\u00a0<\/p>\n
Un formulaire sp\u00e9cifique sera prochainement disponible pour permettreaux parents d’exprimer leur choix. Ce choix ne peut \u00eatre remis en causequ’au bout d’un an.<\/p>\n
Si les parents ne trouvent pas d’accord, une part des allocations familiales est vers\u00e9e \u00e0 chacun d’eux.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le montant est calcul\u00e9 en fonction de la nouvelle configuration de lafamille. Ce qui revient \u00e0 dire qu’en cas de s\u00e9paration avec r\u00e9sidencealtern\u00e9e de tous les enfants, chaque parent b\u00e9n\u00e9ficie de la moiti\u00e9 dumontant per\u00f4u avant la s\u00e9paration. Et en cas de recomposition de lafamille, les enfants issus de l’autre foyer entrent dans le calcul desallocations familiales.<\/p>\n
Ainsi, si le foyer est compos\u00e9 de deux enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e etd’un enfant issu d’une autre union, le montant est calcul\u00e9 sur la basede trois enfants.<\/p>\n
Le montant des allocations familiales pour trois enfants est ensuiteproratis\u00e9 en fonction de la part que repr\u00e9sente chaque enfant. Chaqueenfant en r\u00e9sidence altern\u00e9e compte pour 0,5 et l’autre enfant comptepour 1.<\/p>\n
Exemple n\u00b01<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Monsieur et Madame Durand ont deux enfants.<\/b><\/p>\n
Ils se s\u00e9parent avec r\u00e9sidence altern\u00e9e des deux enfants.<\/p>\n
Dans chaque cellule familiale, le droit est donc \u00e9tudi\u00e9 sur la base des allocations familiales pour deux enfants.<\/p>\n
Puis, \u00e0 ce montant, est appliqu\u00e9 le coefficient ; chaque enfant comptant dans ce cas pour 0,5, soit :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
(0,5 + 0,5) \/ 2 = 1 \/ 2 du montant des allocations familiales pour deux enfants.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le montant vers\u00e9 \u00e0 chaque parent est donc \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du montant des allocations pour deux enfants.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Exemple n\u00b02<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Monsieur et Madame Dupont ont deux enfants.<\/b><\/p>\n
Ils se s\u00e9parent avec deux enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Madame Martin a 3 enfants en r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n
Monsieur Dupont et Madame Martin forment un couple.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Droit de Madame Dupont<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
(0,5 + 0,5) \/ 2 = 1 \/ 2 du montant des allocations familiales pour deux enfants.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Madame Dupont a droit \u00e0 la moiti\u00e9 des allocations familiales pour deux enfants.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Droit de Monsieur Dupont et Madame Martin<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
(3 + 0,5 + 0,5) \/ 5 = 4 \/ 5 du montant des allocations familiales pour cinq enfants.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Monsieur Dupont et Madame Martin ont droit \u00e0 4\/5 des allocations familiales pour cinq enfants.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Rappel du principe de la majoration des allocations familiales :<\/p>\n
Le montant des allocations familiales* est major\u00e9 quand les enfantsgrandissent. Quand un enfant atteint l’\u00e2ge de 11 ans, ses parentsre\u00e7oivent, en plus du montant de base des allocations familiales unemajoration mensuelle de 33,51 ?, \u00e0 partir du mois civil qui suit sonanniversaire. Cette majoration mensuelle passe \u00e0 59,57 ? le moissuivant ses 16 ans.<\/p>\n
Le montant vers\u00e9 pour un enfant en r\u00e9sidence altern\u00e9e est \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la majoration.<\/p>\n
Les dispositions de ce projet de d\u00e9cret s’appliqueront \u00e0 compter du 1er avril 2007.<\/p>\n
* Au 1er janvier 2007<\/p>\n
NOR: SANS0721467D<\/p>\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,
Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment son article L. 521-2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 f\u00e9vrier 2007 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1<\/b> \u00a0<\/span>La deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l’article R. 513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article R. 521-2, ce droit n’estreconnu qu’\u00e0 une personne au titre d’un m\u00eame enfant. \u00bb<\/p>\n Article 2<\/b> \u00a0<\/span>Apr\u00e8s l’article R. 521-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont ins\u00e9r\u00e9sles articles R. 521-2, R. 521-3 et R. 521-4 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n \u00ab Art. R. 521-2. – Dans les situations vis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del’article L. 521-2, l’allocataire est celui des deux parents qu’ilsd\u00e9signent d’un commun accord. A d\u00e9faut d’accord sur la d\u00e9signation d’unallocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconna\u00eetre laqualit\u00e9 d’allocataire :<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Lorsque les deux parents n’ont ni d\u00e9sign\u00e9 un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.<\/p>\n \u00ab Lorsque les parents ont d\u00e9sign\u00e9 un allocataire unique ou fait unedemande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause lesmodalit\u00e9s ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification desmodalit\u00e9s de r\u00e9sidence du ou des enfants.<\/p>\n \u00ab Art. R. 521-3. – Sous r\u00e9serve de l’article R. 521-4, dans lessituations vis\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article R. 521-2, la prestation due\u00e0 chacun des parents est \u00e9gale au montant des allocations familialesdues pour le total des enfants \u00e0 charge, multipli\u00e9 par un coefficientr\u00e9sultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants et le nombre totald’enfants.<\/p>\n \u00ab Le nombre moyen d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisantla somme du nombre d’enfants \u00e0 charge dans les conditions suivantes :<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 Chaque enfant en r\u00e9sidence altern\u00e9e compte pour 0,5 ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Les autres enfants \u00e0 charge comptent pour 1.<\/p>\n \u00ab Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisantla somme du ou des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, duou des autres enfants \u00e0 charge.<\/p>\n \u00ab Art. R. 521-4. – Pour l’ouverture du droit \u00e0 la majoration pr\u00e9vue \u00e0l’article L. 521-3, le nombre d’enfants \u00e0 charge est \u00e9valu\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l’article R. 521-3.<\/p>\n \u00ab Lorsque le ou les enfants ouvrant droit \u00e0 ladite majoration sont enr\u00e9sidence altern\u00e9e, le montant servi au titre de cette majoration estr\u00e9duit de moiti\u00e9. \u00bb<\/p>\n Article 3<\/b> \u00a0<\/span>Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont applicables \u00e0 compter dupremier jour du mois suivant la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n Article 4<\/b> \u00a0<\/span>Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et le ministre del’agriculture et de la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journalofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n Fait \u00e0 Paris, le 13 avril 2007.<\/p>\n Dominique de Villepin Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, Le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache, Ce que pr\u00e9voit le d\u00e9cret En cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, les parents ont le choix entre : \u00a0 la d\u00e9signation d’un allocataire unique pour toutes les prestations (les allocations familiales, vers\u00e9es d\u00e8s le deuxi\u00e8me enfant, et les autres prestations). le partage des allocations familiales, avec d\u00e9signation d’un allocataire unique pour les autres prestations. Un formulaire […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1506","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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<\/span><\/p>\n
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Par le Premier ministre :<\/p>\n
Philippe Bas<\/p>\n
Dominique Bussereau<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"