Le dernier salaire d’activit\u00e9 se calcule \u00e0 partir de la moyennemensuelle des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00f4ues au cours des trois derniers mois, ycompris le mois au cours duquel est intervenue la cessation del’activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/p>\n
Par exemple, un salari\u00e9 per\u00f4oit 2200 euros par mois, dont 1000 euros deretraite et 1200 euros au titre d’une activit\u00e9 salari\u00e9e. Si son salairemensuel de r\u00e9f\u00e9rence est de 2500 euros, le revenu de son activit\u00e9salari\u00e9e (1200 euros) ajout\u00e9 \u00e0 sa pension de retraite (1000 euros)n’exc\u00e9de pas son salaire de r\u00e9f\u00e9rence (2500 euros) ; il peut cumulersalaire et retraite.<\/p>\n
Dans une circulaire du 6 mai 2008, la CNAV pr\u00e9cise que lorsque lesindemnit\u00e9s de d\u00e9part en retraite et\/ou de cong\u00e9s pay\u00e9s sont vers\u00e9es aucours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et soumises \u00e0 la CSG, ces \u00e9l\u00e9ments der\u00e9mun\u00e9ration doivent \u00eatre pris en compte pour calculer le derniersalaire d’activit\u00e9.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle est d’autant plus favorable aux retrait\u00e9s souhaitantreprendre une activit\u00e9 professionnelle qu’elle s’applique m\u00eame lorsqueles indemnit\u00e9s de d\u00e9part en retraite et\/ou de cong\u00e9s pay\u00e9s sont vers\u00e9espar un tiers pour le compte de l’employeur. <\/p>\n
Ce qui est notamment le cas des entreprises du BTP concernantl’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s vers\u00e9e par une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Source : Circulaire CNAV n\u00b0 2008\/5 du 6 mai 2008 <\/p>\n
Minist\u00e8re du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit\u00e9<\/p>\n
Minist\u00e8re de la sant\u00e9, de la jeunesse, des sports et de la vie associative<\/p>\n
Minist\u00e8re du budget, des comptes publics et de la fonction publique<\/p>\n
Direction de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/p>\n
Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale compl\u00e9mentaire<\/p>\n
Destinataires<\/p>\n
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s<\/p>\n
Objet<\/p>\n
Cumul emploi retraite – Prise en compte des indemnit\u00e9s de d\u00e9part enretraite et des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le plafond de cumul.<\/p>\n
Par courrier en date du 28 f\u00e9vrier 2008, vous m’avez interrog\u00e9 sur laprise en compte des indemnit\u00e9s de d\u00e9part en retraite et des indemnit\u00e9sde cong\u00e9s pay\u00e9s pour le calcul du plafond de cumul emploi retraitepr\u00e9vu \u00e0 l’article L.161-22 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9gal audernier salaire d’activit\u00e9 avant la liquidation de la pension.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d’appr\u00e9ciation du dernier revenu d’activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1131 du 19 octobre 2004. Ainsi, auxtermes de l’article D.161-2-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce revenuest \u00e9gal \u00e0 la moyenne mensuelle des revenus d’activit\u00e9 per\u00f4us au coursdu mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d’activit\u00e9 etles deux mois civils pr\u00e9c\u00e9dents. Les revenus pris en compte sont ceuxretenus pour le calcul de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e institu\u00e9e\u00e0 l’article L.136-1.<\/p>\n
S’agissant des indemnit\u00e9s de d\u00e9part en retraite, celles-ci sontsoumises en totalit\u00e9 \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Lorsqueleur versement intervient au cours de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e ci dessus,ces indemnit\u00e9s doivent donc \u00eatre prises en compte pour la d\u00e9terminationdu dernier revenu d’activit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del’article D.161-2-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
S’agissant des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s, celles-ci constituent\u00e9galement, en application des articles L.136-2 et L.242-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale, une r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 contribution socialeg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que ces indemnit\u00e9s sont vers\u00e9esau cours de la p\u00e9riode prise en compte pour la d\u00e9termination du dernierrevenu d’activit\u00e9, elles doivent \u00e9galement \u00eatre retenues.<\/p>\n
Je vous confirme par ailleurs que le fait que le versement desindemnit\u00e9s de d\u00e9part en retraite ou de cong\u00e9s pay\u00e9s soit effectu\u00e9 parun tiers pour le compte de l’employeur est sans effet sur l’applicationde ces r\u00e8gles.<\/p>\n
Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,<\/p>\n
Dominique Libault<\/p>\n
Objet<\/p>\n
Limite de cumul emploi retraite, prise en compte des indemnit\u00e9s de d\u00e9part en retraite et de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Analyse<\/p>\n
Il est rappel\u00e9 que la limite de cumul fix\u00e9e \u00e0 l’article D.161-2-7 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS) est \u00e9gale \u00e0 la moyenne mensuelle desrevenus d’activit\u00e9, servant de base au calcul de la contributionsociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), per\u00f4us au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence correspond au mois civil aucours duquel est intervenue la cessation de l’activit\u00e9 salari\u00e9e et auxdeux mois civils pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n
Lorsque les indemnit\u00e9s de d\u00e9part en retraite et\/ou les cong\u00e9s pay\u00e9ssont vers\u00e9s au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et soumis \u00e0 la CSG, ces\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9rations sont retenus pour d\u00e9terminer la limite decumul.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle s’applique que lesdites indemnit\u00e9s soient vers\u00e9es parl’employeur ou par un tiers pour le compte de l’employeur.<\/p>\n
Applicable \u00e0 compter du 01\/01\/2005, pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 01\/01\/2004<\/p>\n
D\u00e9cret 2004\/1131 du 19\/10\/2004 art. 1<\/p>\n
I. – Sous r\u00e9serve des dispositions des deux alin\u00e9as suivants et des IIet IV ci-apr\u00e8s, le revenu de l’activit\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 la date d’effet dela pension qui doit \u00eatre pris en compte pour l’application des deuxi\u00e8meet troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 161-22 est \u00e9gal \u00e0 la moyennemensuelle des revenus d’activit\u00e9 per\u00f4us au cours de la p\u00e9riode d\u00e9finieau III retenus pour le calcul de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9einstitu\u00e9e \u00e0 l’article L. 136-1.<\/p>\n
Pour les p\u00e9riodes d’activit\u00e9 ant\u00e9rieures au 1er f\u00e9vrier 1991, le revenud’activit\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 la moyenne mensuelle des revenus d’activit\u00e9per\u00f4us au cours de la p\u00e9riode d\u00e9finie au III retenus pour le calcul descotisations affect\u00e9es \u00e0 la couverture des charges de prestationsfamiliales.<\/p>\n
Lorsque, dans un ou plusieurs r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 161-22,l’int\u00e9ress\u00e9 a relev\u00e9, successivement ou simultan\u00e9ment, de plusieursemployeurs au cours de la p\u00e9riode d\u00e9finie au III ou a exerc\u00e9,successivement ou simultan\u00e9ment, plusieurs activit\u00e9s non salari\u00e9es ausens du premier alin\u00e9a de l’article L. 161-22 au cours de cettep\u00e9riode, l’ensemble des revenus mentionn\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dentset per\u00f4us au cours de ladite p\u00e9riode est pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n
La prise en compte des revenus mentionn\u00e9s aux trois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dentsest subordonn\u00e9e \u00e0 la production, par l’assur\u00e9, des bulletins desalaires correspondants ou de tout autre moyen de preuve.<\/p>\n
II. – En cas d’activit\u00e9 salari\u00e9e exerc\u00e9e \u00e0 temps partiel au cours de lap\u00e9riode d\u00e9finie au III, le revenu d’activit\u00e9 d\u00e9fini au I ne peut \u00eatreinf\u00e9rieur \u00e0 celui correspondant \u00e0 une activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 temps complet.<\/p>\n
Lorsque l’int\u00e9ress\u00e9 a exerc\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d\u00e9finie au III, uneactivit\u00e9 \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s de plusieurs employeurs relevant desr\u00e9gimes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article L. 161-22, le totaldes r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 prendre en compte ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e0 temps complet la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
L’application des dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est mise enoeuvre \u00e0 la demande de l’assur\u00e9. A l’appui de sa demande, celui-ci doitproduire une attestation du ou des employeurs concern\u00e9s faisantappara\u00eetre la dur\u00e9e de travail de l’int\u00e9ress\u00e9 durant la p\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rence et la dur\u00e9e de travail \u00e0 temps complet applicable \u00e0l’entreprise durant cette m\u00eame p\u00e9riode ou tout autre moyen de preuve.<\/p>\n
III. – La p\u00e9riode retenue pour la d\u00e9termination du revenu de l’activit\u00e9ant\u00e9rieure \u00e0 la date d’effet de la pension correspond au mois civil
\naucours duquel est intervenue la cessation d’activit\u00e9 dans le r\u00e9gimerelevant du premier alin\u00e9a de l’article L. 161-22 auquel l’int\u00e9ress\u00e9 a\u00e9t\u00e9 affili\u00e9 en dernier lieu et aux deux mois civils pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n
En cas d’affiliation simultan\u00e9e \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes relevant du premieralin\u00e9a de l’article L. 161-22 ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d’effet de lapension, la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est celle justifi\u00e9edans au moins un r\u00e9gime.<\/p>\n
Lorsque les pensions acquises au titre de plusieurs r\u00e9gimes relevant dupremier alin\u00e9a de l’article L. 161-22 prennent effet \u00e0 des datesdiff\u00e9rentes, les r\u00e8gles d\u00e9finies aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont misesen oeuvre sur la base de la p\u00e9riode d’affiliation au r\u00e9gime dontl’int\u00e9ress\u00e9 a relev\u00e9 en dernier lieu constat\u00e9e lors de la derni\u00e8reliquidation.<\/p>\n
IV. – Lorsque la derni\u00e8re p\u00e9riode d’activit\u00e9 dans le r\u00e9gime relevant dupremier alin\u00e9a de l’article L. 161-22 auquel l’int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9en dernier lieu ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d’effet de la pension estd’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9finie au premier alin\u00e9a du III, lerevenu qui doit \u00eatre pris en compte pour l’application des deuxi\u00e8me ettroisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 161-22 est d\u00e9termin\u00e9 dans lesconditions suivantes :<\/p>\n
1\u00b0 Si les revenus d’activit\u00e9 retenus pour le calcul de la contributionou des cotisations mentionn\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du I ont\u00e9t\u00e9 per\u00f4us au cours d’un seul mois civil, le revenu mentionn\u00e9 \u00e0l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent correspond au total desdits revenus ;<\/p>\n
2\u00b0 Si les revenus d’activit\u00e9 retenus pour le calcul de la contributionou des cotisations mentionn\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du I ont\u00e9t\u00e9 per\u00f4us au cours de deux mois civils, le revenu mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a correspond \u00e0 la moyenne mensuelle desdits revenus.<\/p>\n
Les r\u00e8gles d\u00e9finies aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as du I, au II etaux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du III sont \u00e9galement applicablesdans la situation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les nouvelles modalit\u00e9s en d\u00e9tail Le dernier salaire d’activit\u00e9 se calcule \u00e0 partir de la moyennemensuelle des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00f4ues au cours des trois derniers mois, ycompris le mois au cours duquel est intervenue la cessation del’activit\u00e9 salari\u00e9e. Par exemple, un salari\u00e9 per\u00f4oit 2200 euros par mois, dont 1000 euros deretraite et 1200 euros au titre […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1463","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n