{"id":1394,"date":"2011-02-02T00:00:00","date_gmt":"2011-02-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/02\/inaptitude-du-salarie-a-propos-de-lobligation-de-reclassement\/"},"modified":"2011-02-02T00:00:00","modified_gmt":"2011-02-01T22:00:00","slug":"inaptitude-du-salarie-a-propos-de-lobligation-de-reclassement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/02\/02\/inaptitude-du-salarie-a-propos-de-lobligation-de-reclassement\/","title":{"rendered":"Inaptitude du salari\u00e9 : \u00e0 propos de l'obligation de reclassement…"},"content":{"rendered":"

Deux r\u00e9centes d\u00e9cisions de la cour de Cassation viennent rappeler les obligations de recherche de solutions de reclassement de l’employeur, <\/strong> avant tout licenciement pour inaptitude physique. Les commentaires d’Amandine LECOMTE, consultante en droit social et paie chez GERESO.<\/p>\n

Les deux arr\u00eats r\u00e9cents de la cour de Cassation, relatifs \u00e0 l’obligation de reclassement de l’employeur<\/h3>\n

Inaptitude et reclassement : rappel de l’obligation de recherche au sein du groupe<\/span><\/h4>\n

\u00a0<\/span>Lorsqu’un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 tout emploi dans l’entreprise par le m\u00e9decin du travail apr\u00e8s un accident, l’employeur doit essayer de le reclasser avant d’envisager de le licencier pour inaptitude physique<\/strong> (c. trav. art. L. 1226-2).<\/span><\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que si l’entreprise appartient \u00e0 un groupe, l’employeur doit rechercher toutes les possibilit\u00e9s de reclassement au sein de l’entreprise mais aussi parmi toutes les entreprises du groupe. <\/strong><\/span><\/p>\n

L’employeur qui ne recherche pas de reclassement dans l’ensemble du groupe en limitant sa recherche, comme dans cette affaire, \u00e0 un certain p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, ne respecte pas son obligation de reclassement.<\/span><\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, en recherchant des solutions de reclassement uniquement en Corse et dans les r\u00e9gions voisines du sud de la France, l’employeur n’a pas satisfait \u00e0 son obligation de reclassement.<\/strong>
<\/span><\/p>\n

Source : Cass. soc. 12 janvier 2011, n\u00b0 09-70634 FSPB (3e moyen)<\/p>\n

<\/span><\/strong><\/p>\n

Inaptitude \u00e0 tout emploi\u00a0: l’obligation de reclassement demeure<\/span><\/h4>\n

Lorsque le m\u00e9decin du travail conclut \u00e0 l’inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 tout emploi dans l’\u00e9tablissement ou l’entreprise<\/strong>, l’employeur n’est pas, pour autant, lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de reclassement. Il doit, malgr\u00e9 tout, rechercher une possibilit\u00e9 de reclassement au sein du groupe<\/strong> auquel il appartient au besoin par le biais d’une mutation, d’une transformation de poste ou de l’am\u00e9nagement du temps de travail. A d\u00e9faut de recherche effective, le licenciement pour inaptitude est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/span><\/p>\n

Source : Cass. soc. 16 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 09-67101 D<\/span><\/p>\n

Les commentaires d’Amandine Lecomte, consultante en droit social et paie chez GERESO.\u00a0<\/h3>\n

Le code du travail dispose que \u00ab\u00a0lorsque, \u00e0 l’issue des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutives \u00e0 une maladie ou un accident non professionnel, le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre l’emploi qu’il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l’employeur lui propose un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Cette proposition prend en compte les conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l’une des t\u00e2ches existantes dans l’entreprise.<\/p>\n

L’emploi propos\u00e9 est aussi comparable que possible \u00e0 l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou am\u00e9nagement du temps de travail\u00a0\u00bb <\/strong>(art. L1226-2).<\/p>\n

L’employeur doit donc essayer de reclasser le salari\u00e9 avant de le licencier pour inaptitude en tenant compte, bien entendu, des conclusions du m\u00e9decin du travail.<\/strong><\/p>\n

Et c’est l\u00e0 que se situe la premi\u00e8re vraie difficult\u00e9 des employeurs. Comment tenir compte de l’avis du m\u00e9decin du travail lorsque ce dernier se contente de d\u00e9clarer le salari\u00e9 \u00ab\u00a0inapte \u00e0 tout poste\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0inapte \u00e0 tout travail\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail indique tr\u00e8s clairement que le salari\u00e9 ne peut pas travailler et pourtant l’employeur doit essayer de le reclasser. <\/strong>Tenter de reclasser un salari\u00e9 que le m\u00e9decin du travail indique comme \u00e9tant inapte \u00e0 travailler n’est-il pas contraire aux prescriptions m\u00e9dicales formul\u00e9es\u00a0?<\/p>\n

L’employeur doit-il trouver un \u00ab\u00a0non-travail\u00a0\u00bb <\/strong>pour le salari\u00e9 afin de le reclasser afin de suivre les pr\u00e9conisations m\u00e9dicales\u00a0? Force est de constater que l’obligation m\u00eame de reclassement syst\u00e9matique pose de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s pratiques et les employeurs bien avis\u00e9s ne doivent pas se contenter d’un avis d’inaptitude laconique.<\/p>\n

Au contraire, ils doivent exiger autant que possible que le m\u00e9decin du travail indique clairement les aptitudes du salari\u00e9<\/strong>, c’est-\u00e0-dire tr\u00e8s concr\u00e8tement, la liste des postes ou t\u00e2ches que peut exercer ce salari\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 complexe, une deuxi\u00e8me difficult\u00e9 est rajout\u00e9e par la jurisprudence\u00a0: le p\u00e9rim\u00e8tre du reclassement. <\/strong>Il est bien \u00e9tabli d\u00e9sormais que l’employeur doit rechercher toutes les possibilit\u00e9s de reclassement dans son entreprise mais aussi parmi les entreprises du groupe auquel il appartient et ce quelque soit la dimension du groupe.<\/p>\n

Aussi, l’employeur qui limite sa recherche \u00e0 un certain p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ne respecte pas son obligation de reclassement. <\/strong>C’est ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 l’employeur dans la premi\u00e8re affaire pr\u00e9sent\u00e9e. En l’esp\u00e8ce, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte. L’employeur a alors recherch\u00e9 des solutions de reclassement comme il y \u00e9tait oblig\u00e9. Pour se faire, il s’est content\u00e9 de rechercher des postes disponibles en Corse o\u00f9 travaillait le salari\u00e9 et dans les r\u00e9gions voisines de la moiti\u00e9 du Sud de la France. Compte tenu de la dimension du groupe d’appartenance, l’employeur a effectu\u00e9 une recherche de reclassement a minima g\u00e9ographiquement parlant, et les juges ne lui ont pas pardonn\u00e9. Sanction logique de la part de la Cour de cassation au regard de sa jurisprudence actuelle. Pourtant, il n’est pas interdit de s’interroger sur les cons\u00e9quences d’une telle jurisprudence qui fr\u00f4le parfois l’absurde <\/strong>comme en t\u00e9moigne un arr\u00eat du 9 juillet 2008 (n\u00b007-41318) o\u00f9 l’employeur s’est fait condamner car il n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver qu’il s’\u00e9tait trouv\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 de reclasser son salari\u00e9 d\u00e9clarer inapte \u00e0 tout travail et classer en invalidit\u00e9 deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Pourtant, il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant de se demander pourquoi l’employeur n’a pas recherch\u00e9 de reclassement au-del\u00e0 de cette zone g\u00e9ographique ?<\/strong> Est-ce par mauvaise foi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou est-ce parce qu’il savait tr\u00e8s bien que le salari\u00e9 refuserait un poste au-del\u00e0 de cette zone\u00a0? Les deux attitudes ne devraient pas apporter la m\u00eame d\u00e9cision. En effet, que penser d’un employeur qui fait des propositions de reclassement en Roumanie, en Chine ou encore en Bolivie… Est-ce r\u00e9ellement une recherche de reclassement raisonnable et acceptable par le salari\u00e9 que de lui proposer des postes si lointains et si \u00e9loign\u00e9s du droit fran\u00e7ais qu’ils risquent d’\u00eatre refus\u00e9s par le salari\u00e9 ?<\/p>\n

De m\u00eame, l’employeur doit-il n\u00e9cessairement parler toutes les langues du groupe afin de pouvoir rechercher convenablement un reclassement pour le salari\u00e9 ?<\/strong> Il y a l\u00e0 un potentiel de lutte contre le ch\u00f4mage \u00e9norme par le biais de l’embauche d’interpr\u00e8tes ! La Cour de cassation ne devrait-elle pas se contenter de regarder si l’employeur a r\u00e9ellement fait ce qu’il fallait pour tenter de reclasser le salari\u00e9 et sanctionner sa mauvaise foi plut\u00f4t que le fait d’avoir limit\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de recherche ?<\/p>\n

En effet, en voulant aller trop loin dans l’obligation de reclassement impos\u00e9e aux entreprises, nombres d’employeurs risquent de
\n se d\u00e9courager et de ne m\u00eame plus faire d’efforts pour reclasser convenablement le salari\u00e9 <\/strong>puisque dans la plupart des cas, il y aura toujours une \u00e9tape manquante qui leur permettra d’\u00eatre condamn\u00e9. Aussi, cette jurisprudence ne fait aucune distinction entre l’employeur qui ne fait aucun effort pour reclasser son salari\u00e9 et celui qui met tout en œuvre dans la limite du raisonnable et de l’acceptable. Les deux seront identiquement condamn\u00e9s, alors \u00e0 quoi bon faire des efforts\u00a0?<\/p>\n

Malgr\u00e9 tout, une derni\u00e8re question reste ouverte : l’arr\u00eat de la Cour de cassation aurait-il \u00e9t\u00e9 le m\u00eame si le m\u00e9decin du travail avait impos\u00e9 \u00e0 l’employeur une recherche de reclassement au sein du groupe mais dans une zone g\u00e9ographique limit\u00e9e<\/strong>\u00a0? Serait-il possible d’envisager que pour des raisons de sant\u00e9, le m\u00e9decin du travail indique \u00e0 l’employeur les postes et t\u00e2ches pouvant \u00eatre effectu\u00e9es par le salari\u00e9 mais aussi dans quel p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique il est raisonnable de proposer ces postes et t\u00e2ches au salari\u00e9\u00a0? L’employeur serait-il \u00e0 nouveau condamn\u00e9 s’il ne fait que respecter strictement les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail ?<\/p>\n

On le voit, l’avenir du reclassement d\u00e9pend probablement en grande partie du r\u00f4le que le m\u00e9decin du travail acceptera ou non de jouer.<\/strong> Il est certain que cet interlocuteur d\u00e9tient dans ses mains une grande partie du contentieux en mati\u00e8re de reclassement.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Auteur : Amandine LECOMTE, consultante en droit social et paie chez GERESO<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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