{"id":14576,"date":"2020-03-30T16:48:31","date_gmt":"2020-03-30T14:48:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=14576"},"modified":"2020-03-30T16:48:41","modified_gmt":"2020-03-30T14:48:41","slug":"chomage-partiel-loi-urgence-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/03\/30\/chomage-partiel-loi-urgence-sanitaire\/","title":{"rendered":"Ch\u00f4mage partiel : comment le mettre en place suite \u00e0 la loi d\u2019urgence sanitaire ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certains d\u2019entre vous ont pu mettre en place une <strong>continuit\u00e9 totale ou partielle d\u2019activit\u00e9<\/strong> via le<strong> t\u00e9l\u00e9travail<\/strong> ou via l\u2019adoption, sur leurs sites, des <strong>mesures sanitaires de s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> Pour d\u2019autres, la nature m\u00eame de vos activit\u00e9s rend inop\u00e9rante le t\u00e9l\u00e9travail ou la mise en place satisfaisante des \u00ab gestes barri\u00e8res \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019obligation renforc\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour d\u2019autres enfin, vous \u00eates victimes des d\u00e9cisions en chaine de vos partenaires ou clients, vous contraignant \u00e0 <strong>cesser vos activit\u00e9s.<\/strong> Cette situation conduit un nombre important d\u2019entre vous \u00e0 <strong>d\u00e9poser une demande de ch\u00f4mage partiel<\/strong>. Mais, cette d\u00e9cision concernera-t-elle tous les salari\u00e9s de votre entreprise\u00a0? Devez-vous r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des solutions alternatives\u00a0? Quelles sont les recommandations et le formalisme applicables \u00e0 vos dossiers de demande de ch\u00f4mage partiel\u00a0? Quelles sont les modalit\u00e9s d\u2019indemnisation pour vos salari\u00e9s\u00a0?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici les questions auxquelles cet article vise \u00e0 r\u00e9pondre suite au vote, le 23 mars, de la <strong>loi d\u2019urgence sanitaire<\/strong> et \u00e0 la publication des <strong>ordonnances et d\u00e9crets d\u2019application<\/strong>. Mais au-del\u00e0 du traitement de ces urgences sociales et, \u00e0 l\u2019instar de Boris Cyrulnik, qui consid\u00e8re cette \u00e9pid\u00e9mie comme une catastrophe et non une crise, par les changements qu\u2019elle imposera, il vous appartiendra de vous interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de <strong>faire \u00e9voluer les modes de fonctionnement de votre entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Ch\u00f4mage partiel&nbsp;: quels sont les salari\u00e9s concern\u00e9s&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En dehors des salari\u00e9s en <strong>t\u00e9l\u00e9travail<\/strong> et ceux dont l\u2019activit\u00e9 est maintenue en raison de son importance pour les besoins de la population, le <strong>ch\u00f4mage partiel<\/strong> concernera ceux de vos salari\u00e9s en <strong>arr\u00eat d\u2019activit\u00e9<\/strong> soit pour une partie de la dur\u00e9e du confinement, soit pour sa totalit\u00e9. En effet, quelque uns peuvent \u00eatre en arr\u00eat de travail et percevoir des <strong>indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/strong> et un compl\u00e9ment de salaire de votre part pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>soit <strong>au titre de la garde d\u2019enfant<\/strong> pour lesquels les structures d\u2019accueil et scolaires sont ferm\u00e9es g\u00e9n\u00e9rant un versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8re et d\u2019un compl\u00e9ment employeur sans carence, ni condition d\u2019anciennet\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du confinement&nbsp;;<\/li>\n<li>soit <strong>en raison d\u2019une exposition au virus<\/strong> g\u00e9n\u00e9rant un droit \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res sans carence, ni condition d\u2019anciennet\u00e9 pendant 20 jours&nbsp;;<\/li>\n<li>soit <strong>en raison des pathologies<\/strong> que pr\u00e9sente l\u2019int\u00e9ress\u00e9 susceptibles d\u2019aggraver les effets d\u2019une contagion et de g\u00e9n\u00e9rer un risque de morbidit\u00e9 ouvrant alors un droit \u00e0 indemnisation \u00e0 effet r\u00e9troactif, \u00e0 compter du 13 mars, sans condition d\u2019anciennet\u00e9 mais avec application des d\u00e9lais de carence&nbsp;;<\/li>\n<li>soit <strong>au titre d\u2019une maladie en lien ou pas avec le covid 19,<\/strong> sachant que si le salari\u00e9 est infect\u00e9 par le virus, l\u2019indemnisation intervient sans carence et sans application de condition d\u2019anciennet\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Pouvez-vous imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s et\/ou de RTT&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En application de<strong> l\u2019<\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=717211515D9C312796AE45334A4130D8.tplgfr33s_3?idArticle=JORFARTI000041746328&amp;cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id\"><strong>article 11 de la loi d\u2019urgence sanitaire<\/strong><\/a><strong> <\/strong>et de <strong>l\u2019<\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&amp;categorieLien=id\"><strong>ordonnance 2020-323 parue le 26 mars<\/strong><\/a>, il est pr\u00e9vu des <strong>mesures exceptionnelles<\/strong> permettant, sous r\u00e9serve d\u2019un accord de branche ou d\u2019entreprise, <strong>d\u2019imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> aussi bien pour les cong\u00e9s \u00e0 solder avant la fin de la p\u00e9riode de prise au plus tard le 31 mai que pour ceux \u00e0 prendre \u00e0 partir du 1er mai. Dans ce contexte, vous <strong>pouvez imposer jusqu\u2019\u00e0 6 jours ouvrables<\/strong> en ayant \u00e0 respecter un d\u00e9lai limit\u00e9 \u00e0 un jour franc. De plus, le fractionnement ne suppose plus l\u2019accord du salari\u00e9 et le droit pour les conjoints travaillant dans une m\u00eame entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 simultan\u00e9 est suspendu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rappelons que depuis les ordonnances de 2017, selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise, et la pr\u00e9sence en son sein d\u2019organisations syndicales, l\u2019accord n\u2019est plus subordonn\u00e9 \u00e0 une n\u00e9gociation avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l\u2019absence d\u2019accord, vous pouvez <strong>modifier les dates de cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9es<\/strong> sans respecter le d\u00e9lai d\u2019un mois de pr\u00e9venance en faisant valoir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes. En revanche, si vos salari\u00e9s n\u2019ont pas encore d\u00e9pos\u00e9 de demandes, il n\u2019est pas possible de leur imposer une prise de cong\u00e9s pay\u00e9s mais seulement de les inciter \u00e0 en prendre, notamment les cong\u00e9s \u00e0 solder avant le 31 mai qui seront perdus au-del\u00e0 de cette date, n\u2019admettant aucun report, eu \u00e9gard au contexte. Cela suppose, peut-\u00eatre, selon le contexte de votre entreprise, de d\u00e9noncer un tel usage, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne les <strong>jours de RTT et les jours de repos <\/strong>dont disposent vos salari\u00e9s en <strong>forfait jours<\/strong>, l\u2019employeur a la facult\u00e9 de les imposer ou d\u2019en modifier unilat\u00e9ralement la prise avec un pr\u00e9avis d\u2019un jour franc et dans la limite de 10 jours.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Quelles sont les points de vigilance pour remplir la demande de ch\u00f4mage partiel&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Face aux difficult\u00e9s \u00e0 maintenir votre activit\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de <strong>d\u00e9poser une demande de ch\u00f4mage partiel.<\/strong> Rebaptis\u00e9 <strong>dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong> par le gouvernement, ce dernier a souhait\u00e9 l\u2019am\u00e9nager pour soutenir l\u2019\u00e9conomie et garantir ainsi la p\u00e9rennit\u00e9 de vos entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De fait, la proc\u00e9dure est revue et largement assouplie\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous avez d\u00e9sormais<strong> jusqu\u2019\u00e0 30 jours<\/strong> \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous avez plac\u00e9 vos salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle, pour <strong>d\u00e9poser votre demande en ligne<\/strong>, avec effet r\u00e9troactif&nbsp;;<\/li><li>Une fois le dossier d\u00e9pos\u00e9, <strong>les services de la Direccte<\/strong> vous r\u00e9pondent sous 48 h et non plus 15 jours, sachant que l\u2019absence de r\u00e9ponse sous 48 h vaut d\u00e9cision d\u2019accord&nbsp;;<\/li><li>Si en principe, il convient de consulter le <strong>comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE)<\/strong> pr\u00e9alablement au recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle, vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 cette consultation <strong>apr\u00e8s le placement des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle<\/strong> et adresser le proc\u00e8s-verbal dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la demande&nbsp;;<\/li><li>L\u2019autorisation d&rsquo;activit\u00e9 partielle peut \u00eatre accord\u00e9e pour une <strong>dur\u00e9e maximum de 12 mois<\/strong> au lieu de 6 mois.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, le<strong> processus de d\u00e9p\u00f4t du dossier<\/strong> est long et le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes contribue aussi \u00e0 ralentir les acc\u00e8s. Apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 votre espace, vous obtiendrez dans deux mails s\u00e9par\u00e9s des identifiants et un mot de passe. Ensuite, apr\u00e8s plusieurs jours d\u2019attente, vous recevrez un code d\u2019acc\u00e8s qui vous permettra de compl\u00e9ter votre dossier. Il vous sera demand\u00e9 d\u2019indiquer <strong>les raisons expliquant l\u2019arr\u00eat ou la suspension de votre activit\u00e9 en 2 000 caract\u00e8res<\/strong> (difficult\u00e9s \u00e0 garantir un maintien d\u2019activit\u00e9 en respectant les recommandations sanitaires, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 de la part des clients\u2026). M\u00eame s\u2019il est demand\u00e9 aux services de la Direccte de traiter les dossiers, notamment ceux des plus petites structures, avec une certaine souplesse et bienveillance, il est important d\u2019\u00eatre le plus pr\u00e9cis possible. Contrairement \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9, il n\u2019est pas possible de joindre au dossier des pi\u00e8ces justificatives mais il convient d\u2019en faire \u00e9tat en cas de demande ou de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, dans l\u2019esprit initial des textes relatifs au ch\u00f4mage partiel, vous devez indiquer d\u2019une part, si vos salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 <strong>prendre des cong\u00e9s pay\u00e9s et\/ou rtt<\/strong> sans en pr\u00e9ciser n\u00e9anmoins, le nombre, d\u2019autre part, si vous avez organis\u00e9 des <strong>formations.<\/strong> Ceci s\u2019explique par le fait que le ch\u00f4mage partiel ou maintenant <strong>l\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong> intervient en derni\u00e8re intention. D\u2019ailleurs, le minist\u00e8re du travail met \u00e0 disposition des organismes de formation des outils et des ressources p\u00e9dagogiques \u00e0 distance gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs acteurs (AFPA, CNED, Educagri, Kokoroe, Nathan, Openclassroom) qui se sont port\u00e9s volontaires pour mettre \u00e0 disposition gratuitement des solutions techniques permettant de diffuser des contenus et des activit\u00e9s, d\u2019animer des formations et d\u2019assurer le lien p\u00e9dagogique \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ensuite, vous devez indiquer&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>la p\u00e9riode<\/strong> pour laquelle vous estimez avoir besoin de ce dispositif sachant que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un renouvellement sera possible dans la limite de 12 mois ;<\/li><li>le <strong>nombre d\u2019heures<\/strong> estim\u00e9 sur toute la p\u00e9riode et pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s concern\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 partielle. Il est judicieux de retenir une <strong>estimation \u00e9lev\u00e9e<\/strong> de ce nombre d\u2019heures pour ne pas vous retrouver en difficult\u00e9 par la suite dans la mesure o\u00f9 vous ne maitrisez ni la v\u00e9ritable dur\u00e9e du confinement, ni les conditions de red\u00e9marrage de votre activit\u00e9. Ensuite, pour d\u00e9terminer le montant \u00e0 vous verser, il vous sera demand\u00e9 de <strong>d\u00e9clarer mensuellement les heures r\u00e9ellement ch\u00f4m\u00e9es<\/strong> qui pourront \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 vos estimations de d\u00e9part.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, vous faites \u00e9tat, s\u2019il y a lieu, de l\u2019avis du CSE et du recours \u00e9ventuel sur les 36 derniers mois \u00e0 ce dispositif pour des causes diff\u00e9rentes bien \u00e9videmment.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Activit\u00e9 partielle&nbsp;: quelles modalit\u00e9s d\u2019indemnisation&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019indemnit\u00e9 due au salari\u00e9 correspond <strong>au minimum \u00e0 70 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure brute plafonn\u00e9e \u00e0 4.5 fois le SMIC<\/strong>, <strong>soit environ 84 % du salaire net pour 151,67 heures<\/strong> ou moins s\u2019il s\u2019agit de salari\u00e9s \u00e0 temps partiel. En revanche, les salari\u00e9s soumis une dur\u00e9e collective du travail sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale, subiront une perte suppl\u00e9mentaire de salaire. Cette allocation sera au moins \u00e9gale au SMIC (8,03 \u20ac) et sera plafonn\u00e9e \u00e0 70 % de 4,5 SMIC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, <strong>rien n\u2019emp\u00eache un employeur d\u2019indemniser ses salari\u00e9s au-del\u00e0 de 70 % du salaire brut<\/strong> s\u2019il le peut ou si une convention collective ou un accord d\u2019entreprise le pr\u00e9voit (CCN Syntec).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, <strong>ce plancher ne s\u2019applique pas aux apprentis, aux salari\u00e9s en contrat de professionnalisation et aux int\u00e9rimaires<\/strong> pour lesquels le montant de l\u2019allocation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur correspond au montant de l\u2019indemnit\u00e9 horaire per\u00e7ue par le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019assiette utilis\u00e9e<\/strong> est celle servant au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s. De fait, <strong>les sommes vers\u00e9es en contrepartie du travail<\/strong> sont prises en compte (anciennet\u00e9, primes li\u00e9es aux conditions de travail, heures suppl\u00e9mentaires, commissions\u2026). En revanche, <strong>sont exclues les primes ne correspondant pas \u00e0 du travail r\u00e9ellement effectu\u00e9<\/strong> comme les primes de panier, les primes exceptionnelles, les remboursements de frais et les sommes r\u00e9mun\u00e9rant \u00e0 la fois des p\u00e9riodes de travail et de cong\u00e9s (13e mois, vacances, int\u00e9ressement, participation).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il appartiendra \u00e0 l\u2019employeur de<strong> verser la r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e sur ces bases aux \u00e9ch\u00e9ances habituelles de paie<\/strong> avant d\u2019obtenir le versement par les services de l\u2019Etat des allocations au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&amp;categorieLien=id\">Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020<\/a> \/ <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\">D\u00e9cret no 2020-325 du 25 mars 2019<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Certains d\u2019entre vous ont pu mettre en place une continuit\u00e9 totale ou partielle d\u2019activit\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9travail ou via l\u2019adoption, sur leurs sites, des mesures sanitaires de s\u00e9curit\u00e9. 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