Le taux de la contribution sur les avantages de pr\u00e9retraite d’entreprise passe de 24,15 % \u00e0 50 %<\/b>, et lesallocations de pr\u00e9retraite sont d\u00e9sormais assujetties \u00e0 la CSG au m\u00eametaux que celui appliqu\u00e9 aux revenus d’activit\u00e9, soit 7,5%.
<\/b><\/p>\n
Cesdispositions s’appliquent uniquement aux d\u00e9parts en pr\u00e9retraite ou pourles cessations anticip\u00e9es d’activit\u00e9 intervenant \u00e0 partir du 11 octobre2007.<\/p>\n
Tout employeur de personnel salari\u00e9 ouassimil\u00e9 doit d\u00e9clarer \u00e0 l’organisme charg\u00e9 du recouvrement descotisations et contributions sociales dont il rel\u00e8ve, au plus tard le31 janvier de chaque ann\u00e9e sous peine de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, le nombre de salari\u00e9s partis en pr\u00e9retraite ou en position de cessation anticip\u00e9e d’activit\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente<\/b>, avec indication de leur \u00e2ge et du montant de l’allocation qui leur est vers\u00e9e.<\/p>\n
Doivent \u00eatre \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s le nombre de mises \u00e0 la retraite d’office et celui des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d’au moins 60 ans qui ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s.<\/b> \u00a0<\/span>En outre, les indemnit\u00e9s de mise \u00e0 la retraite \u00e0 l’initiative del’employeur, vers\u00e9es \u00e0 partir du 11 octobre 2007, sont soumises \u00e0 une contribution patronale de 25 %<\/b>, ce taux \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 50 % au 1er janvier 2009.<\/b> \u00a0<\/span>Enfin, la possibilit\u00e9 d’\u00eatre mis \u00e0 la retraite d’office avant 65 ans avec accord de l’employeur,<\/b>institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier2014, est supprim\u00e9e.<\/b><\/p>\n Source : pme.service-public.fr<\/p>\n > Loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 sur L\u00e9gifrance<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les nouvelles mesures en d\u00e9tail Le taux de la contribution sur les avantages de pr\u00e9retraite d’entreprise passe de 24,15 % \u00e0 50 %, et lesallocations de pr\u00e9retraite sont d\u00e9sormais assujetties \u00e0 la CSG au m\u00eametaux que celui appliqu\u00e9 aux revenus d’activit\u00e9, soit 7,5%. Cesdispositions s’appliquent uniquement aux d\u00e9parts en pr\u00e9retraite ou pourles cessations anticip\u00e9es d’activit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1464","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nLe texte de loi correspondant<\/h3>\n