Circulaires, lois, d\u00e9crets, d\u00e9cisions de la cour de Cassation… : retrouvez dans ce dossier toute l’actualit\u00e9 des ressources humaines de mars 2011, compil\u00e9e par Amandine Lecomte, consultante en paie et droit du travail chez GERESO.<\/p>\n
\u00c9galit\u00e9 hommes\/femmes<\/span><\/strong><\/p>\n R\u00e9forme des retraites et d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue<\/span><\/strong><\/p>\n R\u00e9forme des retraites et rachat de trimestres<\/span><\/strong><\/p>\n Attestation d’assurance ch\u00f4mage<\/span><\/strong><\/p>\n Portabilit\u00e9 du DIF et licenciement pour faute grave<\/span><\/strong><\/p>\n Remise du certificat de travail<\/span><\/strong><\/p>\n Les conseils de surveillance et d’administration vont devoir d\u00e9lib\u00e9rer sur l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale. En effet, la loi sur la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des hommes et des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s anonymes vient d’\u00eatre publi\u00e9e au journal officiel. Elle impose, notamment, aux conseils de surveillance et d’administration de d\u00e9lib\u00e9rer chaque ann\u00e9e sur la politique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale (c. com. L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 nouveaux). <\/span><\/p>\n La d\u00e9lib\u00e9ration s’effectuera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la base :<\/span><\/p>\n Source : Loi 2011-103 du 27 janvier 2011, art. 8, JO du 28 La r\u00e9forme des retraites n’a pas remis en cause la possibilit\u00e9 de partir de fa\u00e7on anticip\u00e9e \u00e0 la retraite en raison d’une longue carri\u00e8re. Le dispositif a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par d\u00e9cret aux salari\u00e9s qui ont entam\u00e9 leur activit\u00e9 \u00e0 17 ans. La CNAV revient sur les conditions d’ouverture du droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s souhaitant faire valoir leur longue carri\u00e8re pour partir avant l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. <\/span><\/p>\n Source : Circ. CNAV 2011-16 du 7 f\u00e9vrier 2011 Le dispositif de rachat des ann\u00e9es d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures et des ann\u00e9es incompl\u00e8tes a fait l’objet d’un ajustement. Compte tenu du rel\u00e8vement de l’\u00e2ge d’annulation de la d\u00e9cote, l’\u00e2ge \u00e0 partir duquel il n’est plus possible d’effectuer un rachat a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 65 \u00e0 67 ans (d\u00e9cret 2010-1737 du 30 d\u00e9cembre 2010). Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, ce dispositif, dit de \u00ab versement pour la retraite \u00bb, est ouvert aux assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils d\u00e9posent leur demande. La CNAV fait le point sur les modifications relatives aux conditions du rachat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es depuis le 1er janvier 2011. <\/span><\/p>\n Source : Circ. CNAV 2011-18 du 8 f\u00e9vrier 2011 Un exemplaire de l’attestation d’assurance ch\u00f4mage doit obligatoirement \u00eatre remis au salari\u00e9 lors de son d\u00e9part de l’entreprise. L’employeur doit \u00e9galement transmettre, actuellement sous forme papier, un exemplaire de cette m\u00eame attestation au P\u00f4le Emploi (c. trav. art. R. 1234-9). A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salari\u00e9s et plus devront toujours adresser au P\u00f4le Emploi un exemplaire de cette attestation mais obligatoirement sous forme \u00e9lectronique, sauf impossibilit\u00e9 pour une cause qui leur est \u00e9trang\u00e8re. <\/span><\/p>\n Source : D\u00e9cret 2011-138 du 1er f\u00e9vrier 2011, JO du 3<\/span> <\/span> La r\u00e9forme de la formation professionnelle a ouvert aux salari\u00e9s licenci\u00e9s pour faute grave la possibilit\u00e9 de mobiliser leur solde de DIF pendant le pr\u00e9avis pour financer des actions de formation (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 6, JO du 25 ; c. trav. art. L. 6323-19). Cette nouvelle possibilit\u00e9 entrait cependant en contradiction avec le fait que, par d\u00e9finition, un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave n’accomplit pas de pr\u00e9avis (c. trav. art. L. 1234-1). En pratique, mobiliser son solde de DIF pendant le pr\u00e9avis \u00e0 la suite d’une faute grave paraissait donc relever de la fiction. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, le minist\u00e8re du Travail indique comment surmonter cet obstacle. Il convient ainsi de faire \u00ab comme si \u00bb le salari\u00e9 effectuait un pr\u00e9avis. En d’autres termes, pour mobiliser son solde de DIF pendant le \u00ab pr\u00e9avis \u00bb, le salari\u00e9 doit formuler sa demande \u00ab pendant une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 celle du pr\u00e9avis qui aurait \u00e9t\u00e9 applicable s’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave \u00bb.<\/span><\/p>\n Source : R\u00e9p. Grosskost n\u00b0 68695, JO 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2011, AN quest. p. 1068<\/span><\/p>\n \u00c0 l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit d\u00e9livrer un certain nombre de documents au salari\u00e9, dont le certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19). Le d\u00e9faut de d\u00e9livrance, la d\u00e9livrance tardive ou la remise d’un certificat de travail d\u00e9fectueux peut donner lieu au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats au profit du salari\u00e9. D\u00e9sormais, ces dommages et int\u00e9r\u00eats sont automatiques au profit du salari\u00e9. En effet, il n’a plus besoin de justifier d’un pr\u00e9judice comme auparavant puisque les juges consid\u00e8rent que le d\u00e9faut de remise du certificat de travail cause \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb un pr\u00e9judice au salari\u00e9 qui doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9. Il en est de m\u00eame en mati\u00e8re d’attestation P\u00f4le Emploi.<\/span><\/p>\n Source : Cass. soc. 15 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 08-45161 D<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Circulaires, lois, d\u00e9crets, d\u00e9cisions de la cour de Cassation… : retrouvez dans ce dossier toute l’actualit\u00e9 des ressources humaines de mars 2011, compil\u00e9e par Amandine Lecomte, consultante en paie et droit du travail chez GERESO. \u00c9galit\u00e9 hommes\/femmes R\u00e9forme des retraites et d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue R\u00e9forme des retraites et rachat de trimestres Attestation d’assurance […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1400","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00a0<\/span>\u00c9galit\u00e9 hommes\/femmes<\/span><\/strong><\/h3>\n
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