Ils ont fait part de leur d\u00e9cision dans un courrier conjoint du 31janvier 2008 adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des expertscomptables.<\/p>\n
Afind’encourager les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper des r\u00e9gimes de retraitesuppl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire remplissant desconditions de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et d’\u00e9quit\u00e9 de tous les salari\u00e9sdevant la protection sociale compl\u00e9mentaire, <\/b>l’article 113 de laloi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites a modifi\u00e9 lesconditions dans lesquelles ces contributions sont exclues de l’assiettedes cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Ce m\u00eamearticle dispose que les contributions des employeurs institu\u00e9es avantle 1er janvier 2005 et qui \u00e9taient, avant cette date, en tout ou partieexclues de l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent, jusqu’au 30 juin 2008,<\/b> continuer \u00e0 suivre, dans les m\u00eames limites, le r\u00e9gime social auparavant applicable.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9il appara\u00eet plus simple de se fonder sur des ann\u00e9es civiles enti\u00e8res,notamment parce que les limites d’exon\u00e9ration s’appr\u00e9cient parr\u00e9f\u00e9rence au plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0titre exceptionnel, de reporter la date de fin de la p\u00e9riodetransitoire du 30 juin 2008 au 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/b><\/p>\n
Cette mesure permettra en outre auxderni\u00e8res entreprises de se mettre en conformit\u00e9, dans les meilleuresconditions, avec les nouvelles dispositions en vigueur.<\/b> Ellefacilitera ainsi l’ach\u00e8vement de la mise en oeuvre de la r\u00e9formeadopt\u00e9e dans le cadre de la loi portant r\u00e9forme des retraites.<\/p>\n
Une lettre d’instruction a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 13 f\u00e9vrier \u00e0 l’ACOSS (AgenceCentrale des Organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale).<\/p>\n
Sources : Arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2005 – juritravail.com<\/p>\n
>T\u00e9l\u00e9charger le communiqu\u00e9 de presse :http:\/\/www.securite-sociale.fr\/communications\/presse\/2008\/080220_report_loi_fillon_retraite.pdf<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Alignement sur l’ann\u00e9e civile Ils ont fait part de leur d\u00e9cision dans un courrier conjoint du 31janvier 2008 adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des expertscomptables. Afind’encourager les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper des r\u00e9gimes de retraitesuppl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire remplissant desconditions de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et d’\u00e9quit\u00e9 de tous les salari\u00e9sdevant la protection sociale compl\u00e9mentaire, l’article […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1461","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n