Le projet de loi pr\u00e9voit de \u00ab revenir d\u00e8s 2008 \u00e0 un d\u00e9ficit inf\u00e9rieur \u00e0 9 milliards d’euros (8,8 milliards) \u00bb contre 11,7 milliards pr\u00e9vus en 2007.<\/p>\n
Environ 2 milliards d’euros de recettes nouvelles sont pr\u00e9vues (lataxation anticip\u00e9e sur les dividendes par pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source doit\u00e0 elle seule rapporter 1,3 milliard d’euros).<\/p>\n
L’instauration des franchises m\u00e9dicales \u00e0 partir du 1er janvier 2008sur les m\u00e9dicaments, les actes param\u00e9dicaux et les transportssanitaires rapporterait 850 millions d’euros qui devraient \u00eatreconsacr\u00e9s au financement du \u00ab\u00a0plan Alzheimer\u00a0\u00bb et \u00e0 la lutte contre le cancer.<\/p>\n
Sur la base d’objectifs personnalis\u00e9s, les m\u00e9decins seront incit\u00e9s \u00e0limiter les prescriptions d’arr\u00eats de travail et de m\u00e9dicaments. Uneexp\u00e9rimentation de modes de r\u00e9mun\u00e9ration alternatifs au paiement \u00e0l’acte (forfaits par exemple) sera men\u00e9e sur une dur\u00e9e de 5 ans. Uneconcertation entre l’assurance maladie et les organisations depraticiens devrait s’engager pour d\u00e9finir les moyens de limiterl’installation de nouveaux professionnels de sant\u00e9 dans des zones o\u00f9ils sont d\u00e9j\u00e0 nombreux.<\/p>\n
Le financement des h\u00f4pitaux sera enti\u00e8rement calcul\u00e9 selon une tarification \u00e0 l’activit\u00e9.<\/p>\n
Pour favoriser le maintien en activit\u00e9 des \u00ab seniors \u00bb des mesuresvisent \u00e0 dissuader les entreprises d’avoir recours aux pr\u00e9retraites ouaux mises \u00e0 la retraite d’office avant 65 ans (augmentation descontributions vers\u00e9es par les employeurs qui devrait rapporter 380millions d’euros par an).<\/p>\n
Les contr\u00f4les contre les fraudes devraient \u00eatre renforc\u00e9s ainsi que les sanctions.<\/p>\n
Concernant la branche famille, le montant de l’aide \u00e0 la garde d’enfantpar une assistante maternelle est revaloris\u00e9 et l’allocation de rentr\u00e9escolaire est modul\u00e9e en fonction de l’\u00e2ge de l’enfant.<\/p>\n
Les travaux pr\u00e9paratoires : Rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie
Biblioth\u00e8que des rapports publics – La documentation Fran\u00e7aise<\/p>\n
Le texte d\u00e9finitif du projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 23 novembre 2007,le S\u00e9nat ayant adopt\u00e9 le texte mis au point par la Commission mixteparitaire, texte d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale le 22 novembre.<\/p>\n
Pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 11 octobre 2007, le projet de loiavait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e nationale le 30octobre 2007 et par le S\u00e9nat le 16 novembre 2007.<\/p>\n
Source : vie-publique.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 De quoi s’agit-il ? Le projet de loi pr\u00e9voit de \u00ab revenir d\u00e8s 2008 \u00e0 un d\u00e9ficit inf\u00e9rieur \u00e0 9 milliards d’euros (8,8 milliards) \u00bb contre 11,7 milliards pr\u00e9vus en 2007. Environ 2 milliards d’euros de recettes nouvelles sont pr\u00e9vues (lataxation anticip\u00e9e sur les dividendes […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1517","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n