La loi \u00a0\u00bb Fillon \u00a0\u00bb du 21 ao\u00fbt 2003 pr\u00e9cise qu’unemployeur ne peut en principe mettre \u00e0 la retraite un salari\u00e9 avant quece dernier ait atteint l’\u00e2ge de 65 ans. C’est en effet \u00e0 partir de cet\u00e2ge qu’un salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein, quelleque soit sa dur\u00e9e de cotisations.<\/b> \u00a0<\/span>Toutefois, certainesconventions et accords collectifs de travail pr\u00e9voient la possibilit\u00e9pour les employeurs de mettre d’office un salari\u00e9 \u00e0 la retraite avant65 ans<\/b>, sous r\u00e9serve que l’int\u00e9ress\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein<\/b>.<\/p>\n Et si cette derni\u00e8re condition n’est pas remplie, la mise \u00e0 la retraitedu salari\u00e9 s’analysait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/b>, susceptible d’entra\u00eener, pour l’employeur, une condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n \u00c0noter : la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 21 d\u00e9cembre2006 vient de mettre bon ordre dans les accords et conventionscollectives autorisant un employeur \u00e0 mettre \u00e0 la retraite d’office unsalari\u00e9 avant qu’il n’ait atteint l’\u00e2ge de 65 ans.<\/p>\n En effet, d\u00e9sormais, de tels accords ne peuvent plus \u00eatre conclus. Etpour les accords de branche en cours d’application qui autorisent lamise \u00e0 la retraite entre 60 et 65 ans,<\/b>ils cesseront de produire leurs effets \u00e0 compter du 1er janvier 2010.<\/b><\/p>\n Quant aux quelques accords collectifs autorisant la mise \u00e0 la retraited’office avant 60 ans, ils cesseront de produire leurs effets au plustard le 31 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n Source : Cassation sociale, 21 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 05-12816.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce que pr\u00e9voit la loi Fillon La loi \u00a0\u00bb Fillon \u00a0\u00bb du 21 ao\u00fbt 2003 pr\u00e9cise qu’unemployeur ne peut en principe mettre \u00e0 la retraite un salari\u00e9 avant quece dernier ait atteint l’\u00e2ge de 65 ans. C’est en effet \u00e0 partir de cet\u00e2ge qu’un salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein, quelleque soit sa […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1493","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nDes pr\u00e9cisions dans la derni\u00e8re loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/h3>\n