J.O n\u00b0 247 du 24 octobre 2006 page 15719<\/p>\n
texte n\u00b0 12<\/p>\n
D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires<\/p>\n
Textes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s<\/p>\n
NOR: SANS0622919D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,<\/p>\n
Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie destravailleurs salari\u00e9s en date du 28 juin 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juillet 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s en date du 21 juin2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 3 juillet 2006,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1<\/p>\n
Il est ins\u00e9r\u00e9 dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (troisi\u00e8me partie :D\u00e9crets), apr\u00e8s le chapitre IV bis, un chapitre IV ter ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Chapitre IV ter<\/p>\n
\u00ab Contr\u00f4le et lutte contre la fraude<\/p>\n
\u00ab Art. D. 114-6. – Plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9sociale, le Comit\u00e9 national de lutte contre la fraude en mati\u00e8re deprotection sociale a pour objet d’assurer une coordination despolitiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine dela s\u00e9curit\u00e9 sociale. A cette fin, il est charg\u00e9 notamment :<\/p>\n
\u00ab – de centraliser et analyser les cas de fraude recens\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/b><\/p>\n
notamment \u00e0 travers les rapports et les synth\u00e8ses annuelles \u00e9tablis en application de l’article L. 114-9 ;<\/p>\n
\u00ab – d’animer la coop\u00e9ration entre ces organismes pour lutter contre les fraudes<\/b>et de participer aux travaux interminist\u00e9riels, notamment en vue demettre en place des \u00e9changes d’informations entre l’ensemble desorganismes en charge de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9tection des fraudes ;<\/p>\n
\u00ab – d’\u00e9tablir chaque ann\u00e9e un rapport d’analyse <\/b>du ph\u00e9nom\u00e8ne de fraude ;<\/p>\n
\u00ab – de faire toutes propositions de nature \u00e0 pr\u00e9voir ou d\u00e9tecter les cas de fraude <\/b>;<\/p>\n
\u00ab – de sensibiliser l’ensemble des acteurs du syst\u00e8me de protection sociale aux ph\u00e9nom\u00e8nes de fraude.<\/b><\/p>\n
\u00ab Il comprend :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentants de l’Etat <\/b>:<\/p>\n
\u00ab a) Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab b) Le directeur du budget ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab c) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab d) Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre le travail ill\u00e9gal ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab e) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la for\u00eat et des affaires rurales ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab f) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab g) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab h) Le directeur des Fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9tranger et des \u00e9trangers en France ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab j) Le directeur des affaires criminelles et des gr\u00e2ces ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab k) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’action sociale ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentants des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale :<\/p>\n
\u00ab a) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s ;<\/p>\n
\u00ab b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<\/p>\n
\u00ab c) Le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;<\/p>\n
\u00ab d) Le directeur de l’Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n
\u00ab e) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants ;<\/p>\n
\u00ab f) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentants des organismes de protection sociale<\/b> :<\/p>\n
\u00ab a) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’AGIRC et de l’ARRCO ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab b) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’UNEDIC ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
\u00ab c) Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Union nationale des organismescompl\u00e9mentaires d’assurance maladie ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n
\u00ab Ce comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par un membre appartenant \u00e0 un corpsd’inspection de contr\u00f4le de l’Etat nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9de la protection sociale. En cas d’absence ou d’emp\u00eachement, lapr\u00e9sidence du comit\u00e9 est assur\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9sociale.<\/p>\n
\u00ab Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution dupr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 23 octobre 2006.<\/p>\n
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,
Xavier Bertrand<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9cret n\u00b0 2006-1296 du 23 octobre 2006 cr\u00e9ant un Comit\u00e9 national de lutte contre la fraude en mati\u00e8re de protection sociale J.O n\u00b0 247 du 24 octobre 2006 page 15719 texte n\u00b0 12 D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires Textes g\u00e9n\u00e9raux Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s NOR: SANS0622919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1510","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n