{"id":14769,"date":"2020-04-14T10:20:46","date_gmt":"2020-04-14T08:20:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=14769"},"modified":"2020-12-22T09:41:37","modified_gmt":"2020-12-22T07:41:37","slug":"regles-hygiene-securite-etat-urgence-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/04\/14\/regles-hygiene-securite-etat-urgence-sanitaire\/","title":{"rendered":"Fonction publique : application des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 durant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire"},"content":{"rendered":"\n

Qu\u2019est-ce que le droit de retrait des agents publics ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans la fonction publique, le droit de retrait est une disposition qui permet \u00e0 un agent qui s\u2019estime \u00eatre confront\u00e9, dans l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e0 un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ou qui constate une d\u00e9fectuosit\u00e9 dans les syst\u00e8mes de protection, de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire (voir, par exemple, l\u2019article 5-6 du d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 <\/a>relatif \u00e0 l’hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique).<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exercice de ce droit, l\u2019agent a l\u2019obligation d\u2019alerter son chef de service du probl\u00e8me \u00e0 l\u2019origine de son intention d\u2019utiliser le retrait. Les textes n\u2019imposent aucune formalit\u00e9. Le retrait peut intervenir \u00e0 la suite d\u2019une information donn\u00e9e par tous moyens. Le chef de service doit alors prendre des mesures n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 faire cesser la situation. <\/p>\n\n\n\n

En outre, ce droit doit s\u2019exercer de telle mani\u00e8re qu\u2019il ne cr\u00e9e pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Cette r\u00e9daction implique que le retrait ne peut s\u2019effectuer s\u2019il cr\u00e9e un danger grave et imminent pour des tiers (coll\u00e8gues ou usagers). <\/p>\n\n\n\n

La notion de danger grave et imminent ?<\/h3>\n\n\n\n

Le retrait doit pouvoir \u00eatre exerc\u00e9 lors de tout danger grave et imminent. Celui-ci s\u2019exerce en effet valablement d\u00e8s lors qu\u2019un agent a un motif raisonnable de penser qu\u2019un tel danger existe (Cass. soc., 10 mai 2001, pourvoi n\u00b0 00-43437<\/a>). L\u2019exigence d\u2019un danger effectif est proscrite par le juge (CE, 9 octobre 1987, requ\u00eate n\u00b0 69829<\/a>). En cas d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, le chef de service doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de justifier qu\u2019il a pris toutes les mesures de protection ad\u00e9quates pour la sant\u00e9 de son personnel. Dans ce cadre, l\u2019information le plus en amont possible des agents et de leurs repr\u00e9sentants (notamment aux comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail-CHSCT) sur les mesures de protection prises pourrait limiter l\u2019exercice infond\u00e9 du droit de retrait qui peut entra\u00eener retenue sur r\u00e9mun\u00e9ration ou sanctions.<\/p>\n\n\n\n

La notion de danger<\/strong> se d\u00e9finit comme la capacit\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9 intrins\u00e8que d\u2019un \u00e9quipement, d\u2019une substance ou d\u2019une m\u00e9thode de travail de causer un dommage pour la sant\u00e9 (les dangers de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de l\u2019amiante, de la manutention, \u2026). <\/p>\n\n\n\n

Elle se distingue de la notion de risque<\/strong> qui repr\u00e9sente l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la rencontre entre une personne et un danger auquel elle peut \u00eatre expos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La notion de \u00ab danger grave \u00bb<\/strong> est d\u00e9finie ainsi par une circulaire minist\u00e9rielle, il s\u2019agit de \u00ab tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entra\u00eenant la mort ou paraissant devoir entra\u00eener une incapacit\u00e9 permanente ou temporaire prolong\u00e9e \u00bb (circulaire du ministre du travail n\u00b0 93-15 du 25 mars 1993 relative \u00e0 l’application de la loi n\u00b0 82-1097 du 23 d\u00e9cembre 1982<\/a>). Pour la jurisprudence, ce danger doit \u00eatre distingu\u00e9 du risque \u00ab habituel \u00bb du poste de travail et des conditions normales d\u2019exercice du travail, m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 peut \u00eatre p\u00e9nible ou dangereuse. Ainsi, une activit\u00e9 reconnue dangereuse en soi ne peut justifier l\u2019exercice du droit de retrait. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de \u00ab l\u2019imminence<\/strong> \u00bb, le droit de retrait vise \u00ab tout danger susceptible de se r\u00e9aliser brutalement et dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 \u00bb (circulaire du ministre du travail n\u00b0 93-15 du 25 mars 1993 relative \u00e0 l’application de la loi n\u00b0 82-1097 du 23 d\u00e9cembre 1982). C\u2019est donc la proximit\u00e9 de la r\u00e9alisation du dommage (et non donc celle de l\u2019existence d\u2019une menace qui doit donc \u00eatre prise en compte. L’imminence ne concerne donc pas seulement la probabilit\u00e9, mais la probabilit\u00e9 d\u2019une survenance dans un d\u00e9lai proche (Cour d\u2019appel de Paris, 26 avril 2001, 21\u00e8me ch., Verneveaux c\/ RATP). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans la mesure o\u00f9 le droit de retrait vise une situation de travail, la crainte que repr\u00e9senterait par exemple une contamination dans les transports ne saurait constituer, a priori, une base solide d\u2019exercice du droit de retrait. Toutefois, le danger qu\u2019il constitue, doit \u00eatre envisag\u00e9 au regard de l\u00e9talit\u00e9 induite. Il peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme grave et imminent, pour les agents consid\u00e9r\u00e9s comme fragiles (en particulier s\u2019agissant des personnes atteintes de maladies respiratoires), pour lesquelles l\u2019exposition au virus pourrait emporter des cons\u00e9quences graves. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les missions incompatibles avec le droit de retrait ? <\/h3>\n\n\n\n

Le droit de retrait, comme tout droit accord\u00e9 aux fonctionnaires, doit pouvoir \u00eatre articul\u00e9 avec la n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 du service public et de pr\u00e9servation de l\u2019ordre public. Le Conseil d\u2019\u00c9tat saisi sur la question de la r\u00e9glementation du droit de gr\u00e8ve par les chefs de service conclut que la reconnaissance de ce droit \u00ab ne saurait avoir pour cons\u00e9quence d’exclure les limitations qui doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce droit comme \u00e0 tout autre en vue d’\u00e9viter un usage abusif ou contraire aux n\u00e9cessit\u00e9s de l’ordre public \u00bb (par r\u00e9f\u00e9rence au droit de gr\u00e8ve qui est un droit constitutionnel : CE,7 juillet 1950, Dehaene). Dans ce cadre, un certain nombre d\u2019emplois, de corps ou de cadres d\u2019emplois de fonctionnaires sont vis\u00e9s par des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels de limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration p\u00e9nitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires, \u2026). <\/p>\n\n\n\n

Quelles doivent \u00eatre les mesures de protection indispensables ?<\/h3>\n\n\n\n

En p\u00e9riode d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, les personnels qui sont expos\u00e9s au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activit\u00e9 habituelle (personnels de sant\u00e9 ; personnels charg\u00e9s du ramassage et du traitement des d\u00e9chets, notamment), parce qu\u2019ils sont syst\u00e9matiquement expos\u00e9s \u00e0 des agents biologiques infectieux du fait m\u00eame de l\u2019exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s\u2019impose pour \u00e9viter toute mise en danger d\u2019autrui, ne peuvent l\u00e9gitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d\u2019une exposition au virus \u00e0 l\u2019origine de la pand\u00e9mie. Pour ces professionnels expos\u00e9s de mani\u00e8re active au virus, il incombe aux chefs de service, en revanche, de pr\u00e9voir des mesures de protection renforc\u00e9es (telles que la dotation r\u00e9guli\u00e8re et le port de masques, la prescription de consignes d\u2019hygi\u00e8ne, la mise en \u0153uvre de mesures d\u2019organisation du service, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un suivi m\u00e9dical renforc\u00e9, \u2026).<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9travail et respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le t\u00e9l\u00e9travail constitue depuis lundi 16 mars 2020, la modalit\u00e9 d\u2019organisation du travail de droit commun, d\u00e8s lors que les activit\u00e9s peuvent \u00eatre accomplies ainsi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 49 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>, dite de transformation de la fonction publique, pr\u00e9voit le recours au t\u00e9l\u00e9travail ponctuel dans la fonction publique. <\/p>\n\n\n\n

Un projet de d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016<\/a> relatif au t\u00e9l\u00e9travail et pr\u00e9voyant notamment le recours au t\u00e9l\u00e9travail ponctuel devrait \u00eatre prochainement publi\u00e9. Ce projet de d\u00e9cret devrait pr\u00e9voir qu\u2019une autorisation temporaire de t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e, par une autorit\u00e9 d\u2019emploi, lorsqu\u2019une circonstance inhabituelle perturbe temporairement l\u2019acc\u00e8s au site de travail ou le travail sur site et que, dans cette situation : <\/p>\n\n\n\n