Face \u00e0 cette situation in\u00e9dite, certaines entreprises ont pu mettre en place une continuit\u00e9 totale ou partielle d\u2019activit\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9travail ou via l\u2019adoption, sur leurs sites, de mesures sanitaires de s\u00e9curit\u00e9 efficientes. Pour d\u2019autres, la nature m\u00eame de leurs activit\u00e9s rend inop\u00e9rant le t\u00e9l\u00e9travail ou la mise en place satisfaisante des \u00ab gestes barri\u00e8res \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019obligation renforc\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9. Pour d\u2019autres enfin, elles sont victimes des d\u00e9cisions en cha\u00eene de leurs partenaires ou clients, les contraignant \u00e0 cesser leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Cette situation conduit un nombre important d\u2019entreprises \u00e0 d\u00e9poser une demande de ch\u00f4mage partiel.<\/p>\n\n\n\n
Mais, quelles sont les alternatives \u00e0\nune telle mesure pour les salari\u00e9s ne\npouvant exercer leurs activit\u00e9s\nprofessionnelles ? Quels sont les\nassouplissements apport\u00e9s \u00e0 la\nl\u00e9gislation sociale pour aider les\nentreprises concern\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux\nexigences de fonctionnement que la\nsituation implique ? Quelles sont les\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter pour les\nsalari\u00e9s en activit\u00e9 au sein de leur\nentreprise ?\n<\/p>\n\n\n\n
Quels sont les recommandations et le\nformalisme applicables aux dossiers\nde demande de ch\u00f4mage partiel ?\nQuelles sont les modalit\u00e9s\nd\u2019indemnisation des salari\u00e9s ? Quelles\nsont les incidences de cette crise\nsanitaire sur les embauches en cours ?\n<\/p>\n\n\n\n
Voici les questions auxquelles cet\narticle vise \u00e0 r\u00e9pondre suite au vote, le\n23 mars, de la loi d\u2019urgence sanitaire\net \u00e0 la publication, en partie, des\nordonnances et d\u00e9crets d\u2019application.\nMais au-del\u00e0 du traitement de ces\nurgences sociales et, \u00e0 l\u2019instar de Boris\nCyrulnik, qui consid\u00e8re cette \u00e9pid\u00e9mie\ncomme une catastrophe et non une\ncrise, par les changements qu\u2019elle\nimposera, il vous appartiendra de vous\ninterroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de faire\n\u00e9voluer les modes de fonctionnement\nde votre entreprise.\n<\/p>\n\n\n\n
En dehors des salarie\u0301s en te\u0301le\u0301travail et ceux dont l\u2019activite\u0301 est maintenue en raison de son importance pour les besoins de la population, certains salarie\u0301s peuvent e\u0302tre en arre\u0302t de travail et percevoir des indemnite\u0301s journalie\u0300res avec un comple\u0301ment de salaire employeur pour les raisons suivantes :<\/p>\n
Au niveau du comple\u0301ment employeur, si l\u2019entreprise est soumise aux dispositions le\u0301gales, il est e\u0301galement pre\u0301vu une suppression du de\u0301lai de carence de 7 jours. En revanche, si l\u2019entreprise est soumise a\u0300 l\u2019application d\u2019une convention collective, le de\u0301lai de carence conventionnel demeure. Il convient donc de comparer les dispositions le\u0301gales et conventionnelles et d\u2019appliquer les plus favorables, sachant que l\u2019employeur conserve toute latitude pour verser une indemnisation comple\u0301mentaire selon des re\u0300gles plus favorables que celles pre\u0301vues par la convention collective.<\/p>\n
Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n En application de l\u2019article 11 de la loi d\u2019urgence sanitaire<\/a> et de l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-323 parue le 26 mars<\/a>, il est pre\u0301vu des mesures exceptionnelles permettant, sous re\u0301serve d\u2019un accord de branche ou d\u2019entreprise, d\u2019imposer la prise de conge\u0301s paye\u0301s aussi bien pour les conge\u0301s a\u0300 solder avant la fin de la pe\u0301riode de prise au plus tard le 31 mai que pour ceux a\u0300 prendre a\u0300 partir du 1er mai. Dans ce contexte, l\u2019entreprise peut imposer jusqu\u2019a\u0300 6 jours ouvrables en ayant a\u0300 respecter un de\u0301lai limite\u0301 a\u0300 un jour franc. De plus, le fractionnement ne suppose plus l\u2019accord du salarie\u0301 et le droit pour les conjoints travaillant dans une me\u0302me entreprise de be\u0301ne\u0301ficier d\u2019un conge\u0301 simultane\u0301 est suspendu.<\/p>\n Rappelons que depuis les ordonnances de 2017, selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise, et la pre\u0301sence en son sein d\u2019organisations syndicales, l\u2019accord n\u2019est plus subordonne\u0301 a\u0300 une ne\u0301gociation avec les de\u0301le\u0301gue\u0301s syndicaux.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019accord, il est possible de modifier les dates de conge\u0301s de\u0301ja\u0300 pose\u0301es sans respecter le de\u0301lai d\u2019un mois de pre\u0301venance en faisant valoir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes. En revanche, si certains salarie\u0301s n\u2019ont pas encore de\u0301pose\u0301 de demandes, il n\u2019est pas possible de leur imposer une prise de conge\u0301s paye\u0301s mais seulement de les inciter a\u0300 en prendre, notamment les conge\u0301s a\u0300 solder avant le 31 mai qui seront perdus au-dela\u0300 de cette date, aucun report n\u2019e\u0301tant admis, eu e\u0301gard au contexte. Cela suppose, peut-e\u0302tre, de de\u0301noncer un tel usage, le cas e\u0301che\u0301ant.<\/p>\n En ce qui concerne les JRTT et les jours de repos dont disposent certains salarie\u0301s en forfait jours, l\u2019employeur a la faculte\u0301 de les imposer ou d\u2019en modifier unilate\u0301ralement la prise avec un pre\u0301avis d\u2019un jour franc et dans la limite de 10 jours, sous re\u0301serve d\u2019une information du CSE. Ceci concerne aussi les jours de repos au choix du salarie\u0301.<\/p>\n Dans cette me\u0302me limite de 10 jours, il est inte\u0301gre\u0301, en outre, la possibilite\u0301 pour l\u2019employeur d\u2019imposer que les droits affecte\u0301s sur un CET soient utilise\u0301s par la prise de jours de repos dont il de\u0301termine les dates.<\/p>\n\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Me\u0302me si le te\u0301le\u0301travail est de\u0301sormais la re\u0300gle, il reste des me\u0301tiers pour lesquels il n\u2019est pas possible. De fait, l\u2019employeur se doit, au nom de son obligation de se\u0301curite\u0301 de re\u0301sultat, de prendre les mesures de protection adapte\u0301es et de modifier, par conse\u0301quent le document unique.<\/p>\n Ces mesures impliquent pour l\u2019employeur de :<\/p>\n Le ministe\u0300re a fait ne\u0301anmoins des recommandations spe\u0301cifiques pour certains secteurs d\u2019activite\u0301 (boulangerie, livraison, grande distribution, services fune\u0301raires, BTP…) que vous pouvez consulter via le lien suivant : https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/actualites\/l-actualite-du-ministere\/article\/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les-employeurs.<\/p>\n Face a\u0300 une volonte\u0301 des employeurs de ge\u0301rer au mieux la crise sanitaire et d\u2019assurer une re\u0301ponse optimale a\u0300 l\u2019obligation de se\u0301curite\u0301 de re\u0301sultat, la tentation peut e\u0302tre grande d\u2019instaurer des releve\u0301s obligatoires des tempe\u0301ratures. Mais la CNIL rappelle que la situation ne remet pas en cause les principes pose\u0301s par le RGPD \u00ab les entreprises ne peuvent donc pas collecter de manie\u0300re syste\u0301matique et ge\u0301ne\u0301ralise\u0301e, ou au travers d\u2019enque\u0302tes et demandes individuelles, des informations relatives a\u0300 la recherche d’e\u0301ventuels sympto\u0302mes pre\u0301sente\u0301s par un salarie\u0301 et ses proches \u00bb.<\/em> En revanche, l\u2019employeur peut notamment \u00ab sensibiliser et inviter ses employe\u0301s a\u0300 effectuer des remonte\u0301es individuelles d\u2019information les concernant en lien avec une e\u0301ventuelle exposition, aupre\u0300s de lui ou des autorite\u0301s sanitaires compe\u0301tentes \u00bb.<\/em>\n\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Jusqu’a\u0300 pre\u0301sent, il e\u0301tait possible de re\u0301unir le CSE par visioconfe\u0301rence a\u0300 trois reprises dans l’anne\u0301e, sauf accord plus favorable. Compte tenu du contexte, l’ordonnance du 1er avril 2020 autorise, a\u0300 titre de\u0301rogatoire, le recours a\u0300 la visioconfe\u0301rence pour l’ensemble des re\u0301unions du CSE et du CSE central, apre\u0300s information de ses membres. Il devient e\u0301galement possible de recourir a\u0300 la messagerie instantane\u0301e, toujours apre\u0300s information de ses membres, mais seulement lorsqu’il s’ave\u0300re impossible d’utiliser la visioconfe\u0301rence ou la confe\u0301rence te\u0301le\u0301phonique.<\/p>\n Dans le premier cas, le dispositif technique mis en oeuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultane\u0301e du son et des de\u0301libe\u0301rations.<\/p>\n Le dispositif de messagerie instantane\u0301e doit lui assurer la communication instantane\u0301e des messages e\u0301crits au cours des de\u0301libe\u0301rations.<\/p>\n En cas de vote, le syste\u0300me retenu doit assurer la confidentialite\u0301 des donne\u0301es transmises ainsi que la se\u0301curite\u0301 de l\u2019adressage des moyens d\u2019authentification, de l\u2019e\u0301margement, de l\u2019enregistrement et du de\u0301pouillement des votes.<\/p>\n\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n En outre, dans les secteurs juge\u0301s essentiels a\u0300 la continuite\u0301 de l\u2019activite\u0301 e\u0301conomique et a\u0300 la su\u0302rete\u0301 de la Nation, l\u2019employeur a la possibilite\u0301 de de\u0301roger aux re\u0300gles d\u2019ordre public en matie\u0300re de dure\u0301e maximale du travail y compris pour les salarie\u0301s travaillant de nuit, et ce jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre 2020. Cela suppose ne\u0301anmoins, au pre\u0301alable, l\u2019information et non la consultation du CSE et celle de la DIRECCTE et non son autorisation pre\u0301alable. L\u2019ordonnance du 25 mars 2020 pre\u0301voit les de\u0301rogations suivantes :<\/p>\n Dans le me\u0302me esprit, pour adapter l’organisation du travail a\u0300 l’activite\u0301 e\u0301conomique de l’entreprise bouleverse\u0301e par le contexte de l’e\u0301pide\u0301mie du coronavirus, la loi du 23 mars 2020 donne la possibilite\u0301 au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance afin d’e\u0301tendre les de\u0301rogations a\u0300 la re\u0301glementation relative au repos hebdomadaire.<\/p>\n Ainsi, l\u2019ordonnance du 26 mars pre\u0301voit que les entreprises relevant de secteurs d\u2019activite\u0301 particulie\u0300rement ne\u0301cessaires a\u0300 la se\u0301curite\u0301 de la Nation et a\u0300 la continuite\u0301 de la vie e\u0301conomique et sociale, qui seront de\u0301termine\u0301s par de\u0301cret, pourront, apre\u0300s avis du CSE, de\u0301roger a\u0300 la re\u0300gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, sans que cela n\u2019occasionne de majoration de salaire spe\u0301cifique.<\/p>\n\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n L\u2018accueil en formation par les CFA et les centres de formation e\u0301tant suspendu, et ce jusqu\u2019en septembre pour les e\u0301tablissements d\u2019enseignement supe\u0301rieur, le gouvernement entend favoriser la mise a\u0300 disposition d\u2019outils et ressources destine\u0301s a\u0300 favoriser l\u2019enseignement a\u0300 distance.<\/p>\n Dans cette orientation, plusieurs acteurs (AFPA, CNED, Educagri, Kokoroe, Nathan, Openclassroom, Pix…) se sont porte\u0301s volontaires pour mettre a\u0300 disposition gratuitement :<\/p>\n En ce qui concerne la gestion des contrats en alternance, l\u2019ordonnance du 1er avril 2020, autorise la prolongation, jusqu\u2019a\u0300 la fin effective du cycle de formation, des contrats d\u2019apprentissage et des contrats de professionnalisation.<\/p>\n Cette prolongation, effectue\u0301e par avenant au contrat initial, concerne les contrats dont la date de fin d’exe\u0301cution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, si l’apprenti n\u2019a pas acheve\u0301 son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens.<\/p>\n Paralle\u0300lement, le cou\u0302t contrat est maintenu et paye\u0301, normalement par les OPCO, les CFA ne pouvant avoir acce\u0300s a\u0300 l\u2019activite\u0301 partielle. Il en est de me\u0302me pour les salarie\u0301s en contrat de professionnalisation.<\/p>\n\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Le te\u0301le\u0301travail ayant e\u0301te\u0301 mis en place de manie\u0300re pre\u0301cipite\u0301e a\u0300 l\u2019e\u0301gard de personnes n\u2019en ayant pas ne\u0301cessairement l\u2019habitude, l\u2019INRS recommande aux entreprises de faire les recommandations suivantes aux salarie\u0301s :<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Selon une instruction du 17 mars, il est pre\u0301vu que toutes les visites me\u0301dicales soient reporte\u0301es sauf si le me\u0301decin du travail estime que certaines s’ave\u0300rent indispensables.<\/p>\n Les visites d\u2019information et de pre\u0301vention d’embauche, pe\u0301riodiques et interme\u0301diaires ainsi que les visites de pre\u0301reprise qui devaient se tenir entre le 12 mars et le 31 aou\u0302t 2020, peuvent e\u0302tre reporte\u0301es au plus tard jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre 2020, a\u0300 l\u2019exception de celles organise\u0301es pour les travailleurs be\u0301ne\u0301ficiant d’un suivi me\u0301dical adapte\u0301, a\u0300 savoir :<\/p>\n De plus, dans tous les secteurs et, notamment, dans les secteurs ne\u0301cessaires a\u0300 la continuite\u0301 de la vie e\u0301conomique (transports, e\u0301nergie, distribution alimentaire, logistique, production agricole, sante\u0301…) il est rappele\u0301 que les visites d\u2019aptitude et de reprise doivent e\u0302tre faites en priorite\u0301, en privile\u0301giant la te\u0301le\u0301consultation.<\/p>\n Le me\u0301decin du travail peut e\u0301galement prescrire et, le cas e\u0301che\u0301ant, renouveler un arre\u0302t de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au coronavirus ou au titre des mesures de pre\u0301vention.<\/p>\n Le me\u0301decin du travail peut aussi proce\u0301der a\u0300 des tests de de\u0301pistage du coronavirus selon un protocole qui doit e\u0302tre de\u0301fini par arre\u0302te\u0301 des ministres charge\u0301s de la sante\u0301 et du travail.<\/p>\n Par ailleurs, de par leurs missions d\u2019information et de sensibilisation, les services de sante\u0301 au travail doivent pouvoir e\u0302tre contacte\u0301s par les entreprises afin d\u2019assurer au mieux les missions de pre\u0301vention. Les services de sante\u0301 au travail peuvent notamment contribuer a\u0300 la diffusion des fiches me\u0301tiers publie\u0301es par le ministe\u0300re du Travail pour aider les salarie\u0301s et les employeurs dans la mise en \u0153uvre des mesures de protection contre le coronavirus sur les lieux de travail.<\/p>\n\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Face aux difficulte\u0301s a\u0300 maintenir votre activite\u0301, vous avez la possibilite\u0301 de de\u0301poser une demande de cho\u0302mage partiel. Rebaptise\u0301 \u00ab dispositif d\u2019activite\u0301 partielle \u00bb par le gouvernement, ce dernier a souhaite\u0301 l\u2019ame\u0301nager pour soutenir l\u2019e\u0301conomie et garantir ainsi la pe\u0301rennite\u0301 de vos entreprises.<\/p>\n De fait, la proce\u0301dure est revue et largement assouplie :<\/p>\n En revanche, le processus de de\u0301po\u0302t du dossier est long et le nombre e\u0301leve\u0301 de demandes contribue aussi a\u0300 ralentir les acce\u0300s. Apre\u0300s avoir cre\u0301e\u0301 votre espace, vous obtiendrez dans deux mails se\u0301pare\u0301s des identifiants et un mot de passe. Ensuite, apre\u0300s plusieurs jours d\u2019attente, vous recevrez un code d\u2019acce\u0300s qui vous permettra de comple\u0301ter votre dossier. Il vous sera demande\u0301 d\u2019indiquer les raisons expliquant l\u2019arre\u0302t ou la suspension de votre activite\u0301 en 2 000 caracte\u0300res (difficulte\u0301s a\u0300 garantir un maintien d\u2019activite\u0301 en respectant les recommandations sanitaires, difficulte\u0301s d\u2019approvisionnement, arre\u0302t d\u2019activite\u0301 de la part des clients….). Me\u0302me s\u2019il est demande\u0301 aux services de la DIRECCTE de traiter les dossiers, notamment ceux des plus petites structures, avec une certaine souplesse et bienveillance, il est important d\u2019e\u0302tre le plus pre\u0301cis possible.<\/p>\n Contrairement a\u0300 ce qui est indique\u0301, il n\u2019est pas possible de joindre au dossier des pie\u0300ces justificatives mais il convient d\u2019en faire e\u0301tat en cas de demande ou de contro\u0302le.<\/p>\n En outre, dans l\u2019esprit initial des textes relatifs au cho\u0302mage partiel, vous devez indiquer d\u2019une part, si vos salarie\u0301s ont e\u0301te\u0301 amene\u0301s a\u0300 prendre des conge\u0301s paye\u0301s et\/ou RTT sans en pre\u0301ciser ne\u0301anmoins le nombre, d\u2019autre part, si vous avez organise\u0301 des formations. Ceci s\u2019explique par le fait que le cho\u0302mage partiel ou maintenant l\u2019activite\u0301 partielle intervient en dernie\u0300re intention. D\u2019ailleurs, le ministe\u0300re du Travail met a\u0300 disposition des organismes de formation des outils et des ressources pe\u0301dagogiques a\u0300 distance gra\u0302ce a\u0300 plusieurs acteurs (AFPA, CNED, Educagri, Kokoroe, Nathan, Openclassroom) qui se sont porte\u0301s volontaires pour mettre a\u0300 disposition gratuitement des solutions techniques permettant de diffuser des contenus et des activite\u0301s, d\u2019animer des formations et d\u2019assurer le lien pe\u0301dagogique a\u0300 distance.<\/p>\n Ensuite, vous devez indiquer :<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n L\u2019indemnite\u0301 due au salarie\u0301 correspond auminimuma\u030070%desa re\u0301mune\u0301ration ante\u0301rieure brute plafonne\u0301e a\u0300 4,5 fois le SMIC, soit environ 84 % du salaire net pour 151,67 heures ou moins s\u2019il s\u2019agit de salarie\u0301s a\u0300 temps partiel. En revanche, les salarie\u0301s soumis a\u0300 une dure\u0301e collective du travail supe\u0301rieure a\u0300 la dure\u0301e le\u0301gale, subiront une perte supple\u0301mentaire de salaire. Cette allocation sera au moins e\u0301gale au SMIC (8,03 \u20ac) et sera plafonne\u0301e a\u0300 70 % de 4,5 SMIC.<\/p>\n Cependant, rien n\u2019empe\u0302che un employeur d\u2019indemniser ses salarie\u0301s au-dela\u0300 de 70 % du salaire brut s\u2019il le peut ou si une convention collective ou un accord d\u2019entreprise le pre\u0301voit (CCN Syntec).<\/p>\n Pour les salarie\u0301s en forfait jours et tous ceux dont la dure\u0301e du travail ne peut e\u0302tre de\u0301termine\u0301e comme les VRP , par exemple, il convient de de\u0301terminer le nombre d\u2019heures prises en compte pour le calcul de l\u2019indemnite\u0301 d\u2019activite\u0301 partielle en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journe\u0301es, sachant que les modalite\u0301s de cette conversion seront de\u0301termine\u0301es par de\u0301cret.<\/p>\n Si dans le re\u0301gime classique, la mise en activite\u0301partielledessalarie\u0301sprote\u0301ge\u0301s suppose leur accord, l\u2019ordonnance pre\u0301voit qu\u2019en l\u2019espe\u0300ce, l\u2019activite\u0301 partielle s\u2019impose au salarie\u0301 prote\u0301ge\u0301, sans que l\u2019employeur n\u2019ait a\u0300 recueillir son accord, de\u0300s lors qu\u2019elle affecte tous les salarie\u0301s de l\u2019entreprise, de l\u2019e\u0301tablissement ou du service dans lequel est affecte\u0301 l\u2019inte\u0301resse\u0301.<\/p>\n En revanche, le plancher correspondant au SMIC ne s\u2019applique ni aux apprentis, ni aux salarie\u0301s en contrat de professionnalisation, ni aux inte\u0301rimaires pour lesquels le montant de l\u2019allocation verse\u0301e a\u0300 l\u2019employeur correspond au montant de l\u2019indemnite\u0301 horaire perc\u0327ue par le salarie\u0301.<\/p>\n L\u2019assiette utilise\u0301e est celle servant au calcul de l\u2019indemnite\u0301 de conge\u0301s paye\u0301s. De fait, les sommes verse\u0301es en contrepartie du travail sont prises en compte (anciennete\u0301, primes lie\u0301es aux conditions de travail, heures supple\u0301mentaires, commissions…). En revanche, sont exclues les primes ne correspondant pas a\u0300 du travail re\u0301ellement effectue\u0301 comme les primes de panier, les primes exceptionnelles, les remboursements de frais et les sommes re\u0301mune\u0301rant a\u0300 la fois des pe\u0301riodes de travail et de conge\u0301s (13e mois, vacances, inte\u0301ressement, participation).<\/p>\n Il appartiendra a\u0300 l\u2019employeur de verser la re\u0301mune\u0301ration calcule\u0301e sur ces bases aux e\u0301che\u0301ances habituelles de paie avant d\u2019obtenir le versement par l’agence de services et de paiement (ASP) des allocations au titre de l\u2019activite\u0301 partielle.<\/p>\n Le cho\u0302mage partiel et la suspension du contrat de travail associe\u0301e n\u2019emportent pas re\u0301duction des droits a\u0300 conge\u0301s paye\u0301s.<\/p>\n Les salarie\u0301s place\u0301s en activite\u0301 partielle totale peuvent profiter de la suspension de leur contrat ou de la re\u0301duction de leur horaire de travail pour travailler chez un autre employeur, sauf clause d’exclusivite\u0301 contraire dans leur contrat et a\u0300 la condition de respecter leur obligation de loyaute\u0301. Si la re\u0301duction d\u2019activite\u0301 est partielle, les salarie\u0301s doivent respecter, en outre, les dure\u0301es maximales de travail.<\/p>\n\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Selon les dispositions du Code du travail (article R. 5122-11<\/a>), il convient de neutraliser les effets de l\u2019activite\u0301 partielle sur le calcul de la participation et de l\u2019inte\u0301ressement. Ainsi, la totalite\u0301 des heures soumises au re\u0301gime d\u2019activite\u0301 partielle est prise en compte pour la re\u0301partition de la participation et de l’inte\u0301ressement si celle-ci est proportionnelle a\u0300 la dure\u0301e de pre\u0301sence du salarie\u0301. Et si la re\u0301partition est proportionnelle au salaire, il convient de reconstituer le salaire comme si le salarie\u0301 n’avait pas e\u0301te\u0301 place\u0301 en activite\u0301 partielle.<\/p>\n L\u2019ordonnance du 25 mars donne, ne\u0301anmoins, la possibilite\u0301 aux entreprises de reporter, au 31 de\u0301cembre 2020, le versement de l\u2019inte\u0301ressement et de la participation aux salarie\u0301s ou l\u2019affectation des sommes sur un PEE ou un compte courant bloque\u0301.<\/p>\n\n
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\nL\u2019entreprise peut-elle imposer la prise de conge\u0301s paye\u0301s et\/ou de RTT ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuelles sont les conditions lie\u0301es a\u0300 un maintien de l\u2019activite\u0301 ?<\/strong><\/h2>\n
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\nComment peuvent se de\u0301rouler les re\u0301unions avec le CSE ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuelles sont les souplesses apporte\u0301es par le gouvernement, notamment sur la dure\u0301e du travail ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuels sont les impacts de la situation sur la formation en alternance et sur les organismes de formation ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuelles sont les mesures de pre\u0301vention applicables aux personnes en situation de te\u0301le\u0301travail ?<\/strong><\/h2>\n
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\nComment fonctionnent les services de sante\u0301 au travail pendant cette crise sanitaire ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuels sont les points de vigilance pour e\u0301tablir la demande de cho\u0302mage partiel ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuelles sont les modalite\u0301s d\u2019indemnisation ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuel est l\u2019impact de l\u2019activite\u0301 partielle sur l\u2019e\u0301pargne salariale ?<\/strong><\/h2>\n