Lecompte \u00e9pargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salari\u00e9d’accumuler des droits \u00e0 cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d’uner\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie des p\u00e9riodes de cong\u00e9 ou de repos nonprises. La r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Lamise en place du CET n\u00e9cessite la conclusion d’une convention ou d’unaccord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’\u00e9tablissement.<\/p>\n
(1) Toutefois, les entreprises qui ont conclu un accordd’int\u00e9ressement, et qui viennent \u00e0 d\u00e9passer le seuil de 50 salari\u00e9s nesont soumises \u00e0 l’obligation de participation qu’\u00e0 l’expiration de cetaccord.<\/p>\n
Peuventb\u00e9n\u00e9ficier du CET tous les salari\u00e9s dont l’entreprise met en place ledispositif par le biais d’une convention ou d’un accord collectif. <\/p>\n
Dans le secteur agricole, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un CET : <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
En fonction des conditions et limites d\u00e9finies par la convention oul’accord collectif, le CET peut \u00eatre aliment\u00e9, \u00e0 l’initiative dusalari\u00e9, par : <\/p>\n
En fonction des conditions d\u00e9finies par la convention ou l’accordcollectif, le CET peut \u00eatre aliment\u00e9, \u00e0 l’initiative de l’employeur,par les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e collective du travail,lorsque les caract\u00e9ristiques des variations de l’activit\u00e9 lejustifient. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Si la convention ou l’accord collectif le pr\u00e9voit, le salari\u00e9 peut affecter au CET, de sa propre initiative : <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Une indemnit\u00e9 est vers\u00e9e au salari\u00e9 lorsque ses droits acquisd\u00e9passent, convertis en unit\u00e9s mon\u00e9taires, le montant de 62 136 EUR en2006. Les sommes qui lui sont vers\u00e9es sont celles qui d\u00e9passent cemontant. <\/p>\n
Cependant, le salari\u00e9 peut d\u00e9passer ce plafond lorsque la convention oul’accord collectif \u00e9tablit pour les comptes exc\u00e9dant le montant de 62136 EUR un dispositif d’assurance ou de garantie financi\u00e8re : <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La convention ou l’accord collectif d\u00e9finit les conditions danslesquelles les droits affect\u00e9s sur le CET sont utilis\u00e9s, \u00e0 l’initiativedu salari\u00e9, soit pour : <\/p>\n
Toutefois, en ce qui concerne les droits vers\u00e9s sur le CET au titre descong\u00e9s pay\u00e9s annuels, la convention ou l’accord collectif de travailn’autorise la conversion en argent de ces droits que pour ceux qui sontaccord\u00e9s au-del\u00e0 des 5 semaines obligatoires. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La convention ou l’accord collectif peut pr\u00e9voir que tout ou partie desdroits affect\u00e9s sur le CET soit utilis\u00e9e pour contribuer au financementde prestations de retraite qui rev\u00eatent un caract\u00e8re collectif etobligatoire. Dans ce cas, les droits qui correspondent \u00e0 un compl\u00e9menten temps ou en argent de l’employeur b\u00e9n\u00e9ficient des avantages pr\u00e9vus :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La convention ou l’accord collectif peut pr\u00e9voir que tout ou partie desdroits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps soient utilis\u00e9s poureffectuer des versements sur un ou plusieurs PERCO. Dans ce cas, lesdroits qui correspondent \u00e0 un compl\u00e9ment en temps ou en argent del’employeur b\u00e9n\u00e9ficient des exon\u00e9rations fiscales et sociales dans lalimite de 4 600 EUR par salari\u00e9.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de gestion du compte sont d\u00e9finies par la convention ou l’accord collectif.<\/p>\n
Lesalari\u00e9 per\u00f4oit en cas de rupture du contrat de travail une indemnit\u00e9correspondant \u00e0 la conversion mon\u00e9taire de l’ensemble des droits qu’ila acquis, sauf si la convention ou l’accord collectif pr\u00e9voit desdispositions concernant les conditions de transfert des droits d’unemployeur \u00e0 un autre.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 94-640 du 25 juillet 1994 art. 29 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi n\u00ba 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 16 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2000)
(Loi n\u00ba 2001-152 du 19 f\u00e9vrier 2001 art. 9 II Journal Officiel du 20 f\u00e9vrier 2001)
(Loi n\u00ba 2003-47 du 17 janvier 2003 art. 2 a IX Journal Officiel du 18 janvier 2003)
(Loi n\u00ba 2003-721 du 1 ao\u00fbt 2003 art. 17 V Journal Officiel du 5 ao\u00fbt 2003)
(Loi n\u00ba 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 art. 29 IV Journal Officiel du 22 ao\u00fbt 2003 en vigueur le 1er janvier
\n2004)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 54 I 8\u00ba Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi n\u00ba 2005-296 du 31 mars 2005 art. 2 I Journal Officiel du 1er avril 2005)<\/p>\n
Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe,d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peut pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d’un compte\u00e9pargne-temps au profit des salari\u00e9s.<\/p>\n
Le compte \u00e9pargne-temps permet au salari\u00e9 d’accumuler des droits \u00e0cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9mun\u00e9ration, imm\u00e9diate oudiff\u00e9r\u00e9e, en contrepartie des p\u00e9riodes de cong\u00e9 ou de repos non prises.<\/p>\n
Peuvent y \u00eatre affect\u00e9s, dans les conditions et limites d\u00e9finies par laconvention ou l’accord collectif, les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
– \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, tout ou partie du cong\u00e9 annuel pr\u00e9vu \u00e0l’article L. 223-1 exc\u00e9dant la dur\u00e9e de vingt-quatre jours ouvrables,les heures de repos acquises au titre du repos compensateur pr\u00e9vu aupremier alin\u00e9a du II de l’article L. 212-5 et \u00e0 l’article L. 212-5-1ainsi que les jours de repos et de cong\u00e9s accord\u00e9s au titre del’article L. 212-9 et du III de l’article L. 212-15-3 ou les heureseffectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la convention individuelle deforfait conclue en application du I ou du II de l’article L. 212-15-3 ;<\/p>\n
– \u00e0 l’initiative de l’employeur, les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de ladur\u00e9e collective du travail, lorsque les caract\u00e9ristiques desvariations de l’activit\u00e9 le justifient.<\/p>\n
La convention ou l’accord collectif peut pr\u00e9voir en outre que cesdroits peuvent \u00eatre abond\u00e9s par l’employeur ou par le salari\u00e9,notamment par l’affectation, \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, desaugmentations ou des compl\u00e9ments du salaire de base ou dans lesconditions pr\u00e9vues par l’article L. 444-6.<\/p>\n
La convention ou l’accord collectif d\u00e9finit les conditions danslesquelles les droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps sontutilis\u00e9s, \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, soit pour compl\u00e9ter lar\u00e9mun\u00e9ration de celui-ci, dans la limite des droits acquis dans l’ann\u00e9esauf disposition contraire pr\u00e9vue par la convention ou l’accordcollectif, soit pour alimenter l’un des plans d’\u00e9pargne mentionn\u00e9s auxarticles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financementde prestations de retraite lorsqu’elles rev\u00eatent un caract\u00e8re collectifet obligatoire d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d’une des proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0l’article L. 911-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou proc\u00e9der auversement des cotisations vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 351-14-1 du m\u00eame code,soit pour indemniser en tout ou partie un cong\u00e9, notamment dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12, L. 122-32-17ou L. 225-9 du pr\u00e9sent code, une p\u00e9riode de formation en dehors dutemps de travail effectu\u00e9e notamment dans le cadre des actions pr\u00e9vues\u00e0 l’article L. 932-1, un passage \u00e0 temps partiel, ou une cessationprogressive ou totale d’activit\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, la convention ou l’accord collectif de travail ne peutautoriser l’utilisation sous forme de compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration desdroits vers\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps au titre du cong\u00e9 annuelpr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 223-1 que pour ceux de ces droits quicorrespondent \u00e0 des jours exc\u00e9dant la dur\u00e9e fix\u00e9e par l’article L.223-2.<\/p>\n
Lorsque la convention ou l’accord collectif pr\u00e9voit que tout ou partiedes droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps sont utilis\u00e9s pourcontribuer au financement de prestations de retraite qui rev\u00eatent uncaract\u00e8re collectif et obligatoire d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d’une desproc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 911-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,ceux de ces droits qui correspondent \u00e0 un abondement en temps ou enargent de l’employeur b\u00e9n\u00e9ficient des r\u00e9gimes pr\u00e9vus au 2\u00ba ou au 2\u00ba 0bis de l’article 83 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et aux sixi\u00e8me etsepti\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Lorsque la convention ou l’accord collectif pr\u00e9voit que tout ou partiedes droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps sont utilis\u00e9s poureffectuer des versements sur un ou plusieurs plans d’\u00e9pargne pour laretraite collectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 443-1-2, ceux de cesdroits qui correspondent \u00e0 un abondement en temps ou en argent del’employeur b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime pr\u00e9vu aux articles L. 443-7 et L.443-8 dans les conditions et limites fix\u00e9es par ces articles.<\/p>\n
La convention ou l’accord collectif pr\u00e9cise en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les conditions d’utilisation des droits qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s sur lecompte \u00e9pargne-temps \u00e0 l’initiative de l’employeur.<\/p>\n
La convention ou l’accord collectif de travail d\u00e9finit par ailleurs les modalit\u00e9s de gestion du compte.<\/p>\n
A d\u00e9faut de dispositions d’une convention ou d’un accord collectif detravail pr\u00e9voyant les conditions de transfert des droits d’un employeur\u00e0 un autre, le salari\u00e9 per\u00f4oit en cas de rupture du contrat de travailune indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la conversion mon\u00e9taire de l’ensemble desdroits qu’il a acquis.<\/p>\n
Cette indemnit\u00e9 est \u00e9galement vers\u00e9e lorsque les droits acquisatteignent, convertis en unit\u00e9s mon\u00e9taires, un montant d\u00e9termin\u00e9 pard\u00e9cret, sauf lorsque la convention ou l’accord collectif de travail a\u00e9tabli pour les comptes exc\u00e9dant ce montant un dispositif d’assuranceou de garantie r\u00e9pondant \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Lemontant pr\u00e9cit\u00e9 ne peut exc\u00e9der le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux fix\u00e9s enapplication de l’article L. 143-11-8.<\/p>\n
Les droits acquis dans le cadre du compte \u00e9pargne-temps sont garantis dans les conditions de l’article L. 143-11-1.<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux salari\u00e9sd\u00e9finis aux deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9as del’article L. 722-20 du code rural.<\/p>\n
(ins\u00e9r\u00e9 par D\u00e9cret n\u00ba 2005-1699 du 29 d\u00e9cembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 30 d\u00e9cembre 2005)<\/p>\n
Lorsque les droits inscrits au compte \u00e9pargne temps atteignent le plushaut montant des droits garantis fix\u00e9s en application de l’article L.143-11-8, les droits sup\u00e9rieurs \u00e0 ce plafond sont liquid\u00e9s. Le salari\u00e9per\u00f4oit une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la conversion mon\u00e9taire de cesdroits.<\/p>\n
(ins\u00e9r\u00e9 par D\u00e9cret n\u00ba 2005-1699 du 29 d\u00e9cembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 30 d\u00e9cembre 2005)<\/p>\n
Les droits \u00e9pargn\u00e9s dans le compte \u00e9pargne-temps peuvent exc\u00e9der leplafond d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’article D. 227-1 lorsqu’une convention ou unaccord collectif pr\u00e9voit un dispositif d’assurance ou de garantiefinanci\u00e8re couvrant les sommes suppl\u00e9mentaires \u00e9pargn\u00e9es r\u00e9pondant auxprescriptions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Le dispositif d’assurance ou de garantie financi\u00e8re doit permettre lepaiement des droits acquis par le salari\u00e9 et des cotisationsobligatoires dues \u00e0 des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou \u00e0 desinstitutions sociales et dont le montant d\u00e9passe le plafond d\u00e9termin\u00e9 \u00e0l’article D. 227-1.<\/p>\n
La garantie financi\u00e8re ne peut r\u00e9sulter que d’un engagement de cautionpris par une soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle, un organisme de garantiecollective, une compagnie d’assurance, une banque ou un \u00e9tablissementfinancier habilit\u00e9 \u00e0 donner caution.<\/p>\n
L’engagement de caution doit faire l’objet d’un contrat \u00e9crit pr\u00e9cisantles conditions et le montant de la garantie accord\u00e9e. Ce contrat doitstipuler la renonciation du garant, en cas de d\u00e9faillance del’employeur, au b\u00e9n\u00e9fice de discussion pr\u00e9vu aux articles 2021 \u00e0 2024du code civil. Le contrat est tenu \u00e0 la disposition de l’inspection dutravail.<\/p>\n
Source : service-public.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Principe Lecompte \u00e9pargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salari\u00e9d’accumuler des droits \u00e0 cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d’uner\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie des p\u00e9riodes de cong\u00e9 ou de repos nonprises. La r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e. Conditions de mise en place du CET Lamise en place du CET n\u00e9cessite la conclusion d’une convention ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1479","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n