Pratiquement, <\/p>\n\n\n\n
Selon les statistiques, 5,8 millions de salari\u00e9s seraient couverts par le ch\u00f4mage partiel au sein de 400 000 \u00e9tablissements, pour un co\u00fbt encore provisoire de 19,6 milliards d’euros en trois mois.<\/p>\n\n\n\n
Si la plupart des demandes sont justifi\u00e9es, on ne peut cependant pas exclure certains abus<\/strong> (d\u2019aucuns allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 \u00e9crire que \u00ab les abus se multiplient \u00bb Les Echos du 6 avril 2020). Le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que le gouvernement a pris au s\u00e9rieux ce risque de fraude <\/strong>en rappelant par communiqu\u00e9 du 30 mars 2020 aux entreprises concern\u00e9es les sanctions applicables en cas de fraude. Mieux, le m\u00eame communiqu\u00e9 a invit\u00e9 les salari\u00e9s \u00e0 signaler tout abus constat\u00e9, en attendant les contr\u00f4les de l’administration \u2026 La vigilance est donc de r\u00e8gle. <\/p>\n\n\n\n Il est clair en l\u2019esp\u00e8ce que le fait de travailler pendant une activit\u00e9 partielle serait constitutif de travail ill\u00e9gal (C trav art L 8211-1 6\u00b0<\/a> qui mentionne la fraude ou la fausse d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 5124-1<\/a> qui lui-m\u00eame vise \u00ab le fait de b\u00e9n\u00e9ficier ou de tenter de b\u00e9n\u00e9ficier frauduleusement des allocations mentionn\u00e9es aux articles L. 5122-1<\/a> \u00bb, soit l\u2019activit\u00e9 partielle) .<\/p>\n\n\n\n Qui plus est, ce type d\u2019 infraction serait constat\u00e9 par des agents de contr\u00f4le (C trav art L 8271-1<\/a>) qui sont notamment dans notre domaine les agents de contr\u00f4le de l’inspection du travail et les inspecteurs des URSSAF (C trav art L 8271-1-2<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Ces agents disposent d\u2019un droit de communication <\/strong>qui ne semble gu\u00e8re conna\u00eetre de limite. Ainsi, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le classique, les inspecteurs du travail peuvent se faire pr\u00e9senter au cours de leur visite et quel qu\u2019en soit le support, \u00ab l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la r\u00e9glementation du travail \u00bb (C trav art. L. 8113-4<\/a>). De m\u00eame, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le URSSAF, la personne contr\u00f4l\u00e9e est tenue de mettre \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le tout document et de permettre l’acc\u00e8s \u00e0 tout support d’information<\/strong> qui leur sont demand\u00e9s par ces agents comme n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice du contr\u00f4le (CSS art R 243-59 II). Mais, ces pouvoirs sont encore \u00e9largis en cas de travail ill\u00e9gal puisque lesdits agents peuvent exiger que l\u2019employeur leur remette \u00ab copie imm\u00e9diate des documents justifiant du respect des dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le travail ill\u00e9gal \u00bb (C trav art L. 8271-6-2<\/a>). Ajoutons que les diff\u00e9rentes administrations sont en droit de se communiquer les diff\u00e9rentes informations qu\u2019elles d\u00e9tiennent (art L 8271-2 du Code du travail<\/a>). Tout porte \u00e0 croire que ce droit de communication portera principalement sur les fiches de paie des salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle. En effet, la nouvelle mouture de l\u2019article R 3243-1 du Code du travail <\/a>oblige les employeurs \u00e0 mentionner sur les bulletins de paie le nombre d’heures indemnis\u00e9es<\/strong> au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle ainsi que la somme aff\u00e9rente per\u00e7ue par le salari\u00e9. En outre, dans sa fiche technique sur l\u2019activit\u00e9 partielle (\u00e9tat au 3 avril 2020), le minist\u00e8re du Travail a soulign\u00e9 qu\u2019\u00ab afin de faciliter le travail d\u2019\u00e9tude statistique et le contr\u00f4le des unit\u00e9s d\u00e9partementales des DIRECCTE, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle, sont d\u00e9sormais accessibles au minist\u00e8re du Travail, dans le respect du r\u00e9gime de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb <\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, les agents peuvent mettre en \u0153uvre leur pouvoir d\u2019audition. Ils sont en droit d\u2019entendre \u00ab en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l’employeur ou un travailleur ind\u00e9pendant afin de conna\u00eetre la nature de ses activit\u00e9s, ses conditions d’emploi et le montant des r\u00e9mun\u00e9rations s’y rapportant, y compris les avantages en nature \u00bb (C trav art L 8271-6-1<\/a> \u2013 Lorsque l\u2019audition est faite par un agent de l\u2019URSSAF, il doit \u00eatre fait mention au proc\u00e8s-verbal<\/strong> d’audition du consentement de la personne entendue ; la signature du proc\u00e8s-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part \u00e0 l’audition CSS art R 243-59 II<\/a> dernier al). Toutefois, cette audition doit compter avec les garanties proc\u00e9durales offertes \u00e0 l\u2019employeur et list\u00e9es \u00e0 l’article 61-1 du Code p\u00e9nal<\/a>. Ces garanties sont le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n Une fois le contr\u00f4le termin\u00e9, et s\u2019il constate une fraude \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle, l\u2019agent de contr\u00f4le dressera le proc\u00e8s-verbal de constat. Il informera l\u2019employeur des faits susceptibles de constituer une infraction p\u00e9nale ainsi que des sanctions encourues (art L 8113-7 du Code du travail<\/a>). Enfin, l\u2019agent de contr\u00f4le enverra le proc\u00e8s-verbal au procureur de la R\u00e9publique et au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement.<\/p>\n\n\n\n Deux types de sanctions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n D\u2019abord, le procureur de la R\u00e9publique peut engager des poursuites sur la base de l\u2019article 441-6 du Code p\u00e9nal<\/a>. En effet, cette fraude est constitutive du d\u00e9lit de faux et est passible d\u2019une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, le Pr\u00e9fet peut mettre en oeuvre des sanctions administratives. En tenant compte de \u00ab la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, la nature des aides sollicit\u00e9es et l’avantage qu’elles procurent \u00e0 l’employeur \u00bb, le Pr\u00e9fet peut demander au contrevenant le remboursement des aides per\u00e7ues au cours des douze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal et lui refuser pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en mati\u00e8re d’emploi, de formation professionnelle et de culture (C trav art L. 8272-1<\/a>). Au titre de l\u2019article L. 8272-4 du Code du travail<\/a>, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement exclure l\u2019entreprise des proc\u00e9dures de march\u00e9 publics. <\/p>\n\n\n\n Ces sanctions n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire. Qui plus est, les sanctions p\u00e9nales et administratives peuvent se cumuler.<\/p>\n\n\n\n Les sanctions p\u00e9nales peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le juge p\u00e9nal en mettant en avant les irr\u00e9gularit\u00e9s du proc\u00e8s-verbal transmis au Procureur de la R\u00e9publique. En effet, les proc\u00e8s-verbaux sont soumis \u00e0 un formalisme particulier que les employeurs doivent v\u00e9rifier. Ils doivent \u00eatre dress\u00e9s par un agent comp\u00e9tent et doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, comporter l\u2019ensemble des mentions obligatoires.<\/p>\n\n\n\nLa qualification de l\u2019infraction <\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de contr\u00f4le applicable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les sanctions applicables<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Des possibilit\u00e9s de contestation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n