Laprotection sociale d\u00e9signe tous les m\u00e9canismes de pr\u00e9voyance collectivequi permettent aux individus ou aux m\u00e9nages de faire facefinanci\u00e8rement aux cons\u00e9quences des risques sociaux<\/b>. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des d\u00e9penses<\/b> (vieillesse, maladie, invalidit\u00e9, ch\u00f4mage, charges de famille…)<\/p>\n
Les risques de la protection sociale sont les suivants :<\/p>\n
Plus de 80% de ces prestations sont vers\u00e9s par des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
En France, la protection sociale ob\u00e9it \u00e0 3 logiques :<\/p>\n
Une logique d’assurance sociale<\/b>, qui permet de couvrir la perte de revenus li\u00e9e \u00e0 un risque (ch\u00f4mage, accidents du travail, maladie, vieillesse).
Les prestations sont financ\u00e9es par des cotisations assises sur lessalaires ; elles sont vers\u00e9es aux assur\u00e9s et \u00e0 leurs ayant droits dansla mesure o\u00f9 ils ont cotis\u00e9 pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
Une logique d’assistance<\/b>,qui \u00e9tablit une solidarit\u00e9 entre les personnes pour lutter contre lesdiff\u00e9rentes formes de pauvret\u00e9. Son objectif est d’assurer un revenuminimum (RMI, allocation adulte handicap\u00e9..) attribu\u00e9 sous condition deressources, mais sans cotisations pr\u00e9alables.<\/p>\n
Une logique de protection universelle<\/b>,qui couvre certaines cat\u00e9gories de d\u00e9penses pour tous les individus,sans conditions de ressources ni de cotisations : c’est le cas desallocations familiales.<\/p>\n
Remarque: la notion derisque social est diff\u00e9rente d’un pays \u00e0 l’autre, de plus, elle est\u00e9volutive. Le risque ch\u00f4mage n’a \u00e9t\u00e9 couvert qu’\u00e0 partir de 1958 avecla cr\u00e9ation de l’Unedic. <\/p>\n
Les prestations vers\u00e9es au titre de la protection sociale se diff\u00e9rencient par leurs modes :<\/p>\n
Aces prestations, il faut ajouter les all\u00e8gements d’imp\u00f4ts (quotientfamilial) qui n’entrent toutefois pas en compte dans l’\u00e9valuation duco\u00fbt de la protection sociale.<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre de laS\u00e9curit\u00e9 sociale n’est pas d\u00e9fini par la Constitution. En raison decette impr\u00e9cision juridique les concepts utilis\u00e9s sont d’ordrecomptable.<\/p>\n
La protection sociale inclut et d\u00e9passe le strict cadre des r\u00e9gimes deS\u00e9curit\u00e9 sociale, elle s’inscrit dans plusieurs champs et syst\u00e8mes decomptes imbriqu\u00e9s les uns dans les autres. Au fil du temps, le syst\u00e8mede protection sociale est devenu complexe et opaque ; c’est lar\u00e9sultante de son histoire.<\/p>\n
Laprincipale institution sociale en France est la S\u00e9curit\u00e9 sociale; elleg\u00e8re les r\u00e9gimes de base obligatoires des salari\u00e9s et des autrescat\u00e9gories professionnelles (professions ind\u00e9pendantes et agriculteurs)pour la maladie, la vieillesse et la famille.<\/p>\n
Ainsi les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale couvrent \u00e0 hauteur de 84 % le risque sant\u00e9, invalidit\u00e9 et accidents du travail, <\/b>\u00e0 95,3 % le risque vieillesse survie, \u00e0 65,7 % et \u00e0 99% les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la famille et \u00e0 la maternit\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, notre syst\u00e8me de protection sociale recouvre d’autres institutions qui g\u00e8rent :<\/p>\n
La plupart des institutions de S\u00e9curit\u00e9 sociale sont des organismespriv\u00e9s \u00e0 but non lucratif qui assurent une mission de service publicsous le contr\u00f4le \u00e9troit de l’Etat. Elles s’inscrivent dans un syst\u00e8mede solidarit\u00e9 et, de ce fait, sont exclues du champ de la libreconcurrence.<\/p>\n
A c\u00f4t\u00e9 de ces institutions se sont multipli\u00e9s des organismes qui g\u00e8rentdiff\u00e9rents fonds comme le FOREC*, le FSV*, le FFAPA*, le FIVA*, leFRR*, le fonds de r\u00e9serve de la CMU ou encore la CADES*…<\/p>\n
FOREC : Fonds de financement de la r\u00e9forme des cotisations patronales, <\/p>\n
FSV : Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse,<\/p>\n
FFAPA : fonds de financement de l’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie, <\/p>\n
FRR : Fonds de r\u00e9serve des retraites<\/p>\n
FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante<\/p>\n
CADES : Caisse d’amortissement de la dette sociale<\/p>\n
La S\u00e9curit\u00e9 sociale comprend aujourd’hui plusieurs r\u00e9gimes :<\/p>\n
Ils’agit du r\u00e9gime de r\u00e9f\u00e9rence institu\u00e9 par l’ordonnance du 4 octobre1945 pour les salari\u00e9s, non couverts par les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux (loi du22 mai 1946). En raison de sa vocation g\u00e9n\u00e9rale il prend aussi encharge les \u00e9tudiants (loi de septembre 1948), les \u00e9crivains, artisteset auteurs compositeurs (loi du 21 juillet 1949), les veuves etorphelins de guerre (loi du 26 ao\u00fbt 1954), les agents contractuels del’Etat et les ch\u00f4meurs.<\/p>\n
Depuis les ordonnances du 21 ao\u00fbt 1967 le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9clat\u00e9 en plusieurs branches en fonction des risques:<\/p>\n
Le2 janvier 1978, la loi de g\u00e9n\u00e9ralisation a permis de rattacher aur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral toutes les personnes qui ne relevaient d’aucun autrer\u00e9gime, moyennant le paiement d’une cotisation \u00e0 l’assurancepersonnelle facultative.<\/p>\n
La loi du 27 juillet 1999a remplac\u00e9 cette assurance personnelle par une assurance maladieuniverselle et obligatoire (la CMU).<\/p>\n
Pour la plupart, ils sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques diff\u00e9rentes selon les branches.<\/p>\n
Certains sont totalement autonomes et couvrent la totalit\u00e9 des risques; c’est le cas pour la SNCF, la RATP et les mines . D’autres necouvrent que certains risques; ainsi les agents d’EDF
\n-GDF et de laFonction publique sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour l’assurancemaladie.<\/p>\n
Autre particularit\u00e9, il existe des r\u00e9gimes dits d’employeurs; il s’agitnotamment du r\u00e9gime des fonctionnaires de l’Etat pour lequel – enmati\u00e8re de retraite, d’invalidit\u00e9 et d’accidents de service – iln’existe pas de caisse juridiquement distincte de l’employeur. D’autresr\u00e9gimes sont dot\u00e9s d’une caisse (caisse nationale de retraite desagents des collectivit\u00e9s locales pour les fonctionnaires hospitalierset locaux).<\/p>\n
Il existe plus d’une centaine de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, mais seulement unedizaine d’entre eux sont toujours ouverts, c’est \u00e0 dire qu’ilscontinuent de recevoir des nouveaux cotisants.<\/p>\n
Parmi les principaux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux on peut citer: le r\u00e9gime desagents de l’Etat, d’EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, le r\u00e9gime desmines, des marins, des clercs et employ\u00e9s de notaire, le r\u00e9gime de laBanque de France, le r\u00e9gime des agents des collectivit\u00e9sterritoriales….<\/p>\n
Ils se sont construits progressivement :<\/p>\n
La loi du 17 janvier 1948 a cr\u00e9\u00e9 3 r\u00e9gimes autonomes d’assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9s par des caisses diff\u00e9rentes :<\/p>\n
La loi du 12 juillet 1966 a institu\u00e9, pour le risque maladie, un r\u00e9gimeunique pour l’ensemble des \u00ab non-non \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la CANAM. Cette caissenationale est relay\u00e9e au plan local par 31 caisses mutuelles r\u00e9gionales(CMR) et 166 organismes conventionn\u00e9s (mutuelles ou assurances). CasParticulier : la CAVIMAC (caisse unique cr\u00e9\u00e9e en 1978) g\u00e8re les risquesvieillesse, maladie et invalidit\u00e9 des ministres des cultes etcongr\u00e9gations religieuses, essentiellement catholiques.<\/p>\n
Cer\u00e9gime concerne aussi bien les exploitants que les salari\u00e9s du mondeagricole. Par ordre d’importance d\u00e9mographique, il s’agit du deuxi\u00e8mer\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale (pr\u00e8s de 5 millions d’adh\u00e9rents). Il s’estconstruit \u00e0 partir de 1952 avec la loi du 10 juillet cr\u00e9ant le r\u00e9gimeobligatoire d’assurance vieillesse pour les exploitants agricoles etles lois de 1961 cr\u00e9ant l’assurance maladie maternit\u00e9 (l’AMEXA).<\/p>\n
Bien qu’appartenant \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e9gime agricole est tout\u00e0 fait particulier; il est r\u00e9gi par le code rural et il est plac\u00e9 sousla tutelle du Minist\u00e8re de l’Agriculture.<\/p>\n
Il est g\u00e9r\u00e9 par la MSA (Mutualit\u00e9 sociale agricole) pour l’ensemble desrisques (tant pour la part obligatoire que la part compl\u00e9mentaire). Cetorganisme est charg\u00e9 du recouvrement des cotisations et du versementdes prestations.<\/p>\n
La MSA comprend une caisse centrale et 85 caisses localesd\u00e9partementales ou plurid\u00e9partementales. Le financement du r\u00e9gimeagricole est lui aussi particulier, du moins pour les exploitantsagricoles dans la mesure o\u00f9, depuis la loi de finances de 1960, leparlement vote le BAPSA (budget annexe des prestations socialesagricoles) au titre des branches maladie, vieillesse et famille. L’Etatverse ainsi une subvention directe au r\u00e9gime agricole qui s’est \u00e9lev\u00e9e\u00e0 823 millions d’euros en 2001.<\/p>\n
En 1996, au moment o\u00f9 le gouvernement a instaur\u00e9 les lois definancement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, il a choisi de conserver ce mode definancement. En 2004, le BAPSA sera remplac\u00e9 par un nouveau fonds definancement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : le fonds de financement desprestations sociales des non salari\u00e9s agricoles (FFIPSA).<\/p>\n
Pour les salari\u00e9s du r\u00e9gime agricole, <\/b>le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral prend en charge la totalit\u00e9 du d\u00e9ficit de leur r\u00e9gime.<\/p>\n4) Les Fonds sp\u00e9ciaux
<\/b><\/h4>\n
Apartir des ann\u00e9es 1990, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des organismes et des administrations dela S\u00e9curit\u00e9 sociale, de multiples fonds sp\u00e9ciaux ont prolif\u00e9r\u00e9. Ilsbrassent des masses financi\u00e8res importantes (33 milliards d’euros en2001). Leur existence contribue \u00e0 opacifier et complexifierl’organisation et le financement du syst\u00e8me de protection sociale.<\/p>\n
S’ils permettent au gouvernement de mieux suivre l’\u00e9volution decertaines prestations de solidarit\u00e9, ils lui permettent \u00e9galement de sed\u00e9sengager progressivement ; en effet, ces fonds sont aliment\u00e9s par desfinancements crois\u00e9s et vari\u00e9s dont la r\u00e9partition peut \u00eatre revue tousles ans au moment du vote des lois de financement de la S\u00e9curit\u00e9sociale ou des lois de finances (subventions budg\u00e9taires, CSG, taxes,transferts des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale?). Certains fonds ontm\u00eame pr\u00e9vu d’investir une partie de leurs ressources en actions !<\/p>\n
Voici les fonds les plus importants :<\/p>\n
Cr\u00e9\u00e9par la loi du 22 juillet 1993 et mis en place au 1er janvier 1994, leFSV a pour objet de prendre en charge des d\u00e9penses qui rel\u00e8vent de lasolidarit\u00e9 nationale, comme le minimum vieillesse, les majorations depensions li\u00e9es au nombre d’enfants (depuis le 1er janvier 2001, la CNAFdoit compenser ces d\u00e9penses financ\u00e9es par le fonds de solidarit\u00e9), lavalidation gratuite des p\u00e9riodes de service national et de ch\u00f4mageainsi que les cotisations de retraite vers\u00e9es par l’AGIRC et l’ARRCOpour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’allocation \u00e9quivalent retraite. Avant lacr\u00e9ation du FSV, ces d\u00e9penses \u00e9taient prises en charge par les r\u00e9gimesd’assurance vieillesse ou par l’Etat. Les recettes du fonds proviennentessentiellement d’une part de la CSG et d’imp\u00f4ts et taxes divers. Led\u00e9ficit du FSV , d’un montant de 1,4 milliard d’euros en 2002, devraitse situer autour de 0,9 milliard pour 2003.<\/p>\n
Laloi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999 a cr\u00e9\u00e9 au sein duFSV un fonds de r\u00e9serve des retraites qui est devenu une entit\u00e9autonome au 1er janvier 2002. Son objectif est d’accumuler des r\u00e9servesfinanci\u00e8res pour les reverser progressivement aux r\u00e9gimes de retraite \u00e0partir de 2020.<\/p>\n
Le fonds est aliment\u00e9 par unefraction de la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les soci\u00e9t\u00e9s etdu pr\u00e9l\u00e8vement de 2% sur les revenus de placements et du patrimoine,par les exc\u00e9dents du FSV et de la Cnav, et par les produits de la ventedes licences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile UMTS et de certaines privatisations.<\/p>\n
Le 4 avril 2003, le conseil de surveillance du FRR a annonc\u00e9 qu’ilcomptait investir 55% de ses ressources en actions et le reste enobligations. Un appel d’offres devrait \u00eatre lanc\u00e9 et ouvrir la voie \u00e0la mise en concurrence des soci\u00e9t\u00e9s pour g\u00e9rer les fonds du FRR !!!<\/p>\n
A l\u00e9gislation constante, les r\u00e9serves du FRR devraient atteindre 19,7milliards d’euros fin 2004, l’objectif du Gouvernement \u00e9tant de doterce fonds de 150 milliards d’euros d’ici 2020.<\/p>\n
LaCMU est financ\u00e9e par des contributions publiques et une taxation del’ensemble des organismes offrant une assurance maladie compl\u00e9mentaire: mutuelles, institutions de pr\u00e9voyance et assurances commerciales.<\/p>\n
Cr\u00e9\u00e9dans le cadre de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour2001, il est financ\u00e9 par la branche accidents du travail et unecontribution de l’Etat.<\/p>\n
Cefonds de financement a \u00e9t\u00e9 mis en place par l’Etat apr\u00e8s le vote de laloi du 20 juillet 2001 cr\u00e9ant l’Allocation Personnalis\u00e9e d’Autonomie.Ses recettes proviennent d’une fraction de la CSG (0,1pt) et d’unecontribution vers\u00e9e par l’ensemble des r\u00e9gimes de base d’assurancevieillesse; elles sont revers\u00e9es aux d\u00e9partements afin de compl\u00e9terleur propre financement.<\/p>\n
LaCADES a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l’ordonnance du 24 janvier 1996, initialementpour une dur\u00e9e de 13 ans et un mois. Cette dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de 5ans (soit jusqu’au 31 janvier 2014) par la loi de financement de laS\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1998, qui a pr\u00e9vu de transf\u00e9rer \u00e0 la CADES lesd\u00e9ficits cumul\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral jusqu’en 1998.<\/p>\n
La CADES a pour mission de financer la dette cumul\u00e9e du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9raldes exercices 1994 \u00e01998 ainsi que celle de la CANAM, soit au total 38milliards d’euros.<\/b><\/p>\n
Lorsde sa cr\u00e9ation, un emprunt obligataire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 de 25 milliards defrancs. Il s’agissait de la plus importante op\u00e9ration jamais engag\u00e9esur le march\u00e9 fran\u00e7ais par un autre \u00e9metteur que l’Etat. Les titres sesont bien plac\u00e9s, y compris aupr\u00e8s des fonds sp\u00e9culatifs am\u00e9ricains,selon \u00ab le Monde \u00bb du 30 mai 1996.<\/p>\n
Il faut d\u00e9sormaisrembourser cette \u00ab dette \u00bb. Un imp\u00f4t non d\u00e9gressif a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 ceteffet : la contribution pour le remboursement de la dette sociale(CRDS) pr\u00e9lev\u00e9e sur les salaires et les revenus de remplacement,autrement dit les prestations sociales (ch\u00f4mage, pensions vieillesse,indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, maternit\u00e9, accident du travail’). Sonassiette est plus large que celle de la CSG (seuls les minima sociauxet les revenus du livret A lui \u00e9chappent).<\/p>\n
Les ressources de la Cades sont au total essentiellement constitu\u00e9es :<\/p>\n
En2001, la CADES d\u00e9gageait un exc\u00e9dent de 2,2 milliards d’euros. Encomptabilit\u00e9 nationale, la CADES ne fait pas partie du champ de laprotection sociale.<\/p>\n
Lesr\u00e9gimes compl\u00e9mentaires vieillesse ont \u00e9t\u00e9 rendus obligatoires par laloi du 29 d\u00e9cembre 1972, tandis que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires demaladie sont rest\u00e9s facultatifs. La loi du 8 ao\u00fbt 1994 a reconnu auxinstitutions de retraite compl\u00e9mentaires \u00ab une mission d’int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral \u00bb, ce qui les exclut du champ de la concurrence.<\/p>\n
Le 14 mars 1947, un accord entre le patronat et les conf\u00e9d\u00e9rationssyndicales de l’\u00e9poque a cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9gime obligatoire de l’AGIRC(Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraites des cadres). Apr\u00e8sla Lib\u00e9ration, les cadres refusaient leur adh\u00e9sion au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralqui fonctionnait par r\u00e9partition. Il a fallu trouver un compromis.<\/p>\n
Moyennant leur adh\u00e9sion au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les cadres ont obtenu lareconnaissance de leur syndicat corporatiste (la CGC) et la possibilit\u00e9de cotiser (pour la partie de leur salaire sup\u00e9rieure au plafond des\u00e9curit\u00e9 sociale) \u00e0 un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire obligatoire parr\u00e9partition et interprofessionnel qui s’additionne au r\u00e9gime de baseobligatoire pour tous les salari\u00e9s.<\/p>\n
Le 8 d\u00e9cembre 1961 une convention collective interprofessionnelle acr\u00e9\u00e9 l’ARRCO (association des r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires)pour les salari\u00e9s qui ne sont pas cadres. Il s’agissait, \u00e0 l’origined’une f\u00e9d\u00e9ration d’institutions et de r\u00e9gimes, mais depuis le 1erjanvier 1999 l’ARRCO est un r\u00e9gime unique.<\/p>\n
L’AGFF (association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRCet de l’ARRCO) a remplac\u00e9 le 1er avril 2001 l’association pour lagestion de la structure financi\u00e8re (ASF) cr\u00e9\u00e9e par l’accord du 4f\u00e9vrier 1983 ; elle est destin\u00e9e \u00e0 financer le surco\u00fbt de la retraite \u00e060 ans dans les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. <\/b>Elle est financ\u00e9e par une cotisation de 2% , jusqu’au plafond de S\u00e9curit\u00e9 sociale, et de 2,2% au del\u00e0.<\/p>\n
L’IRCANTEC est l’Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents nontitulaires de l’Etat et des collectivit\u00e9s publiques qui regroupe 2millions de ressortissants.<\/p>\n
La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’a\u00e9ronautique civile.<\/p>\n
Saufpour les assur\u00e9s qui rel\u00e8vent de la CMU cr\u00e9\u00e9e le 27 juillet 1999,l’assurance compl\u00e9mentaire est facultative. Elle rel\u00e8ve des r\u00e9gimes dela mutualit\u00e9 et de la pr\u00e9voyance.<\/p>\n
– Les mutuelles <\/b>:il existe environ 3000 mutuelles et groupements mutualistes. Il s’agitd’institutions priv\u00e9es, \u00e0 but non lucratif, relevant du code de lamutualit\u00e9. Elles g\u00e8rent par ailleurs un millier d’oeuvres etd’institutions sociales diverses pour leurs adh\u00e9rents (centresm\u00e9dicaux, cabinets dentaires, cabinets d’optique..).<\/p>\n
– Les institutions de pr\u00e9voyance<\/b>: ce sont des organismes priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif (il en existe 51),n\u00e9cessairement constitu\u00e9s sur la base d’un accord collectifd’entreprise, qui ne peuvent toutefois pas prendre en charge le risquevieillesse.<\/p>\n
Les prestations vers\u00e9es par les r\u00e9gimes de la mutualit\u00e9se partagent entre les domaines de la sant\u00e9 (75,5%) et de la vieillessesurvie (23,5%).
Depuis 1992, les institutions de pr\u00e9voyance et les mutuelles rel\u00e8ventdes directives communautaires sur les assurances. Les assurancescommerciales (au nombre de 118) sont r\u00e9gies par le code des assurances; elles n’entrent pas dans le champ de la protection sociale.
<\/b><\/p>\n7) Le r\u00e9gime du ch\u00f4mage<\/b><\/h3>\n
Depuis le 1er janvier 1984 l’indemnisation du ch\u00f4mage est assur\u00e9e par 2 r\u00e9gimes distincts mais un guichet unique<\/p>\n
Lagestion du r\u00e9gime est assur\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chelon national par l’Unedic et parles Assedic au niveau local. Comme la S\u00e9curit\u00e9 sociale, cesinstitutions sont de droit priv\u00e9, charg\u00e9es de la gestion d’un servicepublic et g\u00e9r\u00e9es paritairement. Elles per\u00f4oivent les cotisations(salariales et patronales) et versent des prestations: il s’agit, pourl’essentiel, de l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi, del’allocation de remplacement pour l’emploi, et de l’allocation dech\u00f4meur \u00e2g\u00e9.<\/p>\n
Laloi du 4 novembre 1982 a cr\u00e9\u00e9 un fonds de solidarit\u00e9 charg\u00e9 de financerles allocations de solidarit\u00e9. Ce r\u00e9gime d’assistance, cens\u00e9 prendre lerelais du r\u00e9gime d’assurance, rel\u00e8ve de l’aide sociale.<\/p>\n
Pour couvrir ses d\u00e9penses, le fonds de solidarit\u00e9 per\u00f4oit lacontribution de solidarit\u00e9 de 1% mise \u00e0 la charge des agents du secteurpublic et para public, qui ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime d’assurancech\u00f4mage, et re\u00e7oit une subvention de l’Etat.<\/p>\n
Le r\u00e9gime de solidarit\u00e9 prend en charge les allocations suivantes :l’allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique soumise \u00e0 des conditions deressources et d’activit\u00e9 ant\u00e9rieure, l’allocation d’insertion (elle neconcerne que des cat\u00e9gories tr\u00e8s particuli\u00e8res, demandeurs d’asile,anciens d\u00e9tenus) et l’allocation sp\u00e9cifique d’attente, cr\u00e9\u00e9e en 1998 etvers\u00e9e par les CAF aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RMI et de l’ASS qui ont cotis\u00e940 ans mais qui n’ont pas atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite pourb\u00e9n\u00e9ficier d’une pension \u00e0 taux plein.<\/p>\n
L’aidesociale a pr\u00e9exist\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, sous forme de charit\u00e9publique puis d’assistance ; elle joue actuellement un r\u00f4le decompl\u00e9ment de plus en plus important. Les r\u00e9gimes d’interventionsociale des pouvoirs publics peuvent \u00eatre class\u00e9s en 3 groupes :<\/p>\n
Le minimum vieillesse <\/b>cr\u00e9\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes de 1941 \u00e0 1963 ; il est vers\u00e9 par les caisses de
\nretraite aux personnes de plus de 65 ans.<\/p>\n
L’allocation aux adultes handicap\u00e9s <\/b>(AAH) cr\u00e9\u00e9e en 1975, est financ\u00e9e par l’Etat et g\u00e9r\u00e9e par les CAF.<\/p>\n
L’allocation parent isol\u00e9 <\/b>(API) cr\u00e9\u00e9e en 1976, est financ\u00e9e par l’Etat et g\u00e9r\u00e9e par les CAF.<\/p>\n
L’allocation d’assurance veuvage <\/b>cr\u00e9\u00e9een 1980 est g\u00e9r\u00e9e par la Cnav ou les MSA. Elle concerne les veuves demoins de 55 ans ayant un enfant \u00e0 charge de moins de 16 ans.<\/p>\n
L’allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique <\/b>(ASS) cr\u00e9\u00e9e en 1984, est financ\u00e9e par l’Etat et g\u00e9r\u00e9e par les Assedic. Elle concerne les ch\u00f4meurs en fin de droits.<\/p>\n
L’allocation d’insertion (AI) <\/b>cr\u00e9\u00e9een 1984, est g\u00e9r\u00e9e par les Assedic pour le compte de l’Etat ; elle neconcerne que quelques cat\u00e9gories tr\u00e8s particuli\u00e8res comme les d\u00e9tenuslib\u00e9r\u00e9s, les r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d’asile…<\/p>\n
Le revenu minimum d’insertion <\/b>(RMI)cr\u00e9\u00e9 en d\u00e9cembre 1988 est financ\u00e9 par l’Etat ; il est g\u00e9r\u00e9 et vers\u00e9 parles CAF et les MSA. Au 31 d\u00e9cembre 2002, il y avait plus d’1 million deb\u00e9n\u00e9ficiaires, mais 2,1 millions de personnes \u00e9taient couvertes enincluant les conjoints et les enfants.<\/p>\n
La couverture maladie universelle <\/b>(CMU)a \u00e9t\u00e9 mise en place au 1er janvier 2000 ; au 31 d\u00e9cembre 2001, 4,7millions de personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient de la CMU compl\u00e9mentaire dont lagestion incombe essentiellement aux caisses d’assurance maladie (93%des b\u00e9n\u00e9ficiaires).<\/p>\n
L’aide m\u00e9dicale d’Etat <\/b>(AME)mise en place au 1er janvier 2000 avec la CMU, concerne principalementles \u00e9trangers \u00ab sans papiers \u00bb. En 2003, 150 000 personnes en ontb\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n
L’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie (APA)<\/b>mise en place \u00e0 compter du 1er janvier 2002. En d\u00e9cembre 2002, 800 000personnes en b\u00e9n\u00e9ficiaient. Cette allocation est financ\u00e9e par le budgetdes d\u00e9partements et par le FFAPA, aliment\u00e9 par une fraction de la CSGet une contribution de l’ensemble des r\u00e9gimes obligatoires del’assurance vieillesse.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 1984, date d’entr\u00e9een vigueur de la loi Defferre sur la d\u00e9centralisation, la quasitotalit\u00e9 de l’aide sociale a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e aux d\u00e9partements. L’aidesociale constitue le premier poste budg\u00e9taire des collectivit\u00e9sterritoriales au travers de la protection maternelle et infantile, del’aide sociale \u00e0 l’enfance, de l’aide aux personnes handicap\u00e9es, auxpersonnes \u00e2g\u00e9es et d\u00e9pendantes’. La mise en place de la CMU au 1erjanvier 2000, a fait dispara\u00eetre l’aide m\u00e9dicale du champ decomp\u00e9tences des d\u00e9partements ; dor\u00e9navant, l’aide m\u00e9dicale d’Etat (AME)concerne uniquement les \u00e9trangers \u00ab sans papiers \u00bb. En 2001, lesd\u00e9penses d’aide sociale ont repr\u00e9sent\u00e9 12,9 milliards d’euros pour lesd\u00e9partements, celles de l’Etat se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 1,708 milliardsd’euros.<\/p>\n
Cesr\u00e9gimes versent des prestations li\u00e9es au contrat de travail dessalari\u00e9s, en application de conventions collectives ou d’accordsd’entreprises. Vers\u00e9es directement par l’employeur, ces prestationspeuvent prendre la forme de suppl\u00e9ments familiaux, de compl\u00e9mentsd’indemnit\u00e9s journali\u00e8res (maintien du salaire en cas de maladie) oud’indemnit\u00e9s de licenciement…
L’intervention des r\u00e9gimes d’employeurs est pr\u00e9dominante dans les secteurs de l’emploi et\u00a0 de la famille.
<\/b><\/p>\n10) Les r\u00e9gimes d’intervention sociale des ISBLSM (Institutions sans but lucratif au service des m\u00e9nages)<\/b><\/h3>\n
Ils’agit d’organismes priv\u00e9s comme les comit\u00e9s d’entreprise, ou dessoci\u00e9t\u00e9s de bienfaisance type Croix-Rouge, Secours Populaire, SecoursCatholique, etc. ?. Leur action est principalement tourn\u00e9e vers laprotection des populations les plus fragiles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1) D\u00e9finition de la Protection sociale Laprotection sociale d\u00e9signe tous les m\u00e9canismes de pr\u00e9voyance collectivequi permettent aux individus ou aux m\u00e9nages de faire facefinanci\u00e8rement aux cons\u00e9quences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des d\u00e9penses (vieillesse, maladie, invalidit\u00e9, ch\u00f4mage, charges de famille…) Les risques de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1469","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n