{"id":1483,"date":"2006-01-01T00:00:00","date_gmt":"2005-12-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/a-quels-dispositifs-depargne-salariale-pouvez-vous-pretendre\/"},"modified":"2006-01-01T00:00:00","modified_gmt":"2005-12-31T22:00:00","slug":"a-quels-dispositifs-depargne-salariale-pouvez-vous-pretendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/01\/a-quels-dispositifs-depargne-salariale-pouvez-vous-pretendre\/","title":{"rendered":"\u00c0 quels dispositifs d'\u00e9pargne salariale pouvez-vous pr\u00e9tendre ?"},"content":{"rendered":"

La participation<\/h4>\n

Le principe
<\/h4>\n

Elle permet de faire participer chaque salari\u00e9 aux r\u00e9sultats de sonentreprise, en redistribuant une partie des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s selondes modalit\u00e9s pr\u00e9vues par accord collectif.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?
<\/h4>\n

Les entreprises employant au moins 50 salari\u00e9s sont tenues de leur assurer une participation.<\/p>\n

Tous les salari\u00e9s peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier quelque soit leur type decontrat de travail, leur horaire? Toutefois, il peut \u00eatre pr\u00e9vu unecondition d’anciennet\u00e9 dans l’accord mettant en place la participation.<\/p>\n

Modalit\u00e9s<\/b>\u00a0<\/span>
<\/h4>\n

La participation est mise en place par voir d’accord. A d\u00e9faut, unr\u00e9gime subsidiaire, fiscalement plus lourd pour l’employeur et moinsavantageux pour les salari\u00e9s, est automatiquement appliqu\u00e9.<\/p>\n

Lessommes sont en principe bloqu\u00e9es pour 5 ans en vue de financer desinvestissements productifs. En contrepartie, l’entreprise et lessalari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d’avantages fiscaux et sociaux.<\/p>\n

L’int\u00e9ressement<\/h3>\n

Le principe
<\/h4>\n

Il permet \u00e0 toute entreprise qui le souhaite d’instituer unint\u00e9ressement collectif des salari\u00e9s, calcul\u00e9 sur la base des r\u00e9sultatset performances de l’entreprise.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/b>\u00a0<\/span>
<\/h4>\n

Les accords d’int\u00e9ressement peuvent \u00eatre conclus dans toutes lesentreprises, sans condition d’effectifs. L’employeur doit tout de m\u00eameavoir satisfait \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re d’institutionsrepr\u00e9sentatives du personnel.<\/p>\n

L’int\u00e9ressement a un caract\u00e8recollectif, il doit donc concerner l’ensemble des salari\u00e9s del’entreprise ou de l’\u00e9tablissement, selon l’accord. Une conditiond’anciennet\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9vue sans pouvoir exc\u00e9der 3 mois.<\/p>\n

Modalit\u00e9s
<\/h4>\n

L’int\u00e9ressement est institu\u00e9 par un accord conclu pour une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n

Le montant global des sommes distribu\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ne doit pasd\u00e9passer 20 % du total des salaires bruts. Pour le salari\u00e9,l’int\u00e9ressement ne doit pas repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 du plafondannuel de cotisations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au-del\u00e0, il sera soumis \u00e0cotisations sociales au m\u00eame titre que les salaires et non plus selonle dispositif social et fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel de l’int\u00e9ressement.<\/p>\n

Les sommes vers\u00e9es sont disponibles imm\u00e9diatement pour les salari\u00e9s.<\/p>\n

Le plan d’\u00e9pargne entreprise (PEE)<\/h3>\n

Le principe
<\/h4>\n

C’est un syst\u00e8me d’\u00e9pargne collectif ouvrant aux salari\u00e9s del’entreprise la facult\u00e9 de se constituer, avec l’aide de celle-ci, unportefeuille de valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?
<\/h4>\n

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un plan d’\u00e9pargneentreprise, y compris les \u00e9tablissements publics industriels etcommerciaux.<\/p>\n

Tous les salari\u00e9s peuvent y participer, y compris lessalari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l’entreprise \u00e0 la suite d’un d\u00e9part en retraiteou en pr\u00e9retraite. Une condition d’anciennet\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9vue sanspouvoir exc\u00e9der 3 mois.<\/p>\n

Modalit\u00e9s
<\/b><\/h4>\n

Lorsque l’entreprise comporte au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou si elleest dot\u00e9e d’un comit\u00e9 d’entreprise, le PEE doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 avec lepersonnel. En cas d’\u00e9chec des n\u00e9gociations, l’employeur peut mettre enplace le plan par voie unilat\u00e9rale.<\/p>\n

Le PEE peut \u00eatre aliment\u00e9 pardes versements volontaires des salari\u00e9s dans la limite du quart de leurr\u00e9mun\u00e9ration annuelle, par l’affectation des primes d’int\u00e9ressement etde participation ou encore par l’abondement de l’entreprise auxversements personnels des salari\u00e9s.<\/p>\n

Les sommes vers\u00e9es sont indisponibles 5 ans, mais la loi pr\u00e9voit descas de d\u00e9blocage anticip\u00e9. En contrepartie, il y a des exon\u00e9rationssociales et fiscales.<\/p>\n

Le plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif (PERCO)<\/h3>\n

Le principe
<\/h4>\n

Le PERCO est un outil d’\u00e9pargne salariale diversifi\u00e9 constitu\u00e9 en vuede la retraite comportant une aide des entreprises et assortid’exon\u00e9rations sociales et fiscales.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?
<\/h4>\n

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place \u00e0 condition que lesparticipants aient la possibilit\u00e9 d’opter pour un plan d’une dur\u00e9e pluscourte, comme un PEE.<\/p>\n

Tous les salari\u00e9s peuvent y participer, ycompris les salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l’entreprise \u00e0 la suite d’un d\u00e9parten retraite ou en pr\u00e9retraite. Une condition d’anciennet\u00e9 peut \u00eatrepr\u00e9vue sans pouvoir exc\u00e9der 3 mois.<\/p>\n

Modalit\u00e9s
<\/h4>\n

Le PERCO peut \u00eatre mis en place par accord collectif soit au niveaud’un groupe constitu\u00e9 par des entreprises juridiques ind\u00e9pendantes maisayant \u00e9tabli entre elles des liens financiers et \u00e9conomiques.<\/p>\n

Leplan peut \u00eatre aliment\u00e9 par des sommes provenant de la participation,de l’int\u00e9ressement ou de tout autre versement volontaire de l’adh\u00e9rentet par des abondements de l’entreprise. Peuvent aussi \u00eatre transf\u00e9r\u00e9esdans le PERCO les sommes inscrites dans un PEE, avant l’expiration dud\u00e9lai d’indisponibilit\u00e9 propre \u00e0 ces plans. Les participants doiventavoir le choix entre au moins 3 organismes de placement collectif envaleurs mobili\u00e8res pr\u00e9sentant diff\u00e9rents profils d’investissement.<\/p>\n

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sontbloqu\u00e9es jusqu’au d\u00e9part en retraite de l’int\u00e9ress\u00e9, sauf cas ded\u00e9blocage li\u00e9s \u00e0 la situation ou au projet du participant.<\/p>\n

Source : www.juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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