{"id":14565,"date":"2020-03-30T16:00:01","date_gmt":"2020-03-30T14:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=14565"},"modified":"2020-03-30T16:00:03","modified_gmt":"2020-03-30T14:00:03","slug":"veille-paie-janvier-fevrier-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/03\/30\/veille-paie-janvier-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Veille en paie de janvier et f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Pr\u00e9cisions administratives sur les modalit\u00e9s de versement et d\u2019exon\u00e9ration de la prime dite Macron <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Cr\u00e9\u00e9e en 2019 \u00e0 la suite du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, cette prime, exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, est reconduite pour 2020, par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. N\u00e9anmoins, des modifications ont \u00e9t\u00e9 introduites\u00a0: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La liste des employeurs et des salari\u00e9s est \u00e9largie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le dispositif concerne toujours les employeurs de droit priv\u00e9, les EPIC, les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 des Epa mais aussi les salari\u00e9s des ESAT implant\u00e9s en m\u00e9tropole et sur le reste des territoires fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019exception de la Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, la Nouvelle-Cal\u00e9donie et Wallis-et-Futuna.<\/p>\n\n\n\n<p>La prime peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s dont le contrat est en cours au moment du versement. Cela permet d\u2019\u00eatre moins r\u00e9ducteur et plus \u00e9quitable qu\u2019en 2019 o\u00f9 la condition \u00e9tait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au 31 d\u00e9cembre 2019. En ce qui concerne les int\u00e9rimaires, ils doivent en b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019ils sont pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise utilisatrice au moment de versement de la prime \u00e0 ses salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce n\u2019est donc plus une facult\u00e9 comme en 2019, sachant que la prime peut \u00eatre vers\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9cal\u00e9e par l\u2019entreprise de travail temporaire par rapport \u00e0 l&rsquo;entreprise utilisatrice et ce m\u00eame apr\u00e8s le 30 juin 2020. Les entreprises utilisatrices qui attribuent cette prime doivent alors en informer l&rsquo;entreprise de travail temporaire dont rel\u00e8vent les int\u00e9rimaires, qui se charge de son versement. A cet effet, l\u2019entreprise utilisatrice doit communiquer \u00e0 l&rsquo;entreprise de travail temporaire certaines informations pour en assurer le paiement, \u00e0 savoir la d\u00e9cision unilat\u00e9rale ou l&rsquo;accord n\u00e9goci\u00e9, l&rsquo;identit\u00e9 des salari\u00e9s int\u00e9rimaires concern\u00e9s, le montant de la prime pour chacun d&rsquo;eux et la date de versement de la prime pour les salari\u00e9s permanents. <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le versement suppose une nouvelle condition qui constitue une contrainte suppl\u00e9mentaire pour les TPE. L\u2019exon\u00e9ration de charges et d\u2019IR suppose que l\u2019entreprise dispose d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement couvrant la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2020, sans que cela ne suppose pour autant la n\u00e9gociation d\u2019un avenant. Toutefois, cette condition n&rsquo;est requise ni pour les Esat, ni pour les associations et fondations \u00e0 but non lucratif et reconnues d&rsquo;utilit\u00e9 publique, qui poursuivent un but d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et sont autoris\u00e9es, \u00e0 ce titre, \u00e0 recevoir des dons ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Si l\u2019entreprise n\u2019en dispose pas, elle a la possibilit\u00e9 d\u2019en n\u00e9gocier un d\u2019une dur\u00e9e \u00e9ventuellement inf\u00e9rieure \u00e0 3 ans mais au moins d\u2019un an si celui-ci est conclu avant le 30 juin prochain. Il est, d\u2019ailleurs, possible qu\u2019\u00e0 terme les accords d\u2019int\u00e9ressement puissent \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 ans. Si l&rsquo;entreprise qui a engag\u00e9 des n\u00e9gociations pour le renouvellement de son accord d&rsquo;int\u00e9ressement expir\u00e9 avant fin 2019, elle peut faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ses salari\u00e9s de la prime Macron en la versant avant le 1er juillet 2020 tout en concluant et d\u00e9posant l&rsquo;accord d&rsquo;int\u00e9ressement apr\u00e8s le 30 juin 2020. <\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les entreprises \u00e0 exercice d\u00e9cal\u00e9, elles pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;exon\u00e9ration si elles ont conclu un accord d&rsquo;int\u00e9ressement \u00e0 la date de versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020 m\u00eame si sa date d&rsquo;application est diff\u00e9r\u00e9e. En revanche, l&rsquo;accord doit \u00eatre applicable en 2020.<\/p>\n\n\n\n<p>En parall\u00e8le, le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations reste subordonn\u00e9 \u00e0 des conditions de montants, \u00e0 savoir\u00a0: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le salari\u00e9 au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la prime doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois la valeur annuelle du Smic. La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 retenir correspond \u00e0 l&rsquo;assiette des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale. De plus, le Smic \u00e0 retenir est calcul\u00e9 en fonction du temps de travail pr\u00e9vu au contrat supposant donc de le proratiser pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et ceux entr\u00e9s en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/li><li> Le montant de la prime ne doit pas d\u00e9passer 1000 \u20ac.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Si ces limites, de par la politique salariale de l\u2019entreprise ne sont pas respect\u00e9es, le diff\u00e9rentiel sera soumis \u00e0 cotisations sociales et IR.<\/p>\n\n\n\n<ul><li>La modulation du niveau de la prime entre b\u00e9n\u00e9ficiaires est permise sous r\u00e9serve d&rsquo;utiliser les crit\u00e8res autoris\u00e9s par la loi, \u00e0 savoir&nbsp;:<\/li>\n<ul>\n<li>la r\u00e9mun\u00e9ration&nbsp;;<\/li>\n<li>le niveau de classification&nbsp;; <\/li>\n<li>et\/ou la dur\u00e9e de pr\u00e9sence effective pendant l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ou la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue au contrat de travail, sachant que les absences pour cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d&rsquo;adoption, les absences pour cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation, pour enfant malade et pour cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ainsi que les absences de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de dons de jours de repos au titre d&rsquo;un enfant gravement malade doivent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes de pr\u00e9sence effective. <\/li>\n<\/ul>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, ces crit\u00e8res doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s sur les 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la prime. <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La prime ne doit pas se substituer \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration et la prime n\u2019est pas prise en compte pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un usage. L&rsquo;administration apporte un temp\u00e9rament s&rsquo;agissant des primes de performance li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise ou de certains salari\u00e9s et vers\u00e9es \u00e0 quelque moment de l&rsquo;ann\u00e9e que ce soit. M\u00eame lorsque leur montant n&rsquo;est pas d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l&rsquo;avance, ces primes sont soumises au principe de non substitution. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Mais, dans ce cas, la part de la prime Macron qui exc\u00e8de la moyenne, par salari\u00e9, du niveau des primes de performance vers\u00e9es au titre de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, hors prime Macron 2019, peut \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l&rsquo;exon\u00e9ration dans la limite d&rsquo;un montant global de 1 000 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n<p>Le versement doit intervenir entre le 28 d\u00e9cembre et le 30 juin 2020. La prime peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;une ou de plusieurs avances. Mais, l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la prime doit imp\u00e9rativement \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif au plus tard le 30 juin 2020 (sauf cas des int\u00e9rimaires). Cette date s&rsquo;impose \u00e9galement aux employeurs pratiquant le d\u00e9calage de la paie.<\/p>\n\n\n\n<p>La prime doit figurer sur le bulletin de paie du mois de versement de la prime, sur une ligne sp\u00e9cifique, et \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code \u00ab 902 \u00bb. Cette prime n\u2019est pas prise en compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 et de licenciement. <\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;administration rappelle que l\u2019exon\u00e9ration est subordonn\u00e9e aux conditions d&rsquo;attribution de la prime sur les exon\u00e9rations. Le non-respect d&rsquo;une de ces conditions doit, en principe, entra\u00eener la remise en cause de l&rsquo;ensemble des exon\u00e9rations. Ce sera notamment le cas s&rsquo;il est constat\u00e9 une absence d&rsquo;accord d&rsquo;int\u00e9ressement. En revanche, la DSS pr\u00e9voit une s\u00e9rie de temp\u00e9raments en cas de non-respect d&rsquo;une ou de plusieurs autres conditions d&rsquo;attribution. Les employeurs sont, dans un premier temps, invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser cette situation. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, le redressement est r\u00e9duit \u00e0 hauteur des cotisations et contributions dues sur les seules sommes faisant d\u00e9faut ou exc\u00e9dant les limites pr\u00e9vues par la loi. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9cisions administratives sur les modalit\u00e9s de versement et d\u2019exon\u00e9ration de la prime dite Macron Cr\u00e9\u00e9e en 2019 \u00e0 la suite du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, cette prime, exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, est reconduite pour 2020, par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. 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