Letexte d\u00e9finitif du projet de loi pour le d\u00e9veloppement de laparticipation et de l’actionnariat salari\u00e9 adopt\u00e9 jeudi 14 d\u00e9cembre2006 par le Parlement a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Saisile 18 d\u00e9cembre 2006 d’un recours d\u00e9pos\u00e9 par plus de 60 d\u00e9put\u00e9s, leConseil constitutionnel a, dans sa d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2006,censur\u00e9 2 articles du texte adopt\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n
Le texte d\u00e9finitif du projet de loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 14 d\u00e9cembre2006, le S\u00e9nat ayant adopt\u00e9 le texte mis au point par la Commisionmixte paritaire, texte d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale le 5d\u00e9cembre.<\/p>\n
Le projet avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9enationale, apr\u00e8s d\u00e9claration d’urgence, le 11 octobre 2006 et par leS\u00e9nat, avec modification, le 9 novembre 2006.<\/p>\n
Il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 21 juin 2006 et unelettre rectificative lui ajoutant plusieurs dispositions avait \u00e9t\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil des ministres du 21 septembre 2006.<\/p>\n
Ceprojet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une phase de concertation avec lespartenaires sociaux et de la consultation du Conseil sup\u00e9rieur de laparticipation.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit d’abord lacr\u00e9ation d’un \u00ab dividende du travail \u00bb que les entreprises serontencourag\u00e9es, par des incitations fiscales, \u00e0 distribuer \u00e0 leurssalari\u00e9s sous la forme d’actions gratuites ou de suppl\u00e9ments departicipation ou d’int\u00e9ressement.<\/b><\/p>\n
Lesactions gratuites seront d\u00e9duites de la base imposable des entreprises\u00e0 la condition qu’elles soient distribu\u00e9es \u00e0 l’ensemble du personnel.<\/p>\n
Ces actions, qui pourront \u00eatre vers\u00e9es sur un \u00ab pland’\u00e9pargne-entreprise \u00bb (PEE), devraient contribuer au renforcement ducapital de l’entreprise en renfor\u00f4ant l’actionnariat salari\u00e9. Lesbranches devront obligatoirement n\u00e9gocier dans les 3 ans des accords departicipation, les PME restant cependant libres de ne pas les appliquer.<\/p>\n
La participation des salari\u00e9s \u00e0 la gestion de l’entreprise devrait \u00eatrerenforc\u00e9e, les salari\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse devront disposerde repr\u00e9sentants au conseil d’administration d\u00e8s lors qu’ilsposs\u00e8deront plus de 3% du capital.<\/p>\n
Des mesures annexes ont \u00e9t\u00e9 jointes au projet de loi, notamment :mobilit\u00e9 facilit\u00e9e au sein des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, instaurationd’un cong\u00e9 de mobilit\u00e9 permettant \u00e0 un salari\u00e9 d’accepter des missionsdans d’autres entreprises en pr\u00e9paration de son reclassement,clarification des r\u00e8gles d’indemnisation des conseillers prud’homaux,modernisation des r\u00e8gles concernant la commercialisation des produitsfinanciers.<\/p>\n
La lettre rectificative, pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil des ministres du 21septembre 2006, ajoute des dispositions concernant l’institution d’unch\u00e8que transport, sur le mod\u00e8le des ch\u00e8ques existant pour la prise encharge des repas en l’absence de restauration collective, dans le but,notamment, de compenser les hausses du co\u00fbt des transports li\u00e9es \u00e0l’augmentation du prix de l’\u00e9nergie. Elle modifie \u00e9galement desdispositions du code du sport pour permettre aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0objet sportif de faire appel \u00e0 l’\u00e9pargne publique (faisant suite \u00e0 unavis motiv\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne dat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2005, cettedisposition permettra l’entr\u00e9e en bourse des clubs sportifs).<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 un article qui limitait aux seulssalari\u00e9s de l’entreprise le corps \u00e9lectoral d\u00e9signant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dupersonnel et les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s aux comit\u00e9s d’entreprise(en excluant donc les salari\u00e9s d’entreprises sous-traitantes) ainsi quecelui qui, reprenant un d\u00e9cret d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9 par le Conseil d’Etat,permettait d’augmenter la dur\u00e9e du travail dans le transport routier etle r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
O\u00f9 en est-on ? Letexte d\u00e9finitif du projet de loi pour le d\u00e9veloppement de laparticipation et de l’actionnariat salari\u00e9 adopt\u00e9 jeudi 14 d\u00e9cembre2006 par le Parlement a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil constitutionnel. Saisile 18 d\u00e9cembre 2006 d’un recours d\u00e9pos\u00e9 par plus de 60 d\u00e9put\u00e9s, leConseil constitutionnel a, dans sa d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2006,censur\u00e9 2 articles […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1482","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n