L’int\u00e9ressement est un dispositif facultatif<\/b>, instaur\u00e9 par un accord n\u00e9goci\u00e9<\/b>, qui permet d’associer financi\u00e8rement les salari\u00e9s aux performances de l’entreprise<\/b>. Son montant pr\u00e9sente un caract\u00e8re<\/b>variable et al\u00e9atoire<\/b> r\u00e9sultant d’une formule de calcul li\u00e9e aux r\u00e9sultats ou aux performances de l’entreprise<\/b>.<\/p>\n
A la diff\u00e9rence de la participation, les sommes vers\u00e9es au titre de l’int\u00e9ressement sont imm\u00e9diatement disponibles<\/b>, sauf si les salari\u00e9s d\u00e9cident individuellement de les placer sur un plan d’\u00e9pargne (PEE ou PPESV)<\/p>\nChamp d’application<\/h3>\n
Un accord d’int\u00e9ressement peut \u00eatre mis en place par toute entreprise <\/b>quelle que soit sa taille, son activit\u00e9 et sa forme juridique. <\/p>\n
Lapossibilit\u00e9 existe aussi pour un groupe d’entreprises. L’accordd’int\u00e9ressement d\u00e9finit son champ d’application, il peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0un ou plusieurs \u00e9tablissements de l’entreprises \u00e0 la condition decouvrir l’ensemble des salari\u00e9s y exer\u00f4ant leurs fonctions.(contrats detravail r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais)<\/p>\n
Souscertaines conditions, un accord peut \u00eatre conclu par une entreprisepublique ou une soci\u00e9t\u00e9 nationale (voir d\u00e9cret n\u00b087-947 du 26 novembre1987). <\/p>\n
L’int\u00e9ressement a un caract\u00e8re collectif<\/b>.Tous les salari\u00e9s de l’entreprise en b\u00e9n\u00e9ficient. Il ne peut y avoird’int\u00e9ressement variable selon des cat\u00e9gories de salari\u00e9s ou selon desperformances individuelles.<\/p>\n
L’accord peut pr\u00e9voir une condition d’anciennet\u00e9<\/b> dans l’entreprise qui ne peut exc\u00e9der trois mois maximum.<\/p>\n
Pour la d\u00e9termination de la condition d’anciennet\u00e9 toutes les p\u00e9riodesd’emploi durant la p\u00e9riode de calcul et les douze mois qui la pr\u00e9c\u00e8dentsont prises en compte.<\/p>\n
L’int\u00e9ressement est mis en place par un accord conclu : <\/p>\n
Le projet d’accord doit \u00eatre soumis pour avis au CE quand il existe ou\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au moins 15 jours avant sa signature..<\/p>\n
L’entreprise doit avoir satisfait \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re derepr\u00e9sentation du personnel (sauf si les effectifs de l’entreprise sontinf\u00e9rieurs aux seuils d\u00e9finis par la loi).<\/p>\n
L’accomplissement des formalit\u00e9s conditionne les exon\u00e9rations sociales et fiscales.<\/p>\n
L’accord d’int\u00e9ressement a obligatoirement une dur\u00e9e de trois ans. Ildoit \u00eatre conclu avant le 1er jour du 7\u00e8me mois de son premier exerciced’application quand il est calcul\u00e9 annuellement ou avant le dernierjour de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de la p\u00e9riode de calcul quand celle-ci estinf\u00e9rieure \u00e0 un an. <\/p>\n
Il appartient aux signataires de l’accord de choisir cette p\u00e9riodicit\u00e9 (voir la formule de calcul). <\/p>\n
Exemples :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’accord doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les 15 jours qui suivent sa signatureaupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale du Travail Et de la FormationProfessionnelle (DDTEFP) du lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n
En cas de non respect des d\u00e9lais pour la conclusion ou le d\u00e9p\u00f4t del’accord, celui-ci produit ses effets entre les parties mais iln’ouvrira droit aux exon\u00e9rations sociales que pour les p\u00e9riodes decalcul ouvertes apr\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
La DDTEFP dispose d’un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t del’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositionsnon conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Au del\u00e0 de ce d\u00e9lai, unecontestation de l’administration sur les termes de l’accord ne peutplus remettre en cause les exon\u00e9rations fiscales et sociales pourl’exercice en cours ou les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. En revanche, elle peutle faire pour l’avenir. <\/p>\n
L’accord peut \u00eatre modifi\u00e9 par une nouvelle convention, un avenant,adopt\u00e9 selon l’une des formes pr\u00e9vues pour la mise en place del’int\u00e9ressement et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DDTEFP. La d\u00e9nonciation del’accord ob\u00e9it aux m\u00eames r\u00e8gles. L’accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 oud\u00e9nonc\u00e9 que par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.<\/p>\n
Exemple: un accord sign\u00e9 par le comit\u00e9 d’entreprise et la direction ne pourra\u00eatre modifi\u00e9 ou d\u00e9nonc\u00e9 qu’avec les signatures des membres du comit\u00e9d’entreprise et de la direction. \u00a0Non substitution au salaire et aux primes<\/b><\/p>\n
L’int\u00e9ressementne peut se substituer \u00e0 d’autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration. La loi posele principe d’une interdiction de transfert entre un \u00e9l\u00e9ment de salaireet une prime d’int\u00e9ressement. En cons\u00e9quence, la suppression totale oupartielle d’un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre suivie de la miseen oeuvre d’un accord d’int\u00e9ressement avant l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai de12 mois entre le dernier versement de la r\u00e9mun\u00e9ration et la date deprise d’effet de l’accord.<\/p>\n
Exemple :une prime de rendement est vers\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2001. D\u00e8s lors, laprise d’effet d’un accord d’int\u00e9ressement en remplacement de la primede rendement ne peut intervenir avant le 1er janvier 2003. <\/p>\n
L’accordcomporte une formule de calcul choisie librement par les partiescontractantes : ses crit\u00e8res peuvent \u00eatre li\u00e9s aux r\u00e9sultats ou auxperformances de l’entreprise (productivit\u00e9, qualit\u00e9) dontl’appr\u00e9ciation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments objectivement mesurables.Les crit\u00e8res pris en compte dans la formule doivent assurer lecaract\u00e8re variable et al\u00e9atoire de l’int\u00e9ressement (r\u00e9sultat,progression du chiffre d’affaires), faute de quoi les exon\u00e9rationsfiscales et sociales ne sont pas accord\u00e9es. <\/p>\n
Laformule s’applique sur une p\u00e9riode de calcul qui, le plus souvent, estl’exercice. Toutefois, cette p\u00e9riode peut d\u00e9sormais \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0trois, quatre ou six mois. <\/p>\n
Quelques cas concrets d’int\u00e9ressement mis en oeuvre par les entreprises :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La formule de calcul s’appuie sur des indicateurs financiers oucomptables (R\u00e9sultat Courant Avant Imp\u00f4t, R\u00e9sultat Net Comptable ouFiscal, R\u00e9sultat d’Exploitation.)<\/p>\n
Exemples :<\/p>\n
I = ???% X (RCAI)<\/p>\n
I = ???% masse salariale si RCAI > ??..?<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Laformule de calcul s’appuie sur des objectifs ou sur l’am\u00e9lioration dela productivit\u00e9, la r\u00e9duction des rebuts ou des retards de livraison,etc.\u00a0\u00a0
<\/b><\/p>\nCrit\u00e8res de r\u00e9partition<\/h4>\n
Lemontant global de l’int\u00e9ressement peut \u00eatre r\u00e9parti entre les salari\u00e9sde diff\u00e9rentes fa\u00e7ons : uniform\u00e9ment entre tous, proportionnellement ausalaire, en fonction du temps de travail effectif sur la p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e ou bien en combinant ces diff\u00e9rents crit\u00e8res.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le montant global est divis\u00e9 par le nombre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’accordd\u00e9finit la notion de salaire utilis\u00e9e (brut vers\u00e9, de r\u00e9f\u00e9rence, horsprimes, net imposable, etc.) et peut pr\u00e9voir un salaire plancher et\/ouplafond de r\u00e9partition.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’accord prend en compte le travail effectif des salari\u00e9s. Les cong\u00e9sde maternit\u00e9 et d’adoption, les absences pour maladies professionnellesou pour a
\nccidents du travail sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travaileffectif. La prise en compte des absences est strictementproportionnelle.<\/p>\n
Il est possible de combiner ces diff\u00e9rents crit\u00e8res \u00e0 conditiond’utiliser des \u00a0\u00bb sous-masses \u00a0\u00bb (60 % pr\u00e9sence et 40 % salaire parexemple).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Plusieurs plafonds limitent les sommes distribu\u00e9es au titre de l’int\u00e9ressement :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Sila p\u00e9riode de calcul de la prime est annuelle, le versement de sonmontant intervient au plus tard le dernier jour du 7\u00e8me mois apr\u00e8s lacl\u00f4ture de l’exercice. Pour un exercice allant du 1er janvier au 31d\u00e9cembre, la date limite de versement est donc le 31 juillet.<\/p>\n
Si le calcul est trimestriel ou semestriel, le versement de la primeintervient au plus tard le dernier jour du 2\u00e8me mois qui suit lap\u00e9riode de calcul. En cas de retard, des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur la basedu taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sont dus.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Aucours du mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement, l’entreprise informe les salari\u00e9sdu montant de la prime qui leur est attribu\u00e9e. S’il existe un pland’\u00e9pargne d’entreprise (PEE) ou un PPESV, l’entreprise doit leur fairesavoir qu’ils peuvent : soit recevoir l’int\u00e9ressement imm\u00e9diatement,soit le verser en totalit\u00e9 ou partiellement sur le plan d’\u00e9pargneouvert . A noter : l’investissement de la prime dans un plan d’\u00e9pargnerend les sommes indisponibles pendant la dur\u00e9e pr\u00e9vue par le plan (5ans minimum pour le PEE et 10 ans minimum pour le PPESV). <\/p>\n
Le versement s’accompagne d’une fiche sur laquelle appara\u00eet le montantnet de l’int\u00e9ressement vers\u00e9 au salari\u00e9, les montants de C.S.G. etC.R.D.S . acquitt\u00e9s, et le montant global et moyen de l’int\u00e9ressementdans l’entreprise pour l’exercice concern\u00e9.<\/p>\n
Une annexe rappelle les r\u00e8gles de calcul et de r\u00e9partition pr\u00e9vues par l’accord. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’int\u00e9ressementest exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales patronales et salariales.Toutefois, apr\u00e8s abattement de 5% sur son montant, la prime subit unpr\u00e9l\u00e8vement de 8% au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S. <\/p>\n
L’exon\u00e9ration est subordonn\u00e9e au respect par l’accord d’int\u00e9ressement : <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Pour l’entreprise : <\/p>\n
L’int\u00e9ressement vient en d\u00e9duction des b\u00e9n\u00e9fices imposables pour lecalcul de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou de l’imp\u00f4t sur le revenu et estexon\u00e9r\u00e9 de taxe sur les salaires.<\/p>\n
Pour les entreprises de 1 \u00e0 99 salari\u00e9s qui ont conclu avant le 21f\u00e9vrier 2001 ou vont conclure avant le 21 f\u00e9vrier 2003, un accordd’int\u00e9ressement et qui ont mis en place un PEE, PEI, PPESV, uneprovision pour investissement en franchise d’imp\u00f4t est institu\u00e9e. <\/p>\n
La somme d\u00e9ductible \u00e0 ce titre est \u00e9gale \u00e0 50 % du montant del’abondement que l’entreprise verse en compl\u00e9ment de l’affectation del’int\u00e9ressement au plan d’\u00e9pargne par le salari\u00e9.<\/p>\n
Pour le salari\u00e9 : <\/p>\n
L’int\u00e9ressement est soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu sauf s’il estaffect\u00e9 dans les 15 jours qui suivent son versement sur un pland’\u00e9pargne (PEE, PEI, PPESV); Dans ce cas, il est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t sur lerevenu dans la limite de la moiti\u00e9 du plafond annuel de s\u00e9curit\u00e9sociale. (voir les textes l\u00e9gislatifs).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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