{"id":14631,"date":"2020-04-02T16:08:39","date_gmt":"2020-04-02T14:08:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=14631"},"modified":"2020-04-02T16:08:41","modified_gmt":"2020-04-02T14:08:41","slug":"fonction-publique-mesures-exceptionnelles-etat-urgence-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/04\/02\/fonction-publique-mesures-exceptionnelles-etat-urgence-sanitaire\/","title":{"rendered":"Fonction Publique : les mesures exceptionnelles adopt\u00e9es durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire"},"content":{"rendered":"\n

Les mesures relatives\naux dialogue social<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’ordonnance n\u00b0 2020-347 du\u00a027 mars 2020<\/a>\u00a0adaptant le droit applicable au fonctionnement des \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives pendant l’\u00e9tat d’urgence sanitaire (publi\u00e9 au JO du 28 mars 2020) pose les bases du fonctionnement des instances repr\u00e9sentatives du personnel (comit\u00e9s techniques-CT ; comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail-CHSCT ; commissions administratives paritaires-CAP\u00a0; …<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Pendant la\u00a0p\u00e9riode qui va du 12 mars 2020 jusqu’\u00e0 l’expiration de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire (augment\u00e9e d’un mois), ces instances peuvent \u00eatre consult\u00e9es et \u00e9mettre des avis \u00e0 distance,\u00a0selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans l\u2019ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014<\/a> relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial.\u00a0<\/strong>Il est ainsi possible de les\u00a0consulter en recourant, notamment, \u00e0 des r\u00e9unions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ou \u00e0 la visioconf\u00e9rence, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne pourront \u00eatre r\u00e9unies selon les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 cette ordonnance.\u00a0Un tel dispositif permet aux employeurs de consulter les repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel avec un minimum de formalisme, afin qu\u2019elles puissent prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion du personnel (cong\u00e9s, conditions de travail, \u2026).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de leurs\nattributions, ces instances peuvent se r\u00e9unir, m\u00eame\nsi leur composition est incompl\u00e8te,<\/strong> malgr\u00e9 l’existence\nr\u00e8gles de quorum, afin de proposer des mesures ou de rendre des avis pr\u00e9sentant\nun caract\u00e8re d’urgence,<\/p>\n\n\n\n

Les mesures relatives aux concours et examens<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 mars 2020<\/a> relative \u00e0 l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 du 25 mars 2020 (publi\u00e9e au JO du 28 mars 2019, fait application de l\u2019article 11 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020<\/a> d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. <\/p>\n\n\n\n

Elle fixe les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l’adaptation dans\nl’urgence des modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux formations de l’enseignement sup\u00e9rieur et\nde d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes de l’enseignement sup\u00e9rieur, y compris du\nbaccalaur\u00e9at, et de toutes voies d’acc\u00e8s aux corps, cadres d’emplois, grades et\nemplois des agents publics et des magistrats en cours ou engag\u00e9es dont le\nd\u00e9roulement a \u00e9t\u00e9 ou est affect\u00e9 par l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. <\/p>\n\n\n\n

Dans la fonction\npublique, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 : d\u2019am\u00e9nager, de modifie\nle contenu des \u00e9preuves des concours et examens et suspend la dur\u00e9e de validit\u00e9\ndes listes d\u2019aptitude.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conditions d\u2019application\nde l\u2019ordonnance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 1er<\/sup> pr\u00e9voit que sauf mentions contraires, les\ndispositions de la pr\u00e9sente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 d\u00e9cembre 2020<\/strong> \u00e0 toutes les modalit\u00e9s\nd’acc\u00e8s aux formations de l’enseignement sup\u00e9rieur et de d\u00e9livrance des\ndipl\u00f4mes de l’enseignement sup\u00e9rieur, y compris le baccalaur\u00e9at, et \u00e0 toutes les voies d’acc\u00e8s aux corps,\ncadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique.<\/strong>
\n<\/strong>Elles ne sont mises en\n\u0153uvre que dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires pour faire face aux\ncons\u00e9quences de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises\npour limiter cette propagation.<\/p>\n\n\n\n

De tr\u00e8s nombreuses proc\u00e9dures de recrutement, d’avancement ou de\npromotion notamment par concours ou examen dans les diff\u00e9rents corps, cadres\nd’emplois, grades et emplois ont ainsi \u00e9t\u00e9 interrompues.<\/p>\n\n\n\n

Cette ordonnance vise donc\u00a0 \u00e0 pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront \u00eatre poursuivis \u00e0 d’autres \u00e9ch\u00e9ances, voire r\u00e9organis\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’article 5 de l\u2019ordonnance<\/strong> permet de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 du d\u00e9roulement des voies d’acc\u00e8s aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats.
Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique ne permet pas au pouvoir r\u00e9glementaire d’apporter en urgence toutes les modifications n\u00e9cessaires dans le d\u00e9roulement des \u00e9preuves, eu \u00e9gard \u00e0 l’incidence potentielle de ces derni\u00e8res sur les conditions de pr\u00e9paration des candidats et \u00e0 leurs attentes l\u00e9gitimes. Il convient par cons\u00e9quent de conf\u00e9rer un fondement l\u00e9gal \u00e0 ces modifications, dans le respect par ailleurs du principe constitutionnel d’\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics.
En outre, si la plupart des mesures envisag\u00e9es rel\u00e8vent du domaine r\u00e9glementaire, il convient de d\u00e9roger aux dispositions d’ordre l\u00e9gislatif qui imposent la pr\u00e9sence physique des membres de jurys ou d’instances de s\u00e9lection. <\/p>\n\n\n\n

Modification du nombre\net du contenu des \u00e9preuves<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi cet\narticle pr\u00e9voit que peuvent \u00eatre adopt\u00e9es des mesures d’adaptation du nombre ou\ndu contenu des \u00e9preuves pour permettre de simplifier le processus d’acc\u00e8s aux\nemplois publics, en raccourcir la dur\u00e9e et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi\nen temps utile.<\/strong> Ces mesures pourront prendre la forme de la suppression des \u00e9preuves, notamment\n\u00e9crites<\/strong>, peu susceptibles d’\u00eatre pass\u00e9es \u00e0 distance, et du maintien des seules \u00e9preuves orales jug\u00e9es\nn\u00e9cessaires<\/strong> pour appr\u00e9cier les vertus et talents des candidats.<\/p>\n\n\n\n

Organisation d\u2019\u00e9preuves \u00e0 distance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En compl\u00e9ment, seront \u00e9galement adopt\u00e9es les dispositions n\u00e9cessaires pour permettre la continuit\u00e9 du d\u00e9roulement des concours et examens face \u00e0 l’impossibilit\u00e9 des d\u00e9placements physiques des candidats, comme des membres de jury. Des dispositifs de visioconf\u00e9rence ou d’audioconf\u00e9rence<\/strong>, assortis des garanties n\u00e9cessaires \u00e0 assurer l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude, seront \u00e9galement mis en place toutes les fois que les conditions mat\u00e9rielles seront r\u00e9unies pour permettre l’organisation du processus de s\u00e9lection \u00e0 distance.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les garanties proc\u00e9durales et techniques permettant d’assurer l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et la lutte contre la fraude seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dispositions sp\u00e9cifiques aux fonctions publiques de l\u2019\u00c9tat et hospitali\u00e8re<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le I de l\u2019article 6 de\nl\u2019ordonnance <\/strong>pr\u00e9voit que, lorsqu’\u00e0 la date du 12 mars 2020, le jury\nd’un concours ouvert n’a pu \u00e9tablir la liste classant par ordre de m\u00e9rite les\ncandidats d\u00e9clar\u00e9s aptes, la liste compl\u00e9mentaire \u00e9tablie par le jury du\nconcours pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre utilis\u00e9e afin de pourvoir des vacances d’emplois.
\nLe d\u00e9lai de deux ans de la  dur\u00e9e de validit\u00e9 de la liste\ncompl\u00e9mentaire<\/strong> est, s’il vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au cours de la p\u00e9riode qui va du\n12 mars au 31 d\u00e9cembre 2020, est prolong\u00e9\njusqu’au terme de cette p\u00e9riode<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En outre, dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, lorsqu\u2019un concours est en\ncours ou a \u00e9t\u00e9 ouvert pendant la p\u00e9riode, les candidats doivent remplir les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues pour l’acc\u00e8s au corps auxquels ils postulent au\nplus tard \u00e0 la date d’\u00e9tablissement de\nla liste<\/strong> classant par ordre de m\u00e9rite les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes par le\njury.<\/p>\n\n\n\n

Suspension de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 des listes d\u2019aptitude dans la fonction publique territoriale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984<\/a>\u00a0pr\u00e9voit que les listes d’aptitude sont valables pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 l’issue du concours. Afin de ne pas p\u00e9naliser les candidats dans leur recherche d’un employeur \u00e0 la suite de leur r\u00e9ussite au concours et de permettre aux autorit\u00e9s organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d’emplois constat\u00e9es, le d\u00e9compte de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de ces listes est suspendu pendant la p\u00e9riode courant du 12 mars 2020 jusqu’\u00e0 la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, augment\u00e9e d’une dur\u00e9e de deux mois, pour tenir compte de la crise sanitaire<\/strong> (II de l\u2019article 6). <\/p>\n\n\n\n

Autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence accord\u00e9es aux agents publics\ndurant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sp\u00e9cificit\u00e9 de la fonction publique,\nl\u2019autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence (Asa) constitue un dispositif permettant aux\nagents publics que la crise sanitaire emp\u00eache d\u2019exercer leur emploi, de rester \u00e0 leur domicile sans travailler\ntout en percevant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur traitement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019Asa est un dispositif qui a, d\u2019abord, \u00e9t\u00e9\npropos\u00e9 aux agents mis en quarantaine \u00e0 leur retour des premiers pays touch\u00e9s\npar l\u2019\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e au covid-19, puis aux parents tenus de garder leurs enfants\nde moins de 16 ans lors de l\u2019annonce de la fermeture des \u00e9tablissements scolaires.\nLes Asa sont entour\u00e9es des conditions d\u2019application suivantes :<\/p>\n\n\n\n

  • Le maintien du r\u00e9gime indemnitaire<\/strong> des agents en Asa reste \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019administration. Dans la fonction publique territoriale, si une d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale pr\u00e9voyait de suspendre ou de r\u00e9duire le r\u00e9gime indemnitaire des agents en Asa, une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration pourrait \u00eatre adopt\u00e9e ult\u00e9rieurement pour revenir sur cette r\u00e8gle, avec application r\u00e9troactive.<\/li>
  • Les Asa, comme le t\u00e9l\u00e9travail ou les arr\u00eats maladie, ouvrent droit \u00e0 des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>. La p\u00e9riode pass\u00e9e en Asa ne g\u00e9n\u00e8re en revanche, pas de jours de RTT. Il est possible de repousser la limite de consommation des cong\u00e9s, et de les reporter sur l\u2019ann\u00e9e suivante, avec l\u2019autorisation exceptionnelle donn\u00e9e par l\u2019administration, ce qui n\u2019est pas les cas pour les RTT.<\/li>
  • L\u2019Asa n\u2019impacte pas le d\u00e9roulement de la carri\u00e8re, puisque le fonctionnaire reste plac\u00e9 en position d\u2019activit\u00e9<\/strong>.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les mesures relatives aux dialogue social L’ordonnance n\u00b0 2020-347 du\u00a027 mars 2020\u00a0adaptant le droit applicable au fonctionnement des \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives pendant l’\u00e9tat d’urgence sanitaire (publi\u00e9 au JO du 28 mars 2020) pose les bases du fonctionnement des instances repr\u00e9sentatives du personnel (comit\u00e9s techniques-CT ; comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":14647,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1857,1877,37,1876,169],"class_list":["post-14631","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-coronavirus","tag-covid-19","tag-dialogue-social","tag-etat-durgence-sanitaire","tag-fonctionnaires"],"acf":[],"yoast_head":"\nFonction Publique : les mesures exceptionnelles adopt\u00e9es durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire - 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