour r\u00e9pondre ponctuellement \u00e0 un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 plusieurs fois pour ex\u00e9cuter des actes d\u00e9termin\u00e9s n’a pas pour effet, \u00e0 elle seule, de lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’ex\u00e9cution d’actes d\u00e9termin\u00e9s multiples r\u00e9pond \u00e0 un besoin permanent de l’administration, l’agent doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant la qualit\u00e9 d’agent non titulaire de l’administration.<\/p>\n\n

En l’esp\u00e8ce, un agent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement employ\u00e9, entre 2004 et 2014, par le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) en vue de remplacer les gardiens titulaires de r\u00e9sidences accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es lorsque ces derniers prenaient leur repos hebdomadaire, leurs cong\u00e9s l\u00e9gaux ou des jours de r\u00e9cup\u00e9ration, le fonctionnement de ces r\u00e9sidences exigeant la pr\u00e9sence permanente jour et nuit d’une personne charg\u00e9e d’assurer les fonctions de gardien et les agents titulaires ne suffisant pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin.<\/p>\n\n

En jugeant que les missions exerc\u00e9es par cet agent ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 un besoin permanent de l’administration et qu’en cons\u00e9quence ce dernier ne pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme un agent non titulaire, la cour a inexactement qualifi\u00e9 les faits qui lui \u00e9taient soumis.<\/p>\n\n

CE, 2 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 412941.<\/a><\/i><\/p>\n\n

D\u00e9finition de la proc\u00e9dure de recrutement des contractuels de la fonction publique recrut\u00e9s pour occuper des emplois permanents.<\/h3>\n

Un d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2019 fixe les principes g\u00e9n\u00e9raux et les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il pr\u00e9voit un socle commun et minimal de la proc\u00e9dure de recrutement ainsi que des dispositions particuli\u00e8res visant \u00e0 moduler la proc\u00e9dure en fonction de la nature de l’emploi, de la dur\u00e9e du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivit\u00e9.<\/p>\n\n

Les publics concern\u00e9s sont les suivants : personnes n’ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire candidates \u00e0 un emploi permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n

Le d\u00e9cret s’applique aux proc\u00e9dures de recrutement dont l’avis de cr\u00e9ation ou de vacance est publi\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n

V. D\u00e9cret n\u00b0 2019-1414 du 19 d\u00e9cembre 2019 <\/a>relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.<\/i><\/p>\n\n
\n

Les effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel li\u00e9e par contrat en cas de reprise de l’activit\u00e9 d’une personne morale de droit priv\u00e9 par une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif.<\/h3>\n

Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail,<\/a> la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure et la r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9e doivent \u00eatre compar\u00e9es en prenant en consid\u00e9ration, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes \u00e9ventuellement accord\u00e9es \u00e0 l’agent et li\u00e9es \u00e0 l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’en \u00e9cartant, en l’absence m\u00eame de toute disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salari\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e9tait titulaire relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux \u00a0\u00bb conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9mun\u00e9ration et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique \u00ab\u00a0, le l\u00e9gislateur n’a pas entendu autoriser la personne publique concern\u00e9e \u00e0 proposer aux int\u00e9ress\u00e9s une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant au seul motif que celle-ci d\u00e9passerait, \u00e0 niveaux de responsabilit\u00e9 et de qualification \u00e9quivalents, celle des agents en fonctions dans l’organisme d’accueil \u00e0 la date du transfert.<\/p>\n\n

En revanche, ces dispositions font obstacle \u00e0 ce que soient reprises, dans le contrat de droit public propos\u00e9 au salari\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, des clauses impliquant une r\u00e9mun\u00e9ration dont le niveau, m\u00eame corrig\u00e9 de l’anciennet\u00e9, exc\u00e8derait manifestement celui que pr\u00e9voient les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la r\u00e9mun\u00e9ration de ses agents non titulaires. En l’absence de telles r\u00e8gles au sein d’une collectivit\u00e9 territoriale, la reprise de la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure n’est en tout \u00e9tat de cause l\u00e9galement possible que si elle peut \u00eatre regard\u00e9e comme n’exc\u00e9dant pas manifestement la r\u00e9mun\u00e9ration que, dans le droit commun, il appartiendrait \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de fixer, sous le contr\u00f4le du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occup\u00e9es par l’agent non titulaire, de sa qualification et de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de l’Etat de qualification \u00e9quivalente exer\u00e7ant des fonctions analogues.<\/p>\n\n

Pour l’application de ces dispositions, la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure et la r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9e doivent \u00eatre compar\u00e9es en prenant en consid\u00e9ration, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes \u00e9ventuellement accord\u00e9es \u00e0 l’agent et li\u00e9es \u00e0 l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.<\/p>\n\n

Par suite, en comparant le montant net de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par Mme A. au mois de d\u00e9cembre 2011 dans le cadre de son ancien contrat avec le montant net de la r\u00e9mun\u00e9ration qu’elle a per\u00e7ue en janvier 2012 en qualit\u00e9 d’agent du centre communal d’action sociale et en jugeant que les diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration brute sont sans incidence sur l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re \u00e9quivalent des r\u00e9mun\u00e9rations en cause, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit. D\u00e8s lors, Mme A. est fond\u00e9e, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, \u00e0 demander l’annulation de l’article 2 de l’arr\u00eat qu’elle attaque.<\/p>\n

CE, 2 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 421715.<\/a><\/i><\/p>\n\n
\n

Sur la requalification du statut de vacataire en celui d\u2019agent contractuel\u2026<\/h3>\n

Mme D. a assur\u00e9, \u00e0 compter de septembre 1997, des cours de chants selon un volume horaire variable chaque ann\u00e9e. Elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ainsi de contrats au titre de chaque ann\u00e9e scolaire jusqu’en 2016, qui se sont succ\u00e9d\u00e9s de mani\u00e8re discontinue, toujours sur une p\u00e9riode allant approximativement de septembre \u00e0 fin juin ou d\u00e9but juillet.<\/p>\n

Dans ces conditions, compte tenu de la dur\u00e9e de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi r\u00e9pondant \u00e0 un besoin permanent, et alors m\u00eame que Mme D. \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 la vacation, elle ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant la qualit\u00e9 de vacataire engag\u00e9e pour accomplir ponctuellement une t\u00e2che d\u00e9termin\u00e9e mais devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recrut\u00e9 sur un emploi permanent.<\/strong><\/p>\n

En raison de la nature m\u00eame des fonctions exerc\u00e9es, comparable aux emplois susceptibles d’\u00eatre occup\u00e9s par des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, dans la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00a0\u00bb musique \u00ab\u00a0, en application du d\u00e9cret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, Mme D… doit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant occup\u00e9 un emploi permanent du niveau de la cat\u00e9gorie A, en application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, justifi\u00e9 pour des raisons tenant \u00e0 la nature des fonctions ou aux besoins des services.<\/p>\n\n

Par suite, Mme D. doit \u00eatre regard\u00e9e comme employ\u00e9e par la commune conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984,<\/a> dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 12 mars 2012.<\/p>\n\n

CAA Douai, 24 octobre 2019, n\u00b0 18DA00876.<\/a><\/i><\/p>\n\n
\n

Non renouvellement du contrat ou proposition de renouvellement substantiellement diff\u00e9rente du contrat pr\u00e9c\u00e9dent.<\/h3>\n

Un agent public qui a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, \u00e0 plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de proc\u00e9der \u00e0 son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut l\u00e9galement d\u00e9cider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer \u00e0 l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement diff\u00e9rent du pr\u00e9c\u00e9dent, que pour un motif tir\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat du service.<\/p>\n\n

Un tel motif s’appr\u00e9cie au regard des besoins du service ou de consid\u00e9rations tenant \u00e0 la personne de l’agent.<\/p>\n\n

D\u00e8s lors qu’elles sont de nature \u00e0 caract\u00e9riser un int\u00e9r\u00eat du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-m\u00eame, \u00e0 ce qu’une d\u00e9cision de non renouvellement du contrat soit l\u00e9galement prise, pourvu que l’int\u00e9ress\u00e9 ait alors \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de faire valoir ses observations.<\/p>\n\n

En l’esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve, pour juger qu’\u00e9tait \u00e9tranger \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat du service le motif tir\u00e9 de ce que l’agent non renouvel\u00e9 avait install\u00e9 un commerce de bouche dans son logement conc\u00e9d\u00e9 par utilit\u00e9 de service, que la commune n’apportait aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que cette activit\u00e9 n’aurait pas permis \u00e0 cet agent de remplir ses obligations de service de mani\u00e8re satisfaisante dans la journ\u00e9e ou aurait eu des r\u00e9percussions sur sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer les astreintes auxquelles il \u00e9tait soumis et qu’il lui \u00e9tait loisible, si elle s’y croyait fond\u00e9e, d’engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l’encontre de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n

En jugeant que le comportement qui lui \u00e9tait soumis, dont la commune soutenait devant elle qu’il m\u00e9connaissait tant les interdictions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement d’occupation des logements appartenant \u00e0 la commune que les obligations relatives aux cumuls d’activit\u00e9s, les unes et les autres \u00e9tablies dans l’int\u00e9r\u00eat du service, ne pouvait \u00eatre de nature \u00e0 justifier une d\u00e9cision de ne pas renouveler le contrat de l’agent, la cour a commis une erreur de droit.<\/p>\n\n

CE, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 423685.<\/a><\/i><\/p>\n

Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n
\n\n

\n

Protection sociale<\/strong><\/h2>\n

Cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues au titre des p\u00e9riodes courant \u00e0 compter du 1er janvier 2020 : revalorisation du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h3>\n

Les valeurs mensuelle et journali\u00e8re du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l’article D. 242-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> sont les suivantes :<\/p>\n