{"id":14435,"date":"2020-03-30T10:40:39","date_gmt":"2020-03-30T08:40:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=14435"},"modified":"2020-03-30T10:40:41","modified_gmt":"2020-03-30T08:40:41","slug":"reforme-systemique-retraites-ou-en-est-on","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/03\/30\/reforme-systemique-retraites-ou-en-est-on\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme syst\u00e9mique des retraites\u00a0: o\u00f9 en est-on\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n<p>Pour ce faire, le gouvernement a mis en place entre avril 2018 et d\u00e9cembre 2019 deux cycles de concertation avec l\u2019ensemble des organisations syndicales et patronales&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La premi\u00e8re, entre mai 2018 et juillet 2019 a permis de fixer les grandes orientations de la r\u00e9forme et a conduit \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un rapport remis au Premier ministre par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire \u00e0 la r\u00e9forme des retraites.<\/li><li> De septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2019, un nouveau cycle de discussions a \u00e9t\u00e9 mis en place pour aborder plus pr\u00e9cis\u00e9ment certaines mesures de la r\u00e9forme : m\u00e9canismes de solidarit\u00e9, \u00e2ge et dur\u00e9e de cotisation, \u00e9quilibrage du syst\u00e8me des retraites et r\u00e8gles de pilotage \u00e0 long terme, modalit\u00e9s de transition vers le futur syst\u00e8me (etc.). <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Cette deuxi\u00e8me phase de concertation s\u2019est achev\u00e9e dans la douleur avec un appel \u00e0 la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de plusieurs organisations syndicales oppos\u00e9es au projet de r\u00e9forme dans son contenu actuel, entra\u00eenant une paralysie du pays pendant plusieurs semaines.<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 tout, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter son projet de r\u00e9forme au Parlement en janvier dernier, lan\u00e7ant ainsi le d\u00e9but de la proc\u00e9dure parlementaire. En parall\u00e8le des discussions se poursuivent avec les partenaires sociaux sur quelques points cl\u00e9s de la r\u00e9forme susceptibles d\u2019\u00e9volution\u00a0: la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail, le maintien dans l\u2019emploi des seniors, les conditions pour atteindre l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me de retraite d\u2019ici 2027 notamment (Le COR estime qu\u2019\u00e0 r\u00e9glementation inchang\u00e9e, le syst\u00e8me de retraite sera d\u00e9ficitaire d\u2019une dizaine de milliards d\u2019euros\/an \u00e0 horizon 2027).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Ce que pr\u00e9voit la proc\u00e9dure parlementaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019initiative d\u2019une loi peut venir soit du Gouvernement, on parle alors d\u2019un projet de loi, soit des parlementaires (d\u00e9put\u00e9s ou s\u00e9nateurs), on parle dans ce cas d\u2019une proposition de loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Le texte est pr\u00e9sent\u00e9 et examin\u00e9 par les deux chambres via une proc\u00e9dure appel\u00e9e la \u00ab\u00a0navette parlementaire\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Dans un premier temps, le texte doit passer par une des commission \u00ab\u00a0permanentes\u00a0\u00bb de la chambre o\u00f9 le texte est examin\u00e9, compos\u00e9e de plusieurs parlementaires. Chaque commission est comp\u00e9tente dans un domaine pr\u00e9cis (Par exemple : affaires \u00e9conomiques, affaires sociales, finances etc.) Dans certaines situations, lorsque le texte soumis au vote impacte la soci\u00e9t\u00e9 dans sa globalit\u00e9 [c\u2019est le cas de la r\u00e9forme syst\u00e9mique des retraites], le gouvernement peut d\u00e9cider de cr\u00e9er une commission sp\u00e9ciale ou commission mixte paritaire r\u00e9unissant 70 d\u00e9put\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la proportionnelle. Elle effectue des auditions, adopte un rapport et propose \u00e9ventuellement des amendements pour modifier le texte.<\/li><li>Le texte ainsi amend\u00e9 est ensuite vot\u00e9 en chambre. Apr\u00e8s ce premier vote, la m\u00eame proc\u00e9dure est appliqu\u00e9e dans la seconde assembl\u00e9e (passage en commission, puis vote). 2 hypoth\u00e8ses peuvent \u00eatre envisag\u00e9es&nbsp;:<\/li>\n<ul>\n<li>Si le texte est vot\u00e9 en l\u2019\u00e9tat dans les 2 chambres, il est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitivement adopt\u00e9&nbsp;;<\/li>\n<li>Si le texte est rejet\u00e9 ou modifi\u00e9 (introduction d\u2019amendements) dans l\u2019une des 2 chambres, alors la proc\u00e9dure continue. Il doit repasser dans la 1\u00e8re chambre pour un nouvel examen.<\/li>\n<\/ul>\n<li>Pour \u00ab\u00a0aller plus vite\u00a0\u00bb, le gouvernement peut d\u00e9cider d\u2019utiliser la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e comme le pr\u00e9voit la Constitution (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241040&#038;cidTexte=LEGITEXT000006071194&#038;dateTexte=20090301\">Article 45 de la Constitution<\/a>)&nbsp;: concr\u00e8tement, cela permet de r\u00e9duire la navette \u00e0 une seule lecture par chambre et de supprimer les d\u00e9lais minimums d\u2019examen du texte en s\u00e9ance. Elle fait donc gagner du temps.<\/li>\n<li>Si le projet de loi menace de ne pas \u00eatre adopt\u00e9, le gouvernement peut \u00ab\u00a0engager sa responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb en ayant recours \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241062&#038;cidTexte=LEGITEXT000006071194&#038;dateTexte=20090301\">article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution<\/a>. Cette d\u00e9cision entra\u00eene la suspension imm\u00e9diate de sa discussion \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sans \u00eatre soumis au vote, et le parcours l\u00e9gislatif peut continuer, sauf si une motion de censure est d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent. Pour \u00eatre recevable, elle doit \u00eatre sign\u00e9e par un dixi\u00e8me au moins des d\u00e9put\u00e9s. Pour \u00eatre adopt\u00e9e, elle doit \u00eatre appuy\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e. Cela peut entra\u00eener le gouvernement \u00e0 la d\u00e9mission.<\/li>\n<li>Dans tous les cas, pour \u00eatre adopt\u00e9, le texte de loi devra \u00eatre approuv\u00e9 dans les m\u00eames termes par les deux assembl\u00e9es. Si ce n\u2019est pas le cas, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a le dernier mot.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s son adoption, la loi est transmise au Gouvernement qui dispose de quinze jours pour la promulguer, un d\u00e9lai qui peut \u00eatre suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la loi aux normes constitutionnelles (D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789, Constitution). Une d\u00e9cision d\u00e9clarant une loi inconstitutionnelle fait en principe obstacle \u00e0 sa promulgation. Mais si cela ne concerne qu\u2019une partie du texte, la loi peut \u00eatre partiellement promulgu\u00e9e si les articles non conformes sont \u00ab s\u00e9parables \u00bb de l\u2019ensemble du dispositif.<\/li>\n<li>Une fois entr\u00e9e en vigueur, la loi promulgu\u00e9e et publi\u00e9e peut n\u00e9cessiter des d\u00e9crets d\u2019application. Ce sera le cas pour la r\u00e9forme des retraites puisque le projet de loi renvoie \u00e0 plusieurs ordonnances la mise en \u0153uvre de certaines dispositions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Proc\u00e9dure en cours sur le projet de loi instituant un syst\u00e8me universel de retraite<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me universel de retraite entra\u00eene un bouleversement sans pr\u00e9c\u00e9dent dans le paysage de la retraite par r\u00e9partition en France. Cette r\u00e9forme doit conduire \u00e0 <em>\u00ab\u00a0appliquer les m\u00eames r\u00e8gles quel que soit le statut professionnel ou le mode d\u2019activit\u00e9, int\u00e9grer l\u2019ensemble des r\u00e9gimes obligatoires actuels dans le processus et rechercher des m\u00e9canismes garantissant la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme du syst\u00e8me\u00a0\u00bb<\/em><sup>1<\/sup>. <\/p>\n\n\n\n<p>Elle a donc un impact direct sur l\u2019organisation et le fonctionnement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tels qu\u2019elle est d\u00e9finie par la Constitution. Il modifie les principes fondamentaux de la retraite et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de son \u00e9quilibre financier. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour cette raison, le projet de r\u00e9forme est pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de deux projets de loi distincts et compl\u00e9mentaires\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Un projet de loi organique<sup>2<\/sup> qui fixe le cadre financier de la r\u00e9forme \u00e0 travers 2 dispositions principales&nbsp;:<\/li>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9voir un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9quilibrage du syst\u00e8me de retraite sous le contr\u00f4le du Parlement via la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<sup>3<\/sup>. <\/li>\n<li>\u00c9tendre le champ des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite (qui sont actuellement hors champ de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) afin de la rendre opposable sur l\u2019ensemble du futur syst\u00e8me universel.<\/li>\n<\/ul>\n<li>Un projet de loi \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb qui fixe les grands principes de la r\u00e9forme et ses param\u00e8tres de fonctionnement (conditions de calcul et d\u2019ouverture de droit, m\u00e9canismes de solidarit\u00e9, condition d\u2019\u00e2ge de d\u00e9part etc.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n<p>Souhaitant que la loi soit promulgu\u00e9e \u00ab <em>avant l\u2019\u00e9t\u00e9 2020<\/em> \u00bb, le gouvernement a opt\u00e9 pour la <strong>proc\u00e9dure de vote acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong> afin d\u2019\u00e9viter les navettes parlementaires entre les diff\u00e9rentes chambres et ne pas appliquer le d\u00e9lai minimal de six semaines, pr\u00e9vu entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un texte et sa discussion en s\u00e9ance. S\u2019il s\u2019agissait au d\u00e9part, lors de son instauration en 2008<sup>4<\/sup>, d\u2019une proc\u00e9dure exceptionnelle, son recours est devenu tr\u00e8s fr\u00e9quent ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<strong> Depuis le d\u00e9but du quinquennat d&rsquo;Emmanuel Macron, plus de la moiti\u00e9 des projets et propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s via cette proc\u00e9dure<\/strong> afin de r\u00e9pondre, notamment, \u00e0 une demande de l\u2019opinion publique pour que les lois soient adopt\u00e9es plus vite, mais \u00e9galement \u00e0 la volont\u00e9 des gouvernements de montrer leur efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3>Calendrier (en cours) de l\u2019examen des projets de loi&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<ul>\n<li>24 janvier 2020&nbsp;: d\u00e9p\u00f4t des deux projets de textes \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/li>\n<li>3 f\u00e9vrier&nbsp;: examen en commission sp\u00e9ciale <\/li>\n<ul>\n<li>L\u2019examen de l\u2019ensemble des dispositions pr\u00e9vues par les 2 projets de loi n\u2019a pas pu \u00eatre achev\u00e9 en commission car les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0noy\u00e9s\u00a0\u00bb sous une vingtaine de milliers d\u2019amendements et de multiples prises de parole.<\/li>\n<\/ul>\n<li>17 f\u00e9vrier&nbsp;: examen du premier texte (projet de loi ordinaire) en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e<\/li>\n<ul>\n<li><strong>Au total, plus de 41.000 amendements d\u00e9pos\u00e9s<\/strong> pour un texte de 65 articles. Essentiellement des amendements \u00ab\u00a0d\u2019obstruction\u00a0\u00bb destin\u00e9s \u00e0 ralentir les d\u00e9bats. Par exemple, un amendement proposait de substituer dans le titre du projet de loi les mots \u00ab<em>\u00a0instituant un r\u00e9gime universel de retraite\u00a0<\/em>\u00bb \u00e0 \u00ab<em>\u00a0d\u00e9truisant le syst\u00e8me des retraites par r\u00e9partition\u00a0<\/em>\u00bb \u2026<\/li>\n<li>Apr\u00e8s huit jours de discussion, les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient \u00e0 peine venus \u00e0 bout de l&rsquo;examen de l&rsquo;article 1.<\/li>\n<li>Impossible de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de toutes les dispositions du texte dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/li>\n<\/ul>\n<li>29 f\u00e9vrier&nbsp;: <strong>le gouvernement annonce qu\u2019il aura recours au \u00ab\u00a049-3\u00a0\u00bb<\/strong> sur le projet de loi ordinaire.<\/li>\n<li>3 mars&nbsp;: Adoption du PJL ordinaire apr\u00e8s rejet de 2 motions de censure.<\/li>\n<li>4 mars&nbsp;: Examen du deuxi\u00e8me texte (projet de loi organique) en s\u00e9ance publique<\/li>\n<ul>\n<li>Environ 1800 amendements d\u00e9pos\u00e9s pour un texte de 5 articles.<\/li>\n<\/ul>\n<li>5 mars&nbs;: Adoption du projet de loi organique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition ayant quitt\u00e9 l&rsquo;h\u00e9micycle, faisant par l\u00e0 m\u00eame automatiquement \u00ab\u00a0tomber\u00a0\u00bb tous leurs amendements.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>D\u00e9sormais, les textes doivent \u00eatre examin\u00e9s au S\u00e9nat. Selon toute probabilit\u00e9, ils seront rejet\u00e9s car le gouvernement ne dispose pas de la majorit\u00e9 dans cette chambre. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de vote acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, il faudra donc ensuite de nouveau passer en commission sp\u00e9ciale, puis devant chaque chambre, avant une ultime lecture devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale (o\u00f9 le gouvernement d\u00e9tient pour l\u2019instant la majorit\u00e9 absolue) pour une <strong>adoption d\u00e9finitive pr\u00e9vue initialement courant juin.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, l\u2019aggravation de la crise du \u00ab coronavirus \u00bb que conna\u00eet notre pays depuis plusieurs jours a mis un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019examen des projets de loi retraite. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique <strong>a annonc\u00e9, lors d\u2019une allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e le 16 mars dernier, le report de l\u2019ensemble des r\u00e9formes<\/strong> en cours dont le projet de syst\u00e8me universel de retraite, d\u00e9cision logique puisque toutes les institutions sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019agit-il d\u2019un simple coup d\u2019arr\u00eat ou cela sonne-t-il le glas de la r\u00e9forme des retraites ? Ce que des semaines de gr\u00e8ves et la dizaine de manifestations n\u2019ont pas \u00ab r\u00e9ussi \u00bb \u00e0 faire, un virus peut-il y parvenir&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p><sup>1<\/sup>&nbsp;:  Expos\u00e9 des motifs, projet de loi organique relatif au syst\u00e8me universel de retraite, enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale 24 janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n<p><sup>2<\/sup>&nbsp;: D\u00e9finie \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241043&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20090301\">article 46 de la Constitution<\/a>, la loi organique a pour objet de pr\u00e9ciser l\u2019organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n<p><sup>3<\/sup>&nbsp;: Les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9terminent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et, compte tenu de leurs pr\u00e9visions de recettes, fixent ses objectifs de d\u00e9penses annuellement.<\/p>\n\n\n\n<p><sup>4<\/sup>&nbsp;: R\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour ce faire, le gouvernement a mis en place entre avril 2018 et d\u00e9cembre 2019 deux cycles de concertation avec l\u2019ensemble des organisations syndicales et patronales&nbsp;: La premi\u00e8re, entre mai 2018 et juillet 2019 a permis de fixer les grandes orientations de la r\u00e9forme et a conduit \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un rapport remis au Premier [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":14474,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5,4],"tags":[1872,182,1859],"class_list":["post-14435","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","category-retraite-et-protection-sociale","tag-49-3","tag-reforme-des-retraites","tag-reforme-systemique-des-retraites"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>R\u00e9forme syst\u00e9mique des retraites\u00a0: o\u00f9 en est-on\u00a0? 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