\u00a0<\/p>\n
Au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est cr\u00e9\u00e9 une section 11 ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab Section 11<\/p>\n
\u00ab Sportifs de haut niveau<\/p>\n
\u00ab Art. L. 381-33. – Est affili\u00e9e obligatoirement \u00e0 l’assurancevieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, y compris si elle enrel\u00e8ve \u00e0 un autre titre, la personne inscrite au 1er janvier de l’ann\u00e9econsid\u00e9r\u00e9e sur la liste des sportifs de haut niveau pr\u00e9vue au premieralin\u00e9a de l’article L. 221-2 du code du sport, sous r\u00e9serve deconditions d’\u00e2ge minimale et maximale fix\u00e9es par d\u00e9cret, pour autantque ses ressources de toute nature sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond fix\u00e9par d\u00e9cret.<\/p>\n
\u00ab La validation des droits aff\u00e9rents \u00e0 cette affiliation estsubordonn\u00e9e au versement d’une cotisation annuelle \u00e0 la chargeexclusive de l’Etat, calcul\u00e9e sur une assiette forfaitaire fix\u00e9e pard\u00e9cret.<\/p>\n
\u00ab Cette affiliation est renouvel\u00e9e annuellement, dans la limite d’unedur\u00e9e fix\u00e9e par d\u00e9cret, sous r\u00e9serve que l’assur\u00e9 remplisse lesconditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a. \u00bb<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Au chapitre Ier du titre II du code du sport, il est cr\u00e9\u00e9, apr\u00e8sl’article L. 221-13, un article L. 221-14 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 221-14. – Les conditions particuli\u00e8res d’affiliation \u00e0l’assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des sportifs de haut niveausont fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 381-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n
Lessportifs de haut niveau sont, en mati\u00e8re de retraite, dans unesituation tr\u00e8s sp\u00e9cifique par rapport au reste de la population.<\/p>\n
En effet, durant les p\u00e9riodes pendant lesquelles la majorit\u00e9 de lapopulation est en train de pr\u00e9parer sa vie professionnelle, lessportifs de haut niveau sont de plain pied engag\u00e9s dans une activit\u00e9qui n\u00e9cessite de leur part une mobilisation pleine et enti\u00e8re qui nes’accompagne pas, le plus souvent, de contreparties financi\u00e8resimportantes.<\/p>\n
La grande majorit\u00e9 des sportifs de haut niveau n’est en effet passalari\u00e9e ou plus g\u00e9n\u00e9ralement ne per\u00f4oit pas de revenus suffisants pourrelever d’un r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n
Ainsi, sur les 6 730 sportifs inscrits sur la liste minist\u00e9rielle dehaut niveau en juillet 2005, 2 500 sportifs de plus de dix-huit ans nedisposaient pas de revenus leur permettant d’\u00eatre affili\u00e9s \u00e0 une caissede retraite ou ne percevaient de revenus suffisants pour valider quatretrimestres de cotisation par an. En effet, l’intensification descontraintes sportives et r\u00e9glementaires impos\u00e9es par les instancessportives internationales rendent de plus en plus difficiles laconciliation entre activit\u00e9s professionnelles ou \u00e9tudes \u00e0 plein tempset performance sportive. Cela tient notamment \u00e0 la densification descalendriers internationaux, \u00e0 la complexification des modes des\u00e9lections, et \u00e0 la mondialisation des comp\u00e9titions qui entra\u00eene desd\u00e9placements de plus en plus fr\u00e9quents et lointains.<\/p>\n
Les aides individuelles de l’Etat, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 environ 3 000sportifs de haut niveau en 2005, pour compenser les cons\u00e9quencesfinanci\u00e8res qui r\u00e9sultent du temps consacr\u00e9 \u00e0 l’entra\u00eenement et \u00e0 lacomp\u00e9tition, ne permettent de pallier les difficult\u00e9s des sportifs dehaut niveau concernant la pr\u00e9paration de leur retraite que dans unefaible mesure.<\/p>\n
Ainsi, au cours de la derni\u00e8re olympiade (2000-2004), seuls 150sportifs ont pu cotiser par ce moyen \u00e0 la caisse nationale d’assurancevieillesse.<\/p>\n
En r\u00e9alit\u00e9, une part importante des sportifs de haut niveau ne commence\u00e0 cotiser \u00e0 un r\u00e9gime de retraite qu’apr\u00e8s la fin de leurs carri\u00e8ressportives, qui de plus ont tendance \u00e0 s’allonger. Il en r\u00e9sulte unreport de l’\u00e2ge auquel ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 tauxplein.<\/p>\n
De r\u00e9centes analyses sur les \u00e9volutions de carri\u00e8re des sportifs dehaut niveau dans certaines disciplines ont fait ainsi appara\u00eetre quecertains d’entre eux renon\u00e7aient ainsi \u00e0 poursuivre une carri\u00e8reprometteuse mais risqu\u00e9e (blessure, suppression d’\u00e9preuves au niveauolympique par exemple), l’incertitude en mati\u00e8re de retraite venants’ajouter \u00e0 l’incertitude sportive proprement dite.<\/p>\n
Par ailleurs, certaines disciplines consid\u00e9r\u00e9es comme peur\u00e9mun\u00e9ratrices voient un nombre grandissant de leurs meilleurs jeunesrenoncer \u00e0 celle-ci pour se consacrer \u00e0 des sports o\u00f9 leprofessionnalisme occupe une place plus importante (tendance constat\u00e9epar exemple en athl\u00e9tisme au profit du basket-ball ou du rugby parexemple).<\/p>\n
A plus long terme, il existe ainsi un risque pour certaines disciplinesde voir leurs effectifs de sportifs de haut niveau se tarir. Or, laperformance sportive de la France au niveau international n\u00e9cessite lemaintien d’un vivier important de sportifs dans le plus grand nombrepossible de disciplines.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi vise donc, dans ce contexte, \u00e0 renforcer laprotection sociale des sportifs de haut niveau en leur permettant devalider quatre trimestres de droits \u00e0 retraite par an, au moyen de leuraffiliation \u00e0 l’assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du versementde cotisations forfaitaires par l’Etat.<\/p>\n
Le dispositif sera ouvert aux sportifs inscrits sur la listeminist\u00e9rielle des sportifs de haut niveau pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 221-2du code du sport, remplissant une condition d’\u00e2ge minimale et maximaleet une condition de ressources prenant en compte la totalit\u00e9 de leursrevenus personnels per\u00f4us au cours de l’ann\u00e9e civile. Ces conditionsseront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Le dispositif est ouvert pour une dur\u00e9e d’un an, renouvelable troisfois, sous r\u00e9serve de remplir les conditions requises.<\/p>\n
L’Etat versera au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d’assurance vieillesse une cotisationforfaitaire correspondant au co\u00fbt pour le r\u00e9gime, soit sur la based’une assiette \u00e9gale \u00e0 75 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et autaux de cotisation de droit commun. Le financement sera \u00e0 la charge dubudget du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports.<\/p>\n
Source : Communiqu\u00e9 de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2007<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de loi relatif \u00e0 la retraite des sportifs de haut niveau Article 1er \u00a0 Au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est cr\u00e9\u00e9 une section 11 ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Section 11 \u00ab Sportifs de haut niveau \u00ab Art. L. 381-33. – Est affili\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1500","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n