{"id":15009,"date":"2020-04-30T09:59:22","date_gmt":"2020-04-30T07:59:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=15009"},"modified":"2020-04-30T09:59:24","modified_gmt":"2020-04-30T07:59:24","slug":"jours-conges-imposes-agents-fonction-publique-periode-etat-urgence-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/04\/30\/jours-conges-imposes-agents-fonction-publique-periode-etat-urgence-sanitaire\/","title":{"rendered":"Jours de cong\u00e9s impos\u00e9s aux agents de la fonction publique durant la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire"},"content":{"rendered":"\n

Qui est concern\u00e9 par le dispositif ?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n

Ces dispositions sont applicables d\u2019office aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’\u00c9tat,<\/strong> les personnels ouvriers de l’\u00c9tat ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation sp\u00e9ciale d’absence (article 1er de l\u2019ordonnance<\/a>). Toutefois l\u2019article 6 de la m\u00eame ordonnance<\/a> pr\u00e9cise qu\u2019elles ne sont pas applicables \u00ab aux agents relevant des r\u00e9gimes d’obligations de service d\u00e9finis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte r\u00e9glementaire relatif \u00e0 un ou plusieurs corps <\/em>\u00bb. Ainsi, les enseignants de l\u2019\u00c9ducation nationale, les sapeurs-pompiers professionnels, notamment, ne sont pas concern\u00e9s par ce dispositif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires et contractuels de droit public)<\/strong>, l\u2019article 7 de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e<\/a> indique qu\u2019elles \u00ab peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 (2) (\u2026) par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 territoriale (maire, pr\u00e9sident de conseil d\u00e9partemental, de conseil r\u00e9gional, d\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, \u2026), dans les conditions d\u00e9finies par celle-ci<\/em> \u00bb. Ainsi, le nombre de jours de cong\u00e9s impos\u00e9s peut \u00eatre modul\u00e9, dans la limite du plafond fix\u00e9 par l’ordonnance, pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous. Toutefois, les autorit\u00e9s territoriales ne sont aucunement tenues de mettre en application ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents qui rel\u00e8vent de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une ponction de 10 jours de RTT et de cong\u00e9s annuels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ainsi, les agents publics cit\u00e9s ci-dessus, en autorisation sp\u00e9ciale d’absence (Asa) entre le 16 mars 2020 et le terme de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par la loi du 23 mars 2020 (3) ou, si elle est ant\u00e9rieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, peuvent se voir imposer dix jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT) ou de cong\u00e9s annuels au cours de cette p\u00e9riode, dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;<\/li>\n
  2. Cinq autres jours de RTT<\/strong> ou de cong\u00e9s annuels<\/strong> entre le 17 avril 2020 et le terme de la p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence sanitaire (article 1er de l’ordonnance<\/a>).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les agents qui ne disposent pas de cinq jours de RTT peuvent se voir imposer par le chef de service (ou l\u2019autorit\u00e9 territoriale dans la fonction publique territoriale), au titre du 1\u00b0, selon leur nombre de jours de RTT disponibles, un ou plusieurs jours de cong\u00e9s annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, dans la limite totale de six jours de cong\u00e9s annuels au titre du 1\u00b0 et du 2\u00b0.<\/p>\n\n\n\n

    Le chef de service doit pr\u00e9ciser \u00e0 chaque agent concern\u00e9 les dates des jours de RTT ou de cong\u00e9s annuels \u00e0 prendre apr\u00e8s le 17 avril en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc. Cette disposition ne s\u2019applique \u00e9videmment pas aux jours ponctionn\u00e9s au titre de la p\u00e9riode comprise entre le 16 mars et le 16 avril, pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Le nombre de jours de cong\u00e9s impos\u00e9s est proratis\u00e9 pour les agents exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps partiel, ainsi que pour les agents \u00e0 temps non complet de la fonction publique territoriale (articles 1er et 7 de l\u2019ordonnance).<\/p>\n\n\n\n

    Ponction possible de 5 jours sur les RTT ou les cong\u00e9s annuels des agents en t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Afin de tenir compte des n\u00e9cessit\u00e9s de service, le chef de service (le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019autorit\u00e9 territoriale) peut imposer aux agents plac\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail ou assimil\u00e9, entre le 17 avril 2020 et le terme de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, (ou d\u2019ici la date de reprise des agents, si elle est ant\u00e9rieure), de prendre cinq jours de RTT ou, \u00e0 d\u00e9faut, de cong\u00e9s annuels<\/strong> au cours de cette p\u00e9riode.Le chef de service (ou l\u2019autorit\u00e9 territoriale) doit (comme \u00e0 l\u2019article 1er) pr\u00e9ciser, \u00e0 l\u2019agent concern\u00e9, les dates des jours de RTT ou de cong\u00e9s annuels pris en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc (article 2 de l\u2019ordonnance<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

    Ponction possible sur le compte \u00e9pargne temps des agents<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les jours de RTT pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l’\u00eatre parmi ceux \u00e9pargn\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps (CET) <\/strong>(article 3 de l\u2019ordonnance<\/a>).
    Par ailleurs, les jours de cong\u00e9s annuels impos\u00e9s au titre de ces m\u00eames articles ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de cong\u00e9s annuels compl\u00e9mentaires au titre du fractionnement des cong\u00e9s annuels.<\/p>\n\n\n\n

    Proratisation et prise en compte des cong\u00e9s pos\u00e9s par les agents<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L’article 4 de l\u2019ordonnance<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e vise, en premier lieu, \u00e0 tenir compte de la situation des agents publics qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois en Asa, en t\u00e9l\u00e9travail et en activit\u00e9 normale sur site. Dans cette hypoth\u00e8se, le nombre de jours de RTT et de jours de cong\u00e9s annuels impos\u00e9s au titre de l’article 1er et susceptibles de l’\u00eatre au titre de l’article 2, est proratis\u00e9 en fonction du nombre de jours accomplis en Asa, en activit\u00e9 normale, en t\u00e9l\u00e9travail ou assimil\u00e9 au cours de la p\u00e9riode comprise entre 16 mars 2020 et le terme de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, le nombre de jours pris volontairement pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire au titre des jours de RTT ou des cong\u00e9s annuels, par les agents publics doit \u00eatre d\u00e9duit<\/strong> du nombre de jours de RTT ou de cong\u00e9s annuels \u00e0 prendre en application des articles 1er et 2 de cette ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

    La prise en compte des cong\u00e9s de maladie dans le calcul des jours ponctionn\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le chef de service (l\u2019autorit\u00e9 territoriale dans la fonction publique territoriale) \u00ab peut r\u00e9duire \u00bb le nombre de jours de RTT ou de cong\u00e9s annuels impos\u00e9s, dans les conditions ci-dessus, pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en cong\u00e9s de maladie pendant la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (article 5 de l\u2019ordonnance<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

    Quelle place pour le dialogue social ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019ordonnance du 15 avril 2020<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019envisage pas de consultation pr\u00e9alable des organisations syndicales ou des instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/strong> (comit\u00e9s techniques, notamment) avant la mise en place de ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n

    Pour autant, par souci de transparence et d\u2019information, il n\u2019est pas inutile, compte tenu du caract\u00e8re unilat\u00e9ral des mesures prises en direction des agents, de consulter ces instances.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 cet effet, l’ordonnance n\u00b0 2020-347 du 27 mars 2020 <\/a>(4) pose les bases du fonctionnement des instances repr\u00e9sentatives du personnel durant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

    Il est ainsi possible de consulter les repr\u00e9sentants de ces instances et organisation en recourant, notamment, \u00e0 des r\u00e9unions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ou \u00e0 la visioconf\u00e9rence. Un tel dispositif permet donc aux autorit\u00e9s d\u2019emploi ou de gestion de consulter les repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel avec un minimum de formalisme, afin qu\u2019elles puissent prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion du personnel (cong\u00e9s, conditions de travail, \u2026).<\/p>\n\n\n\n

    Dans le cadre de leurs attributions, ces instances peuvent se r\u00e9unir, alors m\u00eame que leur composition serait incompl\u00e8te ; et ce, en d\u00e9pit de l’existence r\u00e8gles de quorum, afin de proposer des mesures ou de rendre des avis pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d’urgence.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    Les textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
      \n
    1. Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l’ordonnance n\u00b0 2020-430 du  15 avril 2020<\/a>,  relative \u00e0 la prise de jours de r\u00e9duction du temps de travail ou de cong\u00e9s dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la p\u00e9riode d’urgence sanitaire (publi\u00e9 au Journal officiel du 16 avril 2020) ;<\/li>\n
    2. Loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ;<\/li>\n
    3. Loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020<\/a>, d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;<\/li>\n
    4. Ordonnance n\u00b0 2020-347 du  27 mars 2020<\/a>, adaptant le droit applicable au fonctionnement des \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives pendant l’\u00e9tat d’urgence sanitaire (publi\u00e9e au Journal officiel du 28 mars 2020).<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Qui est concern\u00e9 par le dispositif ? Ces dispositions sont applicables d\u2019office aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’\u00c9tat, les personnels ouvriers de l’\u00c9tat ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation sp\u00e9ciale d’absence (article 1er de l\u2019ordonnance). 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