Le texte d\u00e9finitif du projet de loi adopt\u00e9 jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel.<\/p>\n
La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2006, elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 22 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n
Saiside recours d\u00e9pos\u00e9s le 1er d\u00e9cembre 2006 par plus de 60 d\u00e9put\u00e9s et le 5d\u00e9cembre 2006 par plus de 60 s\u00e9nateurs, le Conseil constitutionnelavait, dans sa d\u00e9cision du 14 d\u00e9cembre 2006, d\u00e9clar\u00e9 20 dispositions dutexte contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
Le texted\u00e9finitif du projet de loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 30 novembre 2006, leS\u00e9nat ayant adopt\u00e9 le texte mis au point par la Commission mixteparitaire, texte qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale le 28novembre.<\/p>\n
Pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 11octobre 2006, le projet de loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture parl’Assembl\u00e9e nationale le 31 octobre 2006 et par le S\u00e9nat, avecmodification, le 17 novembre 2006.<\/p>\n
L’objectiffix\u00e9 est la r\u00e9duction du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui doit passerde pr\u00e8s de 9,7 milliards d’euros pr\u00e9vus en 2006 \u00e0 8 milliards en 2007.Pour atteindre cet objectif, le projet de loi envisage essentiellementdes mesures d’\u00e9conomie.<\/p>\n
Le d\u00e9ficit de la branchemaladie est fix\u00e9 \u00e0 3,9 milliards d’euros contre 6 milliards en 2006(sans mesures correctrices, il aurait d\u00fb atteindre 5,1 milliards selonla Commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Pour obtenir cer\u00e9sultat l’objectif de progression des d\u00e9penses d’assurance maladie(l’ONDAM) est limit\u00e9 \u00e0 2,5%. La poursuite de la baisse desprescriptions d’arr\u00eats de travail, d’antibiotiques, de psychotropes etle d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques devraient permettre delimiter les d\u00e9penses. Le forfait hospitalier doit \u00eatre augment\u00e9 d’uneuro et passer de 15 \u00e0 16 euros au 1er janvier 2007.<\/p>\n
Labranche famille devrait voir son d\u00e9ficit r\u00e9duit de moiti\u00e9 : il devraitpasser de 1,3 milliards d’euros en 2006 \u00e0 0,7 milliard.<\/p>\n
La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles devrait \u00eatre exc\u00e9dentaire de 0,1 milliard d’euros.<\/p>\n
Labranche vieillesse devrait en revanche voir son d\u00e9ficit augmenterfortement : il passerait de 2,4 milliards d’euros en 2006 \u00e0 3,5milliards. Cette \u00e9volution serait li\u00e9e \u00e0 l’arriv\u00e9e \u00e0 l’\u00e2ge de laretraite des g\u00e9n\u00e9rations nombreuses de l’apr\u00e8s-guerre ainsi qu’ausucc\u00e8s des dispositifs de d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour lescarri\u00e8res longues.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit parailleurs l’extension du dispositif d’aide \u00e0 l’acquisition d’unecompl\u00e9mentaire sant\u00e9 ainsi que la prise en charge du plan Solidarit\u00e9Grand Age.<\/p>\n
Des mesures d’aide \u00e0 l’emploi sont\u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es au projet de loi, notamment des exon\u00e9rations decharges sociales pour les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n
Unamendement adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture pr\u00e9voitle r\u00e9tablissement de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail \u00e0 39 heures dansl’h\u00f4tellerie et la restauration, dur\u00e9e qui \u00e9tait pr\u00e9vue depuis 2004 parun avenant \u00e0 la convention collective, avenant annul\u00e9 par le Conseild’Etat le 18 octobre 2006.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Loi du 21 d\u00e9cembre 2006 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 Le texte d\u00e9finitif du projet de loi adopt\u00e9 jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel. O\u00f9 en est-on ? La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2006, elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 22 d\u00e9cembre […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1516","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n