J.O n\u00b0 45 du 22 f\u00e9vrier 2006 page 2725<\/p>\n
D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulairesTextes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
Minist\u00e8re de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement<\/p>\n
(deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat)<\/p>\n
NOR: SOCF0610384D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Vu le code du travail, notamment l’article L. 351-3 ;<\/p>\n
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’article R. 351-1 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
I. – Les troisi\u00e8me \u00e0 cinqui\u00e8me alin\u00e9as sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab b) Douze mois pour les salari\u00e9s justifiant d’une activit\u00e9 de douzemois au cours des vingt derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat detravail ;<\/b><\/p>\n
c) Vingt-trois mois pour les salari\u00e9s justifiant d’une activit\u00e9 deseize mois au cours des vingt-six derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin ducontrat de travail ;<\/b><\/p>\n
d) Trente-six mois pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de cinquante ans et plus \u00e0 lafin de leur contrat de travail justifiant d’une activit\u00e9 de vingt-septmois au cours des trente-six derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contratde travail. \u00bb<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
II. – Il est ins\u00e9r\u00e9, entre le cinqui\u00e8me et le sixi\u00e8me alin\u00e9a, un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, lorsquel’int\u00e9ress\u00e9 n’a pas \u00e9puis\u00e9 les droits \u00e0 l’allocation d’assurancementionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 351-3 qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9set qu’il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture dedroits, la dur\u00e9e minimale d’indemnisation est \u00e9tablie de mani\u00e8re \u00e0permettre le versement du montant global de droits et du montantjournalier de l’allocation d’assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 351-3les plus \u00e9lev\u00e9s, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l’accord vis\u00e9 \u00e0l’article L. 351-8. \u00bb<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement et leministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertionprofessionnelle des jeunes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officielde la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 21 f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
Sur le site de l’Assurance ch\u00f4mage (Assedic) :<\/p>\n
– La convention d’assurance ch\u00f4mage du 18 janvier 2006<\/p>\n
– Communiqu\u00e9 : \u00ab\u00a0Le point sur la convention d’assurance ch\u00f4mage 2006\u00a0\u00bb (fichier pdf)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9cretn\u00b0 2006-188 du 21 f\u00e9vrier 2006 relatif aux dur\u00e9es d’indemnisation desdemandeurs d’emploi par le r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage et modifiant lecode du travail J.O n\u00b0 45 du 22 f\u00e9vrier 2006 page 2725 D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulairesTextes g\u00e9n\u00e9raux Minist\u00e8re de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement (deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat) NOR: SOCF0610384D Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1474","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n