Paris, le 22 janvier 2007 \u00a0<\/span>XAVIER BERTRAND, Ministre de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s et PHILIPPEBAS, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, aux Personnes \u00e2g\u00e9es, auxPersonnes handicap\u00e9es et \u00e0 la Famille, r\u00e9affirment l’obligation d’affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour toutes les personnes qui travaillent et r\u00e9sident en France. <\/b> \u00a0<\/span>La France a en effet fait le choix d’une s\u00e9curit\u00e9 sociale prot\u00e9geantsolidairement la population quelles que soient les caract\u00e9ristiquesd’\u00e2ge et de sant\u00e9 des citoyens. <\/p>\n La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France est l’obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun de protection sociale.<\/b> \u00a0<\/span>Ils tiennent \u00e0 d\u00e9mentir une nouvelle fois les all\u00e9gations sans fondement selon lesquelles des directives europ\u00e9ennes auraient mis fin au \u00ab monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. <\/b> \u00a0<\/span>Lors d’une conf\u00e9rence de presse tenue le 14\/12\/06, la Commissioneurop\u00e9enne a d’ailleurs elle-m\u00eame d\u00e9menti les all\u00e9gations sansfondement selon lesquelles des directives europ\u00e9ennes auraient mis finau \u00ab monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n Ces directives (directives CEE 92\/49 et CEE 92\/96) qui ont mis en place un march\u00e9 unique de l’assurance priv\u00e9e<\/b>ne concernent en effet pas les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des Etatsmembres de l’Union europ\u00e9enne, comme l’article 2.2 de la directive CEE92\/49] le dit express\u00e9ment. <\/p>\n Quant aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de concurrence, celles-ci ne sont pas applicables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale <\/b>dont la gestion ne constitue pas une activit\u00e9 \u00e9conomique au sens du trait\u00e9 de Rome. <\/p>\n La Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, saisie de plusieursrecours portant sur l’obligation d’affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ad’ailleurs rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, la conformit\u00e9 des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au droit communautaire. <\/b> \u00a0<\/span>Elle juge syst\u00e9matiquement que le droit communautaire ne porte pasatteinte \u00e0 la comp\u00e9tence des Etats membres pour am\u00e9nager leurs r\u00e9gimesde s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Cette jurisprudence constante de la CJCE a fait l’objet d’un rappelr\u00e9cent dans le cadre de l’arr\u00eat Nazairdis en octobre 2005 (C-266\/04 etsuivants, point 54). mais \u00e9galement en 2006 dans l’arr\u00eat Piatkowski(affaire C-493\/04).<\/p>\n Enfin,XAVIER BERTRAND ET PHILIPPE BAS, rappellent que le Parlement a vot\u00e9lors de la derni\u00e8re loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour2007, de nouvelles sanctions contre toute personne qui incite lesassur\u00e9s sociaux \u00e0 ne plus s’affilier \u00e0 un organisme de s\u00e9curit\u00e9 socialeou \u00e0 r\u00e9gler leurs cotisations.<\/b><\/p>\n Ces sanctions, applicables depuis le 1er janvier 2007, comprennent une peine de 6 mois de prison et \/ ou une amende de 7 500 ? \u00e0 15 000 ?.<\/b><\/p>\n Elles seront mises en oeuvre en tant que de besoin. La France a fait lechoix d’une s\u00e9curit\u00e9 sociale prot\u00e9geant solidairement l’ensemble de lapopulation. La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents enFrance est l’obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun deprotection sociale. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le communiqu\u00e9 de presse Paris, le 22 janvier 2007 COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE : OBLIGATION D’AFFILIATION \u00c0 LA S\u00c9CURITE SOCIALE \u00a0XAVIER BERTRAND, Ministre de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s et PHILIPPEBAS, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, aux Personnes \u00e2g\u00e9es, auxPersonnes handicap\u00e9es et \u00e0 la Famille, r\u00e9affirment l’obligation d’affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour toutes les […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1519","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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