Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 11 octobre 2006.<\/p>\n
L’objectif fix\u00e9 est la r\u00e9duction du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui doit passer de pr\u00e8s de 9,7 milliards d’euros pr\u00e9vus en 2006 \u00e0 8 milliards en 2007.<\/b> Pour atteindre cet objectif, le projet de loi envisage essentiellement des mesures d’\u00e9conomie.<\/p>\n
Le d\u00e9ficit de la branche maladie est fix\u00e9 \u00e0 3,9 milliards d’euros <\/b>contre6 milliards en 2006 (sans mesures correctrices, il aurait d\u00fb atteindre5,1 milliards selon la Commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). <\/p>\n
Pour obtenir ce r\u00e9sultat l’objectif de progression des d\u00e9penses d’assurance maladie (l’ONDAM) est limit\u00e9 \u00e0 2,5%. Lapoursuite de la baisse des prescriptions d’arr\u00eats de travail,d’antibiotiques, de psychotropes et le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicamentsg\u00e9n\u00e9riques<\/b> devraient permettre de limiter les d\u00e9penses. <\/p>\n
Le forfait hospitalier doit \u00eatre augment\u00e9 d’un euro<\/b> et passer de 15 \u00e0 16 euros au 1er janvier 2007.<\/p>\n
La branche famille<\/b> devrait voir son d\u00e9ficit r\u00e9duit de moiti\u00e9 : il devrait passer de 1,3 milliards d’euros en 2006 \u00e0 0,7 milliard.<\/p>\n
La branche des accidents du travail et des maladies professionnels <\/b>devrait \u00eatre exc\u00e9dentaire de 0,1 milliard d’euros.<\/p>\n
La branche vieillesse<\/b> devrait en revanche voir son d\u00e9ficit augmenter fortement : il passerait de 2,4 milliards d’euros en 2006 \u00e0 3,5 milliards.<\/p>\n
Cette \u00e9volution serait li\u00e9e \u00e0l’arriv\u00e9e \u00e0 l’\u00e2ge de la retraite des g\u00e9n\u00e9rations nombreuses del’apr\u00e8s-guerre ainsi qu’au succ\u00e8s des dispositifs de d\u00e9part \u00e0 laretraite anticip\u00e9 pour les carri\u00e8res longues.<\/b> \u00a0<\/span>Le projet de loi pr\u00e9voit par ailleurs l’extension du dispositif d’aide \u00e0 l’acquisition d’une compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/b> ainsi que la prise en charge du plan Solidarit\u00e9 Grand Age.<\/p>\n Des mesures d’aide \u00e0 l’emploi sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es au projet deloi, notamment des exon\u00e9rations de charges sociales pour lesentreprises de moins de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n Source : vie-publique.fr<\/p>\n LePr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a r\u00e9uni le Conseil des ministres au Palaisde l’Elys\u00e9e, le mercredi 11 octobre 2006. A l’issue du Conseil, leservice de presse de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique a diffus\u00e9 lecommuniqu\u00e9 suivant : <\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le ministre de la sant\u00e9et des solidarit\u00e9s a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi de financement de las\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007.<\/p>\n Ce projet de loi s’inscrit dans la continuit\u00e9 des r\u00e9formesstructurelles engag\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de retraites etd’assurance maladie pour sauvegarder et consolider le mod\u00e8le fran\u00e7aisde s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il marque une nouvelle \u00e9tape dans le redressementdes comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il repose sur les principessuivants.<\/p>\n 1.1 le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale traduit unevolont\u00e9 de continuit\u00e9 dans la mise en oeuvre des r\u00e9formes engag\u00e9es. Lamodernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 et l’am\u00e9lioration de l’acc\u00e8s auxsoins seront poursuivies, de m\u00eame que l’adaptation du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00e0 l’allongement de la vie. Le m\u00eame souci de continuit\u00e9 vaut pour lamise en oeuvre de la r\u00e9forme des retraites et des actions n\u00e9cessaires \u00e0la sauvegarde de la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations ainsi que pour lapolitique familiale.<\/p>\n 1.2 le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale exprime\u00e9galement la d\u00e9termination du Gouvernement dans la poursuite desefforts n\u00e9cessaires au redressement des comptes.<\/p>\n Les r\u00e9sultats obtenus gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme de l’assurance maladie et \u00e0 lamobilisation de l’ensemble des acteurs placent d\u00e9sormais le syst\u00e8me des\u00e9curit\u00e9 sociale sur le chemin du retour \u00e0 l’\u00e9quilibre. Les comptes de2006 font en effet appara\u00eetre une am\u00e9lioration significative de lasituation du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, dont le d\u00e9ficit passe de -11,6 Md’ en 2005\u00e0 -9,7 Md’ en 2006. Ce redressement est essentiellement d\u00fb \u00e0 lar\u00e9sorption continue du d\u00e9ficit de l’assurance maladie, qui, apr\u00e8s avoiratteint 11,6 Md’ en 2004 et 8 Md’ en 2005, se r\u00e9duit \u00e0 -6 Md’ en 2006,gr\u00e2ce aux effets de la r\u00e9forme instaur\u00e9e par la loi du 13 ao\u00fbt 2004. Labranche famille voit quant \u00e0 elle son d\u00e9ficit se stabiliser \u00e0 -1,3 Md’tandis que celui de la branche vieillesse se creuse pour se fixer \u00e0-2,4 Md’ contre -1,9 Md’ en 2005. La branche des accidents du travailet des maladies professionnelles (AT-MP), apr\u00e8s avoir enregistr\u00e9 und\u00e9ficit de 400 M’ en 2005, revient pour sa part \u00e0 l’\u00e9quilibre en 2006.<\/p>\n Le projet de loi de financement marquera une nouvelle \u00e9tape d\u00e9cisive en2007 dans le r\u00e9tablissement des comptes, avec un objectif de r\u00e9ductiondu d\u00e9ficit de l’ensemble des branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 -8 Md’, soitune nouvelle baisse de pr\u00e8s de 2 Md’ par rapport \u00e0 2006.<\/p>\n La branche maladie continuera ainsi son redressement pour atteindre und\u00e9ficit de 3,9 Md’, ce qui repr\u00e9sente une division par 4 de son d\u00e9ficiten trois ans. La branche famille op\u00e9rera \u00e9galement un redressementsignificatif de ses comptes, r\u00e9duisant quasiment de moiti\u00e9 son d\u00e9ficitde – 1,3 Md’ en 2006 \u00e0 -0,7 Md’ en 2007. Le d\u00e9ficit de la branchevieillesse devrait en revanche atteindre – 3,5 Md’, sous l’effet desd\u00e9parts anticip\u00e9s pour carri\u00e8res longues et de l’arriv\u00e9e \u00e0 l’\u00e2ge de laretraite des premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rations du \u00a0\u00bb baby boom \u00ab\u00a0. La branche AT-MPsera quant \u00e0 elle exc\u00e9dentaire \u00e0 0,1 Md’.<\/p>\n 1.3 Le troisi\u00e8me principe qui guide l’action du Gouvernement est celuide la solidarit\u00e9. Le projet de loi a ainsi pour ambition de garantir \u00e0tous l’\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9. En particulier, l’aide \u00e0l’acquisition d’une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 serasignificativement \u00e9tendue. Ce sont ainsi potentiellement pr\u00e8s de 2,9millions de personnes, contre 2 millions aujourd’hui, qui pourrontb\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Le renforcement de la solidarit\u00e9interg\u00e9n\u00e9rationnelle et en direction des personnes handicap\u00e9es se situe\u00e9galement au c’ur des pr\u00e9occupations de ce projet de loi, \u00e0 travers lamise en place du plan Solidarit\u00e9 Grand Age, l’am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 de vie des personnes handicap\u00e9es et la mise en oeuvre desmesures annonc\u00e9es lors de la conf\u00e9rence de la famille.<\/p>\n 1.4 Parce que la solidarit\u00e9 ne va pas sans la responsabilit\u00e9, le projetde loi t\u00e9moigne \u00e9galement de la poursuite r\u00e9solue des actions de luttecontre les abus et les fraudes.<\/p>\n 1.5 Enfin, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 socialecontribue \u00e0 la bataille pour l’emploi. Il int\u00e8gre des dispositions duplan pour l’emploi des seniors comme l’assouplissement des r\u00e8gles decumul emploi-retraite ou la suppression pour l’avenir des mises \u00e0 laretraite d’office avant 65 ans. Il \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide auxch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d’entreprise (accre). Enfin, ilam\u00e9nage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestionprospective des emplois et des comp\u00e9tences dans les entreprises. <\/p>\n Source: elysee.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de loi de financement en d\u00e9tails Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 11 octobre 2006. L’objectif fix\u00e9 est la r\u00e9duction du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui doit passer de pr\u00e8s de 9,7 milliards d’euros pr\u00e9vus en 2006 \u00e0 8 milliards en 2007. 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