{"id":1396,"date":"2011-02-09T00:00:00","date_gmt":"2011-02-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/02\/negociation-sur-lemploi-des-agents-contractuels-du-secteur-public\/"},"modified":"2011-02-09T00:00:00","modified_gmt":"2011-02-08T22:00:00","slug":"negociation-sur-lemploi-des-agents-contractuels-du-secteur-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/02\/09\/negociation-sur-lemploi-des-agents-contractuels-du-secteur-public\/","title":{"rendered":"N\u00e9gociation sur l'emploi des agents contractuels du secteur public"},"content":{"rendered":"

La part des agents non-titulaires <\/strong>dans les effectifs de la fonction publique ne cesse de progresser. Un document de travail<\/strong> a \u00e9t\u00e9 transmis par le gouvernement aux organisations syndicales le 1er<\/sup> f\u00e9vrier dernier, afin d’\u00e9voquer diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9formes.<\/strong> Les objectifs : limiter la pr\u00e9carit\u00e9<\/strong> de ces agents contractuels, et r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur int\u00e9gration<\/strong> dans la fonction publique.<\/p>\n

En application de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, tout emploi permanent de l’administration devrait \u00eatre occup\u00e9 par des fonctionnaires.<\/strong><\/p>\n

En dehors de certaines d\u00e9rogations, le recrutement ne peut s’op\u00e9rer par la voie contractuelle que si l’emploi n’a pu \u00eatre pourvu par une fonctionnaire.<\/strong><\/p>\n

Fond\u00e9es sur les notions de \u00ab\u00a0nature des besoins ou de besoins du service\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0besoins occasionnels ou saisonniers\u00a0\u00bb qui sont mal identifi\u00e9es, des risques de d\u00e9rives sont possibles<\/strong> pouvant donner lieu \u00e0 des pratiques abusives de certains employeurs publics.<\/p>\n

On constate \u00e9galement que les agents contractuels de la fonction publique sont en nombre croissant depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, qui favorise \u00e9galement la pr\u00e9carit\u00e9 <\/strong>de ces agents contractuels, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur int\u00e9gration<\/strong> dans la fonction publique.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/p>\n

Un document de travail a \u00e9t\u00e9 transmis aux organisations syndicales le 1er<\/sup> f\u00e9vrier pour \u00e9voquer diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9formes.<\/strong><\/p>\n

Deux volets<\/strong> sont \u00e9voqu\u00e9s. Le premier vise \u00e0 apporter une r\u00e9ponse imm\u00e9diate aux situations de pr\u00e9carit\u00e9<\/strong> rencontr\u00e9es sur le terrain. Le second consiste \u00e0 mieux sp\u00e9cifier les cas de recours au contrat<\/strong> dans la fonction publique.<\/p>\n

Le premier volet : apporter une r\u00e9ponse imm\u00e9diate aux situations de pr\u00e9carit\u00e9 rencontr\u00e9es sur le terrain.<\/h2>\n

La mise en place de concours professionnalis\u00e9s<\/h3>\n

Dans le cadre de la gestion de la pr\u00e9carit\u00e9, une des propositions consisterait \u00e0 la mise en place de concours professionnalis\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Ces concours ne seraient ouverts qu’aux agents non titulaires en CDD<\/strong> en fonction \u00e0 la date de la publication de la loi sur des emplois permanents chez le m\u00eame employeur et justifiant d’une anciennet\u00e9 de service d’au moins 6 ans<\/strong> sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 8 ans. Les CDD conclus pour des besoins saisonniers ne seront donc a priori pas concern\u00e9s par ces dispositions.<\/p>\n

Des interrogations persistent \u00e9galement sur la situation des agents recrut\u00e9s sur des emplois permanents \u00e0 temps incomplet ou \u00e0 temps non complet, ainsi<\/strong> que les conditions dans lesquelles les agents qui ne seraient plus en fonctions \u00e0 la date de publication de la loi pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.<\/p>\n

Ces concours seraient ouverts pendant trois ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> dans la limite de quatre ans \u00e0 compter de la publication de la loi.<\/p>\n

Une titularisation des CDD recrut\u00e9s sur des besoins permanents<\/h3>\n

Est \u00e9galement envisag\u00e9e une titularisation des CDD recrut\u00e9s sur des besoins permanents<\/strong> aupr\u00e8s du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel ou \u00e9tablissements public pour la FPE, ou aupr\u00e8s du m\u00eame employeur pour la fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re.<\/p>\n

Toutefois, ils devront justifier d’une activit\u00e9 depuis au moins 6 ans<\/strong>, \u00e9ventuellement discontinue sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 8 ans.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions doivent \u00eatre apport\u00e9es concernant\u00a0:<\/p>\n

  • les modalit\u00e9s d’application particuli\u00e8res dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier les agents \u00e2g\u00e9s de 60 ans <\/strong>au moins \u00e0 la date de publication de la loi.<\/li>\n
  • Les conditions d’acc\u00e8s au CDI des agents qui auraient occup\u00e9s des emplois permanents chez diff\u00e9rents employeurs.<\/strong><\/li>\n
  • Les modalit\u00e9s d’articulation de ce dispositif avec la possibilit\u00e9 de recrutement sans concours<\/strong> pour les agents exer\u00e7ant des fonctions correspondant au premier grade de la cat\u00e9gorie C.<\/li>\n

    Le second volet : mieux sp\u00e9cifier les cas de recours au contrat dans la fonction publique<\/h2>\n

    Le second volet concerne a priori beaucoup plus d’agents en ce sens qu’il traite des cas de recours et de la dur\u00e9e des contrats <\/strong>des agents non titulaires.<\/p>\n

    Ainsi pour r\u00e9pondre aux besoins et aux contraintes terrains des employeurs publics, les contrats conclus pour faire face \u00e0 des vacances d’emploi <\/strong>pourraient \u00eatre renouvel\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale d’un an <\/strong>si l’employeur justifie du caract\u00e8re infructueux de la proc\u00e9dure de recrutement, sachant qu’aujourd’hui, ce contrat ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e maximale d’un an.<\/p>\n

    De m\u00eame, il convient de d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de vacance d’emploi.<\/strong><\/p>\n

    Concernant les emplois n\u00e9cessitant des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es<\/strong> et lorsque la nature des fonctions le justifie, des contrats pourraient \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable une fois<\/strong> pour toutes les cat\u00e9gories d’emplois A, B et C.<\/p>\n

    Aujourd’hui, les contrats conclus au titre de la nature des fonctions, \u00e0 l’exception de la fonction publique hospitali\u00e8re, ne sont possibles que sur des emplois de cat\u00e9gorie A.<\/strong><\/p>\n

    Il est \u00e9galement envisag\u00e9 de rebaptiser et d’harmoniser les dur\u00e9es des contrats conclus pour besoins occasionnels ou besoins saisonniers.<\/strong><\/p>\n

    Ainsi, les contrats pour accroissement saisonnier d’activit\u00e9<\/strong> seraient conclus pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois, renouvellement inclus.<\/p>\n

    Quant aux contrats pour accroissement temporaire d’activit\u00e9<\/strong>, la dur\u00e9e de contrat serait de 12 mois sur une p\u00e9riode de 18 mois renouvellement inclus.<\/p>\n

    Un contrat de projet<\/strong> est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 afin de mieux prendre en compte les besoins sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines missions ou projets dont la dur\u00e9e de r\u00e9alisation n’est pas pr\u00e9visible au moment du commencement d’ex\u00e9cution et qui s’inscrit assez mal dans les notions existantes de \u00ab\u00a0besoins occasionnels\u00a0\u00bb limit\u00e9 \u00e0 10 mois et de \u00ab\u00a0\u00ab\u00a0besoins du service\u00a0\u00bb limit\u00e9 \u00e0 3 ans.<\/p>\n

    Auteur : Anne-Sophie CARR\u00c8RE, consultante en paie et droit social, secteurs priv\u00e9 et public, chez GERESO<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La part des agents non-titulaires dans les effectifs de la fonction publique ne cesse de progresser. Un document de travail a \u00e9t\u00e9 transmis par le gouvernement aux organisations syndicales le 1er f\u00e9vrier dernier, afin d’\u00e9voquer diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9formes. 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