{"id":13706,"date":"2020-02-19T10:39:49","date_gmt":"2020-02-19T08:39:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=13706"},"modified":"2020-02-19T10:39:52","modified_gmt":"2020-02-19T08:39:52","slug":"contestation-rupture-conventionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/02\/19\/contestation-rupture-conventionnelle\/","title":{"rendered":"La contestation d\u2019une rupture conventionnelle"},"content":{"rendered":"\n

Toutefois, m\u00eame si la rupture conventionnelle\nintervient d\u2019un commun accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, ces derniers gardent\ntous les deux la possibilit\u00e9 de la\ncontester.<\/strong> En effet, ce n’est pas parce que la rupture conventionnelle se\nfonde sur le principe d’un accord amiable entre les deux parties que cette\nrupture ne peut pas ensuite faire l’objet d\u2019une contestation. Ainsi, m\u00eame une\nfois sign\u00e9e, il est possible de remettre en cause la convention de\nrupture<\/strong>, de l\u2019annuler ou encore, de contester l’indemnit\u00e9 de\nrupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Nous allons donc expliquer dans ce dossier les diff\u00e9rentes solutions offertes au\nsalari\u00e9 et \u00e0 l\u2019employeur pour contester la rupture conventionnelle<\/strong> d\u00e8s lors\nqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, avant toute signature de la\nrupture conventionnelle, l\u2019employeur et le salari\u00e9 sont dans une p\u00e9riode de\npourparlers (par exemple, sur les conditions de la rupture conventionnelle, sur\nle montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture, sur la date de prise d\u2019effet de la\nrupture, etc.) et peuvent \u00e0 ce stade renoncer \u00e0 la rupture conventionnelle sans\njustificatif et sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Exercer son droit de\nr\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la signature de la rupture\nconventionnelle, le salari\u00e9, tout comme l\u2019employeur, a la possibilit\u00e9 de\nchanger d\u2019avis et d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation. <\/p>\n\n\n\n

En effet, \u00e0 compter du lendemain de la\nsignature de la convention, l\u2019employeur et le salari\u00e9 disposent chacun d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours calendaires<\/strong>\npour se r\u00e9tracter. Ce d\u00e9lai d\u00e9bute le lendemain du jour de la signature et se\ntermine le 15e jour \u00e0 minuit. <\/p>\n\n\n\n

Notons que si les dates de signature de la\nconvention de l\u2019employeur et du salari\u00e9 divergent, c\u2019est la date de signature\nla plus tardive qui va alors \u00eatre prise en compte pour fixer le point de d\u00e9part\ndu d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, si les deux parties signent la\nconvention le 1er<\/sup> mars 2020, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u00e9bute le 2 mars\n2020. En revanche, si la convention de rupture est sign\u00e9e par l\u2019une des parties\nle 1er<\/sup> mars 2020 puis par l\u2019autre partie le 2 mars 2020, alors le\nd\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u00e9bute le 3 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

De plus, si le dernier jour du d\u00e9lai de\nr\u00e9tractation tombe un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, alors il est\nprorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n

Celui qui utilise son droit de r\u00e9tractation\ndoit obligatoirement en informer l\u2019autre\npartie par courrier.<\/strong> La loi ne fixe pas de condition de forme sp\u00e9cifique\npour l\u2019envoi du courrier de r\u00e9tractation. Toutefois, il est indiqu\u00e9 que ce\ncourrier doit \u00eatre adress\u00e9 par tout moyen justifiant de sa date de r\u00e9ception\npar l\u2019autre partie. Il est donc conseill\u00e9 d\u2019envoyer un courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception ou une lettre remise en main propre contre d\u00e9charge, sign\u00e9e\net mentionnant la date de remise. Pour savoir si le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est\nrespect\u00e9, il faut tenir compte de la date\nd\u2019envoi du courrier et non de la date de r\u00e9ception<\/strong> (Cass.\nsoc. 19 juin 2019, n\u00b0 18-22.897<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

En exer\u00e7ant ce droit de r\u00e9tractation, le processus de rupture du contrat de\ntravail prend fin. <\/strong>Par cons\u00e9quent, la relation de travail entre l\u2019employeur\net le salari\u00e9 se poursuit th\u00e9oriquement comme si aucune convention de rupture\nn’avait \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, si aucune des parties n\u2019a exerc\u00e9\nson droit de r\u00e9tractation, l\u2019employeur doit, au lendemain du terme du d\u00e9lai de\nr\u00e9tractation, adresser un exemplaire de la convention \u00e0 la DIRECCTE<\/strong> (Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence,\nde la consommation, du travail et de l’emploi) dans le but de proc\u00e9der \u00e0 son\nhomologation.<\/p>\n\n\n\n

Demander l’annulation de la\nrupture conventionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comment demander l\u2019annulation de la\nrupture conventionnelle ?<\/em><\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que la rupture conventionnelle est\nhomologu\u00e9e par la DIRECCTE, le salari\u00e9, tout comme l\u2019employeur, a la\npossibilit\u00e9 de demander son annulation<\/strong>\nen saisissant le Conseil de prud’hommes (C.\ntrav. art. L1237-14<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Ce recours devant le Conseil de prud\u2019hommes doit\n\u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 12\nmois<\/strong> \u00e0 compter de la date d\u2019homologation de la convention de rupture par la\nDIRECCTE. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 12 mois, le recours n\u2019est plus recevable.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de\n12 mois pour exercer le recours ? <\/em><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019homologation<\/strong> d\u2019une convention de\nrupture doit intervenir dans les 15\njours ouvrables<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d\u2019homologation\nformul\u00e9e par l\u2019une des parties. L\u2019absence de r\u00e9ponse de la DIRECCTE dans ce\nd\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite d\u2019homologation. <\/p>\n\n\n\n

En principe, lorsqu\u2019elle re\u00e7oit une demande d\u2019homologation<\/strong>,\nl\u2019administration adresse \u00e0 chaque partie un accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> sur lequel sont not\u00e9es la date d\u2019arriv\u00e9e de la\ndemande et la date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai d\u2019instruction prend fin. Ainsi, les\nparties peuvent conna\u00eetre le point de d\u00e9part exact du d\u00e9lai de prescription de 12 mois<\/strong> pour agir en justice, d\u00e9lai qui\ncourt \u00e0 compter de la date d\u2019homologation de la convention (C.\ntrav. art. L1237-14 alin\u00e9a 4<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Si le salari\u00e9 n\u2019a pas re\u00e7u d\u2019accus\u00e9 de\nr\u00e9ception par la Direccte, il ne peut alors conna\u00eetre avec certitude la date \u00e0 laquelle la convention a \u00e9t\u00e9\nimplicitement homologu\u00e9e<\/strong> et par cons\u00e9quent, les points de d\u00e9part et de\nforclusion du d\u00e9lai pour agir en justice. C\u2019est pour cette raison que les juges\nont d\u00e9cid\u00e9 que m\u00eame si le salari\u00e9 ne connaissait pas pr\u00e9cis\u00e9ment cette date, la prescription lui \u00e9tait opposable<\/strong> d\u00e8s\nlors qu\u2019il avait eu un temps suffisant pour agir avant son expiration (Cass.\nsoc. 6 d\u00e9cembre 2017, n\u00b016-10.220<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Dans quelles situations la rupture\nconventionnelle est-elle annul\u00e9e ?<\/em><\/h3>\n\n\n\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la rupture\nconventionnelle n\u00e9goci\u00e9e entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 peut \u00eatre annul\u00e9e en cas de vices du consentement du salari\u00e9<\/strong> :\nPar exemple, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de signer la convention, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9\ninduit en erreur sur les conditions de la rupture, le salari\u00e9 a conclu la\nconvention dans un contexte de\nharc\u00e8lement moral<\/strong>, etc. Ainsi, par exemple, la Cour de Cassation a\nconsid\u00e9r\u00e9 que le harc\u00e8lement moral invalidant le consentement, toute rupture conventionnelle sign\u00e9e dans\nun contexte de harc\u00e8lement moral au travail est nulle<\/strong> (Cass.\nsoc. 30 janvier 2013 <\/strong>n\u00b0\n11-22.332<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, certaines irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/strong> peuvent justifier l\u2019annulation de la\nconvention de rupture. Enfin, la rupture conventionnelle peut \u00eatre annul\u00e9e\nlorsque le salari\u00e9 n’a re\u00e7u aucun exemplaire de la convention sign\u00e9e avec\nl\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019une\nannulation de la rupture conventionnelle ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 cette annulation, il n\u2019est pas toujours\npossible que le salari\u00e9 retrouve son emploi pr\u00e9c\u00e9dent. Ce n\u2019est donc pas la\nr\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 qui est prononc\u00e9e. En effet, le juge prononce alors le\nlicenciement sans cause r\u00e9elle et\ns\u00e9rieuse<\/strong> du salari\u00e9 et lui octroie des dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

Contester le montant de\nl\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Suite \u00e0 la signature d’une rupture\nconventionnelle, le salari\u00e9 per\u00e7oit lors de son d\u00e9part de l’entreprise, une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/strong>.\nLe montant de cette indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au montant de<\/strong> l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale\nde licenciement (C.\ntrav. art. L1237-13<\/a>). Si l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement est\nplus avantageuse, c\u2019est ce montant qui sera alors retenu. En revanche, <\/strong>les parties\nne peuvent jamais renoncer au versement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rappelons que si le salari\u00e9 a moins de 10 ans\nd\u2019anciennet\u00e9<\/strong>, cette prime \u00e9quivaut \u00e0 un quart du salaire mensuel de r\u00e9f\u00e9rence par ann\u00e9e de pr\u00e9sence <\/strong>dans\nl’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, si le salari\u00e9 a plus de 10 ans\nd\u2019anciennet\u00e9<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n