{"id":1436,"date":"2010-01-26T00:00:00","date_gmt":"2010-01-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2010\/01\/reforme-de-la-taxe-professionnelle-vous-avez-dit-contribution-economique-territoriale\/"},"modified":"2010-01-26T00:00:00","modified_gmt":"2010-01-25T22:00:00","slug":"reforme-de-la-taxe-professionnelle-vous-avez-dit-contribution-economique-territoriale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2010\/01\/26\/reforme-de-la-taxe-professionnelle-vous-avez-dit-contribution-economique-territoriale\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la taxe professionnelle : vous avez dit "Contribution Economique Territoriale" ?"},"content":{"rendered":"\n
  • De nouvelles taxes<\/strong> pour les entreprises<\/strong> depuis janvier, au profit des collectivit\u00e9s<\/strong> <\/li>\n
  • La CET fait coup double : CFE et CVAE au programme<\/strong> <\/li>\n
  • Cathy Laroze, consultante pour GERESO, d\u00e9crypte les nouvelles taxes<\/strong> <\/li>\n

    La taxe professionnelle n’existe plus ! <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’engagement pris le 5 f\u00e9vrier 2009 par Nicolas Sarkozy, la loi de finances pour 2010 a d\u00e9finitivement supprim\u00e9 la taxe professionnelle du paysage fiscal des entreprises. <\/p>\n

    Cette taxe (cr\u00e9\u00e9e en 1975) qui avait succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la patente, a fait l’objet de beaucoup de critiques depuis de nombreuses ann\u00e9es. Parmi les principales, la taxe professionnelle \u00e9tait jug\u00e9e p\u00e9nalisante pour les activit\u00e9s industrielles et les entreprises qui investissaient… Mais \u00e9galement tr\u00e8s in\u00e9gales selon les lieux d’emplacement des entreprises ! En effet, les taux d’imposition selon les communes d’\u00e9tablissement des entreprises pouvaient varier du simple au double. <\/p>\n

    Enfin, dans un contexte \u00e9conomique de mondialisation et de d\u00e9localisation, cette taxe pesait sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises install\u00e9es en France, d’autant plus qu’aucun autre pays ne poss\u00e8de une telle taxe. <\/p>\n

    Elle constituait cependant l’une des principales ressources financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales… Par cons\u00e9quent, de nouvelles taxes sont cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2010 pour les entreprises au profit de ces collectivit\u00e9s. <\/p>\n

    Il s’agit principalement de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplace donc la taxe professionnelle. <\/p>\n

    Cette nouvelle taxe est elle-m\u00eame compos\u00e9e de deux taxes\u00a0: <\/p>\n

  • la Contribution Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives fonci\u00e8res de l’entreprise <\/li>\n
  • la Cotisation sur la Valeur Ajout\u00e9e des Entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajout\u00e9e de l’entreprise.<\/li>\n

    Eclairage sur les diverses contributions<\/h3>\n

    La CFE\u00a0:<\/h4>\n

    La plupart des r\u00e8gles de la taxe professionnelle sont transpos\u00e9es \u00e0 la CFE<\/strong>, except\u00e9 sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n

  • Seule la valeur locative des biens passibles de la taxe fonci\u00e8re, c’est-\u00e0-dire des immeubles, participe \u00e0 la d\u00e9termination de la base imposable. Sont donc d\u00e9sormais exclues toutes les immobilisations corporelles tels que l’outillage, le mat\u00e9riel de transport, le mat\u00e9riel de bureau, etc.<\/li>\n
  • Les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des imp\u00f4ts locaux, y compris la CFE<\/strong>, sont major\u00e9es de 1,2% pour 2010<\/li>\n
  • La valeur locative des \u00e9tablissements industriels d\u00e9termin\u00e9e selon la m\u00e9thode comptable est diminu\u00e9e de 30 %. <\/li>\n
  • L’abattement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la base de 16% est supprim\u00e9.<\/li>\n
  • Certains d\u00e9gr\u00e8vements sont supprim\u00e9s comme les d\u00e9gr\u00e8vements pour investissements nouveaux, les d\u00e9gr\u00e8vements au titre des biens affect\u00e9s \u00e0 la recherche et les d\u00e9gr\u00e8vements sectoriels (transport sanitaire, par exemple).<\/li>\n
  • Les locations<\/strong> ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activit\u00e9s de location \u00e0 usage d’habitation, sont soumises \u00e0 la CFE, sauf en cas de recettes brutes inf\u00e9rieures \u00e0 100.000 €.<\/li>\n
  • Au titre de 2010, l’acompte de CFE correspond \u00e0 10\u00a0% des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Les ann\u00e9es suivantes, un acompte de 50% sera d\u00fb au 15 juin lorsque la CFE pr\u00e9c\u00e9dente aura exc\u00e9d\u00e9 3000 €.<\/li>\n
  • Une d\u00e9claration sera \u00e0 \u00e9tablir chaque ann\u00e9e avant le 2e jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai,<\/strong> ainsi qu’une d\u00e9claration provisoire en cas de changement ou cr\u00e9ation en cours d’ann\u00e9e.<\/li>\n

    La CVAE\u00a0:<\/strong><\/h4>\n

    La CVAE, deuxi\u00e8me composante de la CET<\/strong>, remplace la cotisation minimale sur la valeur ajout\u00e9e et pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:<\/p>\n

  • Toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e en France sont redevables de cette taxe, \u00e0 la condition qu’elles soient soumises \u00e0 la CFE et que leur chiffre d’affaires exc\u00e8de 152 500 euros y compris les activit\u00e9s professionnelles de location ou sous-location d’immeubles nus \u00e0 usage professionnel. <\/li>\n
  • Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du chiffre d’affaires<\/strong> et de la valeur ajout\u00e9e \u00e0 retenir ont \u00e9t\u00e9 nettement pr\u00e9cis\u00e9es :<\/li>\n
  • La valeur ajout\u00e9e servant de base \u00e0 cette taxe ne pourrait exc\u00e9der 85 % du chiffre d’affaires<\/li>\n
  • Les produits et les charges se rapportant \u00e0 une activit\u00e9 de location ou de sous-location d’immeubles nus ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajout\u00e9e, qu’\u00e0 raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.<\/li>\n
  • Toutes les entreprises redevables de la CVAE et dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 152 500\u00a0€ doivent calculer leur cotisation en multipliant la valeur ajout\u00e9e produite par un taux unique de 1,5\u00a0%.<\/li>\n
  • Les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d’affaires de 50 M€ au plus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9gr\u00e8vement sur demande effectu\u00e9e au moment de la liquidation de la taxe.<\/li>\n
  • Deux acomptes de 50% chacun devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au 15 juin puis au 15 septembre lorsque la CVAE de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente aura exc\u00e9d\u00e9 3.000€, le solde \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 le 2e jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai de l’ann\u00e9e suivante. Le paiement des acomptes 2010 se fera sur la base de la valeur ajout\u00e9e d\u00e9gag\u00e9e en 2009.<\/li>\n

    Il est important de noter qu’\u00e0 la diff\u00e9rence de la cotisation minimale de taxe professionnelle, le montant pay\u00e9 au titre de la CFE n’est pas d\u00e9ductible du montant de la CVAE. <\/p>\n

    Enfin, sur demande, la Contribution Economique Territoriale CET est plafonn\u00e9e \u00e0 3 % de la valeur ajout\u00e9e produite au cours de l’ann\u00e9e d’imposition. Le d\u00e9gr\u00e8vement ainsi calcul\u00e9 s’imputera en priorit\u00e9 sur la CET.<\/p>\n

    Les entreprises h\u00e9ritent donc, en contrepartie de la suppression de taxe professionnelle, de deux taxes : ce qui devrait alourdir le travail des services administratifs… De plus, le cumul de ces deux taxes risque \u00e9galement d’alourdir la charge fiscale de certaines entreprises, notamment les entreprises qui \u00e9taient ant\u00e9rieurement redevables de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

    Les entreprises concern\u00e9es pourront alors demander un d\u00e9gr\u00e8vement afin de lisser temporairement et de mani\u00e8re d\u00e9gressive sur cinq ans<\/strong> l’augmentation de leur imposition suite \u00e0 cette r\u00e9forme.<\/p>\n

    Au niveau des collectivit\u00e9s territoriales, la mise en oeuvre de la r\u00e9forme se fera en deux \u00e9tapes :<\/strong><\/p>\n

  • En 2010, les collectivit\u00e9s territoriales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui per\u00e7u en 2009. Ainsi, les budgets 2010 ne seront pas affect\u00e9s par la r\u00e9forme. <\/li>\n
  • A partir de 2011, les collectivit\u00e9s territoriales b\u00e9n\u00e9ficieront d’imp\u00f4ts nouveaux, d’un montant global \u00e9quivalent \u00e0 celui des recettes fiscales actuelles (CET, CVAE, TASCOM\u00a0: taxe sur les surfaces commerciale et IFER\u00a0: imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seau).<\/li>\n

    Enfin, un m\u00e9canisme de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer \u00e0 chaque commune, \u00e0 chaque EPCI, \u00e0 chaque d\u00e9partement et \u00e0 chaque r\u00e9gion, la stabilit\u00e9 de ses moyens de financement par la cr\u00e9ation d’un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource (FNGIR). Celui-ci sera aliment\u00e9 par les exc\u00e9dents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la r\u00e9forme pour certaines collectivit\u00e9s, et revers\u00e9 \u00e0 d’autres collectivit\u00e9s dont les recettes budg\u00e9taires seront diminu\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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