LOI n\u00b0 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’\u00e9conomie (1)<\/p>\n
NOR: ECOX0500034L<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
I.- La transformation d’un bon ou contrat mentionn\u00e9 au I de l’article125-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dont les primes vers\u00e9es sontaffect\u00e9es \u00e0 l’acquisition de droits qui ne sont pas exprim\u00e9s en unit\u00e9sde compte vis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 131-1 du code desassurances, en un bon ou contrat mentionn\u00e9 au I de l’article 125-0 A ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dont une part ou l’int\u00e9gralit\u00e9 des primesvers\u00e9es sont affect\u00e9es \u00e0 l’acquisition de droits exprim\u00e9s en unit\u00e9s decompte susvis\u00e9es n’entra\u00eene pas les cons\u00e9quences fiscales d’und\u00e9nouement. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, \u00e0 la datede leur transformation, sont assimil\u00e9s \u00e0 des primes vers\u00e9es pourl’application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L.245-14 et L. 245-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des articles 15 et16 de l’ordonnance n\u00b0 96-50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale ainsi que du 2\u00b0 de l’article 11 de laloi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pourl’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, lorsqu’enapplication de ces m\u00eames dispositions ces produits ont \u00e9t\u00e9 soumis, lorsde leur inscription en compte, aux pr\u00e9l\u00e8vements et contributionsapplicables \u00e0 cette date.<\/p>\n
II. – Le titre IV du livre Ier du code des assurances est compl\u00e9t\u00e9 par un chapitre II ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Chapitre II<\/p>\n
\u00ab Art. L. 142-1. – Les entreprises d’assurance sur la vie sontautoris\u00e9es \u00e0 contracter, sous la forme de contrats d’assurance degroupe tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article L. 141-1, dans les conditionspr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas ded\u00e9c\u00e8s non li\u00e9s \u00e0 la cessation d’activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 l’exceptiond’engagements d’assurance temporaire en cas de d\u00e9c\u00e8s, qui donnent lieu\u00e0 la constitution d’une provision destin\u00e9e \u00e0 absorber les fluctuationsdes actifs du contrat et sur laquelle chaque adh\u00e9rent d\u00e9tient un droitindividualis\u00e9 sous forme de parts.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 142-2. – Nonobstant les dispositions du code de commercerelatives aux comptes sociaux, l’entreprise d’assurance \u00e9tablit, pourchaque contrat, une comptabilit\u00e9 auxiliaire d’affectation.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 142-3. – En cas d’insuffisance de repr\u00e9sentation desengagements d’un contrat, l’entreprise d’assurance parfait cetterepr\u00e9sentation par apport d’actifs repr\u00e9sentatifs de ses r\u00e9serves ou deses provisions autres que ceux repr\u00e9sentatifs de ses engagementsr\u00e9glement\u00e9s. Lorsque le niveau de la repr\u00e9sentation de ses engagementsrelatifs \u00e0 ce contrat le permet, l’entreprise d’assurance r\u00e9affecte desactifs du contrat \u00e0 la repr\u00e9sentation d’autres r\u00e9serves ou provisions.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 142-4. – Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise les r\u00e8glestechniques ainsi que les conditions d’application du pr\u00e9sent chapitre,notamment les cas o\u00f9, nonobstant l’article L. 132-23, les contrats sontou non rachetables ou transf\u00e9rables. \u00bb<\/p>\n
III. – Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du m\u00eame code devientle chapitre Ier, et les articles L. 140-1 \u00e0 L. 140-6 du m\u00eame codedeviennent les articles L. 141-1 \u00e0 L. 141-6.<\/p>\n
IV. – Les contrats mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 142-1 du m\u00eame code sontsoumis au m\u00eame r\u00e9gime que les contrats en unit\u00e9s de compte pourl’application des dispositions de l’article 125-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des articles 15 et 16 de l’ordonnance n\u00b0 96-50du 24 janvier 1996 pr\u00e9cit\u00e9e ainsi que du 2\u00b0 de l’article 11 de la loin\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
I.- Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a du e du I de l’article 199 terdecies-0 A ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Pour la d\u00e9termination du pourcentage pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, lesparticipations des soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, des soci\u00e9t\u00e9sunipersonnelles d’investissement \u00e0 risque, des soci\u00e9t\u00e9s ded\u00e9veloppement r\u00e9gional et des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res d’innovation ne sontpas prises en compte \u00e0 la condition qu’il n’existe pas de lien ded\u00e9pendance au sens du 12 de l’article 39 entre la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiairede l’apport et ces derni\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s. De m\u00eame, ce pourcentage ne tientpas compte des participations des fonds communs de placement \u00e0 risques,des fonds d’investissement de proximit\u00e9 ou des fonds communs deplacement dans l’innovation. \u00bb<\/p>\n
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux versements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2005.<\/p>\n
Article 3<\/b><\/p>\n
I.- Est soumis \u00e0 une imposition s\u00e9par\u00e9e au taux de 0 % le montant net desplus-values \u00e0 long terme aff\u00e9rentes aux cessions de titres departicipation mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a du a quinquies du I del’article 219 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d’uneadmission aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 d’instruments financiersdestin\u00e9s au financement des petites et moyennes entreprises et offrantdes garanties pour la bonne information des investisseurs. La liste desmarch\u00e9s d’instruments financiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette mesure estfix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9conomie.<\/p>\n
Pour les cessions mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, une quote-part defrais et charges \u00e9gale \u00e0 5 % du r\u00e9sultat net des plus-values de cessionest prise en compte pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 17 mai 2005.<\/p>\n
Elles cessent de s’appliquer pour les cessions r\u00e9alis\u00e9es au titre desexercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2007.<\/p>\n
Article 4<\/b><\/p>\n
Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 223 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est supprim\u00e9.<\/p>\n
Article 5<\/b><\/p>\n
I. – Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-37 du code de commerce est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Sauf lorsque le conseil est r\u00e9uni pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations vis\u00e9esaux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire desstatuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut pr\u00e9voir que sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents,pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9, les administrateurs quiparticipent \u00e0 la r\u00e9union par des moyens de visioconf\u00e9rence ou det\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification et garantissant leurparticipation effective, dont la nature et les conditions d’applicationsont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Les statuts peuventlimiter la nature des d\u00e9cisions pouvant \u00eatre prises lors d’une r\u00e9uniontenue dans ces conditions et pr\u00e9voir un droit d’opposition au profitd’un nombre d\u00e9termin\u00e9 d’administrateurs. \u00bb<\/p>\n
II. – Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-82 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Sauf lorsque le conseil est r\u00e9uni pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations vis\u00e9esau cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-68 et sauf dispositioncontraire des statuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut pr\u00e9voir que sontr\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents, pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9, desmembres du conseil de surveillance qui participent \u00e0 la r\u00e9union par desmoyens de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication permettant leuridentification et garantissant leur participation effective, dont lanature et les conditions d’application sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret enConseil d’Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des d\u00e9cisionspouvant \u00eatre prises lors d’une r\u00e9union tenue dans ces conditions etpr\u00e9voir un droit d’opposition au profit d’un nombre d\u00e9termin\u00e9 demembres du conseil de surveillance. \u00bb<\/p>\n
Article 6<\/b><\/p>\n
I. – Le deuxi\u00e8me
\n alin\u00e9a de l’article L. 225-96 du code de commerce est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Elle ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les actionnaires pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s poss\u00e8dent au moins, sur premi\u00e8re convocation, le quart et,sur deuxi\u00e8me convocation, le cinqui\u00e8me des actions ayant le droit devote. A d\u00e9faut, la deuxi\u00e8me assembl\u00e9e peut \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 une datepost\u00e9rieure de deux mois au plus \u00e0 celle \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9convoqu\u00e9e. Dans les soci\u00e9t\u00e9s ne faisant pas appel public \u00e0 l’\u00e9pargne,les statuts peuvent pr\u00e9voir des quorums plus \u00e9lev\u00e9s. \u00bb<\/p>\n
II. – La premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-98 dum\u00eame code est remplac\u00e9e par deux phrases ainsi r\u00e9dig\u00e9es :<\/p>\n
\u00ab Elle ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur premi\u00e8re convocation que si lesactionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s poss\u00e8dent au moins le cinqui\u00e8medes actions ayant le droit de vote. Dans les soci\u00e9t\u00e9s ne faisant pasappel public \u00e0 l’\u00e9pargne, les statuts peuvent pr\u00e9voir un quorum plus\u00e9lev\u00e9. \u00bb<\/p>\n
III. – L’avant-dernier alin\u00e9a de l’article L. 225-99 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9<\/p>\n
\u00ab Les assembl\u00e9es sp\u00e9ciales ne d\u00e9lib\u00e8rent valablement que si lesactionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s poss\u00e8dent au moins, sur premi\u00e8reconvocation, le tiers et, sur deuxi\u00e8me convocation, le cinqui\u00e8me desactions ayant le droit de vote et dont il est envisag\u00e9 de modifier lesdroits. A d\u00e9faut, la deuxi\u00e8me assembl\u00e9e peut \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 une datepost\u00e9rieure de deux mois au plus \u00e0 celle \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9convoqu\u00e9e. Dans les soci\u00e9t\u00e9s ne faisant pas appel public \u00e0 l’\u00e9pargne,les statuts peuvent pr\u00e9voir des quorums plus \u00e9lev\u00e9s. \u00bb<\/p>\n
Article 7<\/b><\/p>\n
I.- Au d\u00e9but du dernier alin\u00e9a de l’article L. 225-37 du code decommerce, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab Dans les soci\u00e9t\u00e9s faisant appelpublic \u00e0 l’\u00e9pargne, \u00bb.<\/p>\n
II. – Au d\u00e9but du dernieralin\u00e9a de l’article L. 225-68 du m\u00eame code, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00abDans les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l’\u00e9pargne, \u00bb.<\/p>\n
Article 8<\/b><\/p>\n
I. – Le code de commerce est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s l’article L. 225-42, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 225-42-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 225-42-1. – Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis auxn\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les engagements pris au b\u00e9n\u00e9ficede leurs pr\u00e9sidents, directeurs g\u00e9n\u00e9raux ou directeurs g\u00e9n\u00e9rauxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ou par toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ouqui la contr\u00f4le au sens des II et III de l’article L. 233-16, etcorrespondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, des indemnit\u00e9s ou desavantages dus ou susceptibles d’\u00eatre dus \u00e0 raison de la cessation ou duchangement de ces fonctions, ou post\u00e9rieurement \u00e0 celles-ci, sontsoumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 \u00e0 L.225-42. \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Apr\u00e8s l’article L. 225-90, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 225-90-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 225-90-1. – Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis auxn\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les engagements pris au b\u00e9n\u00e9ficed’un membre du directoire, par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ou par toutesoci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou qui la contr\u00f4le au sens des II et III de l’articleL. 233-16, et correspondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, desindemnit\u00e9s ou des avantages dus ou susceptibles d’\u00eatre dus \u00e0 raison dela cessation ou du changement de ces fonctions, ou post\u00e9rieurement \u00e0celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L.225-88 \u00e0 L. 225-90. \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Apr\u00e8s l’article L. 225-22, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 225-22-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 225-22-1. – Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis auxn\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, en cas de nomination auxfonctions de pr\u00e9sident, de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9rald\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d’une personne li\u00e9e par un contrat de travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou qui la contr\u00f4le au sens des II et III del’article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, des indemnit\u00e9s ou desavantages dus ou susceptibles d’\u00eatre dus \u00e0 raison de la cessation ou duchangement de ces fonctions, ou post\u00e9rieurement \u00e0 celles-ci, sontsoumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 \u00e0 L.225-42. \u00bb ;<\/p>\n
4\u00b0 Apr\u00e8s l’article L. 225-79, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 225-79-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 225-79-1. – Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis auxn\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, en cas de nomination auxfonctions de membre du directoire d’une personne li\u00e9e par un contrat detravail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou qui la contr\u00f4le ausens des II et III de l’article L. 233-16, les dispositions duditcontrat correspondant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration,des indemnit\u00e9s ou des avantages dus ou susceptibles d’\u00eatre dus \u00e0 raisonde la cessation ou du changement de ces fonctions, ou post\u00e9rieurement \u00e0celles-ci, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et L.225-88 \u00e0 L. 225-90. \u00bb<\/p>\n
II. – Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues \u00e0 compter du 1er mai 2005.<\/p>\n
Article 9<\/b><\/p>\n
I. – L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Ce rapport d\u00e9crit en les distinguant les \u00e9l\u00e9ments fixes, variables etexceptionnels composant ces r\u00e9mun\u00e9rations et avantages ainsi que lescrit\u00e8res en application desquels ils ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s ou lescirconstances en vertu desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Il indique\u00e9galement les engagements de toutes natures, pris par la soci\u00e9t\u00e9 aub\u00e9n\u00e9fice de ses mandataires sociaux, correspondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments der\u00e9mun\u00e9ration, des indemnit\u00e9s ou des avantages dus ou susceptiblesd’\u00eatre dus \u00e0 raison de la prise, de la cessation ou du changement deces fonctions ou post\u00e9rieurement \u00e0 celles-ci. L’information donn\u00e9e \u00e0 cetitre doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de ces engagements.Hormis les cas de bonne foi, les versements effectu\u00e9s et lesengagements pris en m\u00e9connaissance des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9apeuvent \u00eatre annul\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Apr\u00e8s le quatri\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Les dispositions des deux derniers alin\u00e9as de l’article L. 225-102sont applicables aux informations vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Dans la premi\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9a, les mots : \u00ab et deuxi\u00e8me\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 troisi\u00e8me \u00bb.<\/p>\n
II. – Apr\u00e8s la deuxi\u00e8me phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L.225-235 du m\u00eame code, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab Ils attestent sp\u00e9cialement l’exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 desinformations vis\u00e9es aux trois premiers alin\u00e9as de l’article L.225-102-1. \u00bb<\/p>\n
Article 10<\/b><\/p>\n
L’article7 de la loi n\u00b0 84-834 du 13 septembre 1984 relative \u00e0 la limite d’\u00e2gedans la fonction publique et le secteur public est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. 7. – En l’absence de dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lestextes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l’\u00e9tablissement, lalimite d’\u00e2ge des pr\u00e9sidents de conseil d’administration, directeursg\u00e9n\u00e9raux et directeurs des \u00e9tablissements publics de l’Etat est fix\u00e9e \u00e0soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont lalimite d’\u00e2ge est fix\u00e9e \u00e0 soixante-huit ans en application de l’article1er continuent \u00e0 pr\u00e9sider, jusqu’\u00e0 ce qu’ils atteignent cette limite,les \u00e9tablissements publics dont les statuts leur conf\u00e8rent de droit lapr\u00e9sidence.<\/p>\n
\u00ab Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la limite d’\u00e2ge ne font pas obstacle \u00e0 ce queles titulaires des fonctions mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent soientmaintenus en fonction, au-del\u00e0 de cette limite, pour continuer \u00e0 lesexercer \u00e0 titre int\u00e9rimaire.<\/p>\n
\u00ab Pour les agents publics plac\u00e9s hors de leur corps d’origine afind’occuper les fonctions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a, les r\u00e8glesfixant
\nune limite d’\u00e2ge dans leur corps d’origine ne font pas obstacle\u00e0 ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu’\u00e0 ce qu’ilsatteignent la limite d’\u00e2ge fix\u00e9e pour celles-ci. Dans ce cas, laradiation des cadres et la liquidation de la pension sont diff\u00e9r\u00e9es \u00e0la date de cessation des fonctions. Ces dispositions sont \u00e9galementapplicables aux agents publics plac\u00e9s hors de leur corps d’origine afind’occuper les fonctions de pr\u00e9sident du conseil d’administration,directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou membre du directoired’une soci\u00e9t\u00e9 dont l’Etat, d’autres personnes morales de droit publicou des entreprises publiques d\u00e9tiennent conjointement, directement ouindirectement, plus de la moiti\u00e9 du capital. \u00bb<\/p>\n
Article 11<\/b><\/p>\n
I. – Le titre II du livre II du code de commerce est compl\u00e9t\u00e9 par un chapitre IX ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
Chapitre IX – De la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne<\/b><\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-1. – Les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes immatricul\u00e9es en France auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ont la personnalit\u00e9 juridique \u00e0compter de leur immatriculation.<\/p>\n
\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est r\u00e9gie par les dispositions du r\u00e8glement(CE) n\u00b0 2157\/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de lasoci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, celles du pr\u00e9sent chapitre et celles applicablesaux soci\u00e9t\u00e9s anonymes non contraires \u00e0 celles-ci.<\/p>\n
\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est soumise aux dispositions de l’article L.210-3. Le si\u00e8ge statutaire et l’administration centrale de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-2. – Toute soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9eau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s peut transf\u00e9rer son si\u00e8ge dansun autre Etat membre. Elle \u00e9tablit un projet de transfert. Ce projetest d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 estimmatricul\u00e9e et fait l’objet d’une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sontfix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
\u00ab Le transfert de si\u00e8ge est d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 225-96 et estsoumis \u00e0 la ratification des assembl\u00e9es sp\u00e9ciales d’actionnairesmentionn\u00e9es aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6.<\/p>\n
\u00ab En cas d’opposition \u00e0 l’op\u00e9ration, les actionnaires peuvent obtenirle rachat de leurs actions dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret enConseil d’Etat.<\/p>\n
\u00ab Le projet de transfert de si\u00e8ge est soumis aux assembl\u00e9es sp\u00e9cialesdes porteurs de certificats d’investissement statuant selon les r\u00e8glesde l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9n’acqui\u00e8re ces titres sur simple demande de leur part et que cetteacquisition ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par leur assembl\u00e9e sp\u00e9ciale. L’offred’acquisition est soumise \u00e0 publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9espar d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Tout porteur de certificatsd’investissement qui n’a pas c\u00e9d\u00e9 ses titres dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pard\u00e9cret en Conseil d’Etat le demeure sous r\u00e9serve d’un \u00e9change de cescertificats d’investissement et de droit de vote contre des actions.<\/p>\n
\u00ab Le projet de transfert est soumis \u00e0 l’assembl\u00e9e d’obligataires de lasoci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que le remboursement des titres sur simple demande deleur part ne soit offert auxdits obligataires. L’offre de remboursementest soumise \u00e0 publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret enConseil d’Etat. Tout obligataire qui n’a pas demand\u00e9 le remboursementdans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat conserve sa qualit\u00e9dans la soci\u00e9t\u00e9 aux conditions fix\u00e9es dans le projet de transfert.<\/p>\n
\u00ab Les cr\u00e9anciers non obligataires de la soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9rant son si\u00e8geet dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure au transfert du si\u00e8ge peuvent formeropposition \u00e0 celui-ci dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.Une d\u00e9cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit leremboursement des cr\u00e9ances, soit la constitution de garanties si lasoci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9rant son si\u00e8ge en offre et si elles sont jug\u00e9essuffisantes. A d\u00e9faut de remboursement des cr\u00e9ances ou de constitutiondes garanties ordonn\u00e9es, le transfert de si\u00e8ge est inopposable \u00e0 cescr\u00e9anciers. L’opposition form\u00e9e par un cr\u00e9ancier n’a pas pour effetd’interdire la poursuite des op\u00e9rations de transfert. Les dispositionsdu pr\u00e9sent alin\u00e9a ne mettent pas obstacle \u00e0 l’application desconventions autorisant le cr\u00e9ancier \u00e0 exiger le remboursement imm\u00e9diatde sa cr\u00e9ance en cas de transfert de si\u00e8ge.<\/p>\n
\u00ab Un notaire d\u00e9livre un certificat attestant de mani\u00e8re concluantel’accomplissement des actes et formalit\u00e9s pr\u00e9alables au transfert.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-3. – I. – Le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la fusion esteffectu\u00e9, pour la partie de la proc\u00e9dure relative \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 quifusionne, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel estimmatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.236-6.<\/p>\n
\u00ab Le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la fusion est effectu\u00e9, pour la partiede la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9alisation de la fusion et \u00e0 laconstitution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, par un notaire.<\/p>\n
\u00ab A cette fin, chaque soci\u00e9t\u00e9 qui fusionne remet au notaire lecertificat vis\u00e9 \u00e0 l’article 25 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157\/2001 duConseil du 8 octobre 2001 pr\u00e9cit\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compterde sa d\u00e9livrance ainsi qu’une copie du projet de fusion approuv\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Le notaire contr\u00f4le en particulier que les soci\u00e9t\u00e9s qui fusionnentont approuv\u00e9 un projet de fusion dans les m\u00eames termes et que lesmodalit\u00e9s relatives \u00e0 l’implication des travailleurs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 439-25 \u00e0 L. 439-45 ducode du travail.<\/p>\n
\u00ab Le notaire contr\u00f4le en outre que la constitution de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne form\u00e9e par fusion correspond aux conditions fix\u00e9es par lesdispositions l\u00e9gislatives fran\u00e7aises.<\/p>\n
\u00ab II. – Les causes de nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration de l’une desassembl\u00e9es qui ont d\u00e9cid\u00e9 de l’op\u00e9ration de fusion conform\u00e9ment audroit applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou les manquements au contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 constituent une cause de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Lorsqu’il est possible de porter rem\u00e8de \u00e0 l’irr\u00e9gularit\u00e9 susceptibled’entra\u00eener la dissolution, le tribunal saisi de l’action endissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne cr\u00e9\u00e9e par fusion accorde un d\u00e9laipour r\u00e9gulariser la situation.<\/p>\n
\u00ab Les actions en dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne se prescriventpar six mois \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re inscription auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s rendue n\u00e9cessaire par l’op\u00e9ration.<\/p>\n
\u00ab Lorsque la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est prononc\u00e9e, il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa liquidation conform\u00e9ment aux dispositions des statuts etdu chapitre VII du titre III du pr\u00e9sent livre.<\/p>\n
\u00ab Lorsqu’une d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant la dissolution d’unesoci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour l’une des causes pr\u00e9vues au sixi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent article est devenue d\u00e9finitive, cette d\u00e9cision fait l’objetd’une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseild’Etat.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-4. – L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour s’opposer, conform\u00e9mentaux dispositions du 14 de l’article 8 et de l’article 19 du r\u00e8glement(CE) n\u00b0 2157\/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, pr\u00e9cit\u00e9, au transfertde si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne immatricul\u00e9e en France et dontr\u00e9sulterait un changement du droit applicable ainsi qu’\u00e0 laconstitution d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne par voie de fusion impliquant unesoci\u00e9t\u00e9 relevant du droit fran\u00e7ais, est le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-5. – Les soci\u00e9t\u00e9s promouvant l’op\u00e9ration de constitutiond’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne holding \u00e9tablissent un projet commun deconstitution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal dans le ressort duquellesdites soci\u00e9t\u00e9s sont immatricul\u00e9es et fait l’objet d’une publicit\u00e9dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
\u00ab Un ou plusieurs commissaires \u00e0 la con
\nstitution d’une soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne holding, d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision de justice, \u00e9tablissent sousleur responsabilit\u00e9 un rapport destin\u00e9 aux actionnaires de chaquesoci\u00e9t\u00e9 dont les mentions sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
\u00ab Par accord entre les soci\u00e9t\u00e9s qui promeuvent l’op\u00e9ration, le ou lescommissaires peuvent \u00e9tablir un rapport \u00e9crit pour les actionnaires del’ensemble des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab Les dispositions des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l’article L.236-9 et des articles L. 236-13 et L. 236-14 sont applicables en cas deconstitution d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne holding.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-6. – Par exception \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase de l’article L.225-1, une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne peut constituer une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9ennedont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositionsapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0 celles relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique \u00e9dict\u00e9es par les articles L.223-5 et L. 223-31.<\/p>\n
\u00ab Dans cette hypoth\u00e8se, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs d\u00e9volus \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
\u00ab En cas de soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne unipersonnelle, les articles L. 225-25,L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 ne s’appliquent pas auxadministrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-7. – La direction et l’administration de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne sont r\u00e9gies par les dispositions de la section 2 du chapitreV du pr\u00e9sent titre, \u00e0 l’exception du premier alin\u00e9a des articles L.225-37 et L. 225-82 et du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-64.<\/p>\n
\u00ab Toutefois, par exception \u00e0 l’article L. 225-62, en cas de vacance ausein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut \u00eatrenomm\u00e9 par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoirepour une dur\u00e9e maximale fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Pendantcette dur\u00e9e, les fonctions de l’int\u00e9ress\u00e9 au sein du conseil desurveillance sont suspendues.<\/p>\n
\u00ab Les dispositions du premier alin\u00e9a de l’article L. 225-17, dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-22, de l’article L. 225-69 et dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-79 ne peuvent faire obstacle \u00e0 laparticipation des travailleurs d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 439-25 du code dutravail.<\/p>\n
\u00ab Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquerpar le pr\u00e9sident du directoire les documents qu’il estime n\u00e9cessaires \u00e0l’accomplissement de sa mission.<\/p>\n
\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est dirig\u00e9e par un directoire compos\u00e9 de sept membres au plus.<\/p>\n
\u00ab Les statuts doivent pr\u00e9voir des r\u00e8gles similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9esaux articles L. 225-38 \u00e0 L. 225-42 et L. 225-86 \u00e0 L. 225-90. Toutefois,lorsqu’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l’article L. 229-6, la mentionau registre des d\u00e9lib\u00e9rations vaut approbation de la convention.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-8. – Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9ennesont soumises aux r\u00e8gles prescrites par la section 3 du chapitre V dupr\u00e9sent titre dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157\/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-9. – Si la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne n’a plus son administrationcentrale en France, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au tribunal lar\u00e9gularisation de la situation par le transfert du si\u00e8ge social ou ler\u00e9tablissement de l’administration centrale au lieu du si\u00e8ge social enFrance, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte.<\/p>\n
\u00ab Le tribunal fixe une dur\u00e9e maximale pour cette r\u00e9gularisation.<\/p>\n
\u00ab A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai, le tribunalprononce la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L. 237-1 \u00e0 L. 237-31.<\/p>\n
\u00ab Ces d\u00e9cisions sont adress\u00e9es par le greffe du tribunal au procureurde la R\u00e9publique. Le juge indique dans sa d\u00e9cision que le jugement esttransmis par le greffe.<\/p>\n
\u00ab En cas de constat de d\u00e9placement de l’administration centrale enFrance d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne immatricul\u00e9e dans un autre Etat membre,contrevenant \u00e0 l’article 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157\/2001 du Conseil,du 8 octobre 2001, pr\u00e9cit\u00e9, le procureur de la R\u00e9publique du tribunalde grande instance dans le ressort duquel l’administration centrale estinstall\u00e9e doit informer sans d\u00e9lai l’Etat membre du si\u00e8ge statutaire.<\/p>\n
\u00ab En cas de constat de d\u00e9placement de l’administration centrale dans unautre Etat membre d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne immatricul\u00e9e en France,contrevenant \u00e0 l’article 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157\/2001 du Conseil,du 8 octobre 2001, pr\u00e9cit\u00e9, les autorit\u00e9s de cet Etat membre doiventinformer sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique du tribunal de grandeinstance dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-10. – Toute soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne peut se transformer ensoci\u00e9t\u00e9 anonyme si, au moment de la transformation, elle estimmatricul\u00e9e depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan deses deux premiers exercices.<\/p>\n
\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit un projet de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 ensoci\u00e9t\u00e9 anonyme. Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal du si\u00e8ge dela soci\u00e9t\u00e9 et fait l’objet d’une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sontfix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
\u00ab Un ou plusieurs commissaires \u00e0 la transformation d\u00e9sign\u00e9s pard\u00e9cision de justice \u00e9tablissent sous leur responsabilit\u00e9 un rapportdestin\u00e9 aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 se transformant attestant queles capitaux propres sont au moins \u00e9quivalents au capital social. Ilssont soumis aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 822-11.<\/p>\n
\u00ab La transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme est d\u00e9cid\u00e9e selon lesdispositions pr\u00e9vues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-11. – Les statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ne faisant pasappel public \u00e0 l’\u00e9pargne peuvent soumettre tout transfert d’actions \u00e0des restrictions \u00e0 la libre n\u00e9gociabilit\u00e9 sans que ces restrictions nepuissent avoir pour effet de rendre ces actions inali\u00e9nables pour unedur\u00e9e exc\u00e9dant dix ans.<\/p>\n
\u00ab Toute cession r\u00e9alis\u00e9e en violation de ces clauses statutaires estnulle. Cette nullit\u00e9 est opposable au cessionnaire ou \u00e0 ses ayantsdroit. Elle peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par une d\u00e9cision prise \u00e0 l’unanimit\u00e9des actionnaires non parties au contrat ou \u00e0 l’op\u00e9ration visant \u00e0transf\u00e9rer les actions.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-12. – Dans les conditions qu’ils d\u00e9terminent, les statutsd’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ne faisant pas appel public \u00e0 l’\u00e9pargnepeuvent pr\u00e9voir qu’un actionnaire peut \u00eatre tenu de c\u00e9der ses actions.Ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir la suspension des droits non p\u00e9cuniairesde cet actionnaire tant que celui-ci n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette cession.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-13. – Les statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ne faisant pasappel public \u00e0 l’\u00e9pargne peuvent pr\u00e9voir que la soci\u00e9t\u00e9 actionnairedont le contr\u00f4le est modifi\u00e9 au sens de l’article L. 233-16 doit, d\u00e8scette modification, en informer la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Celle-ci peutd\u00e9cider, dans les conditions fix\u00e9es par les statuts, de suspendrel’exercice des droits non p\u00e9cuniaires de cet actionnaire et del’exclure.<\/p>\n
\u00ab Les dispositions du premier alin\u00e9a peuvent s’appliquer, dans lesm\u00eames conditions, \u00e0 l’actionnaire qui a acquis cette qualit\u00e9 \u00e0 la suited’une op\u00e9ration de fusion, de scission ou de dissolution.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-14. – Si les statuts ne pr\u00e9cisent pas les modalit\u00e9sd’\u00e9valuation du prix de cession des actions lorsque la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne met en oeuvre une clause introduite en application desarticles L. 229-11 \u00e0 L. 229-13, ce prix est fix\u00e9 par accord entre lesparties ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article1843-4 du code civil.<\/p>\n
\u00ab Lorsque les actions sont rachet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne,celle-ci est tenue de les c\u00e9der dans un d\u00e9lai de six mois ou de lesannuler.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 229-15. – Les clauses stipul\u00e9es en application des articlesL. 229-11 \u00e0 L. 229-14 ne sont adopt\u00e9es ou modifi\u00e9es qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9des actionnaires. \u00bb<\/p>\n
II. – Le livre II du m\u00eame code est ainsi m
\nodifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Dans le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 225-68, le mot : \u00ab utiles \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab n\u00e9cessaires \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Apr\u00e8s l’article L. 225-245, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 225-245-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 225-245-1. – En cas de transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 anonymeen soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, le premier alin\u00e9a de l’article L. 225-244 n’estpas applicable.<\/p>\n
\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit un projet de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 ensoci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal dans leressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e et fait l’objet d’unepublicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
\u00ab Un ou plusieurs commissaires \u00e0 la transformation d\u00e9sign\u00e9s pard\u00e9cision de justice \u00e9tablissent sous leur responsabilit\u00e9 un rapportdestin\u00e9 aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 se transformant attestant queles capitaux propres sont au moins \u00e9quivalents au capital social. Ilssont soumis aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 822-11.<\/p>\n
\u00ab La transformation en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est d\u00e9cid\u00e9e selon lesdispositions pr\u00e9vues aux articles L. 225-96 et L. 225-99. \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Le I de l’article L. 228-65 est compl\u00e9t\u00e9 par un 6\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab 6\u00b0 Sur tout projet de transfert du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne dans un autre Etat membre. \u00bb ;<\/p>\n
4\u00b0 Dans le premier alin\u00e9a de l’article L. 228-73, les mots : \u00ab au 3\u00b0 duI \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab aux 3\u00b0 et 6\u00b0 du I \u00bb ;<\/p>\n
5\u00b0 L’article L. 238-3 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
a) Apr\u00e8s les mots : \u00ab d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00bb, sontins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb ;<\/p>\n
b) Apr\u00e8s les mots : \u00ab des initiales \u00ab\u00a0SAS \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ou des initiales \u00ab\u00a0SE \u00bb ;<\/p>\n
6\u00b0 Apr\u00e8s l’article L. 238-3, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 238-3-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 238-3-1. – Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident dutribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’enjoindre sous astreinte aux soci\u00e9t\u00e9sutilisant le sigle \u00ab\u00a0SE dans leur d\u00e9nomination sociale en m\u00e9connaissancedes dispositions de l’article 11 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157\/2001 duConseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne(SE), de modifier cette d\u00e9nomination sociale. \u00bb ;<\/p>\n
7\u00b0 Apr\u00e8s le chapitre IV du titre IV, il est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre IV bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
Chapitre IV bis – Des infractions concernant les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes<\/b><\/p>\n
\u00ab Art. L. 244-5. – Les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-30 s’appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes.<\/p>\n
\u00ab Les peines pr\u00e9vues pour le pr\u00e9sident, les administrateurs, lesdirecteurs g\u00e9n\u00e9raux, les membres du directoire ou les membres duconseil de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables aupr\u00e9sident, aux administrateurs, aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux, aux membres dudirectoire ou aux membres du conseil de surveillance des soci\u00e9t\u00e9seurop\u00e9ennes.<\/p>\n
\u00ab L’article L. 242-20 s’applique aux commissaires aux comptes des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. \u00bb ;<\/p>\n
8\u00b0 Dans l’article L. 246-2, les mots : \u00ab et des articles L. 243-1 et L.243-2 \u00bb sont remplac\u00e9s par les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab , L. 243-1 et L. 244-5 \u00bb,et apr\u00e8s les mots : \u00ab soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab oude soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes \u00bb ;<\/p>\n
9\u00b0 L’intitul\u00e9 du chapitre VIII du titre IV est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes \u00bb ;<\/p>\n
10\u00b0 Dans l’article L. 248-1, apr\u00e8s les mots : \u00ab soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00bb,sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes \u00bb.<\/p>\n
III. – Le livre IX du m\u00eame code est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Dans le 2\u00b0 de l’article L. 910-1, avant les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 252-1\u00e0 L. 252-13 \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9es les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 225-245-1, L. 229-1\u00e0 L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Dans le 2\u00b0 de l’article L. 920-1, avant les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 252-1\u00e0 L. 252-13 \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9es les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 225-245-1, L. 229-1\u00e0 L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Dans le 2\u00b0 de l’article L. 930-1, avant les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 252-1\u00e0 L. 252-13 \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9es les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 225-245-1, L. 229-1\u00e0 L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et \u00bb ;<\/p>\n
4\u00b0 Dans le 2\u00b0 de l’article L. 950-1, avant les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 252-1\u00e0 L. 252-13 \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9es les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab L. 225-245-1, L. 229-1\u00e0 L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et \u00bb.<\/p>\n
IV. – 1. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon et \u00e0 Mayotte, \u00e0 l’exception du 1\u00b0 du II.<\/p>\n
2. Le 1\u00b0 du II du pr\u00e9sent article est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie et dans les \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n
Article 12<\/p>\n
I. – Le titre III du livre IV du code du travail est compl\u00e9t\u00e9 par un chapitre XI ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
Chapitre XI – Implication des salari\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne<\/b><\/p>\n
Section 1 – Champ d’application<\/b><\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-25. – Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre s’appliquentaux soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes constitu\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b02157\/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de lasoci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne (SE), ayant leur si\u00e8ge en France, aux soci\u00e9t\u00e9sparticipant \u00e0 la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et ayant leursi\u00e8ge en France, ainsi qu’aux filiales et \u00e9tablissements situ\u00e9s enFrance d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne situ\u00e9e dans un autre Etat membre del’Union europ\u00e9enne ou dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n
\u00ab Les modalit\u00e9s de l’implication des salari\u00e9s recouvrent l’information,la consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la participation. Elles sontarr\u00eat\u00e9es par accord conclu entre les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes et les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s conform\u00e9ment auxdispositions du pr\u00e9sent chapitre. A d\u00e9faut d’accord, ces modalit\u00e9s sontarr\u00eat\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la section 3 du pr\u00e9sentchapitre.<\/p>\n
\u00ab L’information est celle que doit fournir l’organe dirigeant de lasoci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne \u00e0 l’organe repr\u00e9sentant les salari\u00e9s sur lesquestions qui concernent la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne elle-m\u00eame et toutefiliale ou tout \u00e9tablissement situ\u00e9 dans un autre Etat membre ou surles questions qui exc\u00e8dent les pouvoirs des instances de d\u00e9cision d’unEtat membre, cette information se faisant \u00e0 un moment, d’une fa\u00e7on etavec un contenu qui permettent aux repr\u00e9sentants des salari\u00e9s d’\u00e9valuerl’incidence \u00e9ventuelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9parer desconsultations avec l’organe comp\u00e9tent de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab La consultation r\u00e9side dans l’instauration d’un dialogue et d’un\u00e9change de vues entre l’organe repr\u00e9sentant les salari\u00e9s ou lesrepr\u00e9sentants des salari\u00e9s et l’organe comp\u00e9tent de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne \u00e0 un moment, d’une fa\u00e7on et avec un contenu qui permettentaux repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, sur la base des informations fournies,d’exprimer un avis sur les mesures envisag\u00e9es par l’organe comp\u00e9tent,qui peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le cadre du processusd\u00e9cisionnel au sein de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab La participation est l’influence qu’a l’organe repr\u00e9sentant lessalari\u00e9s ou les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s sur les affaires d’unesoci\u00e9t\u00e9 sous les formes suivantes :<\/p>\n
\u00ab – en exer\u00f4ant leur droit d’\u00e9lire ou de d\u00e9signer certains membres del’organe de surveillance ou d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n
\u00ab – ou en exer\u00f4ant leur droit de recommander la d\u00e9signation d’unepartie ou de l’ensemble des membres de l’organe de surveillance oud’administration de la soci\u00e9t\u00e9 ou de s’y opposer.<\/p>\n
Section 2 – Groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation<\/b><\/p>\n
Sous-section 1 – Constitution et fonctionnement du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation<\/b><\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-26. – Le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation a pour mission ded\u00e9terminer avec les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 la cr\u00e9ationde la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ou leurs repr\u00e9sentants, par un accord \u00e9crit,les modalit\u00e9s de l’implication des salari\u00e9s
\nau sein de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 439-25. Il a la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n
\u00ab Il est institu\u00e9 d\u00e8s que possible apr\u00e8s la publication du projet defusion ou de constitution de la holding ou apr\u00e8s l’adoption d’un projetde constitution d’une filiale ou de transformation en une soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-27. – Les si\u00e8ges au sein du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociationsont r\u00e9partis entre les Etats membres en proportion du nombre desalari\u00e9s employ\u00e9s dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifsdes soci\u00e9t\u00e9s participantes et des filiales ou \u00e9tablissements concern\u00e9sdans l’ensemble des Etats membres, de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
\u00ab – jusqu’\u00e0 10 % de l’effectif total : 1 si\u00e8ge ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 10 % \u00e0 20 % de l’effectif total : 2 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 20 % \u00e0 30 % de l’effectif total : 3 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 30 % \u00e0 40 % de l’effectif total : 4 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 40 % \u00e0 50 % de l’effectif total : 5 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 50 % \u00e0 60 % de l’effectif total : 6 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 60 % \u00e0 70 % de l’effectif total : 7 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 70 % \u00e0 80 % de l’effectif total : 8 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 80 % \u00e0 90 % de l’effectif total : 9 si\u00e8ges ;<\/p>\n
\u00ab – plus de 90 % de l’effectif total : 10 si\u00e8ges.<\/p>\n
\u00ab A l’issue de la r\u00e9partition ainsi op\u00e9r\u00e9e, il est d\u00e9termin\u00e9 le nombrede salari\u00e9s que chaque membre du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociationrepr\u00e9sente aux fins de proc\u00e9der aux calculs et votes vis\u00e9s \u00e0 l’articleL. 439-33.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-28. – Lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne se constitue par voiede fusion et qu’au moins une soci\u00e9t\u00e9 participante perd son existencejuridique propre et n’est pas repr\u00e9sent\u00e9e directement par un membre dugroupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation ce dernier comprend, outre les si\u00e8gesallou\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 439-27, un ou plusieurs si\u00e8gessuppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
\u00ab Toutefois, quel que soit le nombre de soci\u00e9t\u00e9s en cause, le nombre demembres suppl\u00e9mentaires ne peut exc\u00e9der 20 % du nombre total de membresd\u00e9termin\u00e9 par application de l’article L. 439-27. Si les si\u00e8gessuppl\u00e9mentaires sont en nombre inf\u00e9rieur au nombre de soci\u00e9t\u00e9s perdantleur existence juridique propre et n’ayant aucun salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 membredu groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation, ils sont attribu\u00e9s \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9sselon l’ordre d\u00e9croissant de leurs effectifs. Si cet ordre comportesuccessivement deux soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge social dans le m\u00eame Etat,le si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire suivant est attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui al’effectif imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur dans un Etat diff\u00e9rent.<\/p>\n
\u00ab Il est alors proc\u00e9d\u00e9, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, \u00e0 lad\u00e9termination du nombre de salari\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s par chaque membre dugroupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-29. – Les membres du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation sontd\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales de salari\u00e9s parmi leurs \u00e9lusaux comit\u00e9s d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou leurs repr\u00e9sentantssyndicaux, sur la base des r\u00e9sultats des derni\u00e8res \u00e9lections.<\/p>\n
\u00ab Il en va de m\u00eame des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes, filiales ou \u00e9tablissements concern\u00e9s situ\u00e9s en France etrelevant d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne situ\u00e9e dans un Etat autre que laFrance.<\/p>\n
\u00ab Pour les soci\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es en France, les si\u00e8ges sont r\u00e9partis entreles coll\u00e8ges proportionnellement \u00e0 l’importance num\u00e9rique de chacund’entre eux. Les si\u00e8ges affect\u00e9s \u00e0 chaque coll\u00e8ge sont r\u00e9partis entreles organisations syndicales proportionnellement au nombre d’\u00e9lusqu’elles ont obtenu dans ces coll\u00e8ges. Il est fait application dusyst\u00e8me de la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort reste.<\/p>\n
\u00ab Les membres du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation d\u00e9sign\u00e9s par lessoci\u00e9t\u00e9s participantes implant\u00e9es dans un des Etats membres autre quela France sont \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s selon les r\u00e8gles en vigueur dans chaqueEtat membre.<\/p>\n
\u00ab La d\u00e9signation des membres du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation doit \u00eatrenotifi\u00e9e par l’organisation syndicale \u00e0 l’employeur par lettrerecommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-30. – Dans le cas o\u00f9 il n’existe pas d’organisationsyndicale dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne dont le si\u00e8ge social se trouve enFrance, les repr\u00e9sentants du personnel au groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociationsont \u00e9lus directement selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par les articles L. 433-2\u00e0 L. 433-11. Il en va de m\u00eame dans le cas o\u00f9 il n’existe pasd’organisation syndicale dans l’\u00e9tablissement ou l’entreprise implant\u00e9en France et appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-31. – Les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 laconstitution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne invitent le groupe sp\u00e9cial den\u00e9gociation \u00e0 se r\u00e9unir et communiquent \u00e0 cet effet aux repr\u00e9sentantsdu personnel et aux dirigeants des \u00e9tablissements et filiales concern\u00e9squi en informent directement les salari\u00e9s en l’absence de repr\u00e9sentantsdu personnel l’identit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s participantes ainsi que le nombrede salari\u00e9s qu’elles comprennent.<\/p>\n
\u00ab Les n\u00e9gociations d\u00e9butent d\u00e8s que le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociationest constitu\u00e9 et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suiventsauf si les parties d\u00e9cident, d’un commun accord, de prolonger cesn\u00e9gociations dont la dur\u00e9e totale ne peut d\u00e9passer un an.<\/p>\n
\u00ab Durant cette p\u00e9riode, le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation estr\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 du processus de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Le temps pass\u00e9 en r\u00e9union par les membres du groupe sp\u00e9cial den\u00e9gociation est consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail et pay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ancenormale. Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission dugroupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation sont \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes.<\/p>\n
\u00ab Pour les besoins de la n\u00e9gociation, le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociationpeut \u00eatre assist\u00e9 d’experts de son choix \u00e0 tout niveau qu’il estimeappropri\u00e9 qui participent aux r\u00e9unions du groupe, \u00e0 titre consultatif.L’ensemble des soci\u00e9t\u00e9s participantes prend en charge les d\u00e9pensesrelatives aux n\u00e9gociations et \u00e0 l’assistance d’un seul expert.<\/p>\n
\u00ab Si des changements substantiels interviennent durant cette p\u00e9riode,notamment un transfert de si\u00e8ge, une modification de la composition dela soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ou une modification dans les effectifssusceptible d’entra\u00eener une modification dans la r\u00e9partition des si\u00e8gesd’un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe sp\u00e9cial den\u00e9gociation, la composition du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation est, lecas \u00e9ch\u00e9ant, modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/p>\n
Sous-section 2 – Dispositions relatives \u00e0 l’accord n\u00e9goci\u00e9 au sein du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation<\/b><\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-32. – Sous r\u00e9serve des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a del’article L. 439-33, les dirigeants de chacune des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes et le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation n\u00e9gocient en vue deparvenir \u00e0 un accord qui d\u00e9termine :<\/p>\n
\u00ab a) Les soci\u00e9t\u00e9s participantes, les \u00e9tablissements et filiales concern\u00e9s par l’accord ;<\/p>\n
\u00ab b) La composition, le nombre de membres et la r\u00e9partition des si\u00e8gesde l’organe de repr\u00e9sentation qui est l’interlocuteur de l’organedirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour l’information et laconsultation des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et de ses filialesou \u00e9tablissements ;<\/p>\n
\u00ab c) Les attributions et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour l’information et la consultation de l’organe de repr\u00e9sentation ;<\/p>\n
\u00ab d) La fr\u00e9quence des r\u00e9unions de l’organe de repr\u00e9sentation ;<\/p>\n
\u00ab e) Les ressources financi\u00e8res et mat\u00e9rielles \u00e0 allouer \u00e0 l’organe de repr\u00e9sentation ;<\/p>\n
\u00ab f) Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de proc\u00e9dures d’information et deconsultation lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es, par accord entre lesparties, en lieu et place d’un organe de repr\u00e9sentation ;<\/p>\n
\u00ab g) Si, au cours des n\u00e9gociations, les parties d\u00e9cident de fixer desmodalit\u00e9s de participation, la teneur de ces dispositions y compris, lecas
\n\u00e9ch\u00e9ant, le nombre de membres de l’organe d’administration ou desurveillance de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne que les salari\u00e9s ont le droitd’\u00e9lire, de d\u00e9signer, de recommander ou \u00e0 la d\u00e9signation desquels ilspeuvent s’opposer, les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour que les salari\u00e9spuissent \u00e9lire, d\u00e9signer ou recommander ces membres ou s’opposer \u00e0 leurd\u00e9signation, ainsi que leurs droits ;<\/p>\n
\u00ab h) La date d’entr\u00e9e en vigueur de l’accord et sa dur\u00e9e, les cas danslesquels l’accord doit \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 et la proc\u00e9dure pour saren\u00e9gociation.<\/p>\n
\u00ab Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est constitu\u00e9e par transformation,l’accord pr\u00e9voit un niveau d’information, de consultation et departicipation au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui qui existe dans la soci\u00e9t\u00e9qui doit \u00eatre transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Lorsqu’il existe au sein des soci\u00e9t\u00e9s participantes plusieurs formesde participation, le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation qui d\u00e9cide de mettreen oeuvre les modalit\u00e9s vis\u00e9es au g choisit au pr\u00e9alable, dans lesconditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l’article L. 439-33, laquellede ces formes est appliqu\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s participantes et le groupe sp\u00e9cial den\u00e9gociation peuvent d\u00e9cider, par accord, d’appliquer les dispositionsde r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la mise en place du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne vis\u00e9es \u00e0 la section 3 du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-33. – Le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation prend sesd\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres qui doit repr\u00e9senter\u00e9galement la majorit\u00e9 absolue des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s participantes,des filiales et \u00e9tablissements concern\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, la d\u00e9cision de ne pas entamer lesn\u00e9gociations ou de clore des n\u00e9gociations d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9es et de se fondersur la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’information et \u00e0 la consultationdans les Etats membres o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne emploie des salari\u00e9sest prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du groupe sp\u00e9cial den\u00e9gociation d’au moins deux Etats membres et \u00e0 la condition qu’ilsrepr\u00e9sentent au moins les deux tiers des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes, des filiales et \u00e9tablissements concern\u00e9s. Dans ce cas,les dispositions pr\u00e9vues par la section 3 du pr\u00e9sent chapitre ne sontpas applicables. Une telle d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise dans le casd’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne constitu\u00e9e par transformation lorsqu’il existeun syst\u00e8me de participation dans la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre transform\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total dessalari\u00e9s employ\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s participantes d’au moins 25 % en casde constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne par fusion, et d’au moins 50 %en cas de constitution par holding ou filiale commune et lorsque legroupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation envisage de fixer un nombre ou uneproportion des membres de l’organe de surveillance ou d’administrationpar lesquels les salari\u00e9s exercent leurs droits \u00e0 participation \u00e0 unniveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui \u00e9tait le plus \u00e9lev\u00e9 au sein de l’une dessoci\u00e9t\u00e9s participantes, la d\u00e9cision est prise dans les conditionspr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n
Section 3 – Dispositions relatives \u00e0 l’implication des salari\u00e9s en l’absence d’accord<\/b><\/p>\n
Sous-section 1 – Comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne<\/b><\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-34. – Lorsque, \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de n\u00e9gociationpr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 439-31, aucun accord n’a \u00e9t\u00e9 conclu et que legroupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation n’a pas pris la d\u00e9cision vis\u00e9e audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 439-33, l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne ne peut intervenir que si les parties d\u00e9cident de mettre enoeuvre les dispositions de la pr\u00e9sente section ainsi que de la section4 du pr\u00e9sent chapitre, ou que si les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes s’engagent \u00e0 en faire application.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-35. – Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 439-34, il estinstitu\u00e9 un comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne qui est compos\u00e9, d’unepart, du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ou de son repr\u00e9sentant,assist\u00e9 de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative,d’autre part, de repr\u00e9sentants du personnel des soci\u00e9t\u00e9s participantes,filiales et \u00e9tablissements concern\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’articleL. 439-37.<\/p>\n
\u00ab La comp\u00e9tence du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est limit\u00e9e auxquestions qui concernent la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne elle-m\u00eame ou toutefiliale ou tout \u00e9tablissement situ\u00e9s dans un autre Etat membre, ou quiexc\u00e8dent les pouvoirs des instances de d\u00e9cision dans un seul Etatmembre.<\/p>\n
\u00ab Le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne a la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n
\u00ab Il prend ses d\u00e9cisions par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Ilest pr\u00e9sid\u00e9 par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ou sonrepr\u00e9sentant. Le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne d\u00e9signe un secr\u00e9taireparmi ses membres et, lorsqu’il comprend au moins dix repr\u00e9sentants dupersonnel, \u00e9lit en son sein un bureau de trois membres.<\/p>\n
\u00ab Dans le respect du secret professionnel et de l’obligation dediscr\u00e9tion pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 432-7, les repr\u00e9sentants du personnelsi\u00e9geant au comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne informent les repr\u00e9sentantsdu personnel des \u00e9tablissements et filiales de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enneou, \u00e0 d\u00e9faut, l’ensemble des salari\u00e9s, de la teneur et des r\u00e9sultatsdes travaux de ce comit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-36. – Le nombre de si\u00e8ges du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne mis en place en l’absence d’accord est fix\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l’article L. 439-27.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-37. – Les membres du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9ennerepr\u00e9sentant le personnel des soci\u00e9t\u00e9s participantes, filiales et\u00e9tablissements concern\u00e9s implant\u00e9s en France et relevant d’une soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en France sont d\u00e9sign\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 439-29.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-38. – Lorsque les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.439-30 sont r\u00e9unies, ses dispositions s’appliquent \u00e0 l’\u00e9lection desrepr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-39. – Le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne se r\u00e9unit aumoins une fois par an, sur convocation de son pr\u00e9sident et sur la basede rapports r\u00e9guliers \u00e9tablis par celui-ci qui retracent l’\u00e9volutiondes activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et ses perspectives. Lesdirecteurs des filiales et \u00e9tablissements constituant la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne en sont inform\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab L’ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire etcommuniqu\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne au moinsquinze jours avant la date de la r\u00e9union. Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut d’accordsur le contenu de l’ordre du jour de la r\u00e9union obligatoire, celui-ciest fix\u00e9 par le pr\u00e9sident ou le secr\u00e9taire et communiqu\u00e9 aux membres ducomit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne au moins dix jours avant la date de lar\u00e9union.<\/p>\n
\u00ab Le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne fournit au comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne l’ordre du jour des r\u00e9unions de l’organe d’administration oude surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis \u00e0l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n
\u00ab Avant toute r\u00e9union, les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s au comit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son bureau sont habilit\u00e9s \u00e0 ser\u00e9unir en l’absence de son pr\u00e9sident.<\/p>\n
\u00ab La r\u00e9union annuelle du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne portenotamment sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne, de ses filiales et \u00e9tablissements, l’\u00e9volution probable desactivit\u00e9s, la production et les ventes, la situation et l’\u00e9volutionprobable de l’emploi, les investissements, les changements substantielsintervenus concernant l’organisation, l’introduction de nouvellesm\u00e9thodes de travail ou de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de production, lestransferts de production, les fusions, la r\u00e9duction de taille ou lafermeture d’entreprises ou de parties de
\n celles-ci et les licenciementscollectifs.<\/p>\n
\u00ab En cas de circonstances exceptionnelles qui affectentconsid\u00e9rablement les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s, notamment en cas ded\u00e9localisation, de fermeture d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou delicenciement collectif, le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ou, s’il end\u00e9cide ainsi, le bureau est de plein droit r\u00e9uni, s’il en fait lademande, par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne afin d’\u00eatre inform\u00e9et consult\u00e9 sur les mesures affectant consid\u00e9rablement les int\u00e9r\u00eats dessalari\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab Lorsque la direction d\u00e9cide de ne pas suivre l’avis exprim\u00e9 par lecomit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, ce dernier est de plein droit r\u00e9uni denouveau, s’il en fait la demande, par le dirigeant pour tenter deparvenir \u00e0 un accord.<\/p>\n
\u00ab Dans le cas d’une r\u00e9union organis\u00e9e avec le bureau, les membres ducomit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne qui repr\u00e9sentent des salari\u00e9sdirectement concern\u00e9s par les mesures en question ont le droit departiciper \u00e0 cette r\u00e9union.<\/p>\n
\u00ab Le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne qui prend la d\u00e9cision de lancerune offre publique d’achat ou une offre publique d’\u00e9change portant surune entreprise a la facult\u00e9 de n’informer le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne qu’une fois l’offre rendue publique. Dans un tel cas, ildoit r\u00e9unir le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne dans les huit jourssuivant la publication de l’offre en vue de lui transmettre desinformations \u00e9crites et pr\u00e9cises sur le contenu de l’offre et sur lescons\u00e9quences en mati\u00e8re d’emploi qu’elle est susceptible d’entra\u00eener.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-40. – Le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et son bureaupeuvent \u00eatre assist\u00e9s d’experts de leur choix \u00e0 tout niveau qu’ilsestiment appropri\u00e9, pour autant que ce soit n\u00e9cessaire \u00e0l’accomplissement de leurs t\u00e2ches. Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l’interventiond’un seul expert sont pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne dans lecadre de la r\u00e9union annuelle vis\u00e9e \u00e0 l’article L. 439-39. Les d\u00e9pensesde fonctionnement du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et de son bureausont prises en charge par la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne qui dote lesrepr\u00e9sentants du personnel des ressources financi\u00e8res et mat\u00e9riellesn\u00e9cessaires pour leur permettre de s’acquitter de leur mission d’unemani\u00e8re appropri\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne prend \u00e9galement en charge lesfrais d’organisation des r\u00e9unions et d’interpr\u00e9tariat ainsi que lesfrais de s\u00e9jour et de d\u00e9placement des membres du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne et du bureau.<\/p>\n
\u00ab Le secr\u00e9taire et les membres du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et deson bureau disposent du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de leursfonctions dans la limite d’une dur\u00e9e qui, sauf circonstancesexceptionnelles, ne peut exc\u00e9der cent vingt heures annuelles pourchacun d’entre eux. Ce temps est consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail etpay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance normale. En cas de contestation par le dirigeant dela soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de l’usage du temps ainsi allou\u00e9, il luiappartient de saisir la juridiction comp\u00e9tente. Le temps pass\u00e9 par lesecr\u00e9taire et les membres du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et de sonbureau aux s\u00e9ances du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et aux r\u00e9unionsdu bureau n’est pas d\u00e9duit de ces cent vingt heures.<\/p>\n
\u00ab Les membres du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ont droit \u00e0 un cong\u00e9de formation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 434-10.<\/p>\n
\u00ab Les documents communiqu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des salari\u00e9s comportent au moins une version en fran\u00e7ais.<\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-41. – Le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne adopte unr\u00e8glement int\u00e9rieur qui fixe ses modalit\u00e9s de fonctionnement.<\/p>\n
\u00ab Ce r\u00e8glement int\u00e9rieur peut organiser la prise en compte desr\u00e9percussions, sur le comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, des changementsintervenus dans la structure ou la dimension de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.L’examen de tels changements peut intervenir \u00e0 l’occasion de la r\u00e9unionannuelle du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Les modifications de lacomposition du comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9espar accord pass\u00e9 en son sein.<\/p>\n
Sous-section 2 – Dispositions relatives \u00e0 la participation<\/b><\/p>\n
\u00ab Art. L. 439-42. – Dans le cas o\u00f9 aucun accord n’a \u00e9t\u00e9 conclu et quele groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation n’a pas pris la d\u00e9cision mentionn\u00e9e audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 439-33, la participation des salari\u00e9sdans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est r\u00e9gie par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab a) Dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne constitu\u00e9e partransformation, s’il existe un syst\u00e8me de participation des salari\u00e9sdans l’organe d’administration ou de surveillance avantl’immatriculation, tous les \u00e9l\u00e9ments de la participation des salari\u00e9scontinuent de s’appliquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ;<\/p>\n
\u00ab b) Dans les autres cas de constitution de soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, etlorsque la participation au sein des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 laconstitution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne atteint les seuils fix\u00e9s autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 439-33, la forme applicable departicipation des salari\u00e9s au conseil d’administration ou au conseil desurveillance, selon le cas, est d\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s examen des diff\u00e9rentssyst\u00e8mes nationaux existant au sein de chacune des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes concern\u00e9es avant l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab Si une seule forme de participation existe au sein des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes, ce syst\u00e8me est appliqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne enretenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, lenombre le plus \u00e9lev\u00e9 de membres concern\u00e9s par les droits \u00e0participation au sein de l’organe d’administration ou de surveillance.<\/p>\n
\u00ab Si plusieurs formes de participation existent au sein des soci\u00e9t\u00e9sparticipantes, le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation d\u00e9termine laquelle deces formes est instaur\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00ab A d\u00e9faut d’accord du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation sur le choix de laforme de participation, les dirigeants d\u00e9terminent la forme departicipation applicable.<\/p>\n
\u00ab Il est toujours retenu, pour la mise en place du syst\u00e8me applicable,la proportion ou le nombre le plus \u00e9lev\u00e9 de membres de l’organed’administration ou de surveillance c<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Loi n\u00b0 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’\u00e9conomie LOI n\u00b0 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’\u00e9conomie (1) NOR: ECOX0500034L L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1480","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n