NOR: SOCF0511451D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;<\/p>\n
Vu le code de l’action sociale et des familles ;<\/p>\n
Vu le code du travail ;<\/p>\n
Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 ao\u00fbt 2005,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Une prime de retour \u00e0 l’emploi de 1 000 , \u00e0 la charge de l’Etat, est vers\u00e9e aux personnes qui :<\/p>\n
a) B\u00e9n\u00e9ficient de l’une des allocations mentionn\u00e9es aux articles L.262-1 du code de l’action sociale et des familles, L. 351-10 du code dutravail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale \u00e0 la date de la cr\u00e9ation de l’entreprise, de sa reprise ou del’embauche ;<\/p>\n
b) Et ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant unedur\u00e9e minimale de 12 mois au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 1ermars 2004 et le 1er septembre 2005 ;<\/p>\n
c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 d\u00e9cembre 2006, cr\u00e9ent oureprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l’undes employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 351-4 du code du travail etaux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l’article L. 351-12 du m\u00eame code. Dans ce dernier cas,la dur\u00e9e travaill\u00e9e doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 78 heures par mois,pendant 4 mois.<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La prime est due \u00e0 compter de la fin du quatri\u00e8me mois suivant la cr\u00e9ation ou reprise de l’entreprise ou l’embauche.<\/p>\n
La liste des justificatifs exig\u00e9s pour le versement de la prime est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
L’action en paiement de la prime se prescrit par deux ans \u00e0 compter dujour o\u00f9 l’int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions exig\u00e9es pour pr\u00e9tendre aub\u00e9n\u00e9fice de la prime.<\/p>\n
Article 3<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La prime est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire par l’organisme charg\u00e9 du versement de l’allocation.<\/p>\n
Article 4<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, leministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie, le ministre dela sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, autravail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, quisera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 29 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,
Xavier Bertrand<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9cretn\u00b0 2005-1054 du 29 ao\u00fbt 2005 cr\u00e9ant une prime exceptionnelle de retour\u00e0 l’emploi en faveur de certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux NOR: SOCF0511451D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l’action sociale et […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1475","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n