Lesdispositions relatives au cong\u00e9 de paternit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivementadopt\u00e9es le 4 d\u00e9cembre 2001, dans le cadre de la loi de financement dela S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2002. – Loi n\u00b02001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 definancement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2002
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 est donc effectif depuis le 1er janvier 2002, comme pr\u00e9vu.
Ce nouveau dispositif s’inspire notamment du mod\u00e8le su\u00e9dois, le cong\u00e9de parternit\u00e9 \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 40 jours actuellement en Su\u00e8de.<\/p>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 les p\u00e8res d’enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0partir du 1er janvier 2002. Le gouvernement avait annonc\u00e9 que seraitpris en compte la situation des enfants n\u00e9s quelques jours ou quelquesheures avant 2002. Le texte d\u00e9finitif int\u00e9resse finalement les enfantsn\u00e9s pr\u00e9matur\u00e9ment en d\u00e9cembre 2001, dont la date de naissance pr\u00e9sum\u00e9eest post\u00e9rieure au 31 d\u00e9cembre 2001.
<\/b><\/p>\nDur\u00e9e et dates du cong\u00e9 de paternit\u00e9
<\/h3>\n
La dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 est de 11 jours cons\u00e9cutifs, 18 jours en cas de naissances multiples.<\/p>\n
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9 :<\/p>\n
Il se cumule avec le cong\u00e9 de naissance de 3 jours, int\u00e9gralement prisen charge par l’employeur dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des cong\u00e9s pour\u00e9v\u00e8nements familiaux. – Article L. 226-1 modifi\u00e9 du Code du Travail<\/p>\n
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 peut \u00eatre report\u00e9 au-del\u00e0 des 4 mois suivant la naissance :<\/p>\n
L’adoptiond’un enfant ouvre droit au cong\u00e9 de paternit\u00e9, \u00e0 la condition que lesdeux parents partagent le cong\u00e9 d’adoption en deux p\u00e9riodes,\u00e9ventuellement simultan\u00e9es, dont la plus courte ne peut inf\u00e9rieure \u00e0 11jours cons\u00e9cutifs.
Dans cette hypoth\u00e8se, le cong\u00e9 de paternit\u00e9allonge le cong\u00e9 d’adoption de 11 jours, en cas d’adoption simple, etde 18 jours en cas d’adoptions multiples. – Article L. 122-26 modifi\u00e9du Code du Travail
Les droits aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale sontappr\u00e9ci\u00e9s au jour du d\u00e9but du cong\u00e9 d’adoption. – Article R. 313-1modifi\u00e9 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/p>\n
Lep\u00e8re salari\u00e9 doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date \u00e0laquelle il entend prendre son cong\u00e9 de paternit\u00e9, en pr\u00e9cisant la date\u00e0 laquelle il entend mettre fin \u00e0 la suspension de son contrat detravail. – Article L. 122-25-4 nouveau du Code du Travail<\/p>\n
Saufdispositions conventionnelles plus favorables, il s’agit d’un cong\u00e9sans solde dans la mesure o\u00f9 l’employeur n’a pas \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer l’absencedu salari\u00e9. Au cours du cong\u00e9 de paternit\u00e9, le p\u00e8re per\u00f4oit desindemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par les organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale,calcul\u00e9es comme les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9.
Lesconditions d’ouverture du droit aux prestations en esp\u00e8ces del’assurance maternit\u00e9 sont appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date du d\u00e9but du cong\u00e9 depaternit\u00e9. A cette date, le p\u00e8re doit notamment justifier d’au moins 10mois d’immatriculation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Ildoit en outre justifier aupr\u00e8s de la CPAM dont il rel\u00e8ve del’\u00e9tablissement de la filiation de l’enfant \u00e0 son \u00e9gard et attester dela cessation de son activit\u00e9 professionnelle. Les p\u00e8res d’enfants n\u00e9savant le 31 d\u00e9cembre 2001, mais dont la date de naissance pr\u00e9sum\u00e9e\u00e9tait post\u00e9rieure au 1er janvier 2002, sont tenus au surplus d’attesterde la date pr\u00e9sum\u00e9e de la naissance \u00e9tablie au moment de la d\u00e9clarationde grossesse par la CPAM dont rel\u00e8ve la m\u00e8re.- Articles D. 331-4nouveau et R. 382-31-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale
Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es dans le cadre d’un cong\u00e9 depaternit\u00e9 ne peuvent se cumuler ni avec l’indemnisation des absencespour maladie, des accidents du travail, ni avec les allocations ch\u00f4mageou vers\u00e9es par un r\u00e9gime de solidarit\u00e9, ni avec l’allocation parentaled’\u00e9ducation et l’allocation de pr\u00e9sence parentale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dispositif applicable depuis 2002 Lesdispositions relatives au cong\u00e9 de paternit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivementadopt\u00e9es le 4 d\u00e9cembre 2001, dans le cadre de la loi de financement dela S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2002. – Loi n\u00b02001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 definancement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2002 Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 est donc effectif depuis le 1er janvier […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1353","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n